Le contrôle Urssaf. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales.
|
|
- Marthe Sergerie
- il y a 2 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Le contrôle Urssaf Définition. Le contrôle Urssaf est un contrôle des obligations légales de l employeur en matière de cotisations et contributions sociales. En effet, ces dernières sont recouvrées à partir des déclarations établies par les cotisants eux mêmes et adressées aux organismes de recouvrement. Le caractère déclaratif rend alors nécessaire ce contrôle a posteriori des organismes sociaux. Champ d application. Employeurs concernés : sont soumises à contrôle toutes les entreprises, personnes morales ou physiques, privées ou publiques, à l'exception des administrations centrales de l'état, contrôlées par la Cour des comptes. Sélection des entreprises contrôlées : les entreprises contrôlées sont sélectionnées de façon aléatoire, en fonction d'un plan annuel de contrôle élaboré chaque année par les services internes de l'urssaf. Fréquence des contrôles : aucune disposition légale ne fixe la fréquence des contrôles au sein d'une même entreprise. Chaque employeur est susceptible de faire l'objet d'un contrôle une fois tous les trois ans, périodicité qui correspond au délai de prescription des cotisations. Rétroactivité du contrôle : en matière de recouvrement, l'urssaf ne peut réclamer par mise en demeure que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de son envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de son envoi. Les cotisations et contributions contrôlées : dans le cadre de leurs contrôles auprès des entreprises, les Urssaf vérifient l'assiette, le taux et le calcul : des cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, des CSG et CRDS sur les revenus d'activité salariée, des contributions d'assurance chômage.
2 Les agents de l Urssaf chargés du contrôle : les inspecteurs du recouvrement, les contrôleurs du recouvrement. Ils sont liés au secret professionnels et ne peuvent donc rien révéler des secrets de fabrication comme des résultats d'exploitation, dont ils ont pris connaissance lors de l'exercice de leur mission. Ces inspecteurs ont également un rôle d'information et de prévention quant aux difficultés que les employeurs peuvent rencontrer dans l'application de la législation sociale. Les différents types de contrôle. Deux types de contrôles sont possibles : Le contrôle sur place : la vérification s'effectue dans les locaux de l'entreprise. Les documents et supports nécessaires à la vérification sont examinés sur place. Le cotisant a le droit, pendant son contrôle, de se faire assister par le conseil de son choix. En accord avec l'inspecteur, il est possible de convenir que le contrôle se déroule chez l'expert comptable de l'entreprise. Le contrôle sur pièces : cette modalité de contrôle est destinée aux petits employeurs (9 salariés au maximum). L'opération de contrôle s'effectue dans les locaux de l'organisme chargé du recouvrement. Le contrôle s'effectue sur la base des documents demandés et transmis. Les documents nécessaires au contrôle. La liste des documents est mentionné sur l avis de contrôle. Exemple de liste non exhaustive de documents : Documents sociaux : bulletins de paie, contrat de travail, DADS, accord sociaux internes, etc. Documents comptables : bilans comptables, justificatifs de frais, etc. Documents fiscaux : liasse fiscale, avis d imposition, etc. Documents juridiques : statuts de la société, extrait Kbis, etc.
3 La procédure de contrôle. La conclusion du contrôle. A l'issue du contrôle, l'inspecteur communique par écrit à l'employeur un document présentant ses observations qui peut aboutir : au constat d'une bonne application de la législation, à des observations pour l'avenir, à des régularisations de cotisations et/ou de contributions. Les observations faisant suite au contrôle sont soumises à un certain formalisme et doivent être motivées. Elles doivent aussi détailler les vérifications effectuées et conclusions émises. A la réception de cette lettre de fin de contrôle, l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour faire part de ses remarques. Pendant cette période, aucun règlement des redressements envisagés n'est à effectuer.
