La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

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1 Frais de garde d enfants (FGE) La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification Document mis à jour en date du 30 novembre 2015 inc. Le présent document ne peut être reproduit sans notre autorisation écrite. 2015

2 FGE i TABLE DES MATIÈRES GÉNÉRALE SECTION A INTRODUCTION SECTION B UN TOUR D HORIZON DES RÈGLES APPLICABLES À L ÉGARD DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE SECTION C ANALYSE DES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES RATTACHÉS À LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE ET ÉLÉMENTS DE PLANIFICATION ANNEXE 1 : EXEMPLES DU COÛT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR DIFFÉRENTS TYPES DE MÉNAGE ANNEXE 2 : IMPACTS DE LA MODULATION DU REVENU FAMILIAL SUR DEUX ANS ANNEXE 3 : EXEMPLE DE RELEVÉ 30 inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

3 FGE SECTION A Introduction inc. 2015

4 FGE A-1 Introduction Comme nous vous l avons mentionné lors de l activité de formation Déclarations fiscales-2014, le vous présente son document spécialement dédié à la contribution additionnelle pour les services de garde subventionnés. Nous avons délibérément attendu l adoption du projet de loi pour être certains d avoir en main toute l information nécessaire et exacte pour vous présenter un document complet et précis sur ce sujet. Nous avons volontairement retardé sa publication afin d avoir en main le plus de réponses possible à vos questions. Par contre, au moment de la publication de ce document (novembre 2015), quelques très rares informations ne sont toujours pas disponibles (par exemple, comment la contribution additionnelle se calcule-t-elle dans le cas où le particulier ou son conjoint fait faillite dans l année). Lorsque nous les aurons, nous procéderons à la mise à jour du présent document. Les objectifs de ce document, présenté en deux sections, sont de vous expliquer, à la section B (sous forme de questions-réponses), les grandes lignes entourant l assujettissement et le mécanisme de calcul de la contribution additionnelle et de vous présenter, à la section C, une analyse des coûts supplémentaires rattachés à cette contribution additionnelle pour vos clients ainsi que certaines stratégies qui peuvent aider vos clients à réduire les coûts liés à cette contribution additionnelle. Tout au long du document, nous tenons pour acquis qu une année complète compte 260 jours de garde, mais en réalité, il se peut bien que le nombre soit un peu moins élevé en raison des congés fériés (et aussi des vacances prises par une personne qui est responsable d une garderie en milieu familial subventionnée). Comme les formules utilisées par le gouvernement utilisent 260 jours, nous avons conservé ce même paramètre. Le nombre exact de jours visés par la contribution additionnelle sera d ailleurs inscrit sur le nouveau relevé 30 émis par les CPE et il sera important, pour les parents visés, de s assurer que le nombre de jours visés est conforme à la réalité. Voir la question 2 de la section B du présent document pour plus de détails à cet égard. Ce document vous permettra donc de mieux comprendre les impacts de cette contribution additionnelle pour vos clients, tout en vous permettant d identifier certaines stratégies à mettre en place ou certains pièges à éviter, et ce, pour minimiser les effets de cette contribution additionnelle. Afin d alléger le texte du présent document, nous utiliserons certaines abréviations pour identifier les différentes lois citées dans le document plutôt que d écrire leurs noms au long. Ainsi, nous utiliserons l abréviation LSGEE pour faire référence à la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance, l abréviation LIR pour la Loi de l impôt sur le revenu du Canada et l abréviation LI pour la Loi sur les impôts du Québec. Nous vous rappelons que les services de garde en milieu scolaire ne sont pas visés par cette contribution additionnelle. Alors qu il avait été annoncé que les tarifs pour de tels services seraient haussés à 8 $ à compter du 1 er avril 2015, cette augmentation n a pas eu lieu à compter de cette date, mais c est plutôt depuis la rentrée à l automne 2015 que ce nouveau tarif est en vigueur. Nous vous invitons d ailleurs à consulter la question 21 de la section B du présent document pour connaître le traitement fiscal applicable aux frais de garde payés pour les journées pédagogiques, lesquels peuvent dépasser la contribution régulière de 8 $ prévue pour les jours de classe. Bonne lecture, L équipe du Tous ensemble, nous sommes meilleurs Déni de responsabilité Le présent document ne constitue pas une opinion juridique à l'égard d'une situation particulière. La matière et les documents de référence qui y sont inclus sont basés sur des lois et pratiques administratives qui sont susceptibles de changement. Pour ces raisons, on ne doit pas utiliser le contenu du présent document comme substitut à des conseils professionnels spécialisés en rapport avec une situation particulière. inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

5 FGE SECTION B Questions-réponses visant à faire un tour d horizon des règles applicables à l égard de la contribution additionnelle inc. 2015

6 FGE B-i TABLE DES MATIÈRES DE LA SECTION B 1. DEPUIS QUAND LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EST-ELLE APPLICABLE?... B-1 2. QUI EST VISÉ PAR CETTE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... B-1 3. QU EST-CE QU UN «CONJOINT ADMISSIBLE» AUX FINS DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... B-2 4. DE QUELLE FAÇON DOIT ÊTRE PAYÉE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... B-2 5. COMMENT LE GOUVERNEMENT IDENTIFIERA-T-IL LES PARTICULIERS QUI SONT POTENTIELLEMENT ASSUJETTIS À LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... B-2 6. Y A-T-IL DES CHANGEMENTS À L ÉGARD DE L ACTUELLE CONTRIBUTION DE BASE DE 7,30 $ PAR JOUR VERSÉE AU PRESTATAIRE DES SERVICES DE GARDE?... B-3 7. EST-CE QUE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VISE TOUS LES ENFANTS D UN PARTICULIER ET DE SON CONJOINT ADMISSIBLE QUI BÉNÉFICIENT DES SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS?... B-3 8. COMMENT SE CALCULE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR 2015?... B Qu arrive-t-il si le revenu net de 2015 est sensiblement plus faible que celui de 2014?... B-5 9. EN TENANT COMPTE DE L EXEMPTION SPÉCIALE MENTIONNÉE À LA QUESTION 8.1 (LORSQUE LE REVENU FAMILIAL NET DE L ANNÉE COURANTE EST INFÉRIEUR À $ ALORS QUE CELUI DE 2014 EXCÉDAIT $), EST-IL POSSIBLE POUR UN COUPLE DE MODULER SES REVENUS D UNE ANNÉE À L AUTRE ET DE NE JAMAIS PAYER LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... B QU ARRIVE-T-IL DANS LE CAS D ENFANTS EN GARDE PARTAGÉE?... B QU ARRIVE-T-IL DANS LE CAS DES FAMILLES RECONSTITUÉES?... B QU ARRIVE-T-IL DANS LE CAS DES FAMILLES D ACCUEIL?... B LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DONNE-T-ELLE DROIT AU CRÉDIT D IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS AU QUÉBEC ET À LA DÉDUCTION POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS AU FÉDÉRAL, ET SI OUI, POUR QUELLE ANNÉE?... B EST-CE QUE LA CONTRIBUTION DE BASE ET LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VONT ÊTRE MODIFIÉES AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES?... B EST-CE QUE LES SEUILS DE REVENU DE $, $ ET $ SERONT INDEXÉS DANS LE FUTUR?... B AVEC LA NOUVELLE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE, EST-IL PRÉFÉRABLE D OPTER POUR UNE GARDERIE PRIVÉE PLUTÔT QU UNE GARDERIE SUBVENTIONNÉE?... B EST-CE POSSIBLE D AJUSTER À LA HAUSSE LE MONTANT DES RETENUES À LA SOURCE AU QUÉBEC OU DES ACOMPTES PROVISIONNELS POUR TENIR COMPTE DE CETTE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... B QU ARRIVE-T-IL SI LE PARTICULIER, QUI A UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À PAYER, PRODUIT SA DÉCLARATION DE REVENUS EN RETARD ET/OU PAIE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE APRÈS LA DATE D EXIGIBILITÉ DU SOLDE?... B MON CLIENT A DES ACOMPTES PROVISIONNELS À FAIRE POUR DOIT-IL PRENDRE EN COMPTE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR FAIRE SES VERSEMENTS TRIMESTRIELS?... B EST-CE QUE LES CONJOINTS SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AUPRÈS DE REVENU QUÉBEC, PEU IMPORTE QUI A SIGNÉ L ENTENTE POUR LES SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS?... B EST-CE QUE LES FRAIS DE GARDE PAYÉS À UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE POUR LES JOURNÉES PÉDAGOGIQUES DONNERONT DROIT AU CRÉDIT D IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS AU QUÉBEC?... B-11 inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

7 FGE B-1 Nous vous rappelons que l abréviation LSGEE fait référence à la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance. 1. DEPUIS QUAND LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE EST-ELLE APPLICABLE? La contribution additionnelle s applique depuis le 22 avril Comme le projet de loi 28 (qui contenait les modifications législatives pour mettre en place cette contribution) a seulement été sanctionné le 21 avril 2015, le gouvernement ne pouvait pas appliquer cette contribution additionnelle à compter du 1 er avril 2015, comme cela avait été initialement annoncé. 2. QUI EST VISÉ PAR CETTE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? La contribution additionnelle s applique à l égard des services de garde fournis par un CPE ou par une garderie subventionnée (ce qui peut aussi inclure les garderies en milieu familial). Il s agit des services de garde subventionnés visés par la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (LSGEE). Les services de garde fournis en milieu scolaire ne sont pas visés par cette contribution additionnelle puisqu ils ne sont pas régis par la LSGEE. Cela ne vise pas non plus les frais payés à un camp de jour ou à un camp de vacances. En fait, selon le guide du relevé 30 (le relevé 30 est la déclaration de renseignements qui sera émise aux particuliers potentiellement assujettis à la contribution additionnelle, voir la question 5 du présent document), les frais payés aux personnes et organismes suivants ne seront pas visés par la contribution additionnelle : une commission scolaire ou un établissement d enseignement privé qui offrent des services de garde en milieu scolaire; une personne qui exploite un camp de jour ou de vacances; un organisme public ou communautaire qui offre temporairement des services de garde, que ce soit dans le cadre de sa mission ou à l occasion d une intervention particulière effectuée auprès de parents ou d enfants; une garderie non subventionnée; une personne responsable d un service de garde en milieu familial qui n est pas reconnue à ce titre par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Calcul du nombre de jours visés Un particulier qui réside au Québec à la fin de l année et qui est un parent tenu de payer la contribution de base de 7,30 $ à l égard d un enfant pour une journée de garde postérieure au 21 avril 2015 peut avoir à payer une contribution additionnelle pour cette journée (art LSGEE). Dans le guide du relevé 30 de Revenu Québec, il est mentionné notamment que la contribution additionnelle ne s applique pas aux jours suivants : i) les jours pour lesquels le prestataire de services de garde n offrait pas des services de garde; ii) les jours de garde pour lesquels le parent était exempté du paiement de la contribution de base. À l égard des jours où le prestataire de services de garde n offrait pas de services de garde (élément i)), des représentantes de Revenu Québec nous ont confirmé que cela viserait, par exemple, les jours fériés où le service de garde est fermé, ainsi que les journées de vacances d un responsable de service de garde en milieu familial (où la garderie en milieu familial est fermée). Cela ne viserait cependant pas les journées où l enfant est absent de la garderie, mais pour lesquelles les services de garde sont offerts (enfant malade ou enfant en vacances avec ses parents). Pour ce qui est de l élément ii), cela viserait plus particulièrement les gens qui sont sur l aide sociale et qui peuvent profiter de services de garde sans payer la contribution de base, mais comme nous allons le voir plus loin, ces gens seraient sans doute, pour la quasi-totalité, exemptés du paiement de la contribution additionnelle en raison de leur revenu. Finalement, la contribution additionnelle ne s applique pas à l égard d un enfant si celui-ci est admis à l éducation préscolaire ou à l enseignement primaire et que les services de garde visés par la contribution inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

