Bruxelles, 09/07/2010 NOTE A L ATTENTION DE L AUTORITE BUDGETAIRE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Bruxelles, 09/07/2010 NOTE A L ATTENTION DE L AUTORITE BUDGETAIRE"

Transcription

1 NOTE A L ATTENTION DE L AUTORITE BUDGETAIRE Ref. Ares(2010) /07/2010 Bruxelles, 09/07/2010 OBJET: Communication de la Commission à l'autorité budgétaire, conformément à l'article 179 (3) du règlement financier, concernant la construction d'un bâtiment modulaire préfabriqué pour les bureaux de la délégation en Haïti. Institution / Agence Commission européenne DG / Service responsable RELEX K7 Intitulé du projet Délégation Haïti: construction d un bâtiment modulaire préfabriqué 1. Description et justification du projet : La délégation de la CE à Haïti se trouvait dans un immeuble de bureaux loué jusqu'au tremblement de terre en janvier Le bâtiment a été très sérieusement endommagé par le tremblement de terre. Il ne peut plus être utilisé. Depuis lors, la délégation travaille soit à partir des maisons louées comme logements du personnel à Port-au-Prince, en Haïti, soit à partir de Saint-Domingue. Une fraction du personnel de la délégation est actuellement basée à Bruxelles. Afin de changer cette situation provisoire au plus vite, la Commission envisage la construction d'un nouvel immeuble de bureaux pour la délégation à Haïti avec une construction modulaire préfabriquée. À cette fin, la Commission a loué le 11 février 2010, un terrain à Port-au-Prince pour une période de 10 ans afin d'y construire un immeuble de bureaux préfabriqués. Le contrat peut être résilié à tout moment et sans pénalité avec 3 mois de préavis. La Commission a négocié une option préférentielle pour acheter le terrain. Le système proposé de modules préfabriqués est conforme aux normes les plus élevées de protection contre les séismes, permet facilement d éventuelles extensions, ainsi que la relocalisation de l'ensemble de la structure sur un site différent. La garantie du constructeur est de 10 ans. En outre, la solution envisagée permet d'avoir une délégation pleinement opérationnelle en moins de 9 mois après la signature du contrat. Le bâtiment pourra ensuite être utilisable pour les 10 à 30 prochaines années. En fonction de l'évolution des besoins opérationnels trois options à long terme peuvent être envisagés: terrain. 1. A long terme, utiliser l immeuble là où il est construit, avec ou sans acquisition du 2. Déplacement et/ou extension du bâtiment à son emplacement et/ou sa dimension finale après que les besoins opérationnels à long terme ait été identifiés. 3. L'enlèvement et l'intégration des modules dans un nouveau bâtiment (lui aussi préfabriqué ou construit avec des méthodes traditionnelles). 1

2 2. Situation actuelle Les anciens bureaux de la délégation hébergeaient 44 personnes sur une surface totale de 1740 m². En raison de la situation tout à fait exceptionnelle, après le tremblement de terre, il n'existe pas de norme pour le marché de la location de bureaux à Port-au-Prince. Le prix des loyers pour les immeubles existant sur le marché sont extrêmement élevés (environ US $ par mètre carré et par mois). En outre, les bâtiments existants ont tous été touchés par le tremblement de terre et ne peuvent être considérés comme sûrs en cas d'un deuxième incident. Une construction rapide et conventionnelle n'est pas possible étant données les circonstances. Dans ce contexte et après consultation avec les délégations d Haïti et de République dominicaine il a été décidé que la meilleure solution, pour rétablir rapidement les bureaux et assurer le plus tôt possible une installation à long terme d une délégation à Haïti, est de construire un bâtiment modulaire préfabriqué sur un terrain libre. 3. Conditions du projet soumis à information 3.1. Informations générales Le bâtiment proposé préfabriqués sera un bâtiment indépendant de deux niveaux (rez-dechaussée avec 1 étage) Surfaces Le futur bâtiment aura une surface de 1045 m² et une capacité d'accueille de 44 places de travail, soit un ratio de 23,75 m² par personne. Le programme du bâtiment comprend différentes surfaces de bureaux, salle d'archives, 3 salles de réunion, un bureau de chef de délégation et son secrétariat, un hall d'entrée et un accueil, des locaux techniques et une salle de serveur, des sanitaires. Surfaces/ locaux Bureaux Nombre Surf. en m² Total en m² Capacité en pers. Capacité totale Chef de Délégation Secrétariat New Cypher Network (NCN) Bureau A Bureau B Autres Locaux Salle de réunion A Salle de réunion B Archive Reprographie Serveur Cuisinette Module d entrée Sous-total: 804 Ajout pour communs* (en %) TOTAL

