LES NOUVEAUTES Impôt sur le revenu : ENTREE EN VIGUEUR. Barème progressif sur l impôt sur le revenu : Impôt sur le revenu 2013 (revenus 2012)

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1 LES NOUVEAUTES 2013 La loi de finances pour 2013, la troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont désormais publiées au Journal officiel. Plusieurs dispositions votées par le Parlement sont passées à la trappe après les décisions du Conseil constitutionnel en fin d'année. Par conséquent, (entre autres) le prélèvement forfaitaire reste libératoire pour les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2012, et ce régime optionnel est maintenu - pour l'instant - pour toutes les plus-values immobilières. D'autres mesures ont, en revanche, été validées. Certaines ont un impact dès l'imposition due au titre des revenus Voici le résumé des principaux changements : - Impôt sur le revenu : Barème progressif sur l impôt sur le revenu : - Gel du barème en Création d une nouvelle tranche à 45 % pour les revenus supérieurs à par part Quotient familial : - Plafonnement de la réduction d'impôt à (au lieu de ) par demi-part accordée pour charges de famille Frais professionnels : - Plafonnement de la déduction forfaitaire (de 10 %) à (et non plus ) Frais de déplacement (hors frais de péage, de garage ou de parking) : - Limitation des frais kilométriques au barème des véhicules de 7 CV Dividendes : - Soumission obligatoire au barème progressif de l'ir, après abattement de 40 %, - Paiement d'un acompte de 21 % sur l'impôt dû (sauf si le revenu fiscal est < à pour un célibataire, pour un couple) - Suppression de l'abattement fixe (1.525 ou ), - Maintien des prélèvements sociaux à 15,5 %. Revenus perçus à compter de 2013 Intérêts : - Soumission obligatoire au barème progressif de l'ir pour les seuls produits de plus de Paiement d'un acompte de 24 % sur l'impôt dû (sauf si le Revenus perçus à compter

2 2 revenu fiscal est < à pour un célibataire, pour un couple) Dividendes et intérêts : - Le taux de la CSG déductible fixé à 5,1 % (au lieu de 5,8 %) de 2013 Revenus perçus à compter de 2013 Plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : - Soumission obligatoire au barème progressif de l'ir - Maintien d'une imposition forfaitaire (19 %) pour les chefs d entreprise (détention des titres de manière continue pendant 5 ans, titres représentant au moins 2 % des droits de vote de la société à la date de la cession...) - Mise en place d'un abattement pour durée de détention (de 20 % entre 2 et 4 ans, à 40 % au-delà de 6 ans) - Adaptation de l'exit tax (Applicable aux transferts intervenus à compter du 3 mars 2011) - Report d'imposition en cas de remploi d'une fraction de la plus-value de cession d'actions ou de parts de sociétés : pour en bénéficier, réinvestissement d'au moins 50 % (au lieu de 80 %) de la plus-value dans un délai de 2 ans (contre 3 ans), - Prorogation de l'abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de titres des dirigeants de PME qui partent à la retraite Plus-values de cession d'immeubles hors terrains à bâtir : - Nouvelle taxe pour les plus-values de plus de , selon un barème appliqué au montant total de la plus-value imposable (jusqu'à 6 % de la plus-value) Plus-values de cession à titre onéreux d'usufruit temporaire : - Imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux du produit de cession temporaire d usufruit ou de la valeur vénale dans la catégorie d imposition correspondante au bien cédé Plus-values réalisées à Jusqu au 31/12/2017 Cessions intervenues à (sauf promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 7 décembre 2012) Cessions intervenues à compter du 14 novembre 2012 Niches fiscales : - Plafonnement global des réductions et crédits d impôts à (sauf exceptions) par foyer fiscal - Plafonnement à euros des niches fiscales Outre-mer et la réduction Sofica - Exclusion de la réduction Malraux de tout plafonnement Dépenses payées, investissements réalisés ou aides accordées à compter Réduction d impôt pour souscription au capital des PME : - Reconduction pour 4 ans de la réduction d'ir Madelin pour souscriptions au capital des PME (18 % du versement en Jusqu au 31 décembre 2016