8 B-2 FGE additionnelle lui sont fournis parce qu il ne peut être reçu dans un service de garde en milieu scolaire régi par la Loi sur l instruction publique ou par la Loi sur l enseignement privé (art LSGEE). Lorsqu un particulier a un conjoint admissible pour une année (voir la question 3), un seul d entre eux est tenu de verser la contribution additionnelle à l égard de l enfant s ils y sont assujettis (art LSGEE). Nous attendons toujours une réponse de Revenu Québec pour savoir si deux parents dans un couple peuvent chacun payer une partie de la contribution additionnelle pour une année donnée à l égard d un enfant si les deux ont signé l entente avec la garderie et que chacun d eux reçoit un relevé 30 (voir la question 5) pour l année en question. Lorsqu un particulier décède ou cesse de résider au Québec au cours d une année, le dernier jour de l année est réputé être le jour de son décès ou le dernier jour où il a résidé au Québec, selon le cas (art LSGEE). Ainsi, un particulier ne peut pas choisir de quitter le Québec (ou de mourir ) au cours d une année, simplement dans le but d éviter de payer la contribution additionnelle. Dans le cas où un particulier ne réside plus au Québec le 31 décembre de l année, il devra tout de même produire une déclaration de revenus au Québec afin de calculer la contribution additionnelle qu il a à payer (à l égard des jours avant son départ de la province) selon ce que Revenu Québec a indiqué. Son revenu net qui sera pris en compte aux fins du calcul de la contribution additionnelle sera tout de même le revenu net pour l année au complet (voir les questions 8 et 8.1). Reste à savoir maintenant comment Revenu Québec pourra «gérer» l application de cette règle, notamment dans le cas où un particulier a quitté le Québec en cours d année pour s installer dans une autre province au Canada. Dans un tel cas, il ne produit généralement plus de déclarations fiscales au Québec, car il n y réside plus au 31 décembre 3. QU EST-CE QU UN «CONJOINT ADMISSIBLE» AUX FINS DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? Cette définition est très importante. Retenez ce concept tout au long du présent texte. Le conjoint admissible d un particulier pour une année désigne la personne qui est son conjoint admissible pour l année pour l application du titre IX du livre V de la partie I de la Loi sur les impôts (art LSGEE). Dit en français (!), il s agit, règle générale, du conjoint du particulier à la fin du 31 décembre de l année et qui, à ce moment, ne vit pas séparé du particulier (une séparation qui aura duré moins de 90 jours consécutifs, incluant les jours après le 31 décembre, ne compte pas à cette fin). N hésitez pas à consulter la définition de «conjoint au 31 décembre» (un conjoint admissible) et les exemples fournis par Revenu Québec, à la page 14 du guide de la déclaration de revenus de 2014 du Québec, pour plus de certitude sur ce concept. Nous vous invitons aussi à lire les sections 3 à 3.6 du Chapitre D du cartable Déclarations fiscales pour d importantes précisions sur la notion de conjoint aux fins fiscales. 4. DE QUELLE FAÇON DOIT ÊTRE PAYÉE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? La contribution additionnelle est payable directement à Revenu Québec, à la date d exigibilité qui est applicable au particulier pour l année visée (art LSGEE). La date d exigibilité applicable à un particulier pour une année est généralement le 30 avril de l année suivante. Si le particulier décède après le 31 octobre de l année et avant le 1 er mai de l année suivante, la date d exigibilité est le jour qui survient six mois après son décès (art LSGEE). Ainsi, la contribution additionnelle pour l année 2015 sera généralement payable au plus tard le 30 avril 2016 (y compris pour les travailleurs autonomes). Ce montant sera inclus dans le total de l impôt provincial à payer lors de la production de la déclaration de revenus du Québec (ligne 434 et annexe I de la déclaration québécoise). 5. COMMENT LE GOUVERNEMENT IDENTIFIERA-T-IL LES PARTICULIERS QUI SONT POTENTIELLEMENT ASSUJETTIS À LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? Un prestataire de services de garde subventionnés qui, dans une année, fournit de tels services à un enfant devra produire une déclaration de renseignements, au moyen d un formulaire prescrit par Revenu Québec (le nouveau relevé 30, voir un exemple de ce document à l annexe 3) relativement aux services de garde qu il lui a rendus dans l année. Cette déclaration de renseignements (le relevé 30) devra être transmise à Revenu Québec au plus tard le dernier jour du mois de février de chaque année suivant celle au cours de laquelle les services de garde ont été rendus (art LSGEE). Selon le guide du relevé 30, le relevé 30 devra donc être produit par les organismes suivants : La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

9 FGE B-3 un centre de la petite enfance (CPE); une garderie subventionnée; un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, pour une personne qu il reconnaît à titre de responsable d un service de garde en milieu familial. Cette déclaration de renseignements devra également être transmise à la dernière adresse connue de chaque parent qui était tenu de payer la contribution de base en vertu d une entente de services de garde éducatifs à l enfance et dont l enfant a bénéficié de services de garde subventionnés au cours de l année ou lui être remise en mains propres (art LSGEE). Nous attendons toujours une réponse de Revenu Québec pour les situations où les deux parents dans un couple ont signé des ententes avec la garderie (couple «standard» ou famille reconstituée). Nous croyons dans un tel cas que chacun des parents devrait recevoir un relevé 30 et payer la contribution additionnelle à l égard du nombre de jours indiqué sur son relevé. Lorsque nous aurons la réponse de Revenu Québec, nous mettrons à jour le présent document pour fournir la position exacte du fisc québécois sur ce point précis. Finalement, un particulier qui est tenu de payer une contribution additionnelle devra transmettre à Revenu Québec un formulaire prescrit (l annexe I accompagnant la déclaration fiscale au Québec) afin d en déterminer le montant, et ce, au plus tard à la date où il doit produire une déclaration fiscale pour l année (30 avril ou 15 juin de l année suivante, selon le cas), ou devrait la produire s il avait un impôt à payer pour cette année en vertu de la partie I de la LI (art LSGEE). N oubliez pas que, règle générale, la contribution additionnelle est cependant payable au plus tard le 30 avril. 6. Y A-T-IL DES CHANGEMENTS À L ÉGARD DE L ACTUELLE CONTRIBUTION DE BASE DE 7,30 $ PAR JOUR VERSÉE AU PRESTATAIRE DES SERVICES DE GARDE? Non. La contribution de base de 7,30 $ (pour 2015) est toujours et encore payable au prestataire de services de garde dont les services de garde sont subventionnés (par exemple, les CPE et les garderies subventionnées), comme c était le cas avant l adoption du projet de loi (art. 5 du Règlement sur la contribution réduite). 7. EST-CE QUE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VISE TOUS LES ENFANTS D UN PARTICULIER ET DE SON CONJOINT ADMISSIBLE QUI BÉNÉFICIENT DES SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS? Non. Un particulier et, le cas échéant, son conjoint admissible pour une année sont exemptés du paiement de la contribution additionnelle qui aurait été autrement exigible à l égard d un enfant si celui-ci est un enfant de troisième rang ou d un rang suivant, en considérant le total des enfants du particulier et, le cas échéant, de son conjoint admissible qui, dans l année, bénéficient de services de garde subventionnés (art LSGEE). En d autres mots, au cours d une même année, la contribution additionnelle ne sera exigible que pour un maximum de deux enfants. Le rang d un enfant du particulier et de son conjoint admissible pour l année doit être établi en fonction du nombre de jours compris dans l année, qui sont postérieurs au 21 avril 2015, pour lesquels le particulier ou son conjoint admissible pour l année sont tenus de payer la contribution de base à l égard de l enfant relativement aux services de garde subventionnés dont il a bénéficié, du plus grand nombre de jours au plus petit nombre de jours, ou, lorsque le nombre de jours de garde est le même, en fonction de l âge des enfants, du plus âgé au plus jeune (art LSGEE). Voici un exemple pour aider à la compréhension. Monsieur et Madame ont 3 enfants. Zed, qui a fêté ses 5 ans en juillet, Rose qui a fêté ses 2 ans en février et Phil, qui est né en février. Zed va au CPE de janvier à août (entrée à la maternelle en septembre). Rose va au CPE toute l année et Phil va au CPE de septembre à décembre. Zed aura donc bénéficié d un maximum de 93 jours subventionnés après le 21 avril 2015, Rose en aura un maximum de 182 et Phil en aura un maximum de 90. Ainsi, Monsieur et Madame n auront pas à payer la contribution additionnelle pour les 90 jours où Phil aura bénéficié des services de garde subventionnés, car il est considéré comme l enfant de 3 e rang (il compte moins de jours de services de garde subventionnés postérieurs au 21 avril 2015 que son frère et sa sœur dans l année). inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

10 B-4 FGE 8. COMMENT SE CALCULE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR 2015? La contribution additionnelle est établie notamment en fonction du revenu familial net du particulier. Aux fins de la contribution additionnelle pour une année donnée (l année 2015), le revenu dont il faut tenir compte est, de prime abord, le revenu net du particulier (et de son conjoint admissible, le cas échéant) pour l année d imposition précédente (l année 2014). Il s agit généralement du montant de la ligne 275 de la déclaration de revenus du Québec (voir la définition de «revenu d un particulier» à l article 88.1 LSGEE). Voir aussi la note 2 du pour les situations visant les nouveaux arrivants au Québec. Voir cependant la section 8.1 pour les situations où le revenu familial de l année 2015 sera de $ ou moins alors que celui de 2014 aura été supérieur à $. Notes du 1 - Le revenu net à la ligne 275 est essentiellement la somme de tous les revenus gagnés par le particulier (revenu d emploi, revenu d entreprise (net des dépenses), revenu de placements, etc.) moins certaines déductions demandées par le particulier, par exemple, la déduction pour travailleur pouvant atteindre $ en 2015, les cotisations à un REER, les cotisations à un régime de retraite, les dépenses d emploi, les frais de déménagement, les frais financiers et une partie des cotisations au RRQ et au RQAP pour un travailleur autonome. Mais comme vous le constaterez, il s agit du «revenu net» AVANT IMPÔTS (un concept qui n a donc rien à voir avec la paie nette encaissée par un employé ). Il sera important de prendre le revenu net de l année antérieure selon le dernier avis de cotisation reçu de Revenu Québec et non selon les données transmises lors de la production de la déclaration de revenus, car il pourrait y avoir des écarts. 2 - Dans le cas d un nouvel arrivant au Québec, les revenus qui doivent être pris en compte sont tous les revenus du particulier, que ce soit ceux gagnés avant ou après son arrivée au Québec, que ceux-ci soient imposables ou non au Québec. 3 - Attention aux situations où un revenu exceptionnel est déclenché dans une année donnée (par exemple, à la vente d un immeuble à revenus ou lors de la cristallisation du gain en capital sur des actions de PME). Les conséquences éventuelles sur la contribution additionnelle pourraient être très importantes. i) Seuil de revenu net et montant de la contribution additionnelle lorsque le revenu net se situe entre $ et $ (sous réserve de la situation expliquée à la section 8.1) ii) Lorsque le revenu net du particulier (et de son conjoint admissible, le cas échéant) considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de 2015 (c est-à-dire le revenu familial net de l année 2014) est supérieur à $ et inférieur ou égal à $, la contribution additionnelle pour cette journée correspond à l excédent du montant du premier palier de contribution (fixé à 8 $ pour 2015 (art. 2.1 du Règlement sur la contribution réduite) et indexé au 1 er janvier de chaque année) sur le montant minimal de contribution de 7,30 $ pour 2015 (art LSGEE). Dans un tel cas, la contribution additionnelle est donc de 0,70 $ par jour. Exemple avec un revenu net de $ Le total du revenu net du particulier et de celui de son conjoint admissible est de $ en Le particulier ou son conjoint admissible devra donc payer, pour 2015, une contribution additionnelle de 0,70 $ (8 $ - 7,30 $) par journée de garde (sur un maximum potentiel de 182 jours en 2015 étant donné que cela s applique seulement à compter du 22 avril 2015). Ainsi, le total pour 2015 pourrait atteindre 127,40 $ pour un enfant (0,70 $ x 182 jours x 1 enfant). Seuil de revenu net et montant de la contribution additionnelle lorsque le revenu net excède $ sans excéder $ (sous réserve de la situation expliquée à la section 8.1) Lorsque le revenu net du particulier (et de son conjoint admissible, le cas échéant) considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de 2015 (c est-à-dire le revenu familial net de l année 2014) est supérieur à $ et inférieur à $, la contribution additionnelle pour cette journée correspond au produit de la multiplication de 3,9 % par l excédent du revenu net du particulier (et de son conjoint admissible, le cas échéant) de 2014 sur $, le tout divisé par 260. À ce résultat, il faut ajouter un montant de 0,70 $, soit la différence entre le montant du premier palier de contribution (fixé à 8 $ pour 2015 et indexé au 1 er janvier de chaque année) et le montant minimal de contribution de 7,30 $ pour 2015 pour la portion du revenu net se situant entre $ et $ (art LSGEE). Lorsque l addition des montants prévus ci-dessus (pour une journée) a plus de deux décimales, seules les deux premières sont considérées et la deuxième est augmentée d une unité si la troisième est supérieure La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