3 3.3. Planning et organisation La production des modules, leur transport vers le site et la construction de l'immeuble de bureaux seront couverts par un contrat avec l'entrepreneur. En outre, il y aura des travaux et ouvrages préparatoires complémentaires qui doivent être réalisés localement. Ces travaux ont pour objet, en particulier, la démolition d'une construction existante sur le site choisi ainsi que, les fouilles, les travaux de fondations, la construction d'un mur d'enceinte avec portail d'entrée et une guérite, le local du générateur, la préparation du raccordement aux réseaux et l'aménagement paysager. Tous ces travaux seront traités avec un entrepreneur général qui doit être trouvé localement. La planification détaillée sera faite lors de la visite du site en contact étroit avec l'entrepreneur. La durée totale de la phase de réalisation est estimée à un maximum de 9 mois Conditions contractuelles En raison de l'urgence du projet, la phase de planification a été intégrée au contrat proposé. La phase I du contrat prévoit donc une pré-visite par le service de la Commission responsable et l'entrepreneur afin de vérifier, entre autre, les possibilités de transport local depuis le port jusque sur le site ainsi que la disponibilité des machines et des équipements locaux. Dans le cas où ce transport local se révèlerait impossible après la pré-visite, des camions et des grues seront achetés par l'entrepreneur. Le contractant devra alors remettre les machines à la fin du projet à la délégation, et ce matériel sera vendu par la délégation dès la fin des travaux. Les résultats de la pré-visite seront utilisés pour élaborer le planning final du projet et devrait avoir un impact positif sur les coûts, puisque le montant actuel contractuel repose sur le scénario le plus couteux, sans aucun soutien local. Ce n'est qu'après la phase de planification complétée et le montant contractuel renégocié en conséquence, que la phase II du contrat sera engagée avec tout d abord la fabrication, puis le transport et le montage de la structure du bâtiment type de module. Les paiements seront réalisés par tranches. La première tranche de comprend la prévisite et la planification. Par la suite, le calendrier suivant est prévu: 30% de la valeur du contrat (déduction faite des coûts de pré-visite) lors de la confirmation écrite de la Commission du début de la phase de réalisation. 30% après notification par l'entrepreneur et la confirmation par un représentant de la Commission que le matériel est prêt pour l'expédition de l'usine en Europe. 13% après que la Commission ait confirmé que le matériel est arrivé sur le chantier au complet et intact. 27% après que le rapport de réception provisoire ait été acceptée par la Commission. Le contractant fournira une garantie de préfinancement. 3

