POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PRENEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers -

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1 AIDE MÉMOIRE FISCAL 2015 POUR OPTIMISER VOTRE FISCALITé, PREEZ DE LA HAUTEUR - Particuliers -

2 I - IMPÔT SUR LE REVEU Barème 2015 de l impôt sur les revenus 2014 Revenu imposable (R/) (1) PRICIPALES MODIFICATIOS POUR 2015 Modification des basses tranches du barème avec la disparition du taux de 5,5% et l application du taux de 14% dès de revenu imposable, revalorisation des limites et seuils des tranches du barème ainsi que des plafonds du quotient familial (+ 0,5%), relèvement et création de 2 décotes différentes selon la situation familiale, confirmation de l alignement du régime des plus-values de cession de terrains à bâtir sur le régime des plus-values de cession de biens immobiliers bâtis, aménagement de la réduction d impôt sur le revenu «Duflot» pour investissement locatif rebaptisée «Pinel», allégement temporaire des droits de mutation sur les donations de terrains et de logements neufs (sous conditions). Formule calcul de l'impôt brut (2) De 0 à % 0 de à % [R x 0,14] - [1 356,60 x ] de à % [R x 0,30] - [5 638,84 x ] de à % [R x 0,41] - [13 531,78 x ] > % [R x 0,45] - [19 610,02 x ] Pensions alimentaires versées à un enfant majeur Régime général Plafond de déduction Pension forfaitaire fixe Jeune ménage ou enfant isolé chargé de famille Plafond du quotient familial (à compter des revenus 2014) Plafond de droit commun Spécificité parents isolés (3) pour chaque demi-part pour charge de famille pour la part entière attribuée au titre du 1 er enfant à charge (1) R = revenu imposable du foyer fiscal ; = nombre de parts (2) Le montant brut de l impôt obtenu doit être corrigé pour tenir compte du plafonnement des effets du quotient familial, des réductions d impôt, (3) Plafond prévu pour la part entière attribuée aux célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls, au titre du 1 er enfant à charge Décote 2015 sur les revenus 2014 (1) Plafond pour une personne seule Plafond pour les couples mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune (1) Décote IR : [montant du plafond de la décote - montant de l impôt brut (après application des effets du plafonnement du quotient familial)] Exemples d investissements qui réduisent votre IR (1) FIP, FCPI FIP Corse Dispositifs de la réduction d impôt 18% des versements annuels nets de droits ou frais d'entrée 38% des versements annuels nets de droits ou frais d'entrée Limite annuelle d assiette Personne seule Couple soumis à imposition commune Souscription au capital de PME 18% des versements annuels effectifs SOFICA (2) 30% ou 36% des souscriptions majorées des frais de souscription Double limite de 25% du revenu net global du foyer et de (1) Pour bénéficier de la réduction d impôt, les parts doivent être conservées au moins 5 ans à compter de la date de leur souscription (2) Réduction d impôt prorogée jusqu au 31 décembre 2017 Plafonnement global des niches fiscales 2015 Tous investissements plafonnement général Plafonnement spécifique (Outre-Mer et SOFICA) Hors plafond global des niches fiscales /an et par foyer fiscal /an et par foyer fiscal Avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénats ) ; PERP ; Madelin ; Monuments historiques ; Dispositif Malraux Si vous bénéficiez d avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d impôts) liés à des investissements réalisés au cours des années précédentes, vous pouvez être soumis à un plafonnement multiple. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Fraction du revenu fiscal de référence Contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés % de à % Contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune de à % 4% > % 0%