11 FGE B-5 iii) au chiffre 4 (art LSGEE). En d autres mots, si le total donne 1,215 $, on tiendra compte d une contribution additionnelle par jour de 1,22 $. À l inverse, pour un résultat de 1,214 $, on retiendra un montant de 1,21 $. Exemple avec un revenu net de $ Le total du revenu net du particulier et de celui de son conjoint admissible est de $ en Le particulier ou son conjoint admissible devra donc payer, pour 2015, une contribution additionnelle de 4,45 $ par journée de garde, soit le résultat du calcul suivant (arrondi à deux décimales) : [3,9 % x ( ) / 260] = 3,75 $ + 0,70 $ = 4,45 $. Sur un maximum potentiel de 182 jours en 2015 (étant donné que cela s applique seulement à compter du 22 avril 2015), le total pour 2015 pourrait atteindre 809,90 $ pour un enfant (4,45 $ x 182 jours x 1 enfant) dans cet exemple. Seuil de revenu net et montant de la contribution additionnelle lorsque le revenu net excède $ (sous réserve de la situation expliquée à la section 8.1) Lorsque le revenu net du particulier (et de son conjoint admissible, le cas échéant) considéré aux fins du calcul de la contribution additionnelle pour une journée de 2015 (c est-à-dire le revenu familial net de l année 2014) est supérieur ou égal à $, la contribution additionnelle pour cette journée correspond à l excédent du montant maximal de contribution (fixé à 20 $ pour 2015 (art. 2.1 du Règlement sur la contribution réduite) et indexé au 1 er janvier de chaque année) sur le montant minimal de contribution de 7,30 $ pour Sans être clairement expliqué dans ces mots, il s agit tout de même du résultat du calcul prévu à l article 88.2 LSGEE. Exemple avec un revenu net de $ Le total du revenu net du particulier et de celui de son conjoint admissible est de $ en Le particulier ou son conjoint admissible devra donc payer, pour 2015, une contribution additionnelle de 12,70 $ (20 $ - 7,30 $) par journée de garde (sur un maximum potentiel de 182 jours en 2015 étant donné que cela s applique seulement à compter du 22 avril 2015). Ainsi, le total pour 2015 pourrait atteindre 2 311,40 $ pour un enfant (12,70 $ x 182 jours x 1 enfant). Notes du 1 - Nous vous invitons à consulter la section C où nous présentons, pour différents ménages, le montant de la contribution additionnelle qui pourrait potentiellement être payable pour 2015 (sur un maximum de 182 jours visés en 2015 vs un maximum de 260 jours après 2015) ainsi que le coût net rattaché à cette contribution, en tenant compte de tous les effets de celle-ci sur la fiscalité du ménage. Pour vous aider à mieux visualiser les effets pour une année complète, nous avons aussi fait le même exercice pour 260 jours (avec les paramètres connus pour 2015). 2 - N oubliez pas que le test de conjoint admissible se fait au 31 décembre de l année. Ainsi, si un particulier a un nouveau conjoint vers la fin de l année, le revenu de ce nouveau conjoint sera pris en compte pour le calcul de la contribution additionnelle. Cela peut clairement avoir un impact significatif (et non désiré) pour le particulier visé par l application de la contribution additionnelle. 8.1 Qu arrive-t-il si le revenu net de 2015 est sensiblement plus faible que celui de 2014? Malgré les règles mentionnées précédemment, si le revenu net du particulier (et de son conjoint admissible, le cas échéant) pour 2015 est égal ou inférieur à $, le particulier n aura pas à payer de contribution additionnelle pour les journées de garde de 2015, et ce, même si son revenu net (et celui de son conjoint admissible, le cas échéant) excédait $ en 2014 (art LSGEE et définition de «revenu familial» à l article 88.1 LSGEE). Voir la question 9 pour des stratégies très importantes à cet égard ainsi que pour des problématiques particulières. 9. EN TENANT COMPTE DE L EXEMPTION SPÉCIALE MENTIONNÉE À LA QUESTION 8.1 (LORSQUE LE REVENU FAMILIAL NET DE L ANNÉE COURANTE EST INFÉRIEUR À $ ALORS QUE CELUI DE 2014 EXCÉDAIT $), EST-IL POSSIBLE POUR UN COUPLE DE MODULER SES REVENUS D UNE ANNÉE À L AUTRE ET DE NE JAMAIS PAYER LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? Techniquement, oui. Cette exemption fait en sorte qu un couple pourrait avoir un revenu familial net inférieur à $ une année sur deux et ne jamais être assujetti à la contribution additionnelle. Par exemple, en supposant que le revenu net familial d un couple est de $ en 2015 et qu il était de $ en 2014, le couple n aurait pas à payer de contribution additionnelle pour 2015, et ce, même si inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

12 B-6 FGE le revenu familial net du couple était de $ en En effet, comme le revenu familial net du couple en 2015 est inférieur à $, il profite de l exemption mentionnée précédemment et prévue à l article 88.3 LSGEE. Ainsi, à titre d exemple seulement, si le revenu d un contribuable (et de son conjoint admissible) dépasse $ pour l année de référence (c est-à-dire l année précédente) en raison de la vente d un triplex, d un placement ou d actions de PME survenue dans ladite année, il pourrait néanmoins ne pas avoir à payer de contribution additionnelle en vertu de cette exemption spéciale visant le revenu de l année courante. Dans un tel cas, une cotisation à un REER pour ramener le revenu familial net de l année courante à un niveau inférieur à $ pourrait être un incontournable pour économiser, dans certains cas, plusieurs milliers de dollars. Pour ce qui est de la contribution additionnelle de l année 2016, comme c est le revenu net de 2015 qui entre en ligne de compte, le couple (dans l exemple susmentionné) n aurait pas à payer la contribution additionnelle pour cette année-là, et ce, peu importe son niveau de revenu pour l année Nous avons analysé différents scénarios pour déterminer s il pouvait être avantageux, pour un couple, de moduler ses revenus pour éviter de payer la contribution additionnelle. Il semble que dans certains cas, cela pourrait effectivement être payant pour un couple (mais pas toujours!!). Nous vous invitons à consulter la section C du présent document pour les résultats de ces différentes analyses. 10. QU ARRIVE-T-IL DANS LE CAS D ENFANTS EN GARDE PARTAGÉE? Il est clairement mentionné dans le guide du relevé 30 que le relevé 30 doit être émis au parent qui était tenu de payer la contribution de base (le 7,30 $ par jour) en vertu d une entente de services de garde éducatifs à l enfance subventionnés. Il ne s agit pas seulement de faire les chèques pour avoir le relevé 30, mais bien d être le parent nommé au contrat. Ainsi, dans le cas d une garde partagée, il semble donc possible pour les parents d un enfant de «choisir» qui signera l entente de service, et ce, afin de minimiser l impact de la contribution additionnelle. Des représentantes de Revenu Québec nous ont mentionné que cela serait clairement possible, mais qu il faut tout de même s assurer que le parent respecte les critères prévus par le ministère de la Famille pour être en mesure de signer ladite entente. Ces critères sont prévus à l article 3 du Règlement sur la contribution réduite. Pour être admissible à signer une telle entente, le parent doit respecter une des huit conditions mentionnées à cet article. À titre d exemple, être un citoyen canadien est une des conditions prévues pour satisfaire cette exigence. À titre comparatif, pour le relevé 24, on mentionne uniquement sur le relevé 24 d indiquer le nom du parent qui a payé les frais de garde. Cette distinction nous apparaît fort importante, et d ailleurs, des représentantes de Revenu Québec nous ont mentionné qu il y avait une importante distinction à faire entre les critères pour recevoir un relevé 24 et un relevé 30. Assurez-vous donc que l entente de services de garde a été signée par la «bonne personne» dans le cas de parents en garde partagée si les deux «ex» veulent tirer avantage de cette souplesse très importante et si cela est leur souhait véritable. Notez qu il est aussi possible que l entente soit signée par les deux parents. Les deux recevront alors un relevé 30 sans que le nombre de jours totaux soit plus élevé (chacun aura un certain nombre de jours sur leur relevé 30 respectif). Lorsque deux «ex» ont des écarts de revenus «familiaux» importants (donc en considérant aussi le revenu d un nouveau conjoint s il y a lieu), il pourrait valoir la peine, s ils peuvent s entendre, que le parent avec le plus faible revenu familial soit le parent nommé au contrat et que celui-ci paie les frais de garde de 7,30 $ par jour directement au prestataire des services de garde pour minimiser la contribution additionnelle. Par la suite, l autre parent pourrait lui rembourser sa part des frais de garde (voir la prochaine question pour des conséquences visant les familles reconstituées). Aux fins de la déduction fédérale pour les frais de garde, nous vous rappelons que l ARC précise, au paragraphe 1.35 du folio S1-F3-C1, que dans une situation de garde partagée, un parent (le premier parent) peut payer un fournisseur de services de garde d enfants et se faire rembourser une partie des frais de garde d enfants par l autre parent (le second parent). Dans un tel cas, le fournisseur de services de garde d enfants devrait délivrer un reçu au premier parent pour le montant entier du paiement des frais de garde d enfants. Le premier parent devrait donner un reçu au second parent pour le montant du remboursement. En général, le premier parent est considéré comme ayant payé des frais de garde d enfants au montant qu il a versé au fournisseur de services de garde d enfants, moins, évidemment, le remboursement qu il a reçu du second parent. Le second parent est alors considéré comme ayant payé des frais de garde d enfants au La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

