Référentiel partagé des trois types de mesures d Accompagnement Social Lié au Logement DEFINITION ET GRANDS PRINCIPES

Transcription

1 Référentiel partagé des trois types de mesures d Accompagnement Social Lié au Logement DEFINITION ET GRANDS PRINCIPES Selon les termes réglementaires, la notion d Accompagnement Social Lié au Logement intègre : «l aide à la définition d un projet logement (analyse de la situation des ménages, en particulier de leurs besoins en logement, recherche de la ou des solutions logements possibles : localisation, coût, statut, ) l aide à l installation dans le logement, (ouverture des droits, entretien, intégration dans l immeuble, le quartier, la ville, ) l aide au maintien dans le logement (résorption des dettes locatives, suivi du respect du plan d apurement, )» Il s adresse aux ménages de tous âges présentant des difficultés pour accéder ou se maintenir dans un logement : celles-ci peuvent être d ordre budgétaire, mais aussi relationnel ou encore d appropriation du logement et/ou de l environnement. L ASLL est un accompagnement spécifique exercé par un travailleur social ( AS, CESF, ES) qui exerce ses missions dans un organisme à vocation spécifique. Celui-ci se distingue de l accompagnement social «généraliste» effectué par des travailleurs sociaux et exercé dans les services sociaux qu ils soient de polyvalences ou spécialisés. Le respect des droits et des obligations tant du locataire que du propriétaire est la base de l intervention : l ASLL est une démarche professionnelle, basée sur une relation de confiance, mesure administrative contractualisée avec l usager dans le sens de la loi et les partenaires institutionnels et financiers : C est une démarche à visée éducative et de type préventif au regard d un risque. L adhésion du ménage est un préalable nécessaire au bon déroulement des mesures (fiches jointes) et à l atteinte des objectifs. La première évaluation des services orienteurs peut être différente des problématiques qui émergent par la suite (addiction, dettes, difficultés psychiques, ). Les objectifs de l ASLL peuvent évoluer tout en restant en cohérence avec le projet de vie de la famille. Dans le cadre du maintien, un Contrat d Accompagnement Social Partagé (CASP) vise à clarifier les missions de chacun (travailleurs sociaux, familles et bailleurs) et acte, par sa signature, l adhésion de chaque partie aux dynamiques proposées pour améliorer la situation du ménage. Toujours dans le cadre du maintien, la fiche diagnostic (IV) jointe, concerne les demandes pour lesquelles des éléments supplémentaires, relatifs à l opportunité de la mesure, sont nécessaires à la prise de décision par le GIP/FSL..

2 FICHE I : ASLL Projet CONTEXTE Au plus proche de la réalité sociale du ménage, élaboration d un projet logement, en fonction de ses besoins et de ses capacités Ménages en situation d hébergement, accueillis ou en vu d être accueillis par une association, s inscrivant dans une démarche d élaboration d un projet de logement pérenne. 1 Définition du projet logement le mieux adapté et repérage des leviers à mettre en place pour y accéder. 2 Evaluation tout au long de l accompagnement de la capacité de la famille à : -se mobiliser -effectuer seule ou accompagnée les démarches administratives et juridiques -repérer les différents interlocuteurs -gérer son budget -occuper un logement -respecter un règlement, le voisinage, la vie en collectivité -gérer les relations avec le bailleur. 3 Installation dans le logement temporaire et contractualisation de l accueil: - Aménagement, ouverture des comptes énergies, ouverture des droits liés au logement, inscription dans les différents services publics : écoles, crèche, Pôle Emploi, - Recherche de mobilier - Découverte du territoire, infrastructures, vie communale 4 Stabilisation de la situation : - Aide à la gestion du budget : stabilisation de la situation financière, apurement des dettes en cours ou mise en place d échéancier de remboursement, prévenir l apparition de nouvelles dettes, constitution d une épargne en prévision du nouveau logement - Repérer les problématiques annexes au logement : Santé, handicap, protection de l enfance, emploi accompagner une démarche d orientation 5 Vivre dans son logement temporaire : - Ouverture et maintien des droits dans l objectif d être en situation administrative de «pouvoir louer». - Savoir habiter : entretien et hygiène du logement - Sensibilisation aux économies d énergies et au tri sélectif - Information des droits et devoirs des locataires 6 Accompagnement à la recherche et à l entrée dans le logement : - Démarches administratives pour effectuer le dossier unique de demande de logement social - Mobilisation des dispositifs de relogement des publics prioritaires - Actualisation des demandes - Mobilisation des «outils» de logements adaptés inscrits dans le PDALPD - Contacts avec les mairies, bailleurs publics et privés, - Visites des logements proposés Préparation du budget logement prévisionnel en cas de proposition Ouvertures des compteurs, prise d assurance logement Recherches de financements (autofinancement, FSL, autres, ) pour : - Le dépôt de garantie et le premier mois de loyer - Le déménagement et aménagement du logement - Les frais d agence, demande garantie des impayés de loyer - Demande(s) d aide(s) financière(s) pour l équipement 7 Bilan de fin de mesure : - Evaluation de la situation avec la famille - Passage de relais si nécessaire - Sortie du dispositif