4 3.5. Procédure de sélection Du fait de l urgence de la situation, il a été décidé de mettre en place une procédure négociée et de contacté des entreprises ayant la capacité de fournir clef en main un projet basée sur une construction modulaire préfabriquée. (Articles 88,1(a) et 91,1(d) du Règlement Financier, Council Regulation No 1605/2002, et Article 126,1 (c) de l amendement aux règles du Règlement Financier, Commission Regulation No 2342/2002) Trois entreprises ont été contactées. Une des sociétés n a pas souhaité poursuivre la négociation. Deux sociétés ont fourni une offre. Toutefois, l'une d'elles ne répondait pas aux critères de sélection. L'offre retenue est celle de l entreprise Alho basée en Allemagne Coûts Le prix total de la production des modules de bureaux, de leur transport sur le site et la construction de l'immeuble de bureaux est de Les travaux préparatoires s'élèvent à Un paiement de est nécessaire pour indemniser le propriétaire du terrain loué pour la démolition du bâtiment existant sur le site. Le coût total de l'opération est donc estimé à environ 4,4 M. 4. Présentation de la future construction Surface au dessus du sol (m²) 1045 Surface en sous-sol (m²) 0 Surface totale (m²) 1045 Places de parking (nombre) 10 Personnel 44 Ratio surface/personnel Dépense totale annuelle m² (achat) ( ) incluant les travaux locaux et l achat du bâtiment Compensation pour la démolition du bâtiment existant ( ) Ratio Coût par m² surfaces 4.079,55 /m² Recettes affectées Aucunes 4.2. Financement/ Impact budgétaire L'opération sera financée avec les crédits 2010 (ligne XX ) après le redéploiement des crédits disponibles dans les lignes budgétaires du service extérieur et après la redéfinition des priorités. 1 Sans tenir compte du coût de la démolition. 4

5 5. Programmation immobilière Le projet n'était pas prévisible dans la programmation actuelle. Aucun impact budgétaire n'est attendu en 2011 et au-delà pour ce projet de construction. Néanmoins, le crédit de 2 M dans le projet de budget 2011 pour la délégation en Haïti pourrait être utilisé pour l'acquisition du terrain, si une analyse coût / bénéfice justifie cette option. 6. Autres informations Il est envisagé de rendre les salles de réunion disponibles pour les ambassades des états membres touchés par le tremblement de terre. 5

ANNEXE MAQUETTE DE NOTE À L'ATTENTION DE L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE. à la DÉCISION DE LA COMMISSION

ANNEXE MAQUETTE DE NOTE À L'ATTENTION DE L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE. à la DÉCISION DE LA COMMISSION COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 20 PART 3/3 ANNEXE MAQUETTE DE NOTE À L'ATTENTION DE L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE à la DÉCISION DE LA COMMISSION relative aux règles internes

Plus en détail

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève

Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève SOIXANTE-SEPTIÈME ASSEMBLÉE MONDIALE DE LA SANTÉ A67/52 Point 23.2 de l ordre du jour provisoire 6 mai 2014 Immobilier : le point sur la stratégie de rénovation des bâtiments à Genève Rapport du Directeur

Plus en détail

Projet de Fin d Etudes

Projet de Fin d Etudes Juin 2014 Projet de Fin d Etudes Résumé Déménagement industriel de la production dans ses nouveaux locaux ALSACE TOLERIE 13 Rue du MITTLERWEG 68000 COLMAR CEDOLIN Jeremy GM5 ISP Ce Projet de Fin d Etudes,

Plus en détail

Appel d offres n PTD/10/019. Annexe 4 Fiche de prix. Acceptation des conditions de l appel à propositions

Appel d offres n PTD/10/019. Annexe 4 Fiche de prix. Acceptation des conditions de l appel à propositions Annexe 4 Fiche de prix I. Général Date Nom et adresse de la société Téléphone et télécopieur Courrier électronique / page Web Nom du représentant autorisé Signature du représentant autorisé Nom de la personne

Plus en détail

CRÉDIT POUR L ACQUISITION D UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX POUR L IMAD, LE GIAP ET LA MQAV

CRÉDIT POUR L ACQUISITION D UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX POUR L IMAD, LE GIAP ET LA MQAV DA 525 14.09 CRÉDIT POUR L ACQUISITION D UN PAVILLON MODULAIRE ABRITANT DES LOCAUX POUR L IMAD, LE GIAP ET LA MQAV Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, L Institution genevoise de maintien

Plus en détail

Halles frigorifiques et bâtiment de fonction d une surface totale de 5639 m2 Dossier No 11305/101