13 FGE B-7 montant du remboursement qu il a versé au premier parent. Ainsi, les deux parents pourront déduire les frais de garde selon la part de chacun (qui devrait normalement correspondre au temps de garde). Certaines exceptions s appliquent lorsqu un tel remboursement représente un paiement de pension alimentaire. Voir le paragraphe 1.35 du folio S1-F3-C1 pour plus de détails. N oubliez cependant pas que les frais de garde admissibles en déduction par un contribuable (par exemple, pour la déduction au fédéral) doivent se rapporter à une période où le parent en question avait la garde de l enfant. Ainsi, si le père, à titre d exemple, rembourse tous les frais de garde à son «ex», mais qu il a la garde de l enfant seulement une semaine sur deux, seule la moitié des sommes remboursées à son «ex» sera admissible pour la déduction des frais de garde au fédéral (voir notamment les interprétations fédérales # E5 et # E5). 11. QU ARRIVE-T-IL DANS LE CAS DES FAMILLES RECONSTITUÉES? Aux yeux du gouvernement, il n existe pas de différences entre une famille reconstituée et une famille traditionnelle. Ainsi, c est le revenu du particulier et de son conjoint admissible qui doit être pris en compte aux fins du calcul de la contribution additionnelle, et ce, même si le nouveau conjoint qui a un très gros revenu (et qui rend la famille reconstituée visée par la contribution additionnelle) n est pas le parent de l enfant (et il arrive souvent, en pratique, qu il n assume aucune dépense (ou très peu) à l égard de l enfant de l autre conjoint). Attention également aux nouveaux conjoints en fin d année!! Bien qu un «nouveau conjoint fiscal» puisse donner droit, à titre d exemple, à la baisse d impôt pour les familles au fédéral pour 2015, ce changement ouvrira aussi la porte à un paiement plus important au titre de la contribution additionnelle pour frais de garde d enfants pour l année. Le fait que des personnes deviennent des conjoints fiscaux peu avant le 31 décembre d une année (disons 2015) fera en sorte que les revenus (de 2014) du particulier et de son nouveau conjoint seront alors pris en compte aux fins de la contribution additionnelle pour 2015, et ce, même s ils n étaient pas des conjoints en 2014 et qu ils ne l ont été que pour quelques semaines en N oubliez pas d aviser vos clients qui se retrouveront dans cette situation. La situation des familles reconstituées a d ailleurs fait l objet de plusieurs articles dans les médias et constituera sans aucun doute une source de conflit pour plusieurs particuliers ayant des enfants en garde partagée. Il est important de préciser que les frais de garde d enfants font souvent l objet d un partage des dépenses entre les parents séparés. À ce titre, la loi et la jurisprudence prévoient que les frais de garde (nets de la PUGE et de la déduction fédérale pour frais de garde) doivent normalement être partagés en fonction du revenu de chacun des parents. Une avocate en droit de la famille nous a d ailleurs mentionné qu à son avis, la contribution additionnelle devrait être considérée comme un frais de garde. Comme il s agit d une nouvelle contribution applicable seulement depuis le 22 avril 2015, il n y a, à ce jour, aucun dossier devant les tribunaux qui a traité de ce sujet. Considérant cependant l importance des montants en jeu dans certains cas, cela ne saurait tarder de façon à préciser éventuellement la façon exacte de calculer le partage des frais, étant donné le «revenu familial» de chacun des «ex». Il s agit d une histoire à suivre, car cela pourrait amener des aberrations dans certains cas. Depuis plusieurs années, nous vous répétons que le coût fiscal, pour un chef de famille monoparentale d avoir un nouveau conjoint, peut parfois être très élevé. Dans certains cas, le «coût d amour» vient encore d augmenter de façon significative Et ce n est pas seulement dans les cas de garde partagée où vous trouverez un tel résultat. Le parent qui paie une pension (pour les enfants), à son ex qui a la garde exclusive des enfants, pourrait aussi devoir assumer une portion de la contribution additionnelle (si l ex y est assujetti à cause de son revenu familial), et ce, en fonction de son revenu par rapport à celui de son ex Tel que susmentionné, il s agit d une histoire à suivre 12. QU ARRIVE-T-IL DANS LE CAS DES FAMILLES D ACCUEIL? Suite à une question d une participante à ce sujet, nous avons vérifié auprès de Revenu Québec si la contribution additionnelle s appliquait à des enfants qui sont en famille d accueil, c est-à-dire des enfants qui sont sous la responsabilité d une ressource de type familial (RTF). inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

14 B-8 FGE Des représentantes de Revenu Québec nous ont mentionné que la contribution additionnelle serait payable à l égard des services de garde subventionnés rendus à de tels enfants. Cela soulèvera sans doute la grogne de certaines de ces ressources, puisque celles-ci ne bénéficient pas toujours d aide fiscale à l égard de tels enfants. 13. LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DONNE-T-ELLE DROIT AU CRÉDIT D IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS AU QUÉBEC ET À LA DÉDUCTION POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS AU FÉDÉRAL, ET SI OUI, POUR QUELLE ANNÉE? Comme le particulier profite encore d un tarif subventionné par le gouvernement du Québec, ces frais de garde payés par le particulier (soit le total de la contribution de base et de la contribution additionnelle) ne donneront pas droit au crédit d impôt pour frais de garde d enfants au Québec. Par contre, au fédéral, il semble bien que la contribution additionnelle donnera droit à la déduction pour frais de garde d enfants. En effet, la ministre fédérale du Revenu de l époque, Kerry-Lynne Findlay, a indiqué en décembre 2014 que ces dépenses supplémentaires liées à la garde d enfants seront déductibles au fédéral. Pour ce qui est de l année durant laquelle la contribution additionnelle pourra être déduite au fédéral, elle sera admissible pour l année 2015, soit l année durant laquelle les services de garde ont été fournis à l enfant. En effet, même si la contribution additionnelle sera payée en 2016, le libellé du paragraphe 63(1) LIR est très clair à ce niveau. Les frais qui peuvent être déduits dans le calcul du revenu du particulier sont les frais engagés pour des services rendus au cours de l année. La seule précision quant au paiement est que les frais doivent avoir été payés par le particulier ou la personne assumant les frais d entretien de l enfant pour l année. Rien n indique que les frais doivent être payés en 2015 pour être déductibles en D ailleurs, à cet égard, l interprétation québécoise # du 19 octobre 2005 mentionne que le montant apparaissant sur le relevé 24 est le montant réellement payé à la date de l émission du feuillet. Bien qu il s agisse d une interprétation québécoise, en comparant les textes de loi au fédéral et au Québec relatifs à la définition de «frais de garde admissibles» ainsi qu'au paragraphe 63(2.3) de la loi fédérale, la conclusion se devait d être la même au fédéral. En effet, au fédéral, on fait référence à un montant payé au titre des frais de garde engagés pour des services rendus dans l'année. La loi fédérale, tout comme la loi québécoise, n exige pas expressément que le montant soit payé dans l'année ou au cours de l'année. Pour plus de certitude, nous avons toutefois soumis une question à ce sujet pour la table ronde fédérale du Congrès de l APFF d octobre L ARC a alors confirmé que la contribution additionnelle peut se qualifier à titre de frais de garde d enfants et que le particulier pourra réclamer comme frais de garde en 2015 la contribution additionnelle exigée par le Québec pour 2015 et payée au printemps L ARC considèrera que la contribution additionnelle sera payée au moment de produire la déclaration de revenus fédérale si elle est payée à Revenu Québec à la date d exigibilité qui lui est applicable pour ladite année, selon l article 88.1 de la LSGEE (voir la question 4 de la présente section à ce sujet). En effet, pour être déductibles dans la déclaration de revenus fédérale, les frais de garde doivent être payés au moment de produire celle-ci. Il semble donc, à notre avis, qu un contribuable qui ne paie pas la contribution additionnelle avant le 1 er mai 2016 ne pourrait pas demander la déduction pour celle-ci dans sa déclaration fédérale de 2015 produite au plus tard le 30 avril Dans un tel cas, il semble que le particulier pourrait déduire la contribution additionnelle dans sa déclaration fédérale de 2015 en produisant une déclaration amendée après avoir payé ladite contribution additionnelle à Revenu Québec. Nous allons questionner l ARC à ce sujet pour obtenir une confirmation à cet égard. De plus, nous ne savons pas comment l ARC va savoir si le particulier a payé sa contribution additionnelle avant le 1 er mai et à quel moment elle le saura. Seul le temps nous le dira! 14. EST-CE QUE LA CONTRIBUTION DE BASE ET LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE VONT ÊTRE MODIFIÉES AU COURS DES PROCHAINES ANNÉES? La contribution de base (7,30 $ en 2015) et les deux paliers de contributions additionnelles (8 $ et 20 $ en 2015) devraient normalement être indexés au 1 er janvier de chaque année selon une méthode prévue à l article 5 du Règlement sur la contribution réduite. Le résultat sera arrondi au 0,05 $ le plus près ou, s il La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

15 FGE B-9 est équidistant, au 0,05 $ supérieur. Le résultat de cette indexation sera publié annuellement au moyen d un avis dans la Gazette officielle du Québec lorsque le montant de l indexation sera connu. 15. EST-CE QUE LES SEUILS DE REVENU DE $, $ ET $ SERONT INDEXÉS DANS LE FUTUR? Les seuils de $ et $ seront indexés dans le futur selon la même formule qui est utilisée pour l indexation des divers paramètres fiscaux au Québec. Le montant qui résulte de l indexation sera rajusté au multiple de 5 $ le plus près ou, s il est équidistant, au multiple de 5 $ supérieur (art et 88.9 LSGEE). Pour ce qui est du seuil de $, celui-ci est établi selon une formule qui tient compte du seuil de $, mais aussi des deux paliers de contribution de 8 $ et 20 $ en Ainsi, en fonction de l indexation de ces différents paramètres, le seuil de $ sera lui aussi modifié au cours des prochaines années (art LSGEE). Pour 2015, le seuil de $ est obtenu en appliquant la formule suivante : $ + [(20 $ - 8 $) x 260 / 3,9 %] 16. AVEC LA NOUVELLE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE, EST-IL PRÉFÉRABLE D OPTER POUR UNE GARDERIE PRIVÉE PLUTÔT QU UNE GARDERIE SUBVENTIONNÉE? Ça dépend Pour certains contribuables, il sera plus avantageux d opter pour une place dans une garderie privée, ce qui implique de payer un tarif quotidien beaucoup plus élevé, mais de profiter du crédit d impôt au Québec et d une déduction plus importante au fédéral (ainsi que d une hausse potentielle de la Prestation fiscale canadienne pour enfants et du crédit de TPS). Par contre, pour d autres, il sera toujours plus intéressant d avoir une place dans un CPE (ou dans une garderie subventionnée). Pour vous aider dans cette analyse, vous pouvez utiliser l outil «Coût d une place en garderie en 2015» préparé par le ministère des Finances du Québec, lequel est facilement accessible via nos «Outils utiles et pratiques» sur notre site Web (le lien est dans la colonne de gauche de la page d accueil). Plusieurs variables affectent cette analyse : le tarif non subventionné, le revenu familial du couple, le revenu du conjoint ayant le revenu le moins élevé et le nombre d enfants dans le ménage. En effet, comme la déduction au fédéral doit généralement être demandée par le conjoint ayant le plus petit revenu dans le couple, et que la déduction est limitée, règle générale, à $ à compter de 2015 pour les enfants de moins de 7 ans, la valeur de la déduction fédérale (en tenant compte seulement de l impôt fédéral) peut grandement varier d un ménage à l autre. De plus, la présence d enfants plus âgés (par exemple de 7 à 16 ans) peut permettre dans certains cas à un couple de profiter d une limite supérieure à $ pour l enfant en garderie privée. La déduction fédérale a également un impact sur les prestations sociofiscales comme le crédit pour TPS et la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) dans sa version actuelle (ou sur ce qui la remplacera éventuellement). Pour certains ménages à faibles revenus, l impact de cette déduction sur le supplément de la prestation nationale pour enfants (une composante de la PFCE pour les familles à faibles revenus) peut être très important. Finalement, il existe au Québec une limite annuelle de $ pour les frais de garde admissibles au crédit d impôt. Ainsi, si le tarif d une garderie non subventionnée dépasse 35 $ par jour, la limite de $ sera généralement dépassée (pour une période de 260 jours) et une partie des frais payés pourrait, selon la situation familiale, ne pas être admissible à quelque allègement fiscal que ce soit, tant fédéral que québécois. Et au-delà des chiffres, il y a aussi les facteurs qualitatifs : proximité de la garderie, connaissance des éducatrices si les enfants plus vieux ont fréquenté le même endroit, heures d ouverture, etc. Notes du 1 - Soyez prudent en utilisant l outil du ministère des Finances. Ce dernier ne tient pas compte des différents seuils maximums applicables au niveau de la déduction pour frais de garde au fédéral et du crédit d impôt pour frais de garde au Québec. Une importante lacune 2 - L outil du ministère des Finances tient pour acquis que le revenu du particulier et de son conjoint que vous inscrivez est un revenu d emploi ou d entreprise et que vous n avez pas pris en compte la déduction pour travailleur. Soyez attentif au revenu que vous inscrivez dans cet outil, car de légers inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