4 L'inspecteur est tenu de répondre par écrit aux remarques formulées. Ensuite, il enverra une mise en demeure précisant de manière détaillée et précise le montant des régularisations des cotisations et contributions. Les effets du contrôle. Lorsque l'urssaf s'est positionnée, elle ne peut revenir sur son contrôle. Ainsi, généralement et sauf cas exceptionnel, l'urssaf ne pourra plus revenir sur une période déjà contrôlée dès lors que sa décision a été régulièrement prise et que les délais de recours contentieux sont expirés. De plus, elle ne pourra pas effectuer de redressement sur des pratiques contrôlées lors d'une précédente vérification, dès lors que l'urssaf a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance sur ces pratiques. Les pratiques ainsi validées ne pourront être remises en cause lors d'un contrôle ultérieur que dans les cas suivants : fraude ou dissimulation volontaire lors du précédent contrôle, la législation a été modifiée dans l'intervalle, l'employeur a modifié ses pratiques depuis le précédent contrôle. Les voies de recours. Paiement du redressement : dans le mois suivant la notification de la mise en demeure, l'employeur doit adresser le montant des cotisations demandées. Néanmoins, il pourra solliciter un plan d'échelonnement de sa dette ainsi qu'une remise des majorations et pénalités de retard. A l'issue d'un délai d'1 mois après la signification de la mise en demeure, si l'employeur n'a pas réglé sa dette ou saisi la Commission de Recours Amiable pour contester le redressement, l'urssaf peut signifier une contrainte par acte d'huissier ou notifier celle ci par lettre recommandée. Commission de recours amiable (CRA) : dans le mois suivant la mise en demeure, l'employeur contestant le redressement devra saisir la CRA de l'urssaf. Celle ci examinera la demande dans les 30 jours avant de rendre sa décision et la notifier. La procédure est gratuite mais ne prévoit pas la présence de l'employeur lors de l'examen de son dossier devant la commission. Ainsi, pratiquement, la commission a tendance à confirmer la validité des redressements.
5 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : en cas de refus de la commission amiable, l'employeur peut saisir le TASS. L'employeur peut comparaître seul sans le recours à un avocat. La procédure est gratuite et orale, des remarques pouvant être déposées sur papier libre ou présentées lors de l'audience. Cour d Appel : la saisie de la cour d'appel n'est possible que : si la demande porte sur des sommes dues supérieures à euros, si la demande est d'un montant indéterminé, si le litige concerne la CSG ou la CRDS. Dans le cas contraire, la décision du TASS est rendue en dernier ressort et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation. La procédure devant la Cour d'appel est la même que celle devant le TASS. L'arrêt rendu par la Cour d'appel est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cour de Cassation : un pourvoi en cassation peut être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice attaquée (le jugement du TASS rendu en dernier ressort ou l'arrêt de la Cour d'appel).
LE MEDECIN ET LES ADMINISTRATIONS / INSTITUTIONS
DECISIONS DE Lorsqu un cotisant a un retard de paiement, l URSSAF procède au recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations dues. Pour se faire, l URSSAF dispose d abord de la procédure
Charte du cotisant. contrôlé
Charte du cotisant contrôlé Le mot du directeur Vous avez été informé de la visite de l un de nos inspecteurs dans le cadre d un contrôle. La CRPCEN s engage, par la présente charte, à vous informer sur
CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale
DCG3 Partie 1 :Les sources du droit du travail et le contrôle des règles CH4 L URSSAF: L application des règles de la protection sociale I. Une mission historique : la collecte des ressources A. Les cotisants
CONTROLES OPERES PAR LES URSSAF ET LES CGSS DE L'ASSIETTE, DU TAUX ET DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE ET COTISATIONS AGS
Titre DIRECTIVE N 2008-24 DU 7 OCTOBRE 2008 Objet CONTROLES OPERES PAR LES URSSAF ET LES CGSS DE L'ASSIETTE, DU TAUX ET DU CALCUL DES CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHOMAGE ET COTISATIONS AGS Origine Direction
Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL
Jurisprudence Actualités DROIT DU TRAVAIL Ø FORFAIT- JOURS : La vérification de la charge de travail du salarié est soumise à l entière responsabilité de l employeur. Doit être annulée une convention individuelle
La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2014
( ) La charte du cotisant contrôlé 1 er janvier 2014 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques Cette charte résume les dispositions mises
La charte. du cotisant contrôlé. 1 er janvier 2015
( ) La charte du cotisant contrôlé 1 er janvier 2015 Services aux cotisants Études et statistiques Services aux partenaires Contrôle Ressources informatiques Cette charte résume les dispositions mises
Préambule. Sur votre demande, ce document peut également vous être adressé.
