DOSSIER DE PRESSE. Lutte contre les fraudes : les résultats en Corrèze. Lundi 14 avril 2014 à 14 h 30 Préfecture de la Corrèze Salle Brune

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1 Service départemental de communication interministérielle de la Corrèze Tulle, 14 avril 2014 DOSSIER DE PRESSE Lutte contre les fraudes : les résultats en Corrèze Lundi 14 avril 2014 à 14 h 30 Préfecture de la Corrèze Salle Brune 1 Service départemental de communication interministérielle

2 SOMMAIRE La lutte contre les fraudes, un enjeu national... page 3 Le CODAF, une instance opérationnelle... page 4 Bilan de la lutte contre les fraudes en Corrèze... page 5 Les objectifs du CODAF pour la Corrèze en page 7 2 Service départemental de communication interministérielle

3 La lutte contre les fraudes : un enjeu national La lutte contre les fraudes est un impératif de justice sociale et d efficacité économique, tout particulièrement à l heure des efforts de redressement des comptes publics. En effet, il est indispensable pour l Etat d assurer l égalité et l équité entre les citoyens, le respect des droits des salariés, garantir les règles d une saine concurrence entre les entreprises et contribuer au financement de notre système de protection sociale. En 2013, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de poursuivre la dynamique engagée en mettant en œuvre le Plan national d action de lutte contre le travail illégal Ce plan a fixé 5 objectifs prioritaires à la lutte contre le travail illégal : la lutte contre toutes les formes de travail dissimulé, la lutte contre les fraudes au détachement dans le cadre des prestations de service internationales, le contrôle des opérations de sous-traitance en cascade, le contrôle et la sanction des recours aux faux statuts, la sanction du recours à des étrangers sans titre de travail. Montant de la fraude détectée en France de 2008 à Service départemental de communication interministérielle

4 Le CODAF : une instance opérationnelle Quelle est la composition du CODAF? Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit, sous la co-présidence du préfet et du procureur de la République : Les services de l Etat : La police, La gendarmerie, La Direction départementale des finances publiques (DDFIP), L unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (UT DIRECCTE) La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) La direction interrégionale des douanes et des droits indirects Pôle Emploi. Les organismes locaux de sécurité sociale : La Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) La CARSAT Centre-Ouest L URSSAF Le régime social des indépendants (RSI) La Caisse d allocations familiales (CAF) La Mutualité sociale agricole (MSA). Quelles sont ses missions? La lutte contre le travail illégal d une part La lutte contre les fraudes portant atteinte aux finances publiques d autre part. Le CODAF permet d apporter une réponse globale et concertée aux phénomènes de fraude, qu ils concernent le travail illégal, la douane, les prélèvements obligatoires ou encore les prestations sociales. L objectif du CODAF en Corrèze est d améliorer la connaissance réciproque et l échange d informations entre les services membres, l organisation d opérations conjointes et le partage d expériences afin de développer l efficacité de la lutte contre toutes les fraudes. 4 Service départemental de communication interministérielle

5 Bilan de la lutte contre les fraudes en Corrèze 1 - La lutte contre le travail illégal En 2013, 272 actions coordonnées de contrôle dans le domaine de la lutte contre le travail illégal ont été organisées dans le cadre du CODAF et 101 procédures pénales ont été transmises au Procureur de la République. Sur ces 101 procédures, 84 ont été menées à leur terme (les autres sont en cours de traitement). Elles se répartissent ainsi : 45 par la gendarmerie 28 par l inspection du travail (Direccte) 6 par l URSSAF 2 par la MSA 3 par la DDCSPP. En comparaison avec les années précédentes, 51 procédures avaient été dressées en 2011 et 52 en Exemples d infractions en matière de travail illégal ayant fait l objet d une condamnation pénale Jugement du tribunal correctionnel de Brive du 11 juin 2013 : d'amende, ainsi que 3 amendes de 150, 150 et 100 pour sanctionner une société de transport portugaise Jugement du tribunal correctionnel de Brive du 11 juillet 2013 : 3 mois d'emprisonnement avec sursis et d'amende pour sanctionner un entrepreneur non déclaré exerçant dans le domaine du gardiennage et de la sécurité Ordonnance d'homologation d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité du 29 août 2013 : 1 mois d'emprisonnement avec sursis et trois amendes de 300, 75 et 75 pour sanctionner un artisan maçon et un autoentrepreneur Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en novembre 2011, et au terme d'investigations menées par le groupement de gendarmerie de la Corrèze et le Groupe d intervention régional (GIR du Limousin), mise en examen en 2013 de 8 personnes impliquées dans une activité non déclarée de vente de linge de maison chez les particuliers et saisie de 4 véhicules, du solde de plusieurs comptes bancaires représentant un montant total de , d'un stock de marchandises et de mobilier neuf acheté grâce au produit des infractions. 5 Service départemental de communication interministérielle

