SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Les actes de commerce

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1 Présentation 3 Introduction Premières vues sur le droit commercial 13 1 L objet du droit commercial 13 2 Droit commercial et droit civil 14 3 La spécificité du droit commercial 14 4 L approche historique du droit commercial 15 PARTIE 1 Les actes de commerce Chapitre 1 La notion d acte de commerce 19 1 La classification des actes de commerce 20 Les actes de commerce par nature 20 Les actes de commerce par la forme 22 a) Les sociétés commerciales par la forme 23 b) La lettre de change 23

2 Les actes de commerce par accessoire 23 a) Les actes de commerce par accessoire subjectif 23 b) Les actes de commerce par accessoire objectif 24 2 La recherche d un critère général de commercialité 24 La spéculation 24 L entremise 25 Le droit de l activité capitaliste 25 L entreprise 25 L activité commerciale 26 Chapitre 2 Le régime des actes de commerce 27 1 Les actes de commerce à l égard des deux parties 27 La preuve des actes de commerce entre commerçants 27 La solidarité des débiteurs tenus commercialement 28 L admission facilitée de l anatocisme 28 Les règles destinées à encourager l exécution des obligations 29 a) La faculté de remplacement 29 b) La réfaction du contrat 29 c) La mise en demeure 30 L accélération de la prescription commerciale 30 2 Le régime des actes mixtes 31 Le régime dualiste 31 Le régime unitaire 32 PARTIE 2 Le commerçant et les professionnels non-commerçants Chapitre 3 Les obligations du commerçant 35 1 L inscription au RCS 35 2 Les obligations comptables et financières 36

3 Chapitre 4 Les incidences de la situation familiale et personnelle du commerçant 37 1 Les règles applicables au conjoint travaillant seul dans l entreprise 37 2 Les règles applicables en cas de participation du conjoint à l entreprise 38 Chapitre 5 Le patrimoine du commerçant 41 1 Les sociétés unipersonnelles 41 2 L insaisissabilité des biens immobiliers du commerçant 42 3 L entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 43 La constitution de l EIRL 43 a) Le contenu du patrimoine affecté 43 b) La déclaration d affectation 44 Le fonctionnement de l EIRL 45 a) L opposabilité de la déclaration d affectation aux créanciers postérieurs 45 b) La perméabilité des patrimoines 45 c) L EIRL et la prise de sûretés 46 d) Les obligations pesant sur l EIRL 46 La fin de l EIRL 47 Chapitre 6 Les auxiliaires du commerçant 49 1 Les auxiliaires non-commerçants : les mandataires 49 L agent commercial 50 Le gérant-mandataire 50 Le gérant-succursaliste 51 2 Les auxiliaires commerçants : les réseaux de distribution 51 Les principaux contrats de distribution 51 Les principales règles régissant la distribution intégrée 52 SOMMAIRE

4 Chapitre 7 Les professionnels non-commerçants 55 1 Les artisans 55 Définition de l artisan 55 a) La définition administrative de l artisan 55 b) La définition jurisprudentielle de l artisan 56 Rapprochements avec le commerçant 57 2 Les membres des professions libérales 57 Définition des professions libérales 57 Rapprochements avec le commerçant 58 3 Les agriculteurs 59 Définition de l agriculteur 59 Rapprochements avec le commerçant 59 PARTIE 3 Le fonds de commerce Chapitre 8 Les éléments composant le fonds de commerce 63 1 La clientèle, élément essentiel du fonds de commerce 63 Le concept de clientèle 63 Les fonctions du concept de clientèle 64 2 Le nom commercial et l enseigne 65 3 Les droits de propriété intellectuelle 66 4 Les autorisations d exploitation 66 5 Le matériel et l outillage 66 6 Les marchandises 67

5 Chapitre 9 Les contrats portant sur le fonds de commerce 69 1 La cession de fonds de commerce 69 Les conditions de validité de la cession de fonds de commerce 69 a) Les conditions de fond 69 b) Les conditions de forme 70 Les effets de la cession de fonds de commerce 70 a) Les obligations du vendeur 70 b) Les obligations de l acheteur 71 La protection des intérêts des tiers 72 a) L information préalable des salariés en cas de transmission d entreprise 72 b) La publicité de la cession et le droit d opposition des créanciers chirographaires 73 2 La location-gérance de fonds de commerce 73 Les conditions de la location-gérance 74 a) Conditions de fond 74 b) Conditions de forme et de publicité 74 Les effets de la location-gérance 74 3 Le nantissement du fonds de commerce 75 Le nantissement conventionnel 75 a) Constitution du nantissement 75 b) Effets du nantissement 76 Le nantissement judiciaire 76 Chapitre 10 Le bail commercial 77 1 Présentation générale du statut des baux commerciaux 77 2 Le champ d application du statut des baux commerciaux 78 Les conditions d application du statut 78 a) Un bail 78 b) Un immeuble ou local à usage commercial 79 c) L exploitation d un fonds par un commerçant ou artisan 79 SOMMAIRE

6 Les exceptions à l application du statut 80 a) Le bail dérogatoire 80 b) La convention d occupation précaire 80 3 La pérennité du bail commercial 81 La durée du bail commercial 81 La résiliation du bail commercial 81 a) Le droit de résiliation unilatéral 82 b) L encadrement de la clause résolutoire 82 Le droit au renouvellement 82 a) Les conditions du droit au renouvellement 83 b) La mise en œuvre du renouvellement 84 c) Le régime du refus de renouvellement 84 4 Les droits et obligations du preneur 85 Les droits du preneur 85 a) La déspécialisation 85 b) La cession du bail avec le fonds 86 c) Le droit de préempter la vente du local loué 87 Les obligations du preneur 87 a) La fixation du loyer 88 b) Les charges, les travaux et les taxes 90 PARTIE 4 La justice commerciale Chapitre 11 Les tribunaux de commerce 95 1 L attribution légale de compétence 95 La compétence matérielle 95 La compétence territoriale 96 2 Les aménagements contractuels 97 Les clauses attributives de compétence matérielle 97 Les clauses attributives de compétence territoriale 97

7 Chapitre 12 L arbitrage en matière commerciale 99 1 Le recours à l arbitrage 99 Exigence d un écrit 99 Arbitrabilité du litige La constitution du tribunal arbitral La compétence du tribunal Le déroulement de l instance arbitrale La sentence arbitrale Les voies de recours 104 Bibliographie 105 SOMMAIRE

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