CONTRAT de SEJOUR EHPAD Le Pré de Champ-long

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1 CONTRAT de SEJOUR EHPAD Le Pré de Champ-long PREAMBULE Le contrat de séjour est établi conformément : Aux dispositions conjointes de l article L311-4 du code de l action sociale et des familles et du décret n du 26 novembre Ce document tient compte des modifications introduites par la loi du 02 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. À la loi n du 06 janvier 1978, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés qui garantit un droit d accès et de vérification pour les informations vous concernant transcrites dans le dossier informatisé du résident. Vous pouvez l exercer auprès de la direction de l établissement. Aux dispositions contenues dans le règlement départemental d aide sociale. Aux dispositions contenues dans la convention tripartite pluriannuelle. Après avoir été validé par le Centre Communal d Action Sociale de la Commune de Vesseaux le 28 août 2014, délibération n Après avoir été présenté au Conseil de la Vie Sociale le 23 septembre Il pourra faire l objet d une mise à jour selon la même procédure. Le Contrat de séjour s applique aux admissions qui ont lieu à partir du 1 er septembre Définition du contrat de séjour : Page 1 sur 9

2 Le Contrat de séjour définit les droits et les obligations de l établissement et du résident avec toutes les conséquences juridiques qui en résultent. Il est établi dans le respect des Chartes des personnes âgées et des personnes âgées dépendantes, affichées dans l'etablissement. Le contrat de séjour est conclu entre : D une part, L EHPAD «le Pré de Champ-Long», géré par le Conseil Communal d Action Sociale de VESSEAUX, établissement habilité à recevoir des bénéficiaires de l Aide Sociale, représenté par Monsieur M. Tourvieilhe, Président du CCAS de VESSEAUX, Et d autre part, Madame, Mademoiselle, Monsieur. Domicilié(e). Né(e)le..à.. Dénommé ci-après le (la) Résidant(e), bénéficiant d une mesure de protection (tuteur ou curateur désigné : dénommé ci-après «le représentant légal») IL est convenu ce qui suit : Le contrat de séjour commence à courir à compter du, et ne pourra être inférieur à 1 mois, sauf cas de force majeure. Le présent contrat est à durée indéterminée, sauf demande expresse par le Résident, acceptée en fonction des disponibilités de l Etablissement, (soit du.au ). I CONDITIONS D ADMISSION A - L ADMISSION L établissement reçoit des personnes âgées, dans la mesure où leur prise en charge relève d un établissement mentionné à l Article 1, 4 de la loi N du 3O.O6.1975, relative aux Institutions sociales et médico-sociales. L établissement accueille des personnes seules et des couples âgés d au moins 6O ans semi dépendants ou dépendants, il dispose d un secteur sécurisé réservé aux personnes atteintes de maladie type d Alzheimer ou apparentées. Le Résident élit domicile à l EHPAD : celui-ci devient son adresse personnelle et fiscale ; cette domiciliation lui permet de prétendre, sous réserve du montant de ses ressources, à une allocation personnalisée au logement. L admission est prononcée par la Direction sur avis du médecin coordonnateur ou de l équipe médicale après examen du dossier médical, et après une rencontre avec le résident, son référent familial et/ou juridique. En cas de litige sur l admission, la commission ad hoc dûment désignée par le Conseil d Administration est saisie. Au plus tard, le jour d entrée du Résident le dossier administratif complet doit être fourni. Page 2 sur 9