Janvier 2015 1 Préambule Entreprise exerçant une activité concurrentielle et marchande, vous êtes concernée par la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) et par la Contribution Additionnelle,
Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)
Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges
Traitement des contentieux. Jacqueline CARDONA
Traitement des contentieux Jacqueline CARDONA Maladie Blessure PHASE EVOLUTIVE Stabilisation INVALIDITE Indemnités Journalières Pension Contestation Incapacité de travail Expertise L 141-1 Tribunal Contentieux
Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention
DYSFONCTIONNEMENTS JURIDIQUES & MEDICAUX
DESCRIPTIF DES DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES JURIDIQUES ET MEDICAUX DE LA SECURITE SOCIALE Vous êtes victime de dysfonctionnements des services juridiques et médicaux de la Caisse Primaire d Assurance
Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte
Désignation d un expert-comptable pour le droit d alerte Le travail de l expert L expert assiste le comité d entreprise ou la commission économique dans le cadre de la loi sur la prévention des difficultés,
Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire
CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option
Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Comité d'entreprise > Vos salariés - Vos cotisations > Infos pratiques
Infos pratiques Base de calcul Eléments soumis à cotisations Toutes les sommes et avantages attribués en contrepartie ou à l'occasion du travail sont soumis à cotisations tels que : - les salaires et assimilés,
Article 1er. - La présente loi a pour objet de déterminer les obligations à la charge² des assujettis, en matière de sécurité sociale.
Loi n 83-14 du 2 juillet 1983 relative obligations des assujettis en matière de sécurité sociale, p. 1217. N J.O.R.A. N 28 DU 05/07/1983 TITRE I DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1er. - La présente loi
Chapitre 2 Recouvrement de la CTA
Chapitre 2 Recouvrement de la CTA La contribution tarifaire est recouvrée par la CNIEG selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au chapitre III du titre III et aux chapitres II et
L'OBJET DU CONTROLE 5. Pourquoi un contrôle? 5 Qui peut être contrôlé? 5 Qui est habilité à contrôler? 6 LE DEROULEMENT DU CONTROLE 7
L'OBJET DU CONTROLE 5 S O M M A I R E Pourquoi un contrôle? 5 Qui peut être contrôlé? 5 Qui est habilité à contrôler? 6 LE DEROULEMENT DU CONTROLE 7 Comment êtes-vous informé du contrôle? 7 Qui est présent
TRAMWAY. DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social
TRAMWAY DOSSIER UNIQUE Volet fiscal / Volet social ENTREPRISES CONCERNEES PAR LES TRAVAUX DU TRAMWAY : DEMANDE DE FACILITES ET REPORTS DE PAIEMENT POUR VOS ECHEANCES FISCALES ET COTISATIONS SOCIALES AUPRES
Demande de délais de paiement ou de remise de paiement
Demande de délais de paiement ou de remise de paiement QUAND UTILISER CE MODELE Vous devez faire face à des difficultés financières qui vous mettent dans l impossibilité de payer l impôt dû. Recommandée
INFORMATION DE LA DGI
INFORMATION DE LA DGI I- NATURE DES CONTROLES EFFECTUES PAR L ADMINISTRATION FISCALE IVOIRIENNE L administration fiscale ivoirienne met en œuvre trois types de contrôles : - Le contrôle sur pièces : qui
1.1 Généralités DUCTION. www.vademecum-urssaf.com. Maladie accident du travail Caisse nationale. Vieillesse Famille Recouvrement
1. I n t r o d u c t i o n 1. INTRO- 1.1 Généralités 1.1.1 L organisation générale de la Sécurité sociale Le régime général de Sécurité sociale 1 est le plus important des régimes de Sécurité sociale :
LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167
PARIS, le 29/11/2005 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2005-167 OBJET : Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.
