Délibération n 47 Conseil municipal du 26 juin 2009

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1 Direction Générale Finances et Gestion Direction de l Immobilier Délibération n 47 Conseil municipal du 26 juin 2009 Transactions foncières diverses - Approbation M. BOLZER, Adjoint, donne lecture de l exposé suivant : Exposé La Ville de Nantes, dans le cadre de sa politique d aménagement et d urbanisme, est amenée à réaliser des transactions foncières : acquisitions, cessions. A ce titre, plusieurs opérations sont ainsi envisagées : ZAC du Breil : Cession gratuite à Nantes Habitat de la parcelle cadastrée LZ 196 pour 45 m 2, en nature d espaces verts Dans sa séance du 3 avril dernier, le Conseil Municipal a approuvé la cession gratuite à Nantes Habitat de 3 parcelles communales totalisant 155 m 2, comprises dans les aménagements paysagés réalisés au pied des immeubles à la suite des travaux de réhabilitation et de résidentialisation menés par Nantes Habitat sur son patrimoine. Une parcelle complémentaire cadastrée LZ 196 pour 45 m 2 doit être rajoutée. Les conditions de cession demeurent identiques à celles présentées dans la délibération du 3 avril dernier. Aussi, il vous est proposé d approuver la cession gratuite à Nantes Habitat de la parcelle précitée cadastrée LZ 196, en nature d espaces verts. La régularisation interviendra par acte administratif aux frais de Nantes Habitat. Rue de Saint Brévin : Acquisition à titre gratuit auprès de Nantes Habitat de la parcelle cadastrée KS 547 pour une surface de m 2, à usage de square Dans le cadre du projet urbain des Bourderies, Nantes Métropole, Nantes Habitat et la Ville ont réalisé, chacun selon leurs compétences, des aménagements de l espace public, des travaux de résidentialisation des immeubles ainsi que la création d un square. Ces différents travaux entrainent des régularisations foncières afin de mettre en conformité l existant et l état des propriétés. Ainsi, le square créé sur une parcelle de Nantes Habitat, devient une propriété de la Ville, affectée au SEVE. Il convient donc de procéder à l acquisition, à titre gratuit, de la parcelle afférente, cadastrée KS 547 pour une contenance de m 2. Il vous est proposé d approuver l acquisition à titre gratuit, auprès de Nantes Habitat, de la parcelle cadastrée KS 547 à usage de square située rue de Saint Brévin. La régularisation interviendra par acte administratif aux frais de la Ville. Page 1 sur 7

2 Divers quartiers : Transfert à titre gratuit, à Nantes Métropole, au titre de la compétence voirie, de diverses parcelles en nature de voirie Dans le cadre de l exercice par la Communauté urbaine de ses compétences en matière de voirie, un certain nombre de parcelles doivent lui être transférées. Sont concernées : - rue Marie-Thérèse Eyquem, actuellement cadastrée pour partie MX 505, 523, 524 et 525, un document d arpentage étant en cours pour isoler la voie du reste du terrain communal - rue Eric Tabarly, constituée des parcelles DP 139, 371, 372, 373 et 377 pour m 2 - rue Emile Péhant : 3 parcelles comprises dans la voie, cadastrées EK 184, 185 et 186 pour 177 m 2 - route de Gachet, la parcelle VD 166 pour 196 m 2, constituant une annexe de voirie, sur laquelle se trouvent un abri bus ainsi que des containers de tri sélectif Il vous est proposé d approuver le transfert à titre gratuit, à Nantes Métropole, au titre de la compétence voirie, des parcelles précitées constituant des voiries et annexes de voirie. La régularisation interviendra par acte administratif dans le cadre des procédures mises en place en matière de transfert de propriété entre Nantes Métropole et les communes membres, aux frais de Nantes Métropole. ZAC Ile de Nantes, rue Konrad Adenauer : Cession gratuite à Nantes Métropole de la parcelle cadastrée CT 32 d une contenance de m 2 Dans le cadre de l aménagement de la ZAC Ile de Nantes et plus particulièrement de l aménagement du secteur de l ex-tripode, Nantes Métropole a effectué avec la SAMOA, aménageur, un recensement du foncier dont il est ressorti qu une parcelle située au cœur du projet était restée la propriété de la Ville. Cette parcelle en nature d espaces verts, cadastrée CT 32, d une surface de m 2, a été remise gratuitement à la Ville par la SELA dans le cadre de la suppression de la ZAC Beaulieu. Aujourd hui, Nantes Métropole sollicite sa cession gratuite afin de pouvoir à son tour l apporter à l aménageur. France Domaine a régulièrement émis un avis en date du 29 mai 2009, ci-joint. Il vous est proposé d approuver la cession gratuite, à Nantes Métropole, de