3 La constitution du dossier administratif comprend : - photocopie du livret de famille - original de l attestation d assuré social, et carte Vitale - original de l adhésion à une mutuelle médicale complémentaire, avec description des garanties - attestation d assurance responsabilité civile - justificatifs des revenus (année de référence : N-1) : déclaration d impôts, dernier avis d imposition. Il peut lui être demandé, en particulier dans le cadre du dossier A.P.A, des détails sur ses revenus. - Avis du ou des médecins traitants, historique médical et des dernières hospitalisations (médecine générale et psychiatrique), dossier qui sera transmis par son médecin traitant au médecin coordonnateur de l Etablissement de l E.H.P.A.D. - fiche de renseignements d ordre général. Pour les résidents ardéchois, l établissement informe le Conseil Général de la date d entrée en EHPAD pour le transfert du dossier APA et la clôture de la prise en charge à domicile. Pour les résidents non ardéchois, l établissement établit, en collaboration avec les personnes âgées, leur référent familial et/ou juridique, le transfert du dossier auprès du Conseil Général concerné. B - RELATION AVEC LES FAMILLES Le résident, son référent familial et/ou juridique, désigne à l entrée la personne référente auprès de l établissement. Celle-ci sera avisée par téléphone en cas d évènement grave concernant le résident. Elle s engage à communiquer l information auprès des autres proches. Elle est aussi la correspondante pour tous types d informations (Petits achats quotidiens, manifestation festive, etc.) II DESCRIPTION DES PRESTATIONS Les modalités et les conditions de fonctionnement sont définies dans le document «Règlement de Fonctionnement «Le Pré de Cham-Long», remis au Résident ou à son représentant légal, avec le présent contrat de séjour. A LOGEMENT La chambre N est mise à la disposition du Résident. Il y dispose d une salle d eau, d un WC. Le mobilier est fourni par l établissement (lit «médical» rangements de linge et de vêtements, table, table de nuit fermant à clé, chaise, fauteuil). Eau, gaz, électricité, chauffage sont fournis par l établissement. Page 3 sur 9

4 Chaque chambre dispose d une installation téléphonique personnelle sans passage par un standard. L accès au réseau est pris en charge par l établissement en contrepartie d un abonnement. Le combiné est fourni par l établissement. Chaque chambre dispose également de prises internet et branchement télévision. L entretien de la chambre (ménage, petite réparation du matériel et mobilier mis à disposition), est assuré par l établissement. B RESTAURATION Les 2 repas principaux sont pris en salle à manger, sauf raisons de santé et sur avis médical. Le petit-déjeuner est servi en chambre ou dans les salons prévus à l étage, selon l autonomie du Résident et son choix. Des repas pour invités peuvent être servis par l établissement en salle à manger «visiteur». Ils sont facturés au Résident. Le prix facturé est révisable chaque année par le Conseil d Administration (Cf. l annexe jointe au contrat de séjour). C LINGE L entretien du linge de table, de toilette, de literie, personnel est assuré par l établissement, hormis celui des vêtements délicats (se reporter au règlement de fonctionnement pour plus de précision). Il sera marqué au niveau du cou ou au niveau du dos pour les pantalons, jupes, jupons et slips. D Autres PRESTATIONS Coiffure, pédicure, esthétique, marquage du linge peuvent être assurés par des intervenants extérieurs, sur demande du Résident et à ses frais. Les animations sont, sauf cas exceptionnel, à la charge de l établissement. La liste de ces prestations et leurs tarifs actuels sont annexés au contrat de séjour. E SOINS MEDICAUX et PARA MEDICAUX Les informations relatives à la surveillance médicale et à la prise en charge des soins médicaux figurent dans le document «Règlement de Fonctionnement» EHPAD Le Pré de Champ-Long, et ne font pas partie du montant total des frais de séjour. La désignation d une personne de confiance est demandée et fortement recommandée à l admission dans l établissement. Le médecin coordonnateur de l Etablissement est chargé de la mise à jour du dossier médical. Le résident et/ou son représentant bénéficient de l entière liberté du choix des intervenants médicaux, mais sont tenus d informer le médecin coordonnateur ou l infirmier(e) référent(e) des prises de rendez-vous avec les spécialistes en dehors du parcours médical. Le résident et/ou son représentant prendront toutes les dispositions concernant ce type de rendez-vous Page 4 sur 9