3 II - VOTRE PATRIMOIE FIACIER VALEURS MOBILIÈRES - RéGIME GééRAL Revenus de capitaux mobiliers Produits des placements à revenu fixe (intérêts) Dividendes (1) IR (barème progressif) ou option (2) pour le taux forfaitaire à 24% Imposition IR (barème progressif) après application d un abattement de 40% sur le montant brut des dividendes + PS (sur la totalité des revenus) (3) Modalités de règlement de l impôt Un acompte d IR est prélevé à la source avec les PS par l établissement payeur (sauf demande de dispense) l année de perception des revenus. Il s impute sur l IR de l année +1 ou est remboursé par l administration fiscale en cas d excédent. Acompte de 24% du montant des intérêts et revenus assimilés Acompte de 21% du montant brut des dividendes Demande de dispense d acompte pour les personnes physiques (4) Plafond du RFR de l avant dernière année en-deçà duquel la dispense d acompte est appliquée RFR < pour une personne seule ou pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune RFR < pour une personne seule ou pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (1) Exemple : dividendes de parts sociales de SLE Caisse d Epargne (2) L option est exercée lors du dépôt de la déclaration d ensemble des revenus perçus la même année (3) Pour les revenus de placement non exonérés d IR et non soumis à un taux forfaitaire d imposition, la CSG est déductible, à hauteur de 5,1%, du revenu global imposable de l année de son paiement (4) À condition d en faire la demande avant le 30 novembre de chaque année pour en bénéficier l année suivante Plus-values mobilières (cession de titres) Régime général Abattement pour durée de détention des titres (1) Au moins 2 ans et moins de 8 ans 50% Au moins 8 ans 65% d imposition IR (2) + PS (3) (1) Période de détention décomptée à compter de la date de souscription ou d acquisition des titres (2) Pour le calcul de l IR : après déduction de l abattement pour durée de détention (3) Aucun abattement n est pratiqué pour le calcul des PS. La CSG est déductible du revenu global imposable de l année de son paiement à hauteur de 5,1% (dans la double limite du montant de la plus-value soumise à l IR et du montant du revenu imposable +1) QUELQUES RéGIMES SPéCIFIQUES PEA (1) PEA PME-ETI ( 1) Plafond des versements Date de clôture ou de retrait (2) d imposition Durant les 2 premières années 22,50% + PS (3) Entre 2 et 5 ans 19% + PS (3) Après 5 ans PS (3) (1) Un même souscripteur peut détenir à la fois un seul PEA et un seul PEA «PME-ETI». Chaque souscripteur contribuable peut effectuer jusqu à de versements dans le cadre de ces plans ( pour un couple soumis à imposition commune) (2) Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan. Après 8 ans, les retraits partiels n entraînent pas la clôture du plan mais il n est plus possible d effectuer des versements (3) PS : taux en vigueur au jour de l acquisition des revenus et plus-values au sein du PEA À noter : les sorties en rente viagère sont exonérées d impôt sur le revenu Contrat d assurance-vie et de capitalisation Date d ouverture du contrat d assurancevie Date de versement des primes Montant des primes versées à l origine Rachat avant 4 ans Imposition des gains d imposition Rachat entre 4 et 8 ans Rachat après 8 ans Avant le 01/01/1983 Sans incidence Avant le 26/09/1997 Sans incidence Exonération d IR, les PS restent dus (2) Du 01/01/1983 jusqu au 25/09/1997 Depuis le 26/09/1997 Du 26/09/1997 au 31/12/1997 Depuis le 01/01/1998 Toutes les primes (3) Sans objet Sans objet Sans incidence Sans objet Sans objet Sans incidence IR (1) ou sur option PFL au taux de 35% + PS (2) IR (1) ou sur option PFL au taux de 15% + PS (2) IR (1) après abattement de : pour une personne seule, pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. ou sur option PFL (taux de 7,5%) + PS (2) (1) En cas d option pour l IR, la CSG est déductible du revenu global imposable de l année de son paiement à hauteur de 5,1% dans la limite du revenu imposable (2) Sur les supports en UC, les PS sont prélevés lors des rachats partiels ou du rachat total. Sur les contrats mono-supports en euros et sur la part investie en euros des contrats multi-supports (depuis le 1 er juillet 2011), les PS sont prélevés lors de l inscription en compte des plus-values (3) Exonération d IR des gains dans la limite de de primes, les PS restant dus

