COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 24 février 2015 à 19 h 30

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 24 février 2015 à 19 h 30 Noms Fonction Présents Absents Procurations Marc IOCHUM Maire x Christiane SIFFOINTE 1 er Adjoint x Guy FIMALOZ 2 ème Adjoint x France GRENIER 3 ème Adjoint x Philippe SIMONETTI 4 ème Adjoint x Frédéric DAMMERY 5 ème Adjoint x Delphine AVENIER Conseillère Municipale x Laurette BERTOZZI Conseillère Municipale x Audrey BOURQUI Conseillère Municipale x Patrick CHANCEREL Conseiller Municipal x Jean-Paul CONSTANT Conseiller Municipal x Catherine DABERE Conseillère Municipale x Christophe GREFFOZ Conseiller Municipal x Patrick LINGLIN Conseiller Municipal x Yann MATHURIN Conseiller Municipal x P. SIMONETTI Hélène ROUX Conseillère Municipale x Elisabeth PASSY Conseillère Municipale x H. ROUX Valérie SALES Conseillère Municipale x M. IOCHUM Didier VANDEBROUCK Conseiller Municipal x Nombre de présents : 11 Nombre de votants : 14 M. Frédéric DAMMERY a été désigné secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR Approbation du compte rendu du conseil municipal du 27 janvier 2015 Information des décisions prises par M. le Maire Information du droit de préemption URBANISME 1. DIA n C DIA n C DIA n C DIA n C0009 FINANCES PUBLIQUES 5. Participation à l'action d'animation du Plan Pastoral Territorial 2013/ Convention de partenariat entre le Département de la Haute-Savoie et la Commune d'arâches La Frasse pour le soutien à la création d'une maison de santé pluriprofessionnelle sur la station des Carroz CONVENTION 7. Convention Ski-Club EAU 8. Enquête pour la mise en place d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations Secteur La Combe 1

2 Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 27 janvier Le Conseil Municipal approuvera le compte rendu du 27 janvier lors du prochain conseil municipal. Information des décisions prises par M. le Maire Aucune information des décisions prises par M. le Maire. Information du droit de préemption Le Maire donne acte au Conseil Municipal des décisions prises par lui en application de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du 15 avril Après examen des déclarations, M. le Maire a décidé de renoncer au droit de préemption sur les aliénations suivantes : DIA N Désignation Prix C C0008 Tènement immobilier composé d'un terrain, un mazot et de constructions partiellement détruites par un incendie le 29/04/ ARACHES Chalet de m² en copropriété horizontale grevé d'une servitude de passage - ARACHES Com. agence Com. agence Déclarations d'intention d'aliéner n C0003, C0004, C0005 et C0009 Madame Christiane SIFFOINTE, 1 ère adjointe, responsable de la commission urbanisme, rappelle que par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour exercer le droit de préemption dans la limite de Madame Christiane SIFFOINTE présente 4 Déclarations d'intention d'aliéner 4 biens dont les prix de vente atteignent cette limite. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de renoncer à son droit de préemption urbain pour les biens suivants : DIA C0003 : local d activité de m²- étages -3 et -2 bâtiment B - Les Cristallières lot n chemin du Club - Les Carroz d Arâches - parcelles cadastrées section B n 1759, 4656, 4658, 5140 et 5141 au prix de / de commission à la charge de l acquéreur. DIA C0004 : chalet de m² dans copropriété + 2 places de stationnement 239 route de Lachat - parcelles cadastrées section A n 824, 3646, 3648 et 3650 au prix de / de commission. DIA C0005 : chalet de m² sur 3 niveaux route du Pontet Arâches La Frasse - parcelle cadastrée section 132A n surface : 723 m² au prix de / de commission. DIA C0009 : échange avec soulte entre le Département et le Syndicat Intercommunal de Flaine Désignation des biens échangés : parcelle cadastrée section C n 183, le département cède : 2