16 B-10 FGE écarts pourraient en découler. 3 - Selon le PDG de l Association québécoise des centres de la petite enfance, les parents seraient de plus en plus nombreux à opter pour les garderies privées non subventionnées dans la région de Montréal depuis l annonce de cette contribution additionnelle. 17. EST-CE POSSIBLE D AJUSTER À LA HAUSSE LE MONTANT DES RETENUES À LA SOURCE AU QUÉBEC OU DES ACOMPTES PROVISIONNELS POUR TENIR COMPTE DE CETTE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? Oui. Vous pouvez estimer le montant de la contribution additionnelle à payer (par exemple, en utilisant l outil du ministère des Finances du Québec dont il est fait mention à la question précédente) et, si vous le souhaitez, faire ajouter ce montant à la retenue d impôt à la source québécoise pour un employé (en utilisant le TP (ligne 11) ou le TP-1017). Pour un travailleur autonome, il est possible de tout simplement augmenter le montant des acomptes provisionnels au Québec. Nous vous rappelons que rien dans les textes législatifs n oblige un employeur à augmenter les retenues à la source pour tenir compte de la contribution additionnelle. Ainsi, le contribuable assujetti à la contribution additionnelle pourrait se retrouver, lors de la préparation de sa déclaration de revenus du Québec, avec un important solde à payer. 18. QU ARRIVE-T-IL SI LE PARTICULIER, QUI A UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE À PAYER, PRODUIT SA DÉCLARATION DE REVENUS EN RETARD ET/OU PAIE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE APRÈS LA DATE D EXIGIBILITÉ DU SOLDE? Les articles et LSGEE prévoient certaines règles administratives qui peuvent faire très mal à un particulier en cas de non-respect de ses obligations à l égard de la contribution additionnelle. Ainsi, l article LSGEE prévoit notamment que certains articles de la Loi sur les impôts du Québec s appliquent à la sous-section de la LSGEE qui traite de la contribution additionnelle. Parmi ces articles, il y a notamment l article 1045 LI qui traite de la pénalité pour production tardive et l article 1037 LI qui traite des intérêts sur un solde impayé. Notre compréhension est donc que la contribution additionnelle sera considérée comme un montant d impôt à payer aux fins des règles sur les pénalités et les intérêts. Ainsi, il semble donc que la pénalité pour production tardive de 5 % de l impôt impayé, au moment où la déclaration est produite, plus 1 % par mois complet de retard (maximum de 12 mois) pourrait être applicable dans le cas où le montant d impôt impayé inclut la contribution additionnelle, puisque ce montant serait réputé être un montant d impôt à payer. Cela nous a d ailleurs été confirmé par des représentantes de Revenu Québec. En considérant les montants en jeu dans certains cas (voir la section C), vous comprendrez qu il sera très important de vous assurer de produire les déclarations visées par la contribution additionnelle à temps! De plus, pour réclamer la déduction fédérale au titre des frais de garde rattachée à la contribution additionnelle, l ARC a indiqué que cette dernière devait avoir été payée à Revenu Québec à la date d exigibilité du solde. Pour ce qui est des sommes qui n auront pas été payées à temps, des intérêts à payer selon les taux fixés à l article 28 de la Loi sur l administration fiscale s appliqueront (présentement 6 % en novembre 2015). Cela nous a également été confirmé par des représentantes de Revenu Québec. Encore une fois, comme les montants à payer peuvent être importants, il faudra faire preuve de diligence et bien informer vos clients des conséquences d un paiement en retard ou de la production tardive de leur déclaration de revenus. 19. MON CLIENT A DES ACOMPTES PROVISIONNELS À FAIRE POUR DOIT-IL PRENDRE EN COMPTE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE POUR FAIRE SES VERSEMENTS TRIMESTRIELS? NON! Des représentantes de Revenu Québec nous ont mentionné que la contribution additionnelle n entre pas dans les montants exigés en vertu des acomptes provisionnels. En effet, contrairement aux cotisations au RRQ d un travailleur autonome, au RQAP et au FSS, ainsi que le paiement de la prime à la RAMQ et la contribution santé, rien dans le texte législatif de la contribution additionnelle n exige que ce montant soit pris en compte dans le calcul des acomptes provisionnels d un particulier. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

17 FGE B-11 Par contre, comme nous l avons mentionné à la question 17, rien n empêche un particulier d augmenter ses acomptes provisionnels pour «alléger» le montant qui sera à payer en fin d année. 20. EST-CE QUE LES CONJOINTS SONT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AUPRÈS DE REVENU QUÉBEC, PEU IMPORTE QUI A SIGNÉ L ENTENTE POUR LES SERVICES DE GARDE SUBVENTIONNÉS? Imaginez simplement qu un couple (Frédéric et Annie) se sépare en mars 2016 alors qu ils étaient des «conjoints au 31 décembre 2015». Annie avait signé l entente pour les services de garde subventionnés auprès du CPE, et c est donc elle qui recevra le relevé 30. Leur union s est terminée de façon orageuse. Chacun gagnait $ par année. Pour 2015, ils étaient donc visés par la contribution additionnelle (leur revenu familial pour 2014 (en tenant compte de certaines déductions dans le calcul du revenu net) était de $ et le tarif de garde était donc, en réalité, de 20 $ par jour depuis le 22 avril 2015). Estce que Frédéric sera aussi tenu responsable du paiement de la contribution additionnelle auprès de Revenu Québec si Annie ne paye pas son solde exigible à ce titre? Des représentantes de Revenu Québec nous ont mentionné que dans un tel cas, Frédéric ne sera aucunement responsable du paiement de la contribution additionnelle auprès de Revenu Québec. Ainsi, si cet élément est oublié dans leur «entente» de séparation, Annie se retrouvera à payer seule la contribution additionnelle, sans que Frédéric en soit responsable d une quelconque façon. Il s agit donc d un élément à mentionner à vos clients «fraîchement» séparés ou à vos clients dont la rupture semble inévitable 21. EST-CE QUE LES FRAIS DE GARDE PAYÉS À UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE POUR LES JOURNÉES PÉDAGOGIQUES DONNERONT DROIT AU CRÉDIT D IMPÔT POUR FRAIS DE GARDE D ENFANTS AU QUÉBEC? Au cours de l été 2015, diverses modifications ont été apportées aux règles budgétaires applicables aux services de garde en milieu scolaire subventionnés. Étant donné que ces modifications peuvent avoir pour effet d augmenter la contribution que les parents devront payer à un service de garde en milieu scolaire subventionné pour que leurs enfants bénéficient d un service de garde lors de journées pédagogiques à compter d août 2015, des modifications seront apportées à la réglementation fiscale. Le montant de la contribution relative aux services de base offerts pour une journée pédagogique qui ne donne pas droit au crédit d impôt sera ainsi limité à 8 $ par jour par enfant (indexé au 1 er janvier de chaque année), soit le montant maximal qui peut être facturé pour les services de base offerts pour les journées de classe. Ainsi, à compter de l année scolaire , les parents qui inscriront leurs enfants à un service de garde en milieu scolaire subventionné pour une journée pédagogique pourront bénéficier, sous réserve du respect des conditions par ailleurs applicables, du crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants à l égard de la partie de la contribution payée pour les services de base offerts pour cette journée qui excède 8 $, car, dans le cas des journées pédagogiques, le tarif de base peut excéder 8 $ par jour. Ces frais donnant droit au crédit d impôt ne couvrent pas le montant facturé par le service de garde afférent à une sortie effectuée lors de la journée pédagogique, mais visent seulement le montant facturé aux parents comme si l enfant restait à l école sans faire de sortie. Selon certains articles publiés dans les médias, ces frais pourraient atteindre jusqu à 16 $ dans certaines commissions scolaires. À titre d exemple, il a été annoncé que ces frais seront de 9 $ à la Commission scolaire de Montréal (CSDM). Ainsi, dans le cas de la CSDM, seul l excédent de 1 $ sera admissible au crédit d impôt, puisque le premier 8 $ ne donne pas droit au crédit. Plus précisément, la disposition réglementaire qui prévoit que les frais payés pour des services de base offerts par un service de garde subventionné, à l exception des frais payés pour la semaine de relâche à un service de garde en milieu scolaire, ne sont pas admissibles au crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants sera remplacée pour prévoir que seront non admissibles au crédit d impôt les frais suivants qui sont payés : au titre de la contribution fixée par le Règlement sur la contribution réduite pour une journée de garde antérieure au 22 avril 2015 (il s agit des frais payés, par exemple, à un CPE avant l arrivée de la contribution additionnelle); inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

18 B-12 FGE au titre de la contribution réduite exigible en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance pour une journée de garde postérieure au 21 avril 2015 (il s agit de la contribution de base payée à un CPE et la contribution additionnelle payée à Revenu Québec à compter du 22 avril 2015); au titre de la contribution prévue par les règles budgétaires en matière d éducation établies conformément à la loi lorsque cette contribution est, selon ces règles, relative aux services de base offerts pour une journée de classe à un enfant qui fréquente un service de garde en milieu scolaire sur une base régulière (il s agit du montant de 8 $ par jour de classe par enfant payable au service de garde d une école à compter d août 2015); au titre de la contribution prévue par les règles budgétaires en matière d éducation établies conformément à la loi lorsque cette contribution est, selon ces règles, relative aux services de base offerts à un enfant inscrit au service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique antérieure au 1 er juillet 2015 (il s agit du montant de 7,30 $ qui était payable par enfant par journée pédagogique du 1 er octobre 2014 au 30 juin 2015); relativement aux services de base offerts à un enfant inscrit au service de garde en milieu scolaire pour une journée pédagogique postérieure au 30 juin 2015 à l égard de laquelle une allocation est accordée en vertu des règles budgétaires en matière d éducation établies conformément à la loi ou aurait été accordée si l enfant avait fréquenté le service de garde pendant cette journée, jusqu à concurrence du montant de la contribution financière maximale journalière qui, selon ces règles, aurait été exigible si cette journée avait été une journée de classe et si l enfant avait fréquenté de façon régulière le service garde en milieu scolaire (il s agit d un montant «de base» de 8 $ payable par journée pédagogique par enfant depuis la rentrée scolaire en août 2015). Puisqu ils ne sont pas prévus dans cette liste de frais non admissibles au crédit d impôt québécois, les frais pour les services de base offerts par un service de garde en milieu scolaire subventionné pour la semaine de relâche continueront d être des frais admissibles au crédit d impôt remboursable pour frais de garde d enfants. Dans un article paru dans le journal Métro de Montréal en août 2015, il était mentionné que les frais de garde pour la semaine de relâche seraient haussés à 20 $ par jour par enfant à la Commission scolaire de Montréal (CSDM). Un communiqué envoyé par la CSDM aux parents des élèves des écoles de la CSDM confirme également cette information. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

19 FGE SECTION C Analyse des coûts supplémentaires rattachés à la contribution additionnelle et éléments de planification inc. 2015