4 III - VOTRE PATRIMOIE IMMOBILIER Plus-values immobilières privées Principaux cas d exonération Résidence principale (RP) ; 1 ère cession d un logement sous conditions (notamment, ne pas être propriétaire de sa RP depuis 4 ans et réinvestir le prix de cession dans l achat de sa RP) Cessions de biens immobiliers réalisées depuis le 1 er septembre 2014 [y compris terrains à bâtir (TAB) au sens de la TVA] La plus-value imposable après application des abattements pour durée de détention et abattement exceptionnel subit 3 niveaux d imposition : IR au taux forfaitaire de 19% ; surtaxe de 2 à 6% selon le montant de la plus-value (sauf pour les TAB) ; PS au taux de 15,5% Abattement pour durée de détention Durée de détention Plus-values immobilières imposables Montant de la plus-value brute Liquidation de l IR au taux de 19% Abattement annuel Abattement cumulé à la fin de la période Durée de détention Montant de la plus-value brute Abattement annuel Liquidation des PS Abattement cumulé à la fin de la période Jusqu à 5 ans 0% 0% Jusqu à 5 ans 0% 0% De 6 à 21 ans 6% 96% De 6 à 21 ans 1,65% 26,40% 22 ème année 4% 100% 22 ème année 1,60% 28% De 23 à 30 ans 9% 100% = Plus-value nette = Plus-value nette Abattement exceptionnel pour les cessions de TAB (1) 30% 30% = Plus-value nette imposable globale = Plus-value nette imposable globale d imposition IR : 19% PS : 15,5% (au 01/01/2015) Pour les cessions de biens immobiliers (hors TAB), surtaxe pour les plus-values nettes imposables à l IR d un montant > à Montant de la plus-value nette (taxée au titre de l IR au taux de 19%) Montant de la taxe (PV = montant de la plus-value imposable) De à % 2 % PV [( PV) 1/20] De à % 2% PV De à % 3 % PV [( PV) 1/10] De à % 3% PV De à % 4 % PV [( PV) 15/100] De à % 4% PV De à % 5 % PV [( PV) 20/100] De à % 5% PV De à % 6 % PV [( PV) 25/100] > à % 6 % PV (1) L abattement exceptionnel de 30 % s applique aux cessions de TAB à la double condition que la cession soit : - précédée d une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) ayant acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015, - réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2 eme année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine. Il s applique sur les plus-values nettes imposables à l IR et aux PS, après prise en compte des abattements pour durée de détention, quelle que soit la durée de détention du bien. Il ne s applique pas aux cessions réalisées par le cédant au profit de : - son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l une ou de plusieurs de ces personnes ; - une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l un ou l autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l occasion de cette cession. IMMOBILIER - REDUCTIO D IMPÔT «PIEL» Dispositif (1) Acquisitions, constructions de logements réalisées depuis le 1 er septembre 2014 (2) (2) (4) Souscriptions de parts de SCPI depuis le 01/09/2014 Conditions à respecter Engagement de location nue à usage d habitation principale du locataire Zonage, plafonds de loyers et de ressources du locataire Cas des ascendants, descendants locataires Pour les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2015, possibilité de louer à des ascendants ou des descendants dès lors que les conditions habituelles de location sont respectées (5) (1) Dispositif soumis au plafonnement global des niches fiscales (2) Pour les investissements réalisés entre le 1 er janvier et le 31 août 2014, application du régime Duflot : conditions et assiette similaires au dispositif Pinel (à l exception de la location aux ascendants et descendants impossible), RI de 18% sur 9 ans sans prorogation possible (3) L option pour un engagement minimal de location de 6 ou 9 ans est irrévocable pour le logement concerné ; à l issue de l engagement initial, prorogation possible de la réduction d impôt au titre de l IR Durée de l engagement initial de location (3) Investissement en métropole Investissement outre-mer 6 ans 12% 23% 1 ère prorogation de 3 ans 6% 6% 2 ème prorogation de 3 ans 3% 3% RI maximale pour une location de 12 ans 21% 32% 9 ans 18% 29% Prorogation