LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN DIVORCE ET DECLARATION SUR L HONNEUR QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL

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1 LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR UN DIVORCE ET DECLARATION SUR L HONNEUR QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL I - QUESTIONNAIRE ETAT CIVIL Nom :... Prénoms (Dans l ordre de l état civil) : Date de naissance :.. Lieu de naissance :... Nationalité :. Profession :. Coordonnées : Adresse postale :.. Tel. Domicile :.... Tel. Bureau :.. Mobile :.... Courriel :.. Merci de joindre une copie de vos pièces d identité et de votre livret de famille Si vous êtes étranger, une copie de votre carte de résident et de votre acte de naissance traduit en français

2 VOTRE SITUATION MATRIMONIALE Date du mariage : / / / Lieu du mariage : Existence d un contrat de mariage : OUI NON Si OUI, nom et adresse du notaire ayant reçu le contrat Code Postal : / / / / / Ville : Date du contrat (merci de joindre une copie) : / / / Ce contrat a-t-il été modifié? OUI NON II VOTRE SITUATION PATRIMONIALE AVANT LE MARIAGE Rayez la mention inutile Etiez-vous propriétaire de biens immobiliers ou mobiliers? OUI NON Déteniez-vous des avoirs financiers? OUI NON Dans l affirmative, joindre tous justificatifs : titres de propriété, statuts de sociétés, extrait de compte bancaire à l époque du mariage Listez les biens détenus : Existent-ils toujours à ce jour? Si NON, quel a été le sort du prix?

3 Les biens sont-ils toujours dans leur état initial ou des travaux ont-ils été réalisés depuis? III DONATION - SUCCESSION Avez-vous pendant le mariage recueilli des biens ou des sommes d argent par donation ou succession? OUI NON Listez les biens : _ Existent-ils toujours à ce jour? Si NON, quel a été le sort du prix (joindre le justificatif de la somme reçue)? _

4 Avez-vous été bénéficiaire de contrat d assurance-vie? (Indiquez les montants et joindre tous justificatifs : acte de donation, déclaration de succession ) OUI NON Les biens sont-ils toujours dans leur état initial ou des travaux ont-ils été réalisés depuis? OUI NON IV VOS AUTRES BIENS Hormis les biens de famille ci-dessus évoqués, quels autres biens possédez-vous? Biens immobiliers : maison, appartement, terrains, forêts : (Joindre les titres de propriété et évaluations)

5 Avoirs monétaires ou financiers : comptes bancaires, d épargne, compte titres au nom de l un ou l autre des époux ou des deux : (Joindre les relevés de compte à la date de la dissolution de votre régime matrimonial) Parts ou actions de société : (Joindre les statuts, les actes de cession de parts ainsi que l évaluation des parts et des comptes courants d associés faite par expert-comptable) Fonds de commerce (Fournir les titres de propriété et l évaluation faite par expert-comptable)

6 Véhicules : voitures, motos, bateaux, ; (Fournir copie des cartes grises et valeur argus) Mobilier (Préciser les caractéristiques principales : mobilier courant, antiquités, objet de collection, tableaux, œuvre d art ) Assurance-vie : contrats souscrits au nom de l un ou de l autre des époux, ou au nom des deux : (Fournir les bulletins d adhésion et les relevés de situation à la date d effet du divorce) V AVEZ-VOUS DES DETTES?

7 Prêts : bancaires, familiaux : (Fournir les contrats de prêts et les tableaux d amortissement à la date de la dissolution de votre régime matrimonial) Dettes ménagères : carte de crédit, crédit revolving : (Fournir les relevés de situation à la date de la dissolution de votre régime matrimonial) _

8 Impôts sur le revenu, taxes foncières et d habitation, CSG, ISF, ; (Fournir les avis d impositions) Autres dettes : (Fournir les justificatifs)

9 VI COMPTES D ADMINISTRATION Avez-vous payé seul tout ou partie des dettes indivises? (Joindre justificatifs) Avez-vous encaissé seul des revenus indivis? (Fournir justificatifs)

10 VI TESTAMENTS DONATIONS ENTRE EPOUX Avez-vous consenti un testament ou une donation en faveur de votre conjoint? Si oui, ont-elles été révoquées? VII ATTRIBUTION PREFERENTIELLE Envisagez-vous de solliciter l attribution à votre profit de certains biens? Si oui, lesquels?

11 VIII VOS REVENUS ACTUELS (SALAIRES, PRIMES, DIVIDENDES, BNC, BIC, MANDATS SOCIAUX, REVENUS LOCATIFS, DROITS D AUTEUR, RETRAITES ) En France (joindre les trois derniers d avis d impositions et les trois derniers bulletins de salaire) : _ A l étranger : _ IX VOS PRETENTIONS OU PROPOSITIONS EN MATIERE DE PC

12 AFFIRMATION DE SINCERITE Je soussigné(e) (nom et prénom) ATTESTE de la réalité et de la sincérité des déclarations faites ci-dessus. JE CERTIFIE SUR L HONNEUR ne détenir aucune autre valeur, aucun compte que ce soit ou plus généralement aucun autre élément que ceux qui j ai relatés plus haut, tant pour moi-même que pour le compte de personne interposée, sur le territoire français ou à l étranger. JE CERTIFIE SUR L HONNEUR avoir révélé l intégralité des dettes qui, à ma connaissance, avaient été contractées par mes soins au cours et pour le compte de la communauté, de même que des dettes pour lesquelles, sur le plan de l obligation, mon conjoint et moi serions solidaires. JE RECONNAIS AVOIR ETE AVERTI(E) que, dans le cadre de ces déclarations, si une omission avait été faite sciemment, je pourrais encourir devant les instances judiciaires les peines de recel civil, c est-à-dire que les sommes ou les biens dissimulés au détriment de mon ex-conjoint, lui seront attribués avant tout partage, sans préjudice pour celui-ci de solliciter d éventuels dommages et intérêts, et que les dettes pareillement sciemment dissimulées pourraient être mises à ma seule charge. Fait à Le Signature :

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