NOTE D INFORMATION. Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Gel du barème de l impôt sur le revenu

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1 36, rue de Monceau Paris 61, rue de la République Lyon NOTE D INFORMATION Date : 14 janvier 2013 Objet : Loi de finances pour 2013, loi de finances rectificative pour 2012 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Madame, Monsieur, L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2012 la troisième loi de finances rectificative pour 2012 la loi de finances pour 2013, ainsi que la loi de financement de la sécurité sociale pour Les principales mesures qui concernent votre patrimoine sont les suivantes : Loi de finances pour 2013 Gel du barème de l impôt sur le revenu Le barème progressif d impositions des revenus perçus en 2012 ne voit pas ses limites revalorisées par l inflation. Création d une tranche supplémentaire au barème progressif de l impôt sur le revenu Une tranche marginale supplémentaire au taux de 45 % est créée à compter de euros par part. Plafonnement du quotient familial L avantage maximal lié au quotient familial est abaissé de à par demi-part additionnelle, c'est-à-dire s'ajoutant au nombre de parts de base soit 1 pour un célibataire, veuf ou divorcé, 2 pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. Tél + 33 (0) Fax + 33 (0) SARL au capital de SIREN RCS LYON - Siège social : 61, rue de la République LYON (69002) - TVA intracommunautaire n FR Société de courtage d assurance enregistrée à l ORIAS sous le n Activité de démarchage bancaire et financier n MY- Conseiller en investissements financiers référencé sous le n A par la Chambre des indépendants du patrimoine, association agréée par l Autorité des Marchés Financiers Adhérent de la Chambre des indépendants du patrimoine

2 Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % applicable sur le revenu brut imposable Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime de la déduction forfaitaire de 10 % des frais professionnels, le montant déductible ne peut pas excéder euros au lieu de euros. Suppression des prélèvements forfaitaires libératoires sur les dividendes et produits de placement à revenu fixe L option pour une imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe est supprimée. Cette suppression s appliquera à compter des revenus perçus en Suppression de l abattement fixe à l impôt sur le revenu des dividendes L abattement fixe de euros ou euros, selon la situation familiale du contribuable, applicable aux dividendes et assimilés fiscalement, est supprimé à compter des revenus perçus en L abattement de 40 %, qui tient compte de l imposition en amont du résultat à l'impôt sur les sociétés dont est issu la distribution, est conservé. Abaissement du taux de la CSG déductible A compter des revenus 2012, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu est diminué de 5,8 % à 5,1 %. Imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu des cessions de valeurs mobilières Pour les cessions réalisées en 2012, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont taxées au taux forfaitaire de 24 %, contre 19 % auparavant (auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 %). À compter des cessions réalisées en 2013, les plus-values de cession de droits sociaux et valeurs mobilières seront soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le contribuable bénéficiera néanmoins ses gains nets réduits d un abattement égal à : 20 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans à la date de la cession ; 30 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 6 ans à la date de la cession ; 40 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins 6 ans. 2

3 Une modalité d imposition plus souple est prévue pour les entrepreneurs. Ainsi, la plus mobilière relative à la cession de l entreprise, réalisée à partir du 1 er janvier 2012, demeure taxée au taux forfaitaire de 19%, sous réserve de remplir certaines conditions : La société dont les titres sont cédés doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Les titres détenus par le cédant 1 doivent : doivent avoir été détenus de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ; avoir représenté, de manière continue pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ; représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés à la date de la cession. Le cédant doit avoir exercé une activité salariée ou dirigeante dans la société. Départ en retraite des chefs d entreprise soumises à l impôt sur les sociétés Le dispositif d exonération à l'impôt sur le revenu, pour durée de détention, prévu à l article D ter du CGI, qui s applique aux dirigeants de PME soumises à l impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite est prorogé jusqu au 31 décembre Impôt de solidarité sur la fortune 2013 Le seuil d imposition est fixé à euros de patrimoine net taxable. Néanmoins, ce seuil franchi, le patrimoine sera taxé dès euros selon le barème suivant : Tranches Taux Jusqu'à euros 0 % De euros à euros 0,50 % De euros à euros 0,70 % De euros à euros 1, 00 % De euros à euros 1,25 % Au-delà de euros 1,5 % Dans le cadre du plafonnement de l ISF, les dispositions de la loi de finances intégraient dans le revenu du contribuable des intérêts et produits capitalisés, les bénéfices distribuables de sociétés financières et les plus-values ou gains ayant fait l'objet d'un sursis ou d'un report d'imposition. 1 Directement ou par personne interposée ou par le conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs 3

4 Le Conseil Constitutionnel a décidé, dans le cadre du calcul du plafonnement ISF à 75 %, que cette intégration des bénéfices ou revenus que le redevable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas méconnaissait l'exigence de prise en compte des facultés contributives du redevable et a donc censuré cette disposition. Ainsi, les revenus latents ne peuvent être pris en compte dans le calcul du plafonnement. Plus-values immobilières des particuliers Actuellement, les plus-values réalisées par les particuliers à l'occasion de la cession de biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19 % (34,5 % avec les prélèvements sociaux). Pour les plus-values réalisées au titre des cessions intervenues depuis le 1 er février 2012 lorsque l'immeuble cédé est détenu depuis plus de cinq ans, le montant de la plus-value imposable est diminué d'un abattement fixé à : 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ; 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. Plafonnement global des niches fiscales à l impôt sur le revenu Le montant du plafonnement global est abaissé à euros contre euros + 4 % du revenu net global imposable auparavant. Suite à la décision du Conseil Constitutionnel, le plafond spécifique pour les investissements outre-mer et SOFICA sera de euros. Loi de finances rectificative pour 2012 L une des mesures phares de la loi de finances rectificative pour 2012 était la prévention des schémas d optimisation fiscale dits de «donation-cession» de titres de sociétés. Ainsi, la loi prévoyait de de mettre fin au montage consistant à faire donation de titres en forte plus-value, généralement à ses enfants, ce qui a pour effet de «purger» la totalité de cette plus-value, avant que les donataires ne cèdent les titres reçus à brève échéance. Le texte prévoyait alors qu en cas de cession à titre onéreux dans les dix-huit mois suivants la donation, la plus-value serait calculée en retenant le prix d acquisition du donateur. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre 2012, a censuré cette disposition au motif que cette orientation faisait peser sur le donataire de valeurs mobilières une imposition sans rapport avec sa situation mais liée à l'enrichissement du donateur antérieur au transfert de propriété des valeurs mobilières. 4

5 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales Aux termes de l article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, la part de dividendes perçus par les travailleurs indépendants (avec leur conjoint, leur partenaire lié par un PACS, ou leurs enfant mineurs) exerçant leur activité dans une société assujettie à l IS est soumise à cotisations et contributions sociales si elle dépasse 10 % du capital social et des primes d émissions et des sommes versées en compte courant détenus par ces personnes. Ainsi, ces dividendes perçus, supérieurs à 10 % du capital social, sont désormais considérés, au regard des cotisations sociales uniquement, comme de la rémunération. Suppression de l abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de société à l impôt sur les sociétés Les gérants majoritaires d entreprises soumises à l impôt sur les sociétés étaient assimilés fiscalement à des salariés. Ils pouvaient donc prétendre à l abattement de 10 % pour frais professionnels au titre des cotisations sociales. Le législateur, considérant qu ils ont déjà la possibilité de déduire leurs frais professionnels dans le résultat de leur entreprise, a supprimé cette option pour les revenus versés à partir du 1 er janvier

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