de 3 ans 3% 3% RI maximale pour une location de 12 ans 21% 32% Assiette et limite de la réduction d impôt (RI) La RI est calculée sur le prix de revient TTC d au plus 2 logements, retenu dans la limite d un plafond par m 2 de surface habitable fixé à et sans dépasser la limite de /an par foyer fiscal par période triennale sans pouvoir excéder 12 ans (4) Pour les parts de SCPI, la base de la RI est fixée à 100% du montant de la souscription réalisée depuis cette date (5) La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du propriétaire du logement ou, lorsque le logement est la propriété d une société non soumise à l IS, autre qu une SCPI, avec l un des associés ou un membre du foyer fiscal de l un des associés TAXE SUR LES LOGEMETS MEUBLÉS O AFFECTÉS À L HABITATIO PRICIPALE SITUÉS E ZOE TEDUE (1) Dès 2015, majoration du taux de la taxe d habitation, dans la limite de 20%, sur délibération du conseil municipal (1) Zones tendues : communes dans lesquelles est perçue la taxe sur les logements vacants (12,5% de la valeur locative foncière brute la 1 ère année de détention, 25% à compter de la 2 ème année). Sont notamment visés les résidences secondaires et les logements utilisés gratuitement par un membre de la famille. Un dégrèvement de la majoration est possible sous conditions DROITS D EREGISTREMET SUR LES VETES D IMMEUBLES Décomposition du droit de vente pour les Décomposition des frais d acquisition cessions conclues depuis le 1er mars 2014 Droit de vente } Emoluments du notaire Débours Contribution de sécurité immobilière (mini 0,10% de la valeur du bien, maxi 0,15% + 8 ) Taxe départementale (taux maximum) 4,5% Taxe communale 1,2% Frais d assiette et de recouvrement 2,37% du droit départemental

5 IV - LA TRASMISSIO à TITRE GRATUIT DE VOTRE PATRIMOIE RèGLES CIVILES Détermination de la réserve en présence de descendants Quotité ombre d enfants Réserve globale disponible 1 1/2 1/2 2 2/3 1/3 3 ou plus 3/4 1/4 (1) Après droit de retour légal aux frères et sœurs du défunt de 50 % des biens de famille reçus par succession ou donation et se retrouvant en nature dans la succession (2) Suite à des donations ou un testament. Les couples liés par un PACS n ont pas de droits successoraux légaux sauf à les organiser par testament Le défunt laisse :...des enfants ou leurs descendants...pas d enfant mais Situations Droits légaux du conjoint survivant issus du mariage avec le conjoint survivant issus d une autre union ses 2 parents un seul parent...ni enfant, ni parent mais ses frères et sœurs ou leurs descendants...seulement des collatéraux ou des ascendants ordinaires Droits successoraux légaux du conjoint survivant 1/4 en PP ou totalité en US 1/4 en PP 1/2 en PP 3/4 en PP 100% en PP (1) Droits maximum du conjoint (2) (testament ou donation à cause de mort) quotité disponible ordinaire en PP (soit 1/2 en présence d 1 enfant, 1/3 en présence de 2 enfants, 1/4 en présence de 3 enfants ou plus) ou 1/4 en PP + 3/4 en US ou 100% en US 100% en PP Exonérations et abattements appliqués avant le calcul des droits de donation et succession Bénéficiaires Succession Donation Conjoint, partenaire pacsé Exonération totale de droits de succession Enfants (1) Petits-enfants (2) Arrières petits-enfants (2) Frères ou sœurs (vivants ou représentés) eveux et nièces Handicapés (4) A défaut d autre abattement RèGLES FISCALES ou Exonération (3) Dons familiaux en espèces (5) Rapport fiscal des donations antérieures Pour le calcul des droits, les donations antérieures consenties par le donateur à un même bénéficiaire sont rapportées lors d une nouvelle donation ou à la succession du donateur. Pour les successions ouvertes / donations consenties depuis le 17/08/2012, le délai de rappel fiscal est de 15 ans. (1) Sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés (2) Abattement applicable à défaut d autre abattement (3) La part recueillie par chaque frère ou soeur vivant du défunt est exonérée de droits de succession sous 3 conditions cumulatives : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; être âgé de plus de 50 ans ou atteint d une