5 (Réservations de transports etc.) et en informeront eux-mêmes le médecin traitant du résident. L équipe de soins de l établissement restera en dehors de ces décisions. F VIE QUOTIDIENNE L accompagnement des Résidents, dans les démarches administratives, transports, soins extérieurs, sera assuré par la famille, ou le référent, et à titre exceptionnel, par le Personnel de l Etablissement lorsqu il y a carence ou impossibilité justifiée de la famille ou du référent. III - CONDITIONS FINANCIERES A FRAIS DE SEJOUR et A.P.A. en établissement Le prix de journée afférent à l hébergement + ticket modérateur dépendance en EHPAD, applicable à l établissement «Le Pré de Champ-Long», à la date de signature du présent contrat de séjour est de : Le prix de journée afférent à l hébergement, ticket modérateur compris en CANTOU est de : en vertu de l arrêté du Conseil Général de l Ardèche en date du 29 avril Par ce même arrêté départemental, les tarifs dépendances sont établis à : GIR 1 et 2 : GIR 3 et 4 : GIR 5 et 6 : Le prix de journée unique afférent à l hébergement temporaire est fixé à Le prix de journée unique afférent à l hébergement des personnes âgées de moins de 60 ans est fixé à Pour les Résident(e)s dont le précédent domicile (appelé domicile de secours) se situait en Ardèche, et dont les revenus mensuels par personne n excèdent pas 2,21 fois le montant de la majoration pour tierce personne de la Sécurité Sociale, il reste, à leur charge chaque mois, le tarif des GIR 5 et 6 (4.22 euros), appelé «talon prévention dépendance», le coût des dépendances entre 1 et 4 étant complété directement par le Département de l Ardèche à l Etablissement. Pour les résidents «Ardéchois», dont le revenu mensuel dépasse 2,21 fois le montant de la majoration pour tierce personne de la Sécurité Sociale, une participation au tarif dépendance de 1 à 4, si c est le cas, leur est demandée, selon la réglementation départementale. Pour les Résidents dont le précédent domicile se situait hors de l Ardèche, une demande d A.P.A. est adressée, avec l aide de l Etablissement, au Conseil Général du dit Département. C est sur décision de ce dernier que l A.P.A. est transmise à l Etablissement, en fonction de la dépendance de la personne ressortissante. Page 5 sur 9

6 Tout départ volontaire d un résident doit être signalé à la Direction, par courrier, 3O jours avant la date prévue. Le paiement des frais de séjour est effectué mensuellement, d avance, et au plus tard le 1O du mois concerné. Les tarifs d hébergement et de dépendance sont révisables après avoir été soumis à l avis du Président du Conseil Général de l Ardèche (une fois par an, ou 2 pour raisons exceptionnelles). L établissement est habilité à 100% pour recevoir des personnes bénéficiant de l Aide Sociale. En cas de besoin, le dossier est à retirer et à compléter par la famille à la Mairie de la précédente Résidence principale de la personne. B CONDITIONS PARTICULIERES DE FACTURATION 1 en cas d absence pour convenances personnelles : Le Résident ou son référent, doit informer la Direction 48 heures avant son départ de ses dates d absence. Le Résident pourra bénéficier d un maximum d absence de 3O jours par an, dans ce cadre, pour toute absence supérieure à 3 jours, un montant forfaitaire par jour d absence, fixé chaque année par le Conseil d Administration, sera déduit, le mois suivant, du montant des frais de séjour (correspondant au coût alimentaire journalier Cf. l Annexe jointe). 2 - en cas d absence pour hospitalisation ou admission en moyen séjour : La déduction alimentaire forfaitaire sera effectuée de la même façon que précédemment, dans la limite de 6O jours d absence. En cas de prise en charge par la mutuelle du forfait hospitalier, le ticket modérateur APA est déduit dès le 1 jour. En cas d absence de prise en charge du forfait hospitalier par la mutuelle, celui-ci sera déduit dès le 4 jour d hospitalisation, cette déduction inclus le forfait alimentaire et le ticket modérateur APA. En cas d absence prolongée pour raison de santé, au-delà de 6O jours, une décision sera prise avec le Résident, sa famille et/ou son référent, quant au maintien de la réservation de la chambre. La facturation de la chambre se poursuivra, alors, dans les mêmes conditions. 3 en cas de décès Pour les résidents payants, la facturation des frais de séjour court jusqu à la libération totale de la chambre, validée par un état des lieux et par la signature de la famille et/ou son référent du document joint en annexe. La chambre devra être libérée avant le 11 jour qui suit le décès. Pour les résidents à l Aide Sociale, la facturation des frais de séjour s interrompt le jour même du décès. La chambre doit être libérée des affaires de la personne dans les plus brefs délais. En cas de mise sous scellés de la chambre de la personne, la facturation court jusqu au lever des scellés, et sera réglée dans le cadre de la succession. Page 6 sur 9