la parcelle cadastrée CT 32, rue Konrad Adenauer, pour une surface de m 2. La régularisation interviendra par acte administratif, aux frais de Nantes Métropole. Route de Vertou/Allée de la Civelière : Cession gratuite à Nantes Métropole des parcelles cadastrées DK 581 et DK 675 pour une contenance totale de m 2 Afin de répondre à une demande croissante de stationnement par les usagers du busway dans le secteur des Bourdonnières, Nantes Métropole a programmé l aménagement d un 2 ème parking relais de 100 places rue des Bourdonnières. L emprise foncière est composée de 3 parcelles, l une étant propriété de Nantes Métropole et les 2 autres, cadastrées DK 581 et DK 675 étant des parcelles communales, délaissés de voirie liés aux aménagements précédents (boulevard de Vendée). Nantes Métropole a sollicité la cession gratuite de ces deux parcelles totalisant m 2, prenant à sa charge la réfection de la clôture avec le propriétaire mitoyen donnant allée de la Civelière. France Domaine a régulièrement émis un avis en date du 29 mai 2009, ci-joint. Il vous est proposé d approuver la cession gratuite à Nantes Métropole des parcelles cadastrées DK 581 pour 51 m 2 et DK 675 pour m 2 pour l aménagement d un parking public. La régularisation interviendra par acte administratif aux frais de Nantes Métropole. Page 2 sur 7

3 Quartier du Clos Toreau, rues Emile Gaborit, d Hendaye et de Biarritz : Modification de la délibération du 13 octobre 2006 portant vente de diverses parcelles communales à Nantes Métropole Aménagement Dans sa séance du 13 octobre 2006, le Conseil Municipal a approuvé la vente à Nantes Métropole Aménagement de diverses parcelles communales concernées par l opération de restructuration du quartier du Clos Toreau dans le cadre de la concession publique d aménagement consentie par la Ville à l aménageur. Ces parcelles sont pour l essentiel dédiées à l aménagement de l îlot Place Centrale pour la réalisation d un programme mixte habitat, activités et services publics. Le projet est désormais abouti avec l opérateur et permet donc d évaluer le foncier strictement nécessaire. Après recensement par le géomètre, il s avère qu outre les petites emprises à acquérir auprès de Nantes Habitat par l aménageur, l emprise foncière à détacher de la parcelle communale aujourd hui cadastrée CZ 290 (ex CZ 251) n était pas de m 2 mais de m 2, comprenant notamment l assiette d un futur parking public. Parallèlement, au regard des conditions d équilibre de l opération, Nantes Métropole Aménagement a proposé d acquérir ce foncier à 220 /m 2, au lieu des modalités jusqu à présent retenues. Il convient de modifier la délibération du 13 octobre 2006 dans les conditions suivantes : vente à Nantes Métropole Aménagement d une emprise de m 2 à prendre dans la parcelle CZ 251, aujourd hui cadastrée CZ 290, au prix net vendeur de France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 3 juin 2009, ci-joint. Les autres conditions de la délibération précitée ne sont en rien modifiées. Il vous est proposé d approuver la vente à Nantes Métropole Aménagement de la parcelle CZ 290p pour une surface de m 2, moyennant le prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de l acquéreur. 41, rue Gambetta : Acquisition, auprès de la SCI SULLY GAMBETTA, de l immeuble cadastré ER 52 d une part et d autre part, transaction portant indemnisation de la société E.U.R.L GARAGE LOUIS XVI pour l éviction et le transfert de son activité Lors de la séance du 3 avril dernier, une délibération de principe a été approuvée quant à l intention de la Ville de procéder à l acquisition de l immeuble situé 41, rue Gambetta, cadastré ER 52, faisant l objet d un emplacement réservé au document d urbanisme, au bénéfice du Musée des Beaux-Arts au titre de son extension. Les parties ont convenu d un prix net vendeur de au profit de la SCI SULLY GAMBETTA propriétaire de l immeuble. Ce premier accord restait suspendu à la conclusion d un deuxième accord avec l exploitant des lieux, la société E.U.R.L GARAGE Louis XVI, relatif à l indemnisation de l éviction et du transfert de l activité nécessités par le projet de la Ville. Cet accord est aujourd hui trouvé, le montant définitif de l indemnité ayant été fixé à au profit de ladite société. La Ville a par ailleurs accepté que l activité soit maintenue sur place un temps (environ 6 mois), moyennant loyer, d une part pour éviter d avoir en charge un immeuble vide et d autre part pour laisser à l exploitant le temps nécessaire à sa réinstallation. Bien entendu, ces délais n entravent en rien le planning de l opération. France Domaine a régulièrement été consulté par courriers ci-joints en date des 19 et 20 mai 2009 sur les conditions de ces deux transactions. Il vous est proposé d approuver d une part, l acquisition auprès de la SCI SULLY GAMBETTA de l immeuble situé 41, rue Gambetta, cadastré ER 52, au prix net vendeur de , d autre part la transaction portant indemnisation de la société E.U.R.L GARAGE LOUIS XVI pour un montant définitif fixé à La régularisation de ces transactions interviendra par acte notarié, aux frais de la Ville. 