Halles frigorifiques et bâtiment de fonction d une surface totale de 5639 m2 Dossier No 11305/101 Affaires spéciales crédits Halles frigorifiques et bâtiment de fonction d une surface totale de 5639 m2 Dossier No 11305/101 Botzat des Crettes / Le Ranconnex 1920 Martigny Situation de l'objet Ces halles

Plus en détail

Conseil d administration Genève, novembre 2008 PFA/BS POUR DISCUSSION ET ORIENTATION

Conseil d administration Genève, novembre 2008 PFA/BS POUR DISCUSSION ET ORIENTATION BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GB.303/PFA/BS/1 303 e session Conseil d administration Genève, novembre 2008 Sous-comité du bâtiment PFA/BS POUR DISCUSSION ET ORIENTATION PREMIÈRE QUESTION À L ORDRE DU

Plus en détail

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES

SECTION 1 DISPOSITIONS GENERALES PROJET FINAL POUR ADOPTION PAR LE CONSEIL REGLEMENT NO 4-2009 REGLEMENT SUR LA DELEGATION DE CERTAINES FONCTIONS DEVOLUES AU DIRIGEANT DE L ORGANISME PAR LA LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES PUBLICS

Plus en détail

Figure 1 : construction modulaire provisoire de type ALHO

Figure 1 : construction modulaire provisoire de type ALHO République et Canton de Neuchâtel COMMUNE DE L A T E NE Rapport du Conseil communal au Conseil général concernant une demande de crédit de 515 000 francs pour l'achat d'une construction modulaire provisoire

Plus en détail

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique

Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Loi (10008) pour la construction de logements d'utilité publique Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 But et définitions 1 Dans un délai de 10 ans dès l'entrée

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY. de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU CLOS DE KERBERDERY DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d un quelconque droit au maintien dans les lieux à l expiration

Plus en détail

Comité du programme et budget

Comité du programme et budget F WO/PBC/24/12 ORIGINAL : ANGLAIS DATE : 10 JUILLET 2015 Comité du programme et budget Vingt-quatrième session Genève, 14 18 septembre 2015 RAPPORT FINAL SUR LE PROJET RELATIF AU RENFORCEMENT DES NORMES

Plus en détail

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE

AVIS D APPEL A PROJET. CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE AVIS D APPEL A PROJET CESSION D UNE PROPRIETE IMMOBILIERE SUR LA BASE D UN PROJET DE LOGEMENTS Site Annappes Madagascar à LILLE Etablissement Organisateur de la consultation Métropole Européenne de Lille

Plus en détail

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé

Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé Les partenariats public-privé (PPP) au service du développement régional Cadre juridique des PPP Béatrice MAJZA Avocat associé 1 1. Qu est-ce qu un PPP? 2. Principaux montages en PPP en droit français.

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES

TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES TERMES DE REFERENCE SPECIFIQUES ELABORATION D UNE STRATEGIE ET D UN PLAN DE FORMATION POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES FCW BENEFICIAIRES 2009 LOT N 11 : Macro économie, Statistiques,

Plus en détail

PREAVIS NO 3/2005 BÂTIMENT COMMUNAL AGRANDISSEMENT DES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET CREATION D UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES

PREAVIS NO 3/2005 BÂTIMENT COMMUNAL AGRANDISSEMENT DES BUREAUX ADMINISTRATIFS ET CREATION D UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Par le présent préavis, votre municipalité sollicite l octroi d un crédit de fr. 135'000. destiné à des travaux de transformations dans le bâtiment communal.