infirmité le mettant dans l impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l existence ; avoir été domicilié avec le défunt pendant les 5 ans ayant précédé le décès (4) S ajoute à l éventuel abattement selon le degré de parenté (5) Dons de somme d argent réalisés en pleine propriété au profit des descendants, ou, à défaut, des neveux et nièces vivants ou représentés, si, au jour de la donation, le donateur a moins de 80 ans et le donataire plus de 18 ans ou est mineur émancipé. Cet abattement se cumule avec les autres abattements de droit commun en matière de donation Les donations entre vifs en pleine propriété de terrains à bâtir constatées par acte authentique signé dans l année 2015 et les donations d immeubles neufs à usage d habitation constatées par acte authentique signé dans les 3 ans suivant l obtention du permis de construire qui doit être obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016, peuvent bénéficier, sous conditions, d une exonération partielle de droits de donation plafonnée à , ou selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire et dans la limite de la valeur déclarée. Pour chaque catégorie de bien, l ensemble des donations consenties par un même donateur, quel que soit le nombre de donataires, est plafonné à Elles ne sont pas soumises à la règle du rapport fiscal des donations antérieures, mais restent soumises au rapport civil. Droits de succession et donation en ligne directe Fraction de la part nette taxable après abattement Formule de calcul (P = part nette) 'excédant pas % P x 0,05 de à % [P x 0,1] de à % [P x 0,15] de à % [P x 0,2] de à % [P x 0,3] de à % [P x 0,4] > % [P x 0,45] Droits de donation entre époux ou partenaires d un PACS Fraction de la part nette taxable après abattement Formule (P = part nette taxable) 'excédant pas % P x 0,05 de à % [P x 0,1] de à % [P x 0,15] de à % [P x 0,2] de à % [P x 0,3] de à % [P x 0,4] > % [P x 0,45] Droits de succession et donation entre frères et sœurs Fraction de la part nette taxable après abattement Formule de calcul (P = part nette) 'excédant pas % P x 0,35 > % (P x 0,45) Autres successions et donations Bénéficiaires Parents jusqu'au 4 ème degré inclus 55% Parents au-delà du 4 ème degré et non-parents 60% Barème fiscal de l usufruit Age de l'usufruitier Valeur usufruit Valeur P Jusqu'à 20 ans 90% 10% De 21 à 30 ans 80% 20% de 31 à 40 ans 70% 30% de 41 à 50 ans 60% 40% de 51 à 60 ans 50% 50% de 61 à 70 ans 40% 60% de 71 à 80 ans 30% 70% de 81 à 90 ans 20% 80% à partir de 91 ans 10% 90%

6 Règles SPéCIFIQUES À L ASSURACE-VIE E CAS DE DÉCÈS Exonération totale pour les bénéficiaires exonérés de droits de succession (le conjoint survivant, le partenaire lié au défunt par un PACS, les frères et sœurs du défunt remplissant certaines conditions, ) Contrat souscrit avant le 20/11/1991 Contrat souscrit après le 20/11/1991 Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998 Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées depuis le 13/10/1998 Versements jusqu à l âge de 70 ans Exonération de droits de succession sur les capitaux décès transmis Abattement de (par bénéficiaire, tous contrats confondus), puis taxation de : 20% sur les capitaux décès nets de PS de à (2) 31,25% sur les capitaux décès nets de PS au-delà de (2) Exonération de droits de succession sur les capitaux décès transmis (1) Abattement de (par bénéficiaire, tous contrats confondus), puis taxation de : 20% sur les capitaux décès nets de PS de à (2) 31,25% sur les capitaux décès nets de PS au-delà de (2) Versements après l âge de 70 ans Primes soumises aux droits de succession après abattement de pour l ensemble des bénéficiaires non exonérés de droit de succession et pour l ensemble des contrats souscrits par l assuré, puis application du barème des droits de succession suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l assuré. Les gains du contrat d assurance-vie sont exonérés de droits de succession Prélèvements sociaux (PS) au taux en vigueur au jour du décès sur les gains qui n y ont pas déjà été soumis du vivant de l assuré (1) Pour les contrats