5, place du Martray : vente à la SCI Anne de Bretagne d une parcelle communale cadastrée EZ 363 pour une surface de m 2 En 1989, la Ville a consenti à l association M.A.P.A un bail à construction d une résidence pour personnes âgées sur une parcelle communale située 5, place du Martray, d une surface de m 2, ce bail courant jusqu en 2041 et la Ville devenant à son terme propriétaire des bâtiments édifiés par le preneur. Page 3 sur 7

4 L association a fait part de son souhait de pouvoir acquérir le terrain et mettre fin au bail afin de pérenniser les coûts de construction et d entretien de cette maison de retraite. La Ville y a répondu favorablement et après négociation, les parties ont convenu d un prix net vendeur de , correspondant à la valeur du terrain construit. France Domaine a régulièrement émis un avis en date du 29 mai, ci-joint. La SCI Anne de Bretagne, représentant plusieurs caisses de retraite, a été créée pour l opération. La Ville bénéficiera par ailleurs d une priorité à acquérir si la SCI venait à vendre l immeuble pour un autre usage que celui de résidence pour personnes âgées, afin d en préserver la destination. Il vous est proposé d approuver la vente à la SCI Anne de Bretagne de la parcelle située 5 place du Martray, cadastrée EZ 363, dans les conditions précitées, au prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de l acquéreur. Rue de la Bourgeonnière : Echange, avec soulte, entre l Etat et la Ville des parcelles respectivement cadastrées PV 524p pour une contenance de m 2 et PV 390p pour une contenance de 626 m 2 Les services de la Ville travaillent depuis plusieurs mois avec la SAMO et le CROUS à l aboutissement d un projet mixte répondant aux besoins de logements étudiants mais également de logements familiaux, sur un îlot foncier situé rue de la Bourgeonnière et rue du Fresche Blanc, composé de la parcelle cadastrée PV 524 appartenant à l Etat supportant en partie une résidence universitaire et de la parcelle cadastrée PV 390 appartenant à la Ville en nature de réserve foncière. Ce projet propose la réalisation d une nouvelle résidence universitaire de 218 chambres, de 63 logements familiaux comprenant notamment un foyer pour personnes adultes handicapées et d un local à destination de la Poste. La SAMO serait l opérateur unique, pour le compte de l Etat pour la résidence universitaire, et pour la Ville dans le cadre d une vente classique du terrain. Afin de parvenir à la meilleure utilisation de l ilot, des échanges fonciers sont à réaliser entre la Ville et l Etat dans les conditions suivantes : - une emprise de 626 m 2 à détacher de la parcelle communale cadastrée PV 390 au profit de l Etat pour la construction de la résidence étudiante, dont la valeur vénale a été évaluée à , - une emprise de m 2 à détacher de la parcelle de l Etat cadastrée PV 524 au profit de la Ville pour la construction des logements familiaux, dont la valeur vénale a été évaluée à En conséquence, les parties ont convenu de réaliser un échange des emprises précitées s accompagnant d un versement au profit de l Etat d une soulte arrondie à correspondant à la différence de valeur entre les deux emprises. France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 18 mai 2009, ci-joint. Il vous est proposé d approuver l échange avec soulte, entre l Etat et la Ville, des parcelles situées rue de la Bourgeonnière, respectivement cadastrées PV 524p pour une contenance de m 2 et PV 390p pour une contenance de 626 m 2, moyennant le versement par la Ville d une soulte de La régularisation interviendra par acte administratif, aux frais partagés, s agissant d un échange. Chemin de la Musse : acquisition auprès des consorts BAUDRILLIER du lot n 1 à usage d appartement de la copropriété cadastrée KN 12 et KN 15, et suppression de la copropriété La Ville a initié dans les années 1970 l acquisition de parcelles cadastrées KN 16 et KN 17, situées rue Firmin Colas afin de constituer des réserves foncières pour une opération d habitat. Les négociations conduites avec les 2 