20 FGE C-i TABLE DES MATIÈRES DE LA SECTION C 1. APERÇU DU CONTENU DE LA SECTION C... C-1 2. IL EST IMPORTANT DE BIEN COMPRENDRE LES MOUVEMENTS DE TRÉSORERIE EN LIEN AVEC LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE... C-1 3. LES CONSTATS DE NOTRE ANALYSE... C Attention aux familles ayant un revenu familial avoisinant les $... C Une fois le seuil de $ atteint, il n y a aucune planification nécessaire jusqu à $ de revenu familial... C Le coût marginal net de la contribution additionnelle pour la plupart des familles ayant un revenu familial entre $ et $ ne dépassera généralement pas 2,5 % par enfant... C Attention à certaines transactions et choix fiscaux qui peuvent influencer le revenu net... C-3 4. PEUT-IL ÊTRE AVANTAGEUX POUR UNE FAMILLE DE MODULER SON REVENU SUR DEUX ANS POUR ÉVITER LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE?... C Un couple avec un seul revenu, qui paie le maximum de contribution additionnelle (scénarios 1 et 2)... C Un couple avec deux revenus, qui fractionne parfaitement ses revenus de dividendes entre les deux conjoints, qui paie le maximum de la contribution additionnelle (scénarios 3 et 4)... C Un couple qui paie le maximum de contribution additionnelle, avec deux revenus, dont un conjoint ayant un revenu d emploi de $ (scénario 5)... C Un couple avec deux revenus, dont un conjoint ayant un revenu d emploi de $, et qui ne paie pas le maximum de la contribution additionnelle (scénario 6)... C En conclusion... C-6 inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

21 FGE C-1 1. APERÇU DU CONTENU DE LA SECTION C Dans la section C, nous vous présentons différents tableaux pour illustrer l impact qu aura la contribution additionnelle pour différents ménages. Nous avons élaboré trois types de familles, pour lesquels nous avons simulé les résultats à l égard d un enfant, de deux enfants et finalement de trois enfants. Au total, vous retrouverez donc neuf ménages différents : 1) Couple avec 1 enfant, 1 seul revenu 2) Couple avec 2 enfants, 1 seul revenu 3) Couple avec 3 enfants, 1 seul revenu 4) Couple avec 1 enfant, 2 revenus (répartis 60-40) 5) Couple avec 2 enfants, 2 revenus (répartis 60-40) 6) Couple avec 3 enfants, 2 revenus (répartis 60-40) 7) Chef de famille monoparentale avec 1 enfant 8) Chef de famille monoparentale avec 2 enfants 9) Chef de famille monoparentale avec 3 enfants Il est important de rappeler que pour l année 2015, seulement un maximum de 182 jours peuvent être visés par la contribution additionnelle. Nous avons donc préparé nos analyses en tenant compte de cette réalité. Les résultats de cette analyse sur 182 jours se trouvent à l annexe 1 de la présente section. Toutefois, afin de mieux informer vos clients des conséquences à venir pour 2016 alors que la contribution additionnelle pourrait s appliquer sur un maximum de 260 jours, nous vous présentons aussi à l annexe 1 les résultats de 2015 comme si la contribution additionnelle s était appliquée pour toute l année. Les montants dans ce scénario de 260 jours sont un peu différents de ce que sera la réalité en 2016, puisque nous n avons tenu compte d aucun ajustement en fonction de l inflation (le pourcentage d ajustement pour 2016 sera de 1,09 % pour la plupart des paramètres fiscaux qui seront indexés en 2016 (paliers d imposition, montant de la PFCE, du crédit pour TPS, seuils de revenus $ et $, etc.). Le taux d indexation de la contribution de base et des seuils de 8 $ et 20 $ par jour n est pas encore connu à ce jour. Lorsque les changements majeurs envisagés à la PFCE seront annoncés officiellement par le gouvernement libéral fédéral et que toutes les modalités exactes et la date d application seront connues avec précision, nous modifierons, dans les mois qui suivent, les tableaux et le contenu du présent document pour refléter ces changements. En fait, pour chacun des 9 ménages précédents, vous trouverez sur une même page les conséquences pour 182 jours et pour 260 jours. Nous vous rappelons que pour 2015, c est sur un maximum de 182 jours que pourrait potentiellement s appliquer la contribution additionnelle. Finalement, nous vous présentons à la section 4 une analyse qui démontre qu il peut être avantageux, pour certaines familles, de moduler son revenu familial sur une période de deux ans pour éviter de payer la contribution additionnelle. Un must à lire, notamment pour vos clients en affaires qui sont incorporés 2. IL EST IMPORTANT DE BIEN COMPRENDRE LES MOUVEMENTS DE TRÉSORERIE EN LIEN AVEC LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE Avant d expliquer en détail les résultats de nos analyses, il est d abord important de bien comprendre la mécanique de tous les paiements et de toutes les économies rattachées aux frais de garde, afin de bien expliquer à vos clients à quels moments ils surviennent. D abord, la contribution de base est payée, comme à l habitude, au service de garde. C est un montant quotidien de 7,30 $ qui doit être payé, généralement chaque mois, par les parents. C est au moment de la production de la déclaration de revenus du Québec que les parents devront calculer le montant de la inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

22 C-2 FGE contribution additionnelle qui doit être payé à Revenu Québec. N oubliez pas que ce calcul pour 2015 est basé sur le revenu familial de Comme nous l avons expliqué à la section B, la contribution additionnelle pour l année 2015 devra être payée au plus tard le 30 avril Cette contribution additionnelle devant normalement être déductible pour 2015 dans le calcul du revenu au fédéral (voir la question 13 de la section B du présent document pour des précisions à ce sujet), les parents devraient donc avoir un remboursement d impôt (ou un chèque moins important à faire) au fédéral au printemps 2016 (selon le moment où la déclaration fédérale est produite). Finalement, les économies découlant de la déduction fédérale et reliées à la PFCE (ou à la nouvelle allocation canadienne aux enfants envisagée par le nouveau gouvernement fédéral) et/ou au crédit pour TPS seront encaissées entre les mois de juillet 2016 et juin 2017 par les parents. Vous comprendrez que dans certains cas, il sera préférable de produire la déclaration fédérale rapidement afin d encaisser le remboursement d impôt découlant de la déduction pour frais de garde d enfants afin d aider votre client à payer la contribution additionnelle au Québec. Mais en regardant les résultats des différentes analyses, vous verrez que le montant de la contribution additionnelle, net de l économie d impôt fédéral, demeure tout de même un montant assez important à payer dans certains cas. Avisez dès maintenant vos clients de l importance de mettre de l argent de côté. Un truc très simple : leur recommander fortement d épargner la bonification de la PUGE qui est versée depuis juillet 2015 mais encore faut-il que votre client ait une réelle volonté d épargner d ici avril 2016! 3. LES CONSTATS DE NOTRE ANALYSE Nous vous invitons à consulter l annexe 1 de la présente section où vous trouverez des tableaux qui présentent le coût brut et le coût net de la contribution additionnelle pour différents ménages, selon leur niveau de revenu familial. 3.1 Attention aux familles ayant un revenu familial avoisinant les $ Les familles qui dépasseront de peu le seuil de revenu familial de $ auront droit à une belle surprise. Pour 2015, ces familles devront payer une contribution additionnelle à Revenu Québec d un maximum de 127,40 $ par enfant (maximum deux enfants). Ainsi, que le revenu familial soit de $ ou de $, la contribution additionnelle à payer est la même. Par contre, à $ ou moins, la contribution additionnelle est nulle. Ainsi, à titre d exemple seulement, pour deux enfants en CPE, la contribution additionnelle atteint potentiellement 254,80 $ (selon le nombre de jours indiqués sur le relevé 30) dès que le seuil de $ du revenu familial est dépassé (sans excéder $). Ce qu il faut en retenir Pour les familles qui auront un revenu familial légèrement supérieur au seuil de $, il sera important d être à l affût et de demander systématiquement toutes les déductions auxquelles la famille a droit, afin de réduire le revenu familial à $ ou moins. Il sera parfois important d éviter d avoir à s imposer sur des revenus supplémentaires, aussi petit soit-il, afin d éviter qu ils aient à payer la contribution additionnelle. Le non-remboursement du minimum d un retrait RAP est un bel exemple d une situation qui pourrait être non souhaitable dans certaines situations. Il sera aussi important, dans certains cas, de recommander à votre client de cotiser à son REER pour réduire son revenu familial ou de vous assurer de demander toutes les déductions discrétionnaires possibles, par exemple, une déduction pour amortissement, dans le calcul du revenu de votre client. 3.2 Une fois le seuil de $ atteint, il n y a aucune planification nécessaire jusqu à $ de revenu familial S il n est pas possible de baisser le revenu familial de votre client sous la barre des $, il ne sert à rien d essayer de refaire le monde pour trouver une façon de réduire sa contribution additionnelle, et ce, tant que son revenu familial n atteint pas $. En effet, il existe un «plateau» de contribution additionnelle de 0,70 $ par jour pour les familles ayant un revenu familial entre $ et $. Peu importe que votre client ait un revenu familial de $ ou de $, la contribution additionnelle à payer sera la même. 3.3 Le coût marginal net de la contribution additionnelle pour la plupart des familles ayant un revenu familial entre $ et $ ne dépassera généralement pas 2,5 % par enfant Dans des analyses un peu plus poussées que nous avons effectuées (et que nous n avons pas reproduites), nous avons constaté que le coût net supplémentaire de la contribution additionnelle, par La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

23 FGE C-3 tranche de 500 $ de revenu additionnel, ne dépassait généralement pas, en moyenne, un taux variant entre 2 % et 2,5 % par enfant (sauf, à titre d exemple, pour les couples avec un seul revenu, qui ne profite pas de la déduction fédérale à l égard des frais de garde d enfants et qui assume un coût réel de 3,9 %). Ainsi, pour une famille de deux enfants ou plus, les taux du coût marginal net varient donc entre 4 % et 5 %. Bien qu il s agisse d un taux plus favorable que le taux brut de 3,9 % (voir la question 8 de la section B pour des explications détaillées sur le calcul de la contribution additionnelle), il s agit tout de même d un fardeau supplémentaire non négligeable sur la tête des familles québécoises, comme le démontrent les différents tableaux de l annexe 1 de la présente section. Le coût «net» de la contribution tient compte de l aide fiscale fédérale découlant de la contribution additionnelle québécoise (qui elle, représente le coût du déboursé à effectuer à Revenu Québec). En tenant compte de la contribution santé, une famille avec un seul revenu et deux enfants en CPE pourrait se retrouver avec un taux effectif marginal d imposition de près de 62 % sur la tranche de revenu se situant entre $ et $ en 2015 (et avec un revenu équivalent en 2014). 3.4 Attention à certaines transactions et choix fiscaux qui peuvent influencer le revenu net Vous devrez être vigilant dans certains dossiers lorsque vous prévoyez, par exemple, cristalliser l exonération du gain en capital (de $ en 2015). Bien qu une telle planification n entraîne pas de hausse du revenu imposable, il y aura une importante hausse du revenu net qui pourrait se traduire par une contribution additionnelle supplémentaire et non prévue pour le contribuable pour l année suivante. Même son de cloche si votre client envisage de vendre, à titre d exemple, un triplex. Le gain en capital imposable et la récupération d amortissement peuvent entraîner le paiement d une contribution additionnelle plus importante qu anticipée pour l année suivante. Dans pareilles circonstances, il est important de bien informer votre client des conséquences découlant de ces transactions. Il faudrait aussi évaluer la possibilité de retarder ce genre de transactions au début de l année civile suivante pour peut-être, dans certains cas, réduire la contribution additionnelle ou tout simplement l éviter si l enfant ne fréquente plus de CPE dans l année subséquente. Une autre façon de l éviter est que le revenu de l année suivante soit inférieur au seuil de $ (indexé) ou moins (voir la question 8.1 de la section B). Finalement, comme le facteur de majoration d un dividende est différent entre un «dividende ordinaire» et un «dividende déterminé» (20 % d écart), le paiement d un «dividende déterminé» peut entraîner une majoration plus importante du revenu net qui pourrait avoir comme effet de gonfler la contribution additionnelle à payer. Dans certains cas, la hausse de la contribution additionnelle à payer pourrait être plus importante que l impôt économisé sur le «dividende déterminé». N hésitez pas à faire des simulations selon la situation de votre client pour voir ce qui est le plus avantageux pour lui. 4. PEUT-IL ÊTRE AVANTAGEUX POUR UNE FAMILLE DE MODULER SON REVENU SUR DEUX ANS POUR ÉVITER LA CONTRIBUTION ADDITIONNELLE? Oui, c est possible, mais dans certains cas seulement. Tel que nous l avons expliqué à la question 9 de la section B, il existe une exception à l application de la contribution additionnelle, qui permet d en éviter le paiement. L article 88.3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance (LSGEE) prévoit qu un particulier n est pas tenu de payer la contribution additionnelle pour une année donnée si son revenu familial pour cette année donnée n excède pas $ (seuil indexé annuellement). En d autres mots, en combinant le calcul de la contribution additionnelle et l exemption mentionnée précédemment, si un particulier a un revenu familial qui n excède pas $ une année sur deux, il ne sera jamais assujetti à la contribution additionnelle. Nous vous expliquons le raisonnement pour les années 2015 et 2016, mais la logique demeure la même pour toutes les années subséquentes (sous réserve des ajustements à faire pour l indexation annuelle du seuil de $). Pour l année 2015, la contribution additionnelle est calculée en fonction du revenu familial de Par contre, si le revenu familial de 2015 n excède pas $, aucune contribution additionnelle n est à payer. Donc, si le revenu familial de 2015 n excède pas $, aucune contribution ne sera à payer pour 2015, car le particulier est visé par l exception à l article 88.3 LSGEE. inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