Vie-génération souscrits à compter du 1 er janvier 2014 ou les contrats d assurance-vie souscrits avant cette date et ayant subi une transformation partielle ou totale en contrat «Vie génération» entre le 01/01/2014 et le 01/01/2016, un abattement d assiette supplémentaire de 20% est appliqué sur les seules sommes, valeurs ou rentes issues de ces contrats avant application de l abattement de Cet abattement supplémentaire s applique aux contrats dénoués par décès intervenus depuis le 1 er juillet 2014 (2) Pour les contrats dénoués dus à un décès intervenu avant le 1 er juillet 2014 : Abattement de (par bénéficiaire, tous contrats confondus), puis taxation de : 20% sur les capitaux décès nets de PS de à % sur les capitaux décès nets de PS au-delà de V - IMPÔT SUR LA FORTUE Barème ISF 2015 (1) (2) Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif Formule de calcul (B) = base nette taxable excédant pas % B x 0 Compris entre à ,50% (B x 0,005) Compris entre et ,70% (B x 0,007) (3) Compris entre et % (B x 0,01) Compris entre et ,25% (B x 0,0125) > ,50% (B x 0,015) Plafonnement ISF Le montant global de l impôt (IR, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ISF et PS) est plafonné à 75% des revenus de l année précédant le paiement de l ISF. (1) Seuil de déclenchement de l ISF fixé à Le passif déductible est limité aux seules dettes se rapportant aux actifs taxables à l ISF (2) Tarif applicable à l ensemble du patrimoine taxable dès (3) Décote : Pour les contribuables dont la valeur nette taxable du patrimoine est comprise entre et , le montant de l impôt est réduit d une somme égale à ( ,25 % x base taxable) Les 3 investissements qui réduisent votre ISF Dispositifs de la réduction d impôt Plafond annuel de la réduction d impôt par catégorie d investissements Plafond global en cas de cumul d investissements la même année d imposition Investissements dans les PME Souscription au capital de PME (1) 50% des versements FIP, FCPI (1) 50% des versements Dons à certains organismes 75% des versements (1) L octroi définitif de la réduction d impôt est subordonné à la conservation des titres jusqu au 31 décembre de la 5 ème année suivant celle de la souscription VI - CESSIO À TITRE OéREUX D USUFRUIT TEMPORAIRE Gains réalisés à l occasion de la 1 ère cession d usufruit temporaire Imposition IR au barème progressif selon les modalités propres aux revenus relatifs à l usufruit + PS Catégorie de revenus Catégorie revenus fonciers si la cession porte sur un bien immobilier. Catégorie des revenus mobiliers si la cession porte sur des droits sociaux et des valeurs mobilières. Catégorie BC dans les autres cas. Abréviations CSG : contribution sociale généralisée - ETI : entreprise de taille intermédiaire - FCPI : fonds communs de placement dans l innovation - FIP : fonds d investissement de proximité - IR : impôt sur le revenu - ISF : impôt sur la fortune - P : nue-propriété - PEA : plan d épargne en actions - PFL : prélèvement forfaitaire libératoire - PME : petite et moyenne entreprise - PP : pleine propriété - PVI : plus-value immobilière - PS : prélèvements sociaux (15,5% au 1 er janvier 2015) - RFR : revenu fiscal de référence - RI : réduction d impôt - RI : revenu net imposable - RP : résidence principale - TAB : terrain à bâtir - SOFICA : société pour le financement de l industrie cinématographique et audiovisuelle - US : usufruit Les mises à jour de l aide mémoire fiscal 2015 seront disponibles sous le site web normandie/accueil-gestion-privee.aspx *Coût de connexion selon votre fournisseur d accès Tous droits réservés Caisse d Epargne et de Prévoyance ormandie - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance - Capital social de Euros - Siège social : 151 rue d Uelzen Bois-Guillaume R.C.S. Rouen - Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n Données chiffrées conformes à la législation en vigueur au 1 er janvier 2015 ; le législateur peut être amené à faire évoluer ces données fiscales. Document non contractuel, achevé d imprimer en février PRO DIRECT MARKETIG - RC 88B Crédits photos : Fotolia-Thinkstock.