Section 1 La construction du droit commercial... 7
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- Eliane Lafleur
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1 Table des matières Sommaire... 5 Introduction... 7 Section 1 La construction du droit commercial... 7 Section 2 Les sources du droit commercial Les sources formelles du droit commercial A. Les sources nationales ) Les sources classiques a) La constitution b) La loi c) La jurisprudence d) La doctrine ) Les sources privées a) Les usages b) Les réglementations professionnelles B. Les sources supranationales ) Les sources internationales ) Les sources européennes Les sources institutionnelles A. Les organisations professionnelles ) Les chambres de commerce et d industrie ) Les autres institutions professionnelles B. L organisation judiciaire ) Le tribunal de commerce a) La composition du tribunal de commerce... 28
2 298 Droit commercial et des affaires b) La compétence c) Le fonctionnement du tribunal de commerce ) Le tribunal arbitral Section 3 Les difficultés du droit commercial Chapitre 1 Les actes de commerce Section 1 La qualification d acte de commerce Sous-section 1 L acte de commerce par nature L acte de commerce par nature accompli de manière isolée A. L achat pour revente ) L achat pour revente d un bien mobilier ) L achat pour revente d un bien immobilier B. Certaines activités d intermédiaires C. Les services financiers L acte de commerce par nature accompli en entreprise A. L entreprise de location de meubles B. L entreprise de transport C. L entreprise de fourniture D. L entreprise de manufacture E. Les entreprises d intermédiaires F. Les entreprises de vente à l encan G. Les entreprises de spectacle public Sous-section 2 L acte de commerce par la forme La lettre de change Certaines sociétés commerciales... 63
3 Table des matières 299 Sous-section 3 Acte de commerce par accessoire L acte de commerce par accessoire subjectif A. Les conditions d existence d actes de commerce par accessoire subjectif B. Le domaine des actes de commerce par accessoire subjectif L acte de commerce par accessoire objectif A. La cession d une entreprise ) La cession d un fonds de commerce ) La cession d un bloc de contrôle B. Le cautionnement intéressé Section 2 Le régime des actes de commerce Les règles applicables aux actes commerciaux à l égard des deux parties A. Les actes de commerce passés entre toutes personnes B. Les actes de commerce passés entre commerçants Les règles applicables aux actes commerciaux à l égard d une seule des parties A. Le principe du régime dualiste B. L exception du régime unitaire Chapitre 2 Le commerçant Section 1 La notion de commerçant La définition positive du commerçant A. Les situations particulières liées au droit des sociétés B. La définition générale du commerçant donnée par le Code de commerce La définition négative du commerçant A. L artisan ) Les critères de la qualification ) Les intérêts de la qualification... 97
4 300 Droit commercial et des affaires B. L agriculteur C. Le professionnel libéral Section 2 Le statut de commerçant L accès encadré au statut A. Les limites liées à la protection du commerçant ) Le mineur ) Le majeur protégé B. Les limites liées à la protection du commerce ) Le contrôle étatique de certaines activités ) L assainissement de la profession commerciale a) Les hypothèses d interdiction d exercer une activité commerciale b) Les sanctions liées à la violation d une interdiction d exercer des activités commerciales ) Le statut du commerçant étranger Le contenu du statut A. Le statut professionnel ) Les droits principaux du commerçant ) Les obligations principales du commerçant a) Les formalités auprès du registre du commerce et des sociétés b) Les obligations comptables B. Le statut patrimonial ) Les mesures inefficaces de cantonnement des droits des créanciers ) La mesure illusoire de l insaisissabilité de certains biens fonciers ) La mesure trop complexe de l affectation du patrimoine C. Le statut personnel ) La situation du commerçant marié a) Les dispositions générales b) La situation du conjoint étranger à l exercice du commerce c) La situation du conjoint concourant à l exercice du commerce ) La situation du commerçant pacsé
5 Table des matières 301 Chapitre 3 Le fonds de commerce Section 1 La notion de fonds de commerce Sous-section 1 La composition du fonds de commerce Les éléments inclus dans le fonds de commerce A. L élément fondamental : la clientèle ) La définition de la clientèle ) Le rôle de la clientèle ) Les caractères de la clientèle B. Les éléments complémentaires ) Les éléments incorporels a) Le nom commercial b) L enseigne c) Le droit au bail d) Les droits de propriété intellectuelle e) Les autorisations administratives ) Les éléments corporels Les éléments exclus du fonds de commerce A. Les éléments incorporels exclus ) Les créances et les dettes a) L exclusion des créances b) L exclusion des dettes ) Les contrats a) Le principe d exclusion des contrats b) Les tempéraments à l exclusion des contrats B. Les éléments corporels exclus Sous-section 2 La nature du fonds de commerce L approche négative A. Le fonds de commerce n est pas réductible à la société B. Le fonds de commerce n est pas réductible à l entreprise C. Le fonds de commerce n est pas réductible au patrimoine L approche positive
6 302 Droit commercial et des affaires A. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel B. Le fonds de commerce est une universalité de fait Section 2 Les opérations portant sur le fonds de commerce Sous-section 1 La vente du fonds de commerce Les conditions de la vente du fonds de commerce A. Les conditions générales B. Les conditions particulières ) La protection des parties au contrat de vente a) La protection de l acheteur par la présence de mentions obligatoires d information b) La protection du vendeur par l octroi d un privilège ) La protection des tiers au contrat de vente a) La protection des salariés par la diffusion d une information concernant la vente envisagée b) La protection des créanciers par l organisation d une publicité c) La protection de l intérêt général par l octroi d un droit de préemption communal Les effets de la vente du fonds de commerce A. Les effets à l égard du vendeur B. Les effets à l égard de l acheteur Sous-section 2 L apport du fonds de commerce Sous-section 3 La location-gérance du fonds de commerce Le choix de la location-gérance A. Les conditions de formation ) Les conditions spéciales tenant aux parties a) La condition spéciale concernant le propriétaire du fonds de commerce ) Les conditions tenant aux formalités
7 Table des matières 303 B. Les modalités d exécution ) Les effets du contrat à l égard des parties ) Les effets à l égard des créanciers des parties La fin de la location-gérance A. Les modes d achèvement du contrat B. Les causes de fragilisation du locataire-gérant Sous-section 4 Le crédit-bail portant sur le fonds de commerce Sous-section 5 Le fonds de commerce ou ses éléments utilisés comme garantie Le nantissement sur le fonds de commerce A. Le nantissement conventionnel du fonds de commerce B. Le nantissement judiciaire du fonds de commerce Les garanties sur les éléments du fonds de commerce A. Le nantissement sur le matériel et l outillage B. Le gage des stocks Section 3 Le bail commercial L applicabilité du statut des baux commerciaux A. La soumission de droit au statut des baux commerciaux ) Les conditions concernant les caractéristiques du bail ) Les conditions concernant l objet du contrat ) Les conditions concernant les parties au contrat de bail B. L effet de la volonté sur l applicabilité du statut des baux commerciaux L application du statut des baux commerciaux A. L exécution du contrat de bail ) Les obligations du preneur ) Les droits spécifiques du preneur B. La fin du contrat de bail ) L exercice de la résiliation triennale ) La résiliation du bail pour inexécution
8 304 Droit commercial et des affaires 3) La fin du bail par suite d un refus de son renouvellement ) La fin du bail par l effet du droit de préemption du locataire Bibliographie indicative Index alphabétique
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