SECURITE SOCIALE. ( Arrêt du 6 Janvier 2006 - n/ 2 - Répertoire général n/ 05/00598 )
SECURITE SOCIALE Sécurité sociale - Absence de prise en charge des soins dispensés hors de France par la C.P.A.M - Articles L 332-3 et article R 332-2 du Code de la sécurité sociale En vertu de l article
Décision déférée du 27 Avril 2015 - Cour d'appel de TOULOUSE (21300540)
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Toulouse Chambre 3 12 Novembre 2015 N 1356, 15/02680 ASSOCIATION COMPAGNIE THEATRALE «LE FIL A PLOMB» URSSAF Classement :Inédit Contentieux Judiciaire 12/11/2015 ARRÊT
Le formalisme de la contrainte de l URSSAF
Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Article juridique publié le 26/01/2015, vu 3035 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement
Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : A Casablanca le 22 février 2011
Conférence MENA OCDE Sur le financement des entreprises Sur le thème : «Accompagner la croissance des micros et petites entreprises : réduire les obstacles financiers dans la région MENA». A Casablanca
L EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE. Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006
Dr F. DES BREST - Médecin Conseil Juin 2006 Préambule Décision prise par le praticien conseil ou Différend d ordre médical en cours d instance d un contentieux administratif Voie de recours légale EXPERTISE
Ils sont soumis aux mêmes obligations (article L4611-3). Le CHSCT : CQFS En + Le CHSCT
Le CHSCT Un comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus (art. L4611-1 du code du travail). A défaut de CHSCT
SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE
SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec
INASTI. Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée)
INASTI Visite par une délégation du Selfemployed Scheme and Workfare (Corée) INASTI A. Les services opérationnels B. Dépistage des travailleurs indépendants C. Perception des cotisations A. Les services
Fiche pratique : Institutions Représentatives du Personnel (IRP)
REPRESENTATION DU PERSONNEL La réglementation du travail permet, au personnel des entreprises qui comptent un effectif minimum, de bénéficier d une représentation sous 4 institutions distinctes : les délégués
Livret Solidarité du Crédit Municipal de Paris Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité
Livret Solidarité du Conditions générales de fonctionnement s appliquant aux Livrets Solidarité Article 1 : DEFINITION DU COMPTE SUR LIVRET «LIVRET SOLIDARITE» Le Livret Solidarité du est un compte d'épargne
CONVENTION DE PRESTATIONS
ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie
Impôts 2014. Où se renseigner? Comment réclamer?