3 3 capital) avec report de la fraction des réductions d IR excédent pendant 5 ans pour limiter l impact du plafonnement des niches fiscales Réduction d impôt pour investissement locatif en meublé non professionnel : - Reconduction pour 4 ans de la réduction d'ir Censi-Bouvard en faveur des investissements locatifs neufs dans les résidences avec services (11 % de la valeur du bien plafonnée à sur 9 ans) Jusqu au 31 décembre 2016 Investissement immobilier locatif Duflot : - Nouvelle réduction d'ir en faveur des investissements immobiliers locatifs (18 % de la valeur du bien plafonnée à sur 9 ans). Les investissements doivent respecter un niveau de performance énergétique, être donnés en location nue à usage d habitation pendant 9 ans au moins dans des communes classées et dans certaines zones ; les loyers sont limités et les ressources du locataire ne doivent pas dépasser certains plafonds Acquisitions réalisées entre le 1 er janvier 2013 jusqu au 31 décembre 2016 Décote : - Pour l imposition des revenus de 2012, la décote est portée à 480 au lieu de 439 (pour les redevables dont l IR est inférieur à 960 en 2012) Crédit d impôt afférent aux dépenses en faveur de l aide aux personnes et de prévention des risques : - Le crédit d impôt est porté à 40 % des dépenses réalisées dans le cadre d un plan de prévention des risques technologiques (25 % pour les dépenses d équipements en faveur des personnes âgées ou handicapées et 15 % du prix d acquisition d un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence ) - Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d impôt ne sont pas déductibles pour la détermination des revenus fonciers Dépenses réalisées en 2013 et 2014 Apport-cession des titres de sociétés : - Fin du sursis d imposition pour les apports de titres à une société que l apporteur contrôle et création d un report automatique conditionnel. - Conditions :. le report ne s applique pas lorsque le montant de la soulte dépasse 10 % de la valeur nominale des titres reçus,. La société bénéficiaire de l apport est soumise à l IS. La société bénéficiaire doit être contrôlée par l apporteur Opérations d apportcession intervenues à compter du 14 novembre 2012

4 4. L apport des titres doit être réalisé en France ou dans l UE ou dans un pays ayant conclu une assistance administrative avec la France - Fin du report : en cas de cession à titre onéreux des titres reçus par l apporteur en rémunération de son apport - Fin du report en cas de cession par le donataire des titres reçus en rémunération de l apport dans les 18 mois - Fin du report en cas de cession des titres apportés dans les 3 ans de l apport sans réinvestissement - Impôt sur la fortune : Barème de l impôt sur la fortune : - Nouveau barème progressif à 5 tranches (de 0,5 % à 1,5 %) à partir de de patrimoine net taxable Plafonnement des impôts à 75 % des revenus : - Rétablissement d'un plafonnement : l'isf est réduit de la différence entre le total des impôts dus en France et à l'étranger et 75 % du total des revenus mondiaux. Non prise en compte de revenus capitalisés Suppression de la réduction ISF par personne à charge : - La réduction d ISF par personne à charge (300 depuis l ISF 2012) est supprimée Aménagement de la réduction ISF PME : - Maintien de la réduction d impôt (50 % du montant investit en capital) pour les entreprises solidaires et agrées avant le 31/12/2012 en cas de remboursement des apports entre le 31 décembre de la 5 ème année et le 31 décembre de la 10 ème année suivant celle de la souscription - Impôt sur les sociétés BIC - BNC : Plafonnement des frais de véhicule pour les BNC et les BIC : - Les frais de véhicules même en cas d utilisation des frais réels, sont plafonnés en application du barème avec un véhicule d une puissance administrative de 7 CV - Pour les salariés et les gérants non-salariés, qui obtiennent des remboursements au-delà du plafond de 7 CV, le Frais de véhicules engagés en 2012

5 5 complément constitue un supplément de rémunération soumis à cotisations sociales Déficits des sociétés soumises à l IS : - Plafonnement du report en avant à et 50 % (contre 60 %) de la fraction du bénéfice excédant cette limite, - Majoration de la part fixe d' du montant des abandons de créances consentis à une entreprise en difficulté Exercices clos à compter du 31 décembre 2012 Plus-values de cession de titres de participation : - Quote-part de frais et charges, à réintégrer dans l'assiette de l'is, fixée à 12 % du montant brut des plus-values (et non plus 5 % du résultat net) Exercices clos à compter du 31 décembre 2012 Crédit d'impôt recherche : - Suppression des taux bonifiés applicables aux 2 premières années de bénéfice - Taux spécifique de 20 % pour les investissements et dépenses d'innovation, de moins de par an, des PME Dépenses réalisées à partir Transfert de siège ou d'établissement stable hors de France : - Choix entre un paiement immédiat de l'impôt sur les plusvalues latentes, en sursis et en report, ou un étalement du paiement Transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012 Abandons de créances à caractère financier : - Ne sont plus déductibles, les aides de toute nature (abandons de créance, subventions, ) consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. - Toutefois, cette restriction ne s applique pas aux aides consenties dans le cadre d une procédure collective. Dans ce cas, ces aides sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l'entreprise qui en bénéficie et, pour le montant excédant cette situation nette négative, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides. La réforme s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012 Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) : - A, les entreprises (BIC, BNC, soumises à l IS) peuvent bénéficier d un crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) à raison des rémunérations qu elles versent à leurs salariés au cours de l année civile - Taux de 4 % des salaires bruts limités à 2,5 fois le SMIC en 2013 puis 6 % Rémunérations versées à