3 FICHE II : ASLL Accès Accompagnement pour l intégration dans le logement et son environnement Apprentissage du statut de locataire Aide à l installation et à l appropriation du logement 1 Lors de l entrée dans les lieux, conseils et accompagnement dans les domaines suivants : - Ouverture des compteurs - Signature du bail - Etat des lieux - Organisation du déménagement - Constitution du dossier FSL et Aide au logement - Aide aux démarches administratives liées aux changements d adresse et à l actualisation des droits 2 Aide éducative et budgétaire 3 Occupation du logement : - Droits et devoirs du locataire - Relations avec le bailleur - Appropriation du logement et des parties communes : leur entretien, l aménagement du logement (mobilier, équipement ménager, ), la consommation de l eau et des énergies 4 Relations avec l environnement immédiat : - S assurer des bonnes relations avec le voisinage. Respecter les parties communes. - Connaissance des équipements et services de la ville 5 Orientation vers les associations de locataires si elles existent 6 Repérer les problématiques annexes au logement : - Santé, handicap, protection de l enfance, emploi,... - Accompagner une démarche d orientation adaptée 7 Evaluation de la situation avec la famille lors d une demande renouvellement et/ou de fin de mesure. 8 Mise en place d un relais si nécessaire.

4 FICHE III : Diagnostic ASLL Maintien Evaluer l opportunité d une mesure d ASLL maintien ou d une autre orientation 1 Le repérage de la (des) problématique(s) mettant en danger le maintien dans le logement : - Capacité financière à faire face aux charges de logement - Occupation du logement - Inscription dans l environnement social et administratif - Repérage des problématiques autres que le logement mettant en difficulté le maintien dans le logement 2 Le projet global du ménage au regard du logement et en particulier au regard de son maintien dans les lieux : - Evaluation de la capacité du ménage à comprendre sa difficulté, la réalité de sa situation, et à y palier 3 Les objectifs à atteindre : - Positionnement du ménage sur ces objectifs, et en particulier son niveau d adhésion - Repérage des ressources et des compétences à mobiliser 4 Vérification de l état de la procédure contentieuse et repérage du niveau d adhésion du bailleur OBSERVATIONS Un diagnostic doit pouvoir être réalisé sur une période de 1 à 2 mois, en prenant en compte les délais attachés aux situations en procédure d expulsion locative.

5 FICHE IV : ASLL Maintien Accompagnement social, pour éviter l expulsion locative et si nécessaire, recherche d une solution de relogement adapté. 2 Information et recherche de prise de conscience du ménage sur les risques encourus. 3 Participation au repérage et accompagnement dans des situations d indignité (allant de la non décence à l insalubrité) 4 Travail sur la définition du projet (maintien dans le logement actuel ou relogement adapté) 5 Plus globalement, aide éducative et budgétaire : - Favoriser la reprise du paiement des charges liées au logement - Informations sur la surconsommation (crédits, démarchage à domicile, ) : le cas échéant, aide à la constitution d un dossier de surendettement - Informations et conseils sur les économies d énergie, en travaillant sur les habitudes de consommation - Occupation du logement : information sur les droits et devoirs du locataire, utilisation des espaces, entretien - Aide à la résorption des impayés de loyers et/ou de charges locatives : si nécessaire, rôle de tiers entre le locataire et les bailleurs, proposition d échéancier ou de protocoles de cohésion sociale. 6 Travail en partenariat avec les services sociaux référents concernant les problématiques transversales qui sont également à l origine de la situation : santé, handicap, protection de l enfance, emploi, 7 Demande de rétablissement des droits : APL, énergie, ressources, 8 Constitution de demandes d aides financières, notamment auprès du FSL Maintien 9 Dans le cadre d une procédure d expulsion locative, participation aux évaluations sociales en direction du Juge et du Préfet au moment de l assignation et du CFP, en articulation avec les services sociaux. 10 Dans le cadre du déroulement de l ASLL Maintien, si l expulsion est estimée inévitable, la recherche d hébergement devra être travaillée avec les MDS 11 Si nécessaire, demande d une mesure de protection ou recherche de l adhésion de la personne autour d une mesure d accompagnement social des majeurs vulnérables 12 Evaluation avec la famille lors d une demande de renouvellement et/ou de fin de mesure. Mise en place de relais si nécessaire. 13 Signature du nouveau bail après apurement de la dette locative OBSERVATIONS Dans une demande de mesure d ASLL Maintien, le CASP est l outil de contractualisation venant clarifier les axes d intervention de chacun des acteurs sociaux signataires (bailleurs, AIL, travailleurs sociaux, MDS et autres organismes, ) et les familles.