Impôts 2014 Où se renseigner? Comment réclamer? La direction générale des Finances publiques est un service du ministère des Finances et des comptes publics. Au plan local, les services des impôts des
Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie
CHARTE DE LA MEDIATION BANCAIRE Banque de Nouvelle Calédonie En application de l article L 316-1 du Code Monétaire et Financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différents avec ses clients
LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075
PARIS, le 11/05/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-075 OBJET : Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Décret du 11 avril
Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant
Les charges sociales du médecin libéral et de son remplaçant Patrice MARIE Parmi les dépenses du médecin libéral, le poste des charges sociales occupe de loin la première place et augmente régulièrement
LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119
PARIS, le 05/09/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-119 OBJET : Dispositif de report partiel des cotisations patronales pour les PME
Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription
Charte pour la commission d exonération et de remboursement des droits d inscription Vu le décret n 84-13 du 05 janvier 1984, Vu l avis du conseil des études et de la vie universitaire du 05 avril 2013,
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux
N 50729#02. L invention. REPèREs. de salarié. Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié
N 50729#02 L invention de salarié REPèREs Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de salarié titre chapitre L invention de salarié Tout ce qu il faut savoir pour déclarer une invention de
FACE A L ADMINISTRATION FISCALE
FACE A L ADMINISTRATION FISCALE François BLANQUART 1 L EGALITE DEVANT L IMPOT MYTHE OU REALITE Le meilleur impôt serait-il celui qui est payé par les autres? Dans un système déclaratif, gérer le face à
CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF
CONVENTION D'ASSISTANCE POUR LE DEVELOPPEMENT D'EMPLOI ASSOCIATIF Il est établi entre - l association de conseil en gestion aux associations (ACEGAA) représentée par son président, et - l association.....représentée
Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse
La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions
Charte de la Médiation sociale en Bretagne
Charte de la Médiation sociale en Bretagne Préambule L Urssaf et le Rsi Bretagne s associent pour mettre en place un nouveau service d accompagnement des entreprises en difficultés, s appuyant sur une
AR Risques aggravés. Modifié par : AR 30.11.2011 MB 07.12.2011 AR 04.12.2012 MB 11.12.2012
Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (MB du 30 décembre 2008) Modifié par
CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES
COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :
Les Nouvelles Prérogatives des IRP. Synthèse
Les Nouvelles Prérogatives des IRP Synthèse Renforcement de l information et de la consultation des RP sur les orientations stratégiques de l entreprise. Délais de consultation des RP encadrés, en contrepartie.
DRM/Département des REglementations d'assurance Maladie Division des Prestations et de l'accès aux Soins
CIRCULAIRE : 111/2004 Date : 21/09/2004 Objet : Mise en œuvre de l'article 42 de la LFSS 2004 sur le contrôle des indemnités journalières - Articles L.315-1 et L.315-2 du Code de la Sécurité Sociale Affaire
l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale
l'assurance Maladie des salariés sécurité sociale caisse nationale &LUFXODLUH&1$076 Date : 31/01/2000 Origine : DRP AC ACOSS Réf. : DRP n 13/2000 AC n 7/2000 ACOSS n 14/2000 n / MMES et MM les Directeurs
Références. Conditions d admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) :
C14 Allocation compensatrice tierce personne (ACTP) Depuis la mise en œuvre au 01/01/2006 de la loi du 11 février 2005 instaurant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) remplaçant l Allocation
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule. Table des matières
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Fin 3 arrêtés d'exécution 3 versions archivées Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour
CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE
7/02 1 CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du 20 Novembre 2009 Commission n 7 Finances DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL N 7/02 OBJET : Convention
EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION
MISSION CONCOURANT A L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELS EXEMPLE D'UNE LETTRE DE MISSION M........ Vous avez bien voulu solliciter notre assistance comptable et nous vous remercions pour cette marque de
ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013. Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC
ACTIVITE DU MEDIATEUR Compte-rendu annuel 2013 Michelle de Mourgues Date: Mars 2014 PUBLIC Michelle de Mourgues Médiateur auprès de HSBC France nommée le 14 décembre 2002 Professeur émérite des Universités
COUR DES COMPTES -------- PREMIERE CHAMBRE -------- PREMIERE SECTION -------- Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT
COUR DES COMPTES PREMIERE CHAMBRE PREMIERE SECTION Arrêt n 51996 RECEVEURS DES IMPOTS DE L HERAULT Exercices 2000 à 2003 (suites) Rapport n 2008-11-0 Audience publique du 14 mai 2008 Dispositions définitives
LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040
PARIS, le 15/02/2006 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2006-040 OBJET : Bonus exceptionnel d'un montant maximum de 1.000 euros L'article 17 de la loi
COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E. Audience publique du 5 novembre 2015 Cassation Mme FLISE, président.