24 C-4 FGE Pour l année 2016, la contribution additionnelle est calculée en fonction du revenu familial de Comme le revenu familial de 2015 n excède pas $, aucune contribution ne sera à payer pour 2015, car le calcul donnera un résultat de 0. Maintenant, la question à 100 $... Est-il rentable pour un couple de moduler ses revenus (lorsque cela est possible, comme pour les actionnaires de PME) pour éviter le paiement de la contribution additionnelle? Dans certains cas, ce sera avantageux, dans d autres, non Nous avons analysé six différentes situations familiales quant au revenu : 1) Un couple avec un seul revenu de $, soit $ de «dividendes ordinaires» avant majoration. 2) Un couple avec un seul revenu de $, soit $ de «dividendes ordinaires» avant majoration. 3) Un couple avec un revenu familial de $, soit un revenu de «dividendes ordinaires» de $ avant majoration pour chacun des conjoints. 4) Un couple avec un revenu familial de $, soit un revenu de «dividendes ordinaires» de $ avant majoration pour chacun des conjoints. 5) Un couple avec deux revenus, un conjoint ayant un revenu d emploi de $ et l autre, un revenu de «dividendes ordinaires» de $ ( $ avant la majoration). 6) Un couple avec deux revenus, un conjoint ayant un revenu d emploi de $ et l autre un revenu de «dividendes ordinaires» de $ ( $ avant la majoration). Pour chacune de ces situations, nous avons regardé l avantage fiscal de moduler les revenus sur deux ans pour avoir, lors d une année, un revenu familial inférieur à $, et pour l autre année, un revenu modifié plus élevé pour compenser le manque à gagner de l année précédente. Les résultats mathématiques de cette analyse sont présentés à l annexe 2 de la présente section, mais sont brièvement commentés aux sections 4.1 à 4.3. Notes du 1 - Afin de ne pas alourdir cette analyse, nous avons pris en compte uniquement les crédits suivants dans le calcul de l impôt : le crédit personnel de base, les crédits pour dividendes et les crédits d impôt rattachés aux charges sociales payées sur le revenu d emploi (disponibles au fédéral seulement). Dans certains cas, la modulation du revenu familial pourrait permettre à un couple de profiter davantage de certaines mesures fiscales qui sont réductibles en fonction du revenu familial ou à l inverse, de perdre des avantages fiscaux dans l année où le revenu est plus élevé. Pensons notamment au crédit d impôt pour frais médicaux. Cet élément n a pas été considéré dans notre analyse. 2 - Nous avons calculé les impacts au niveau de l impôt fédéral et provincial, de la PFCE (telle que nous la connaissons en ce moment) et du crédit de TPS au fédéral, ainsi que du crédit d impôt pour solidarité, du Soutien aux enfants, de la contribution au FSS et de la contribution santé au Québec. 3 - Il faut aussi comprendre que les économies rattachées à cette planification n'entraîneront pas un remboursement que le particulier recevra au moment de produire sa déclaration de revenus. Il s agit généralement de sommes qui ne seront pas à payer (comme la contribution additionnelle), combinées à des prestations reçues sur une période de 12 mois qui seront plus importantes (de juillet à juin de l année suivante), comme la PFCE (selon les règles actuellement existantes). Par contre, d importantes sommes seront à payer en impôt lors de l année 2. Il sera important de bien expliquer cela au client pour s assurer qu il ne dépense pas toutes les liquidités reçues (ou non déboursées) lors de l année 1. Il s agit là d un important risque pour certaines personnes 4.1 Un couple avec un seul revenu, qui paie le maximum de contribution additionnelle (scénarios 1 et 2) Règle générale, pour un couple ayant un seul revenu, toute modulation pour réduire la contribution additionnelle sera payante, puisque cette contribution additionnelle ne lui procure aucun avantage fiscal (ni au fédéral ni au Québec). Ainsi, en modulant son revenu pour se retrouver sous le seuil du $ de revenu familial, le couple avec un seul revenu peut épargner plus de $ sur une période de 2 ans. Ce résultat a été obtenu avec le couple ayant un revenu familial légèrement supérieur à $ La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

25 FGE C-5 et aussi avec celui ayant un revenu avoisinant $ (revenu composé uniquement de «dividendes ordinaires»). Afin de financer son train de vie sans déclarer de dividendes, l actionnaire recevra des avances de sa société. Considérant l importance des montants économisés, le montant de l avantage imposable qui devra être calculé sur de telles avances durant la première année est négligeable dans ce cas-ci, en raison du très faible taux prescrit qui est actuellement de 1 %. Par contre, dans d autres cas, le montant de cet avantage pourrait clairement réduire significativement les économies découlant de la modulation des revenus (voir un peu plus loin). 4.2 Un couple avec deux revenus, qui fractionne parfaitement ses revenus de dividendes entre les deux conjoints, qui paie le maximum de la contribution additionnelle (scénarios 3 et 4) Dans la section précédente, nous avons vu que pour les couples qui ont un seul revenu et qui paient le maximum de la contribution additionnelle, il peut être intéressant de moduler leur revenu familial sur deux ans pour éviter de payer la contribution additionnelle. Mais qu en est-il du couple qui fractionne déjà son revenu familial entre les deux conjoints, toujours dans des scénarios où le maximum de la contribution additionnelle est payable? Nous avons donc repris, pour les scénarios 3 et 4, le même revenu familial qu aux scénarios 1 et 2, mais cette fois-ci, en partageant moitié-moitié le revenu de dividendes entre les conjoints. Tel que vous pouvez le constater à l annexe 2, plutôt que de se retrouver avec des économies de près de $ comme dans les scénarios 1 et 2, les scénarios 3 (revenu familial de $) et 4 (revenu familial de $) démontrent que la modulation dans de tels cas ne donnerait qu une économie de $ en modulant les revenus dans le scénario 3, alors qu une modulation des revenus dans le scénario 4 occasionnerait une perte de 379 $! Ainsi, le couple qui se trouve dans une situation similaire au scénario 3 aurait intérêt à moduler ses revenus (étant donné l importance des économies qui peuvent tout de même être réalisées), alors que ce ne serait pas du tout le cas pour le couple du scénario 4. Des résultats assez surprenants Ces deux scénarios démontrent hors de tout doute l importance de bien simuler les résultats d une modulation des revenus avec la situation réelle de votre client, car la répartition du revenu entre les conjoints a de toute évidence un impact sur les économies pouvant être réalisées. Et de grâce, ne tournez pas les coins ronds 4.3 Un couple qui paie le maximum de contribution additionnelle, avec deux revenus, dont un conjoint ayant un revenu d emploi de $ (scénario 5) Pour un couple avec deux revenus, dont un des conjoints a un revenu d emploi de $, la modulation du revenu sous le seuil de $ peut permettre des économies de près de $ sur une période de 2 ans. Bien qu il puisse s agir d une somme non négligeable, il ne faut pas oublier certains coûts qui sont indirectement rattachés à cette stratégie, notamment le fait que l actionnaire devra se prendre des avances de la société durant la première année pour être en mesure de financer son train de vie et de moduler son revenu. Un avantage imposable devra être calculé sur de telles avances, et selon le taux d intérêt en vigueur (actuellement de 1 %), l avantage imposable pourrait réduire significativement les économies réalisées en raison de la modulation (entre autres, si le taux prescrit augmentait). Il s agit d un élément non négligeable qui doit être pris en compte dans l analyse. Mais malgré cela, il semble intéressant pour un couple dans cette situation de moduler son revenu familial pour le ramener sous le seuil de $. 4.4 Un couple avec deux revenus, dont un conjoint ayant un revenu d emploi de $, et qui ne paie pas le maximum de la contribution additionnelle (scénario 6) Dans ce dernier scénario, le revenu familial du couple oscille aux environs de $. Ainsi, ce couple n est pas assujetti au maximum de la contribution additionnelle. Dans leur cas, moduler leur revenu familial à un seuil inférieur à $ ne leur fait économiser que quelque 500 $, avant de tenir compte des impacts fiscaux rattachés à l avantage imposable découlant des avances consenties à l actionnaire durant la première année. inc. La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification

26 C-6 FGE Ainsi, nous pouvons donc en conclure qu il ne sera généralement pas avantageux, pour un couple qui a un revenu familial approximatif de $, de moduler ses revenus pour essayer d éviter la contribution additionnelle. 4.5 En conclusion Dans certains cas précis, ce sera un incontournable de proposer à vos clients de moduler leurs revenus pour éviter de payer la contribution additionnelle. Cela semble notamment le cas pour les couples qui ont un seul revenu, lequel est supérieur à $ au Québec, et qui pourront, en modulant leur revenu familial, abaisser ce montant sous le seuil de $, une année sur deux. Par contre, pour la majorité de vos clients, il faudra simuler les résultats d une telle modulation et évaluer si cela en vaut vraiment la peine. Les résultats des scénarios 1 et 2, comparés aux résultats des scénarios 3 et 4, démontrent clairement que la répartition du revenu entre les conjoints peut avoir des impacts significatifs sur les résultats de cette modulation proposée. Il ne faut pas oublier l importante mise en garde relativement à la gestion des liquidités qui découlent de l application d une telle modulation. Certains clients ne seront pas en mesure de gérer cette importante sortie de fonds lors de l année où le «rattrapage du revenu» devra être effectué (la deuxième année). Par conséquent, tous les avantages de cette stratégie pourraient alors s envoler La contribution additionnelle visant les services de garde subventionnés : un tour d horizon, des surprises et des éléments de planification inc.