6 En 2013, ce sont 171 opérations qui ont été menées conjointement par au moins 2 services, réparties ainsi : 55 par la gendarmerie 26 par la police 28 par l inspection du travail (Direccte) 10 par la Direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement du Limousin (DREAL) 14 par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) 12 par la Mutualité sociale agricole (MSA) 26 par l URSSAF. Dans ce cadre, l URSSAF a réalisé 188 contrôles communs, principalement avec la DIRECCTE. Dans quels domaines ces contrôles conjoints se sont-ils effectués? Contrôles de chantiers dans le bâtiment et travaux publics, avec une attention particulière portée sur le détachement de salariés de l Union européenne. Contrôles dans l hôtellerie et la restauration. Contrôles effectués auprès des auto-entrepreneurs, avec une collaboration entre l inspection du travail et l URSSAF. Contrôles routiers conduits pour la première année par l inspection du travail avec la DREAL, la gendarmerie et l URSSAF 2 - La lutte contre les fraudes aux prestations sociales Le bilan 2013 de la lutte contre les fraudes aux prestations sociales s établit comme suit : La Caisse primaire d assurance maladie : 79 dossiers de fraudes pour un montant total de (préjudice subi : / préjudice évité : ) La Caisse d allocations familiales : 124 dossiers de fraudes pour un montant total de Pôle Emploi : 66 signalements, dont 44 affaires présumées frauduleuses pour un montant total de (préjudice subi : / préjudice évité : ) Le Régime social des indépendants : 19 dossiers de fraudes La CARSAT : 42 dossiers de fraudes pour un montant total de (préjudice subi : / préjudice évité : ) L URSSAF : 39 redressements d un montant total de 1,6 M La MSA : 6 dossiers de fraudes pour un montant total de ,00 6 Service départemental de communication interministérielle

7 Les objectifs du CODAF de la Corrèze pour 2014 Lors de la dernière réunion du CODAF du 18 mars 2014, les orientations suivantes pour l année 2014 ont été validées. 1 - Décliner en Corrèze les orientations fixées au plan régional pour la lutte contre le travail illégal, à savoir : La lutte contre le travail dissimulé La fraude au détachement dans le cadre de prestations de services internationales Les recours délibérés aux statuts détournés (jeunes stagiaires, auto-entrepreneurs...) La fraude dans le cadre de la sous-traitance en cascade Le recours à un étranger sans titre et l appui au respect des droits des étrangers concernés. 2 - Renouveler la convention entre la DIRECCTE du Limousin et l URSSAF, et programmer des actions communes entre ces 2 services : Contrôles de gros chantiers Contrôle le samedi de petits chantiers Contrôle systématique des cirques se déplaçant sur le département Contrôle des hôtels-restaurants dans une zone touristique Contrôle de spectacles, des conditions d organisation et de mise en œuvre (notamment en matière de gardiennage et de sécurité) Contrôle du montage de chapiteaux pour festivals ou foires Mise en commun des déclarations de prestations de service internationales entre la Direccte et l URSSAF afin de contrôler les conditions d'intervention de salariés en détachement de pays de l'union européenne. 3 - Signature d une convention de coopération entre la DREAL et la DIRECCTE et programmation d opérations de contrôles sur route. 4 - Concrétisation d un partenariat avec la Fédération du bâtiment et des travaux publics avec : Signature d une convention entre l Etat, la Fédération du bâtiment et l URSSAF dans le but d échanger des informations et d organiser des actions de sensibilisation en direction du public et des professionnels. Diffusion d une plaquette d information et de recommandations auprès des principaux donneurs d ordre publics et privés sur les questions des offres anormalement basses et les conditions de recours à des travailleurs étrangers mis à disposition. 5 - Négociations avec l Union des métiers et des industries de l hôtellerie de la Corrèze (UMIH) en vue de l établissement d une convention de partenariat. 7 Service départemental de communication interministérielle

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