3 - lot n 1 : local à usage d atelier et de garage avec réception au rez-de-chaussée - lot n 2 : six chambres avec sanitaires - lot n 3 : appartement de service et cantine pour une valeur estimée à contre les parcelles cadastrées section C n 400, 401 et 402 (issues de la 262 appartenant au SIF) pour une contenance globale de m² et pour lesquelles un partage interviendra entre le département et le SDIS. Valeur estimée à Soulte de réglée selon les modalités suivantes : au comptant par compensation des travaux effectués par le SIF et dus par le département (à savoir : travaux de chauffage urbain, travaux de dévoiement AEP et nouveau poste de transformation). Participation à l action d animation du Plan pastoral Territorial Vu la délibération du conseil municipal n , en date du 18 juillet 2012, d une part, donnant un avis favorable à l élaboration du Plan Pastoral Territorial (PPT) en commun avec les communes du SIVM du Haut-Giffre et réalisé par ce SIVM, et d autre part, approuvant le principe, les objectifs et le plan de financement prévisionnel pour l élaboration du diagnostic préalable à la mise en place de ce plan. Par délibération n en date du 20 février 2013, la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG) a approuvé l action d animation du PPT du Haut-Giffre. Cette action est financée par la CCMG sur l ensemble de la période Cet établissement a souhaité qu une participation des communes se trouvant hors de son périmètre soit versée. Le montant de l opération est réparti comme suit : - coût total de l animation : TTC - subventions : TTC - reste à financer : TTC Clé de répartition par rapport au nombre d habitants soit : 7 cts/hab/an Le plan de financement annuel établi par la CCMG pour la période est le suivant : Participation annuelle : Arâches-La Frasse 1816 habitants 127 Magland 3149 habitants 220 Saint-Sigismond 623 habitants 44 CCMG habitants 811 Total habitants Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité : - D approuver le plan de financement proposé par la CCMG - De verser sur la précision de la participation annuelle de 127, conformément à la clé de répartition ci dessus. - D autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapprochant de cette affaire. Convention de partenariat entre le département de Haute-Savoie et la commune d Arâches-La Frasse pour le soutien à la création d une Maison de Santé Pluriprofessionelle sur la station des Carroz Vu la délibération du Conseil général n CG du 5 novembre 2012 approuvant le plan d action départemental pour le soutien au développement de l offre de soins de 1 er secours et son règlement d intervention, Vu la délibération du conseil municipal n , en date du 13 août 2014 approuvant le plan de financement pour la création d une Maison de Santé Pluriprofessionnelle aux Carroz et sollicitant des subventions, 3

4 Considérant le dossier de demande subventions envoyé au Conseil Général en date du 21 octobre 2014, Considérant la réponse positive du Conseil Général de la Haute-Savoie en date du 06 février 2015, par lequel la Commission Permanente a décidé d octroyer à la Commune d Arâches-La Frasse une subvention d un montant de pour lui permettre de réaliser ce projet. Une convention s avère nécessaire afin de fixer les modalités d attribution de l aide départementale conformément au règlement d intervention du Département. Monsieur le Maire fait lecture des modalités de la convention. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité : - Approuve la convention fixant les modalités d attribution de l aide départementale, - Précise que le département accorde à la commune d Arâches-La Frasse une subvention d un montant de sur la base de 20 % du montant des dépenses subventionnables plafonnées à et approuve les modalités de versement, - S engage à mentionner le concours du département dans tous les documents afférents à l opération, à démarrer les travaux dans un délai d un an et à les achever dans un délai de 3 ans, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le Conseil Général de la Haute-Savoie. Convention entre la commune et le Ski Club des Carroz Vu la loi du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations, Considérant que la subvention allouée au Ski Club des Carroz est supérieure à et que par conséquent une convention d'objectifs est obligatoire, M. Frédéric DAMMERY, 5 ème adjoint et responsable de la commission sport, propose au Conseil Municipal, le projet de convention d une durée de 3 ans définissant : les missions et les objectifs généraux du Ski Club des Carroz la mise à disposition de biens communaux à l'association demande d'une subvention qui pour l'année 2015 s'élève à le contrôle par la commune de l'emploi des fonds utilisés à la réalisation des actions du Ski Club. Monsieur le Maire propose de rencontrer lors d'une réunion de travail M. Christian ALLAMAND, Président du Ski Club, afin de faire le point sur l'activité de cette association et profiter de ce moment pour signer la convention. Enquête pour la mise en place d'une servitude d'utilité publique pour le passage de canalisations secteur La Combe Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d amélioration de la desserte en eau potable du secteur de Creytoral à partir du réservoir de La Combe. Le projet nécessite la pose de canalisations en propriété privée. Monsieur le Maire présente le plan du tracé des canalisations en particulier sur les terrains privés. Les négociations amiables avec les propriétaires privés n ayant pas toutes abouties pour les autorisations de passage des canalisations, Monsieur le Maire propose de solliciter Monsieur le Préfet en vue d une enquête pour l instauration de servitude de passage sur fonds privés conformément aux articles L et suivants du Code Rural. Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : o Approuve le tracé présenté par Monsieur le Maire pour la pose de canalisations, o Sollicite Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie pour l ouverture d une enquête publique pour l instauration de servitude de passage sur fonds privés à l encontre des propriétaires des parcelles de terrains concernées par la pose des canalisations publiques, 4

5 o Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération d instauration de servitude, o Autorise Monsieur le Maire à établir l état des lieux contradictoires avec les propriétaires des parcelles concernées par le passage des canalisations avant et après travaux pour déterminer les dommages et les indemnités éventuelles à verser. Fin de séance à 20h50. 5