6 6 - Autres mesures : Base de calcul des cotisations des gérants non-salariés (TNS) : - Suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnel pour le calcul des cotisations des gérants non-salariés Cotisations calculées au titre de l année 2013 Réintégration des dividendes dans la base de calcul des cotisations des gérants non-salariés : - Les gérants de sociétés soumises à l'is (EURL, SARL,...) devront réintégrer dans la base de calcul de leurs cotisations sociales la part de dividendes dépassant 10 % du montant des capitaux propres. Cette mesure vise à limiter la possibilité pour ces travailleurs indépendants de réduire leurs cotisations en se versant l'intégralité ou une bonne partie de leur rémunération sous forme de dividendes. Cette réintégration était déjà en vigueur dans les sociétés d'exercice libéral et dans les EIRL à l'impôt sur les sociétés Distributions intervenues à Déplafonnement de la cotisation maladie des non-salariés : - Pour les non-salariés dont le revenu dépasse le plafond de la sécurité sociale le taux de cotisation d'assurance maladie était réduit de 0,6 point entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et il n y avait pas de cotisation maladie sur la partie des revenus dépassant 4 fois le plafond annuel de sécurité sociale. A, la cotisation maladie des non-salariés est égale à 6,5 % du revenu sans aucune limitation. Revenus des non-salariés à Augmentation des cotisations de retraite des non-salariés : - Les taux de cotisations de retraite des non-salariés sont augmentés de 1,12 point en 2013 (pour les porter à 9,75 %) et de 0,35 point en 2014 (pour les porter à 10,1 %) pour les revenus jusqu au plafond de la sécurité sociale. Forfait social sur les ruptures conventionnelles : - Jusqu'au 1er janvier 2013, les indemnités de rupture conventionnelle étaient assimilées aux indemnités de licenciement sur le plan fiscal et social. Elles étaient donc exonérées de charges sociales pour la fraction inférieure à La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime cette exonération et instaure un forfait social à la charge de l'employeur d'un montant de 20 % du montant total de l'indemnité. En revanche, les autres indemnités de rupture (licenciement, mise à la retraite, départ volontaire, Revenus des non-salariés à Revenus des non-salariés à

7 7...) continuent d'être exonérées. - Suite à l'adoption de cette mesure, on peut donc s'attendre à une recrudescence des licenciements "négociés" pour éviter ce forfait social. Plafond de la sécurité sociale et SMIC : - Au 1 er janvier 2013, le plafond mensuel de sécurité social est augmenté de 1,8 % pour être porté à par mois, soit sur un an. - Le SMIC horaire est revalorisé au 1 er janvier 2013 de 0,3 % pour être porté à 9,43 brut par heure, soit 1.430,22 par an. Salaires versés à compter Taxes sur les salaires : - La taxe sur les salaires s appliquera à compter du 1 er janvier 2013 sur la même base que celle de la contribution sociale généralisée (CSG) - Il est instauré une tranche supplémentaire de 20 % pour les rémunérations supérieures à brutes annuelles Salaires versés à compter Employeurs de salariés relevant de caisses de congés payés : - La loi de financement de sécurité sociale transfère des caisses de congés payées aux entreprises la charge de paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés. Salaires versés à compter Facturation : - Depuis le 1er janvier 2013, il est obligatoire de mentionner pour les factures entre professionnel l application de l indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement prévue par l article L du Code de commerce Factures établies depuis le 1 er janvier 2013 Malus écologique : - Le malus écologique est durcie à :. De 136 g/km à 140 g/km : malus de 100. De 141 g/km à 145 g/km : malus de 200. De 146 g/km à 150 g/km : malus de 400. De 151 g/km à 155 g/km : malus de De 156 g/km à 175 g/km : malus de De 176 g/km à 180 g/km : malus de De 181 g/km à 185 g/km : malus de De 186 g/km à 190 g/km : malus de De 191 g/km à 200 g/km : malus de Au-delà de 200 g/km : malus de 6.000

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