Commune de Corbeyrier. Règlement communal sur la collecte, le traitement et l élimination des déchets. I. Dispositions générales

Transcription

1 Commune de Corbeyrier Règlement communal sur la collecte, le traitement et l élimination des déchets I. Dispositions générales Base légale Art. 1 - La collecte, le transport, le traitement et l élimination des déchets sont régis, sur le territoire de la commune de Corbeyrier, par la Loi vaudoise sur la gestion des déchets du 13 décembre Demeurent réservées les autres prescriptions de droit public fédérales et cantonales applicables en la matière. II. Obligations de la Commune Directives Equipement Art. 2 - La Municipalité donne à la population, sous forme de directives, les instructions nécessaires, relatives aux déchets admis dans les différentes installations mises à disposition, ainsi qu aux lieux, horaires et modes de collecte des déchets. Art. 3 - La Municipalité met à disposition l équipement nécessaire de ramassage et les installations adéquates de traitement ou d élimination des ordures et déchets dont elle est légalement chargée. La Municipalité met à disposition un centre de ramassage des liquides qui ne peuvent être déversés dans les canalisations. Concession Art. 4 - La Municipalité peut toutefois concéder le ramassage, le traitement ou l élimination à des tiers III. Compétences de la Municipalité Mesures et prescriptions Art. 5 - Dans les limites de la législation fédérale et cantonale et du présent règlement, la Municipalité est compétente pour ordonner toutes mesures et édicter toutes prescriptions quant aux modalités de ramassage et de traitement ou d élimination des ordures ménagères et des déchets industriels, artisanaux et commerciaux. Chaque usager est tenu de se conformer aux directives de la Municipalité

2 Récipients Systèmes Art. 6 - La Municipalité est compétente pour imposer les types de récipients destinés à recevoir les déchets ainsi que leur emplacement. Art. 7 - La Municipalité procède au choix du système de collecte des ordures ménagères, des déchets urbains et des déchets spéciaux. IV. Types de déchets Définition des types Art. 8 - On entend par: de déchets a) déchets urbains: les déchets provenant des habitations et de leurs alentours qui doivent être régulièrement traités dans l intérêt de la propreté et de la salubrité (ordures ménagères) Leur sont assimilés les déchets dont la composition est semblable, provenant de l industrie, du commerce, des arts et métiers et des entreprises de services, ainsi que les déchets de voirie, les déchets encombrants et les déchets de chantier livrés en benne à l exclusion des déchets spéciaux. b) boues d épuration: les matières issues du traitement des eaux usées domestiques dans une station d épuration. c) déchets spéciaux: les déchets figurant à l annexe 3 de l Ordonnance fédérale du 12 novembre 1986 sur le mouvement des déchets spéciaux (ODS). V. Collecte et traitement des déchets Déchetterie Conteneurs Ordures ménagères (déchets urbains non recyclables) Art. 9 - La Municipalité organise un centre de tri des déchets surveillé, avec un horaire d ouverture fixé par la Municipalité. Art Il est interdit de placer dans les sacs et les conteneurs les déchets suivants: déchets spéciaux tels que piles, accumulateurs, emballages de produits antiparasitaires, résidus artisanaux ou industriels dangereux, nocifs ou toxiques, appareils électroménagers, grosse ferraille, huiles, graisses, déchets carnés, résidus radioactifs, déchets agricoles, matériaux terreux et pierreux, déchets coupants ou pointus, verre et papier en grandes quantités. Art Les ordures ménagères doivent être déposées dans des conteneurs (bennes) placés par la Commune aux emplacements fixés par la Municipalité