7 4 en cas de résiliation du contrat En cas de départ volontaire anticipé, par rapport à la date prévue et notifiée à la Direction, la facturation sera maintenue, déduction faite du forfait alimentaire et du ticket modérateur APA, jusqu à la date prévue du départ. IV CONDITIONS de RESILIATION du CONTRAT A Résiliation à l initiative du Résident La décision doit être notifiée à la Direction de l Etablissement, par écrit avec preuve de réception, dans un délai de 3O jours avant la date prévue pour le départ. La chambre est libérée à la date prévue du départ. B Résiliation pour inadaptation de l état de santé aux possibilités d accueil Si l état de santé ou de dépendance du Résident ne permet plus son maintien dans l établissement, et en l absence d un caractère d urgence, celui-ci ou son référent ou représentant légal éventuel en est avisé par courrier avec preuve de réception. Sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur, un nouvel accueil, correspondant aux besoins du Résident, est recherché, en concertation avec les proches. Dans ce cas, la facturation des frais de séjour s arrête au jour du départ effectif du Résident. C Résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du Résident et, s il en existe un, de son représentant légal, par lettre recommandée avec preuve de réception. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits contestés, une décision sera prise dans un délai de 3O jours, par la Direction de l Etablissement, après avoir entendu le Résident et/ou son représentant légal éventuel, et après consultation du Conseil d Etablissement. La décision définitive est notifiée au Résident et, s il en existe un, à son représentant légal, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement sera libéré dans un délai de 3O jours après la notification de la décision définitive. La facturation des frais de séjour s arrête au jour du départ effectif du Résident. Ces dispositions s entendent en dehors des cas de démence médicalement reconnue. D Résiliation pour défaut de paiement Tout retard de paiement égal ou supérieur à 2 mois est notifié au Résident de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 3O jours à partir de la notification de ce retard. En cas de non-paiement dans le délai imparti pour la régularisation, le logement devra être libéré dans un délai de 3O jours. Page 7 sur 9

8 V - RESPONSABILITES RESPECTIVES DU RESIDENT ET DE L ETABLISSEMENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS Le Résident, où, s il en existe un, son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat, avoir reçu l information écrite et orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l Etablissement en cas de perte, vol ou détérioration de ces biens. La liste des objets est mise à jour chaque fois qu il y a dépôt ou retrait par le Résident, et se trouve en annexe au présent contrat. Un reçu est remis au Résident et/ou à son représentant légal, s il en existe un. La signature du présent contrat remplit l obligation d information sur la nécessité de procéder. Fait à Vesseaux, le Le Président du CCAS, Lu et Approuvé, Le Résident Et/ou son représentant légal Page 8 sur 9

9 ANNEXE1 AU CONTRAT DE SEJOUR Prestations mises à disposition des résidents de l EHPAD Marquage du linge : Accès au réseau téléphonique en chambre : 20 /100 étiquettes TTC 10 /mois TTC Accès au réseau téléphonique + internet en chambre : 15 /mois TTC Accès à la téléalarme 10 /mois TTC Repas invité adulte : 9.50 Repas invité enfant : 4.75 Prestations effectuées par des prestataires extérieurs, au choix du résident Coiffeur selon prestataire et prestation, par exemple coupe dame : 15 TTC (à régler directement au prestataire) Pédicure selon prestataire, par exemple soin complet : 29 /soins TTC (à régler directement au prestataire). Page 9 sur 9