27 FGE ANNEXE 1 Exemples du coût de la contribution additionnelle pour différents types de ménage inc. 2015

28 COUPLE AVEC 1 REVENU ANNÉE JOURS 1 ENFANT EN CPE Revenu net Conjoint 1 Conjoint 2 Familial $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ 127,40 $ - $ - $ - $ 127,40 $ 0,70 $ $ - $ $ 127,40 $ - $ - $ - $ 127,40 $ 0,70 $ $ - $ $ 127,40 $ - $ - $ - $ 127,40 $ 0,70 $ $ - $ $ 520,52 $ - $ - $ - $ 520,52 $ 2,86 $ $ - $ $ 809,90 $ - $ - $ - $ 809,90 $ 4,45 $ $ - $ $ 1 082,90 $ - $ - $ - $ 1 082,90 $ 5,95 $ $ - $ $ 1 355,90 $ - $ - $ - $ 1 355,90 $ 7,45 $ $ - $ $ 1 628,90 $ - $ - $ - $ 1 628,90 $ 8,95 $ $ - $ $ 1 863,68 $ - $ - $ - $ 1 863,68 $ 10,24 $ $ - $ $ 2 311,40 $ - $ - $ - $ 2 311,40 $ 12,70 $ $ - $ $ 2 311,40 $ - $ - $ - $ 2 311,40 $ 12,70 $ $ - $ $ 2 311,40 $ - $ - $ - $ 2 311,40 $ 12,70 $ COUPLE AVEC 1 REVENU ANNÉE ENFANT EN CPE Revenu net Conjoint 1 Conjoint 2 Familial Contribution additionnelle Contribution additionnelle Impôt fédéral PFCE Crédit TPS * S'IL Y AVAIT 260 JOURS Impôt fédéral PFCE Crédit TPS Coût net total Coût net total Coût supp. par jour par enfant Coût supp. par jour par enfant $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ 182,00 $ - $ - $ - $ 182,00 $ 0,70 $ $ - $ $ 182,00 $ - $ - $ - $ 182,00 $ 0,70 $ $ - $ $ 182,00 $ - $ - $ - $ 182,00 $ 0,70 $ $ - $ $ 743,60 $ - $ - $ - $ 743,60 $ 2,86 $ $ - $ $ 1 157,00 $ - $ - $ - $ 1 157,00 $ 4,45 $ $ - $ $ 1 547,00 $ - $ - $ - $ 1 547,00 $ 5,95 $ $ - $ $ 1 937,00 $ - $ - $ - $ 1 937,00 $ 7,45 $ $ - $ $ 2 327,00 $ - $ - $ - $ 2 327,00 $ 8,95 $ $ - $ $ 2 662,40 $ - $ - $ - $ 2 662,40 $ 10,24 $ $ - $ $ 3 302,00 $ - $ - $ - $ 3 302,00 $ 12,70 $ $ - $ $ 3 302,00 $ - $ - $ - $ 3 302,00 $ 12,70 $ $ - $ $ 3 302,00 $ - $ - $ - $ 3 302,00 $ 12,70 $ Notes du 1 - Pour simplifier le tableau, nous prenons pour acquis que le revenu net est le même au fédéral et au Québec. Cela pourrait très bien ne pas être le cas, notamment à cause des déductions pour frais de garde d'enfants et pour cotisations syndicales ou professionnelles au fédéral, la déduction pour travailleurs au Québec et l'avantage imposable pour l'assurance maladie payée par l'employeur au Québec. Nous calculons également la contribution additionnelle et les économies qui en découlent comme si le revenu net de 2014 et 2015 étaient identiques, après avoir appliqué toutes les déductions auxquelles le particulier avait droit, dont celle au fédéral à l'égard des frais de garde d'enfants pour la contribution de base de 7,30 $ (par jour, par enfant) payée dans l'année (lorsqu'applicable). 2 - Dans le cas d'un couple avec un seul revenu, la contribution additionnelle n'entraîne aucune économie au fédéral, car la déduction pour frais de garde s'applique (règle générale) au conjoint avec le revenu le moins élevé.

29 COUPLE AVEC 1 REVENU ANNÉE JOURS 2 ENFANTS EN CPE Revenu net Conjoint 1 Conjoint 2 Familial Contribution additionnelle Impôt fédéral PFCE Crédit TPS Coût net total Coût supp. par jour par enfant $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ 254,80 $ - $ - $ - $ 254,80 $ 0,70 $ $ - $ $ 254,80 $ - $ - $ - $ 254,80 $ 0,70 $ $ - $ $ 254,80 $ - $ - $ - $ 254,80 $ 0,70 $ $ - $ $ 1 041,04 $ - $ - $ - $ 1 041,04 $ 2,86 $ $ - $ $ 1 619,80 $ - $ - $ - $ 1 619,80 $ 4,45 $ $ - $ $ 2 165,80 $ - $ - $ - $ 2 165,80 $ 5,95 $ $ - $ $ 2 711,80 $ - $ - $ - $ 2 711,80 $ 7,45 $ $ - $ $ 3 257,80 $ - $ - $ - $ 3 257,80 $ 8,95 $ $ - $ $ 3 727,36 $ - $ - $ - $ 3 727,36 $ 10,24 $ $ - $ $ 4 622,80 $ - $ - $ - $ 4 622,80 $ 12,70 $ $ - $ $ 4 622,80 $ - $ - $ - $ 4 622,80 $ 12,70 $ $ - $ $ 4 622,80 $ - $ - $ - $ 4 622,80 $ 12,70 $ COUPLE AVEC 1 REVENU ANNÉE * S'IL Y AVAIT 260 JOURS 2 ENFANTS EN CPE Revenu net Conjoint 1 Conjoint 2 Familial Contribution additionnelle Impôt fédéral PFCE Crédit TPS Coût net total Coût supp. par jour par enfant $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ 364,00 $ - $ - $ - $ 364,00 $ 0,70 $ $ - $ $ 364,00 $ - $ - $ - $ 364,00 $ 0,70 $ $ - $ $ 364,00 $ - $ - $ - $ 364,00 $ 0,70 $ $ - $ $ 1 487,20 $ - $ - $ - $ 1 487,20 $ 2,86 $ $ - $ $ 2 314,00 $ - $ - $ - $ 2 314,00 $ 4,45 $ $ - $ $ 3 094,00 $ - $ - $ - $ 3 094,00 $ 5,95 $ $ - $ $ 3 874,00 $ - $ - $ - $ 3 874,00 $ 7,45 $ $ - $ $ 4 654,00 $ - $ - $ - $ 4 654,00 $ 8,95 $ $ - $ $ 5 324,80 $ - $ - $ - $ 5 324,80 $ 10,24 $ $ - $ $ 6 604,00 $ - $ - $ - $ 6 604,00 $ 12,70 $ $ - $ $ 6 604,00 $ - $ - $ - $ 6 604,00 $ 12,70 $ $ - $ $ 6 604,00 $ - $ - $ - $ 6 604,00 $ 12,70 $ Notes du 1. Pour simplifier le tableau, nous prenons pour acquis que le revenu net est le même au fédéral et au Québec. Cela pourrait très bien ne pas être le cas, notamment à cause des déductions pour frais de garde d'enfants et pour cotisations syndicales ou professionnelles au fédéral, la déduction pour travailleurs au Québec et l'avantage imposable pour l'assurance maladie payée par l'employeur au Québec. Nous calculons également la contribution additionnelle et les économies qui en découlent comme si le revenu net de 2014 et 2015 étaient identiques, après avoir appliqué toutes les déductions auxquelles le particulier avait droit, dont celle au fédéral à l'égard des frais de garde d'enfants pour la contribution de base de 7,30 $ (par jour, par enfant) payée dans l'année (lorsqu'applicable). 2 - Dans le cas d'un couple avec un seul revenu, la contribution additionnelle n'entraîne aucune économie au fédéral, car la déduction pour frais de garde s'applique (règle générale) au conjoint avec le revenu le moins élevé.

30 COUPLE AVEC 1 REVENU ANNÉE JOURS 3 ENFANTS EN CPE Revenu net Conjoint 1 Conjoint 2 Familial Contribution additionnelle Impôt fédéral PFCE Crédit TPS Coût net total Coût supp. par jour par enfant $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ 254,80 $ - $ - $ - $ 254,80 $ 0,47 $ $ - $ $ 254,80 $ - $ - $ - $ 254,80 $ 0,47 $ $ - $ $ 254,80 $ - $ - $ - $ 254,80 $ 0,47 $ $ - $ $ 1 041,04 $ - $ - $ - $ 1 041,04 $ 1,91 $ $ - $ $ 1 619,80 $ - $ - $ - $ 1 619,80 $ 2,97 $ $ - $ $ 2 165,80 $ - $ - $ - $ 2 165,80 $ 3,97 $ $ - $ $ 2 711,80 $ - $ - $ - $ 2 711,80 $ 4,97 $ $ - $ $ 3 257,80 $ - $ - $ - $ 3 257,80 $ 5,97 $ $ - $ $ 3 727,36 $ - $ - $ - $ 3 727,36 $ 6,83 $ $ - $ $ 4 622,80 $ - $ - $ - $ 4 622,80 $ 8,47 $ $ - $ $ 4 622,80 $ - $ - $ - $ 4 622,80 $ 8,47 $ $ - $ $ 4 622,80 $ - $ - $ - $ 4 622,80 $ 8,47 $ COUPLE AVEC 1 REVENU ANNÉE * S'IL Y AVAIT 260 JOURS 3 ENFANTS EN CPE Revenu net Conjoint 1 Conjoint 2 Familial Contribution additionnelle Impôt fédéral PFCE Crédit TPS Coût net total Coût supp. par jour par enfant $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ - $ - $ - $ - $ - $ - $ $ - $ $ 364,00 $ - $ - $ - $ 364,00 $ 0,47 $ $ - $ $ 364,00 $ - $ - $ - $ 364,00 $ 0,47 $ $ - $ $ 364,00 $ - $ - $ - $ 364,00 $ 0,47 $ $ - $ $ 1 487,20 $ - $ - $ - $ 1 487,20 $ 1,91 $ $ - $ $ 2 314,00 $ - $ - $ - $ 2 314,00 $ 2,97 $ $ - $ $ 3 094,00 $ - $ - $ - $ 3 094,00 $ 3,97 $ $ - $ $ 3 874,00 $ - $ - $ - $ 3 874,00 $ 4,97 $ $ - $ $ 4 654,00 $ - $ - $ - $ 4 654,00 $ 5,97 $ $ - $ $ 5 324,80 $ - $ - $ - $ 5 324,80 $ 6,83 $ $ - $ $ 6 604,00 $ - $ - $ - $ 6 604,00 $ 8,47 $ $ - $ $ 6 604,00 $ - $ - $ - $ 6 604,00 $ 8,47 $ $ - $ $ 6 604,00 $ - $ - $ - $ 6 604,00 $ 8,47 $ Notes du 1 - Pour simplifier le tableau, nous prenons pour acquis que le revenu net est le même au fédéral et au Québec. Cela pourrait trè s bien ne pas être le cas, notamment à cause des déductions pour frais de garde d'enfants et pour cotisations syndicales ou professionnelles au fédéral, la déduction pour travailleurs au Québec et l'avantage imposable pour l'assurance maladie payée par l'employeur au Québec. Nous calculons également la contribu tion additionnelle et les économies qui en découlent comme si le revenu net de 2014 et 2015 étaient identiques, après avoir appliqué toutes les déductions auxquelles le particulier avait droit, dont celle au fédéral à l'égard des frais de garde d'enfants pour la contribution de base de 7,30 $ (par jour, par enf ant) payée dans l'année (lorsqu'applicable). 2 - Dans le cas d'un couple avec un seul revenu, la contribution additionnelle n'entraîne aucune économie au fédéral, car la dédu ction pour frais de garde s'applique (règle générale) au conjoint avec le revenu le moins élevé. 3 - Dans le cas où il y a 3 enfants en CPE, la contribution additionnelle s'applique uniquement à l'égard de 2 enfants. Ainsi, le coût net total est le même, toute chose étant égale par ailleurs, que la famille ait 2 ou 3 enfants en CPE. Toutefois, comme nous avons calculé le coût supplém entaire par jour par enfant en fonction du nombre d'enfants fréquentant le CPE, ce dernier résultat est "artificiellement" réduit par rapport au scénario av ec 2 enfants.