3 La Municipalité collecte les ordures déposées à ces emplacements à l exclusion de tout autre point d entreposage. Art La collecte officielle a lieu au jour fixé par la Municipalité. En cas de nécessité, celle-ci se réserve le droit de fixer un deuxième jour de ramassage. Art Les ordures ménagères sont transportées par la Commune à une usine d incinération. Déchets urbains recyclables Déchets urbains compostables Art Les déchets urbains recyclables tels que le papier, le verre, la ferraille sont collectés séparément selon les indications des directives communales. Art Dans la mesure du possible, les déchets compostables doivent être compostés par leur détenteur dans des installations de compostage individuelles. Cependant, lorsque cette mesure s avère impossible en raison de la situation et du genre d habitation, les détenteurs déposeront les déchets compostables à la déchetterie. La Municipalité encourage et soutient, par des mesures d accompagnement, le compostage individuel. Elle achemine les déchets compostables non valorisés vers une installation autorisée. Déchets encombrants Déchets spéciaux Matériaux terreux et pierreux Matériaux de démolition plâtre et chaux Art Tous les déchets encombrants et détritus agricoles non polluants seront amenés par les particuliers directement à la déchetterie, aux heures d ouverture de celle-ci. Art Les commerçants et les entreprises artisanales et industrielles ont l obligation de collecter, transporter, traiter ou éliminer, conformément aux dispositions légales, les déchets solides et liquides qu ils produisent. Art Les matériaux terreux et pierreux sains peuvent être déposés à l endroit prévu à la déchetterie Art Les matériaux de démolition, les plâtres et la chaux, à l exception notamment des isolants, des parties électriques, des revêtements synthétiques et des déchets spéciaux, sont acheminés sous la responsabilité de leur détenteur à la décharge contrôlée pour matériaux inertes de la région. Les petites quantités détenues par les particuliers peuvent être déposées dans la benne prévue à la déchetterie

4 Piles et accumulateurs Huiles usagées Pneus Véhicules hors d usage et ferraille Déchets carnés Verres Papier Art Les piles, batteries et accumulateurs usagés doivent être restitués aux détaillants qui les ont vendus. Ceux-ci sont tenus de les retourner aux grossistes. Art Les résidus huileux, tels qu émulsions, résidus de vidange de véhicules ou machines seront déposés à la déchetterie à l endroit réservé à cet effet. Art Le brûlage des pneus est strictement interdit. Les pneus usagés doivent en priorité être retournés à leur fournisseur. Ils peuvent également être déposés à la déchetterie sur la place désignée par la Municipalité. Art Les propriétaires de véhicules automobiles hors d usage, remorques et autres déchets métalliques encombrants doivent les acheminer, à leurs frais, auprès d une entreprise de récupération autorisée. Art Les cadavres d animaux d élevage ou de compagnie doivent être déposés, aux frais du propriétaire, au lieu indiqué dans les directives communales. Art Les particuliers doivent trier et déposer le verre blanc, brun et vert, dans les conteneurs prévus à cet effet. Les tubes au néon, les miroirs, les ampoules électriques et le verre opalin, n y sont pas admis. Ceux-ci sont à évacuer conformément aux prescriptions communales. Art Le papier doit être amené à la déchetterie et déposé à l endroit spécifié par la Municipalité. VI. Taxes Système Tarifs Art Pour couvrir tout ou partie des frais d évacuation des déchets, la commune perçoit une taxe annuelle dont les conditions de perception sont fixées dans une annexe qui fait partie intégrante du présent règlement. Art Pour certains types de déchets triés et récupérés, un tarif distinct est établi par la Municipalité. Les montants encaissés sont destinés à couvrir les frais de collecte, de traitement et de l élimination. Ce tarif est porté en annexe et fait partie intégrante du présent règlement

5 Affectation Réduction de taxe Recours Art Les redevances prévues ci-dessus doivent figurer dans un compte spécial. Son produit ne peut en aucun cas dépasser le coût des frais occasionnés par le Service. Art Les personnes s établissant dans la Commune en cours d année seront taxées prorata temporis. Art Les recours relatifs aux taxes perçues, en vertu des art. 28 et 31 ci-dessus, s adressent à la Commission communale de recours en matière d impôt, conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux. VII. Dispositions finales et sanctions Exécution forcée Art Lorsque les mesures ordonnées en application du règlement ne sont pas exécutées, la Municipalité peut y pourvoir d office aux frais du responsable avec indication des motifs et des voies de recours. Dispositions pénales Art Celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient aux dispositions du présent règlement est passible de l amende conformément à la Loi sur les sentences municipales. Les dispositions pénales fédérales et cantonales sont réservées. La Commune a le droit d exiger la réparation du dommage causé par l auteur de l infraction. Entrée en vigueur Art Le présent règlement abroge celui du 1er janvier Il entre en vigueur dès son approbation par le Conseil d Etat. Ainsi délibéré par la Municipalité dans sa séance du 8 mars 1999 AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic: J.-P. Vodoz La Secrétaire: M. Pfister - 6 -

6 Approuvé par le Conseil Général dans sa séance du 24 juin 1999 La Présidente: C. Bournoud La Secrétaire: E. Truan Approuvé par le Conseil d Etat du Canton de Vaud dans sa séance du 11 août 1999 L atteste: le Chancelier Annexes: Conditions de perceptions des taxes pour ordures ménagères et déchets