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2015 Cassation Mme FLISE, président o Pourvoi n Q 14-23.184 o Arrêt n 1496 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
MARCHE PUBLIC DE SERVICES (Marché d'assurances) MAPA / ASSURANCES 2013 n CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHE D'ASSURANCES PASSE EN "PROCEDURE ADAPTEE" SELON L'ARTICLE 28 DU CODE
CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière
CHARTE DE MEDIATION CASDEN Banque Populaire / Banque Monétaire et Financière En application de l article L. 316-1 du Code monétaire et financier, et afin de favoriser le règlement amiable des différends
LETTRE CIRCULAIRE N 2007-079
PARIS, le 25/05/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2007-079 OBJET : Diffusion des dispositions du décret n 2007-546 du 11 avril 2007 (JO
DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE
Association COLLIN de SUSSY I.Phase de contrôle Garanties offertes par l administration lors de la phase de contrôle DROIT FISCAL DROIT DOUANIER DROIT COMMUNAUTAIRE -Nécessité de l envoi par l administration
Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier :
Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de
Convention d entreprise n 86
relative au régime de remboursement de frais de santé collectif et obligatoire du personnel de la société des Entre la Société, représentée par M. Josiane Costantino, Directeur des Ressources Humaines
LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE
ANNEXE 1 CONTRAT DE MANDAT PUBLIC DE REALISATION D UN POLE DE SANTE LIBERAL AMBULATOIRE À SAINT PIERRE SUR DIVES LISTE DES TACHES RESULTANT DES ATTRIBUTIONS CONFIEES AU MANDATAIRE OCTOBRE 2014 1/11 SOMMAIRE
En 1984, un accord d'intéressement (ICARE) pouvant dégager et répartir une part
La société Dassault Aviation a souhaité, en accord avec les partenaires sociaux, développer une politique active de participation et d'intéressement du personnel. C'est ainsi que, dès 1969, un accord dérogatoire
M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 6 janvier 2016 N de pourvoi: 15-10975 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Garreau,
CHSCT. Date de création du document : 23/08/2011
CHSCT Date de création du document : Direction du Travail et de l Emploi de Nouvelle-Calédonie Immeuble Gallieni - 12 Rue de Verdun BP - 141-98 845 Nouméa CEDEX Tél. Nouméa : 27.55.72 Tél. Koné 27.00.00
AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents
AEFE: les recours administratifs et les recours en contentieux au Tribunal Administratif des agents L. 78-753 du 17/07/1978 L. 2000-321 du 12/04/2000 D. 2005-1755 du 30/12/2005 Le contrat signé avec l'aefe
- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,
MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS CONTRÔLE DES ARRÊTS MALADIE : LES DÉLAIS EN CAS DE SUSPENSION DE VERSEMENT DES IJSS
N-Nour SEPTEMBRE 2010 MODIFICATION DU CALCUL DES IJSS Le ministère de la Santé envisage de modifier le calcul du taux des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette modification entrera en vigueur
DUREE LIMITEE DE LA PROTECTION DU REPRESENTANT DES SALARIES
LETTRE D INFORMATIONS AU CE QUE PEUT DEMANDER LE CE EN MAI? Au mois de mai le CE peut demander à être consulté sur plusieurs points : - sur le rapport annuel d'ensemble sur l'activité de l'entreprise (rapport
Service juridique CSFV
Service juridique. LE DROIT D ALERTE DU COMITÉ D ENTREPRISE Articles de loi Articles L. 2323-78 à L.2323-82 du code du travail (anciennement L.432-5) Définition Le droit d'alerte a pour objet d'instaurer
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002
BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2002/08/35 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2002/66 NOTE COMMUNE N 44/2002 O B J E T : Commentaire des dispositions
REGLEMENT INTERIEUR. Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO ARTICLE 4
REGLEMENT INTERIEUR «SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA MANCHE» Association régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901 SIÈGE SOCIAL ZA LE BOIS ARDENT 50000 SAINT LO PREAMBULE
12 2002, 2001-017 18 2001 49 11 2002 LE MINISTRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté conjoint n 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002, fixant les modalités d application de la loi n 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales,
PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014
PRESTATION DE SERVICE INTERNATIONALE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX SALARIES REGLEMENTS (CE) 883/2004 et 987/2009 AMIENS OCTOBRE 2014 Amiens 2014 Coordination des systèmes de sécurité sociale
FAIRE APPEL À UN EXPERT
FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer
-A fc' clttv.,1. Lc:-~our.-t. v f?ë;t e L Lc -r- A-'1"\"; ~ f~ \.{>('R. {?;o/vscr.(;?a..(
Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre 75001-PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire
B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10]
B.O.I. N 63 DU 14 JUIN 2010 [BOI 5J-1-10] Références du document 5J-1-10 Date du document 14/06/10 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 5 J-1-10 N 63 DU 14 JUIN 2010 INSTRUCTION DU 4 JUIN 2010 EXPERTS-COMPTABLES,
Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex.