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne

PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014. 1. Préambule. concernant. l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne PREAVIS MUNICIPAL N 1199/2014 concernant l achat de la parcelle N 4 379, propriété de Poste Immobilier SA, à Berne Au Conseil communal de Lutry Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

Plus en détail

CENTRE EUROPEEN D APPUI AUX ELECTIONS

CENTRE EUROPEEN D APPUI AUX ELECTIONS CENTRE EUROPEEN D APPUI AUX ELECTIONS AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES Fourniture d Equipements Electriques et Informatiques Pour les Elections au Burkina Faso Lieu d exécution Ouagadougou au Burkina Faso

Plus en détail

SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE

SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE SYNTHESE AUDIT JURIDIQUE REALISER UN PLANNING DU PROJET ( échéances juridiques, durée du projet, ) Début du Bail Immeuble A DATE de DECISION Préavis avant cette date Fin du Bail Immeuble A Début du Bail

Plus en détail

PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE

PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE PROTOCOLE D'EVICTION AMIABLE ENTRE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE ENERGIE OUEST, dont le siège est en l'hôtel d'agglomération - Parvis de la Préfecture, BP 80309-95027 CERGY PONTOISE CEDEX.

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 201, CHEMIN MONTRÉAL CORNWALL (ONTARIO) PRIX DEMANDÉ : 435 000 $ Caractéristiques Le Mouvement Desjardins désire vous informer de la mise en marché de l immeuble situé au 201

Plus en détail

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles du 16 mai 1989 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 30, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER UN CONTRAT

Plus en détail

Remplacement / Agrandissement du Centre de formation d Aarberg

Remplacement / Agrandissement du Centre de formation d Aarberg Annexe relative à la prise de décisions : Assemblée générale de l Association professionnelle construction métallique Assemblée générale de l Association professionnelle technique agricole Le 6 novembre

Plus en détail

Estimation d un projet Les travaux en sous œuvre. Quels sont les coûts à considérer pour convertir un vide sanitaire en sous sol?

Estimation d un projet Les travaux en sous œuvre. Quels sont les coûts à considérer pour convertir un vide sanitaire en sous sol? Estimation d un projet Les travaux en sous œuvre Quels sont les coûts à considérer pour convertir un vide sanitaire en sous sol? Exercice Soumission d un projet en temps réel (à l aide de croquis et photos)

Plus en détail

ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON).

ANNEXE DU REGLEMENT. 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). ANNEXE DU REGLEMENT CHAPITRE 1 : STATIONNEMENT Lors de toute opération d'occupation du sol, des aires de stationnement, dont les normes minimales sont définies ci-dessous, doivent être réalisées, sauf

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

BTS SIO - PPE 1-3 KOS INF

BTS SIO - PPE 1-3 KOS INF BTS SIO - PPE 1-3 KOS INF PLANNING DE TRAVAIL - Séance du 02 janvier : début de la PPE 1-3, réalisation des travaux demandés - Séances du 16 janvier, 30 janvier, 13 février et 27 février : réalisation

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015

Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015 Commission de travail sur le projet extension maternelle Compte Rendu du 19 mars 2015 Compte-rendu fait par : I.MOUSQUET Présents : C.CHARRIER, architecte E.BAZZO, DGS A.DJEBARI, enseignante maternelle

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 1841, RUE DUBLIN INVERNESS (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 49 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 1841, RUE DUBLIN INVERNESS (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 49 000 $ Caractéristiques à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 1841, RUE DUBLIN INVERNESS (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 49 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins du Sud de Lotbinière désire vous informer de la mise en marché de

Plus en détail

1 sur 3. Ensemble immobilier tertiaire. Bâtiment 1. Bâtiment 2 - Déjà loué! Contact. Adresse

1 sur 3. Ensemble immobilier tertiaire. Bâtiment 1. Bâtiment 2 - Déjà loué! Contact. Adresse 1 sur 3 1 rue du Bois des Joncs Marins 94 120 Fontenay-Sous-Bois - FRANCE Tél: 01 48 77 77 00 Ensemble immobilier tertiaire» Descriptif» Accès Accueil» Bâtiment 1 Bâtiment 1» Rez-de-Chausée - 226 m²» Étage

Plus en détail

PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE

PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PRECAUTIONS AVANT DE LOUER UN APPARTEMENT OU UNE CHAMBRE PROMOCIÓN DE LA NO DISCRIMINACIÓN RESIDENCIAL DE LAS PERSONAS DE ORIGEN INMIGRANTE C/Altos de Cabrejas, 10 28038 Madrid 91 569 36 56 nodiscriminacion@provivienda.org