copropriétaires des parcelles KN 12 et 15, situées sur l arrière, avaient alors échoué. Au décès de l un deux, la succession a vendu à la Ville les lots n 2 et 3 en Aujourd hui, le copropriétaire du lot n 1 est également décédé et la famille en propose la vente. Cette acquisition permettra à la Ville de disposer de l ensemble de l îlot, pour une petite opération de logements, en préservant toutefois l accès de la parcelle voisine depuis la parcelle KN 15 à usage de cour. Le bien, situé au rez-de-chaussée, consiste en un appartement de type 2 pour environ 50 m 2, auquel est associé un grand jardin privatif. Après négociation, les parties ont convenu d un prix net vendeur de Page 4 sur 7

5 France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 19 mai 2009, ci-joint. Le logement est acquis libre. Il vous est proposé d approuver l acquisition, auprès des consorts BAUDRILLIER, du lot n 1 de la copropriété située chemin de la Musse, cadastrée KN 12 et KN 15 moyennant le prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de la Ville, ainsi que la suppression de la copropriété, la Ville devenant unique propriétaire. Rues Scribe, Jean de la Fontaine, Louis Préaubert et Lekain : Modification de l état descriptif et du cahier des charges de la division en volumes de l immeuble Graslin cadastré HP 175 et 176, déclassement du domaine public, création d une copropriété dans le volume 1000 et vente à la Société d Equipement de Loire Atlantique (SELA) du lot de copropriété et 1015 Dans le cadre des transferts de compétence au bénéfice de Nantes Métropole, la Ville a finalisé en 2007 une division en volumes de l immeuble Graslin afin de lui transférer le volume à usage de parking public. A l examen de la nature des locaux restés propriété de la Ville, la division du volume 1000 en lots de copropriété est apparue intéressante afin notamment de procéder aux ventes des commerces mais aussi des bureaux, actuellement loués, à leurs occupants. Un déclassement du domaine public de ce volume est bien entendu préalablement nécessaire et rendu possible, compte tenu qu il n est pas librement à l usage du public, ni aménagé en ce sens et que le volume à usage de parking public n est plus la propriété de la Ville. Un géomètre a été missionné afin de créer les différents lots de copropriété et d en établir le règlement. Une modification de l état descriptif et du cahier des charges de la division en volumes est également nécessaire, afin de corriger certains éléments et de créer les servitudes permettant le bon fonctionnement de l ensemble immobilier. Une démarche a été entreprise auprès de la SELA, locataire de la quasi-totalité du 6 ème étage pour environ m 2 de bureaux, afin de lui proposer l acquisition de ces bureaux. La société, qui souhaite réaliser des travaux d extension et de rénovation, y a répondu favorablement. Après négociation, les parties ont convenu d un prix net vendeur de France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 19 mai 2009, ci-joint. Il vous est proposé d approuver, d une part, la modification de l état descriptif et du cahier des charges de la division en volumes de l immeuble Graslin, d autre part le déclassement du domaine public et la création d une copropriété dans le volume 1000 et enfin la vente à la Société d Equipement de Loire Atlantique (SELA) du lot de copropriété et 1015 moyennant le prix net vendeur de La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de l acquéreur, les honoraires du géomètre et du notaire relatifs à la création de la copropriété étant à la charge de la Ville. Quartier Dervallières Zola Désaffectation des écoles maternelle et élémentaire Dervallières Château - Approbation Le groupe scolaire Dervallières Chézine restructuré et le pôle sciences et environnement sur le quartier des Dervallières seront mis en service à la rentrée Dans le cadre de cette opération, le repositionnement définitif des locaux scolaires permet de libérer les écoles maternelle et élémentaire Dervallières Château, offrant ainsi au quartier l opportunité de développer de nouvelles actions ouvertes sur l extérieur. Dans ce contexte, et conformément à la réglementation en vigueur, il vous est proposé d approuver la désaffectation des écoles maternelle et élémentaire Dervallières Château. Vallon des Dervallières, opération de renouvellement urbain : déclassement du domaine public puis cession gratuite, sous la forme d un apport en nature, à la SEM Nantes Métropole Aménagement de la parcelle cadastrée LP 74p pour une surface d environ m 2 Dans sa séance du 5 décembre 2008, le Conseil Municipal a approuvé l apport en nature, à Nantes Métropole Aménagement de nombreuses parcelles, totalisant plus de m 2, concernées par le projet de renouvellement urbain du secteur Vallon des Dervallières, dont l objectif est d améliorer l habitat Page 5 sur 7

