Simplification des procédures : Du rôle d équipage au permis d armement. Présentation. Janvier 2017

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1 Simplification des procédures : Du rôle d équipage au permis d armement Présentation Janvier 2017 Crédit photo : Laurent Mignaux/METL-MEDDE Ministère de l'environnement, de l Énergie et de la Mer

2 2 La loi pour l économie bleue La loi pour l économie bleue du 20 juin 2016 instaure un permis d armement pour tous les navires en activité professionnelle Ce permis remplacera deux titres de navigation : l ancien rôle d équipage applicable à certains types de navigation (commerce, pêche,...) et le permis de circulation Le permis d armement atteste de la conformité de l armement du navire présenté par l armateur en matière de composition de l équipage et de conditions d emploi Ce permis est délivré pour une durée indéfinie sauf modification par l armateur des conditions d exploitation impactant les effectifs minimaux de sécurité (plus d obligation de renouvellement annuel comme les anciens titres)

3 3 Les modalités d application Un décret d application de cette réforme doit être pris début 2017 Dans une logique de simplification, il est proposé d intégrer plusieurs procédures associées à l actuel rôle d équipage (décision d effectif, permis de navigation, certificat de travail maritime et déclaration préalable au titre de l État d accueil) dans une procédure unique de demande de permis d armement Le principe retenu est de ne plus lier la délivrance du titre de navigation (permis d armement) à la déclaration préalable nominative de l équipage : le permis d armement actera la composition requise de l équipage Le contrôle du respect de la composition de l équipage sera effectué a posteriori, sur place et sur pièces (principe de confiance a priori)

4 Le contenu de la demande de permis d armement Éléments d identification du navire : nom, numéro d immatriculation. Registre du navire. Éléments d identification de l armateur déclarant : identité ou dénomination sociale, numéro armateur (pour un nouvel armateur : SIREN/SIRET, Kbis et statuts si personne morale ; nom, prénom, copie de pièce d identité si personne physique). Informations relatives à l exploitation du navire : nature de ou des activités, zone(s) de navigation. Proposition d effectif (qualité, quantité). Personne à terre à contacter en cas d urgence. Attestations d assurance du navire et de garantie financière rapatriement (pour la navigation à l international). Une fois la recevabilité de la demande établie, l administration vérifie l existence et la validité du certificat d immatriculation, de l acte de francisation, et le cas échéant du permis de mise en exploitation. La demande de permis d armement vaut demande de permis de navigation, incluant pour les navires à l international, la certification sociale. 4

5 5 La mise en œuvre étape Objectif de mise en application de la réforme du permis d armement le 1er juillet 2017 Les rôles d équipage existants valent automatiquement permis d armement (10000 titres environ) Les nouvelles demandes de permis d armement sont traitées selon la nouvelle procédure, sur la base d un formulaire unique Les armateurs continueront de transmettre leurs déclarations au titre du décompte trimestriel (DTA) mais cette déclaration ne constituera plus un préalable au départ du navire Suppression de l obligation de transmission de l ensemble des contrats de travail à l autorité maritime (loi du 20 juin 2016 pour l économie bleue) La procédure de délivrance des titres de formation professionnelle par le Ministère de l environnement est inchangée

6 6 La mise en œuvre étape Dématérialisation de la procédure de demande et d instruction des permis d armement avec un nouveau «portail armateur» (2019) Mise en place d une déclaration préalable à l embauche (DPAE) pour le secteur maritime (inexistante aujourd hui) Reprise par l ENIM des informations nécessaires pour l établissement des cotisations et les droits sociaux, avec la mise en place d une déclaration sociale nominative (DSN) dans le cadre de la réforme générale portée par le Ministère des Affaires Sociales Pour mémoire, en parallèle, dématérialisation de la procédure de délivrance des titres de qualification maritime via le portail marin et travail à mener sur la réforme du permis de navigation avec un objectif d efficacité, d homogénéité et de simplification de l approche de sécurité des navires

7 La délivrance du permis d armement (travaux des COPIL, groupes miroir, entretiens, groupe usagers) L armateur demande : Aujourd hui A partir de mi 2017 Permis de circulation ou Rôle d équipage Permis d'armement Décision d'effectif Déclaration préalable d'activité Etat d'accueil Décision d effectif Permis de navigation Selon l activité : Déclaration préalable d activité (Etat d accueil) Si soumis à certification sociale : 5 demandes papier Générant les documents obligatoires Permis de navigation Si soumis à certification sociale : Safe manning certificate (Fiche effectif) Certificat de travail maritime 1 demande unique - CERFA Dématérialisée Générant les documents obligatoires Fiche Effectif (Safe Manning Certificate) Certificat de travail maritime simplification et fusion de processus 7

8 Permis d armement - Calendrier prévisionnel Loi économie bleue 2 ème étape : le suivi de l exploitation du navire Des procédures nouvelles en cohérence avec la DSN Décret permis armement 1/07/ er permis d armement /navires neufs Déclaration embarquements de chaque marin en fin de mois à l ENIM à/c 1/07/2017 Navires sous rôle valent PA 8

9 Impossible d afficher l image. FIN Ministère de l'environnement, de l Énergie et de la Mer