Toute saisine de ces deux instances doit être adressée à l adresse suivante: Secrétariat Comité médical/commission de réforme CDG 58 24 rue du champ de foire BP 3 58028 Nevers cedex. - D envoyer un dossier
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE
LES RECOURS EN CAS DE NON PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE Le cadre général Lorsque le juge aux affaires familiales a fixé la pension alimentaire pour un époux ou pour les enfants, cette décision s'impose
Réalisation d une station d épuration et de son réseau
Mandat public Annexe Liste des tâches résultant des attributions confiées au mandataire Réalisation d un ouvrage de bâtiment ou d infrastructure Réalisation d une station d épuration et de son réseau Date
QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE
JURIS DÉFI www.jurisdefi.com QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN : 2-7081-2794-2
Les droits et obligations de l expertcomptable en matière de contrôle URSSAF
ETUDE SOCIALE Les droits et obligations de l expertcomptable en matière de contrôle URSSAF Présentation générale Dans la grande majorité des cas, l expert-comptable est l interlocuteur privilégié des agents
Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?
Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez
L ACTIVITE PARTIELLE
L ACTIVITE PARTIELLE L'activité partielle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de leur entreprise se réduit. Dans un contexte de crise économique, le recours au chômage
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de Cassation Chambre commerciale Audience publique du 15 mai 2007 Rejet N de pourvoi : 06-11845 Inédit Président : M. TRICOT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g
FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions
Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle
Indemnités négociées ou facultatives Comparer le licenciement et la rupture conventionnelle Référence Internet Saisissez la Référence Internet dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr
«J ai un impayé, que faire?»
«J ai un impayé, que faire?» Fiche technique proposée par le Cabinet CFO FRANCE, votre expert en recouvrement de créances civiles & commerciales Www.cfo-france.com S Introduction Malgré les prévisions
C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE
C O N V E N T I O N POUR L AIDE A DOMICILE Entre les soussignées, La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL MIDI-PYRENEES ci-dessous dénommée la «Caisse», dont le siège est actuellement
Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil
Point formation septembre 2013 Délais de prescription des dettes et créances 1 > Sommaire Pages Rappel sur la réforme de la prescription du 17 juin 2008 2-3 Délais de prescription des créances et des dettes
FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT
Textes FICHE N 41 LE SURENDETTEMENT - Code de la consommation. Partie législative : livre III, titre III Traitement des situations de surendettement : articles L330-1 à L333-8. Partie règlementaire : livre
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet
9- Règlement de la CNACG
9- Règlement de la CNACG Juillet 2014 - Page 205 COMMISSION NATIONALE D AIDE ET DE CONTRÔLE DE GESTION (CNACG) PRÉAMBULE L éthique sportive et la régularité de la compétition exigent que ne soient admises
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
I. CHAMP D APPLICATION Conditions générales Les présentes conditions générales sont d application sur toutes les relations professionnelles entre le professionnel et le client. Toute dérogation doit être
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE
Année:. DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION AIDE A PROJET OU EVENEMENT D INTERET COMMUNAUTAIRE Nom de l association:.. Cadre réservé à l administration Date d arrivée du dossier à la Communauté de Communes