6 (démolition/reconstruction, réhabilitation), de requalifier les espaces publics, de diversifier et d ouvrir le quartier sur le reste de la Ville. Une erreur de cadastre a conduit à écarter la parcelle cadastrée LP 74, portée à tort propriété de Nantes Habitat alors que la Ville a procédé à son acquisition en Cette parcelle correspond en majeure partie à l assiette de l école communale. La Ville en conserve bien entendu la propriété pour environ m 2. Toutefois, le surplus de la parcelle, pour environ m 2, côté rue Louis Le Nain, est compris dans les 3 îlots reconfigurés issus notamment de la démolition de l immeuble «Le Grand Le Nain». Ce foncier est bien entendu préalablement déclassé du domaine public, n étant plus intégré dans l assiette de l école. Il convient donc d ajouter cette emprise à l apport en nature à l aménageur, dans les conditions de la délibération du 5 décembre dernier, soit un apport en nature valorisé dans le bilan de l opération à hauteur de 20 /m 2, soit France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 12 novembre Il vous est proposé d approuver d une part, le déclassement préalable du domaine public de la parcelle cadastrée LP 74p pour m 2 et d autre part, sa cession, à Nantes Métropole Aménagement, à titre gratuit, sous la forme d un apport en nature, valorisé dans le bilan de l opération à 20 /m 2, soit La régularisation interviendra par acte notarié aux frais de l acquéreur. Rue des Pays de La Loire : acquisition du bâtiment modulaire à usage de boutique construit par le FCN sur la parcelle cadastrée VB 70 correspondant au stade de la Beaujoire Par contrat de mise à disposition du domaine public, en date du 22 juillet 2008, la Ville a autorisé le FCN à édifier une construction de 300 m 2 de type modulaire destinée à la boutique du club, sur la parcelle communale cadastrée VB 70 correspondant au stade la Beaujoire. Au terme des dix années du contrat, le FCN devrait démonter cette structure. Toutefois, compte tenu de l investissement réalisé pour la construction de cette boutique, il semble préférable de la pérenniser compte tenu de l intérêt d en disposer en lien avec l activité du stade. La transaction pourrait alors consister en un rachat, par la Ville, par anticipation de la fin du contrat, de la boutique FCN au prix de sa construction, sur lequel serait appliqué un coefficient de vétusté afin de tenir compte de la valeur du bien à 10 ans, soit un prix net de France Domaine a régulièrement été consulté par courrier en date du 9 juin Il vous est proposé d approuver le principe de l acquisition, auprès du FCN, de la construction modulaire à usage de boutique d une surface de 300 m 2, construite sur la parcelle cadastrée VB 70, au prix net de La transaction sera régularisée aux frais de l acquéreur. 61, route de la Jonelière : agrément de la société ESPACIL RESIDENCES en substitution de la Société ESPACIL CONSTRUCTION dans la conclusion de la vente d une parcelle cadastrée PV 619 pour une surface d environ 875 m 2 Dans sa séance du 30 janvier dernier, le Conseil Municipal a approuvé la vente d un terrain situé 61, route de la Jonelière à Nantes pour une surface de 875 m 2, à la Société par Actions Simplifiée ESPACIL CONSTRUCTION. Cependant, c est une filiale du groupe ESPACIL, ESPACIL RESIDENCES, qui procèdera à l acquisition du terrain. Aussi, il vous est proposé d agréer la substitution, à la Société ESPACIL CONSTRUCTION, de la Société ESPACIL RESIDENCES dans la vente d un terrain situé 61 route de la Jonelière à Nantes, cadastré PV 619 pour une surface de 875 m 2 au prix net vendeur de Les autres conditions contenues dans la délibération du 30 janvier 2009 ne sont en rien modifiées. Page 6 sur 7

7 Le Conseil délibère et, par 56 voix pour et 9 abstentions, 1. approuve le principe des transactions foncières décrites ci-dessus, des déclassements du domaine public et désaffectations préalables nécessaires le cas échéant et autorise la signature des actes qui s y rapportent, 2. autorise M. le Député-Maire ou M. l'adjoint délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Nantes, le 26 juin 2009 Jean-Marc AYRAULT Député-Maire Le Député-Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération, qui a été transmise en Préfecture et affichée le 2 juillet 2009 Jean-Marc AYRAULT Page 7 sur 7