Plus en détail

Compte de résultat global 2011 - Etablissement et Association

Compte de résultat global 2011 - Etablissement et Association Compte de résultat global 2011 - Etablissement et Association Introduction : L année 2011 a été marquée par le transfert en janvier du service A.S.L.L de la F.A.C.E vers l A.P.A.R.. Sur le plan financier

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) PROCEDURE ADAPTEE. Marché à bons de commande

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) PROCEDURE ADAPTEE. Marché à bons de commande PREFECTURE DE LA REGION D ILE-DE-FRANCE, PREFECTURE DE PARIS Direction de la Modernisation et de l Administration Mission des Moyens Généraux Bureau des marchés et de la logistique, 5 rue Leblanc 75911

Plus en détail

Table Ronde «Industrie» Quels partenariats entre sociétés d ingénierie et industriels pour améliorer leurs compétitivités?

Table Ronde «Industrie» Quels partenariats entre sociétés d ingénierie et industriels pour améliorer leurs compétitivités? Table Ronde «Industrie» Quels partenariats entre sociétés d ingénierie et industriels pour améliorer leurs compétitivités? Relations avec des Ingénieries pour mise en œuvre d une partie du plan de développement

Plus en détail

ProContain. Espaces modulaires. Une nouvelle ère pour la construction

ProContain. Espaces modulaires. Une nouvelle ère pour la construction ProContain Espaces modulaires Une nouvelle ère pour la construction ProContain Une société du groupe ALHO Dès l origine, l idée fut de construire des bâtiments à l aide d éléments modulaires à structure

Plus en détail

Rappel des droits et obligations

Rappel des droits et obligations GAZ Norme XP P 45-500 A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel ou GPL datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic gaz de l installation

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques IMMEUBLE SEMI-COMMERCIAL À VENDRE 7961-7969, RUE HOCHELAGA MONTRÉAL (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 1 450 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins d Anjou-Tétreaultville désire vous informer de la mise en marché

Plus en détail

Leasing financier PROFESSIONNELS. Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel

Leasing financier PROFESSIONNELS. Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel Leasing financier PROFESSIONNELS Pour les voitures, les utilitaires légers et tout le matériel utilisé dans un environnement professionnel Intro Dans de nombreux cas, un leasing via votre agence sera la

Plus en détail

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL

PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL PRE AVIS DE LA MUNICIP ALITE AU CONSEIL COMMUNAL N 44.10/12 DEMANDE D UN CREDIT DE CHF 86'000.00 POUR L'ACHAT ET LA POSE DE CONTENEURS PREFABRIQUES POUR L ADMINISTRATION DU THEATRE Direction du patrimoine

Plus en détail

Opéra de Dijon. Cahier des clauses techniques particulières Marché PROD20151 Fourniture de prestations hôtelières. Opéra de Dijon CCTP PROD20151

Opéra de Dijon. Cahier des clauses techniques particulières Marché PROD20151 Fourniture de prestations hôtelières. Opéra de Dijon CCTP PROD20151 Opéra de Dijon Cahier des clauses techniques particulières Marché PROD20151 Fourniture de prestations hôtelières 1 4 Article 1 Conditions d exécution et prestations requises 4 Article 2 Mise à disposition

Plus en détail

Commune d Orbe CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T +41 24 442 92 10 F +41 24 442 92 19 greffe@orbe.ch www.orbe.ch

Commune d Orbe CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T +41 24 442 92 10 F +41 24 442 92 19 greffe@orbe.ch www.orbe.ch Commune d Orbe CP 32 Hôtel de Ville 1350 Orbe T +41 24 442 92 10 F +41 24 442 92 19 greffe@orbe.ch www.orbe.ch MUNICIPALITE Au Conseil communal 1350 Orbe N/réf. 1783-1800-2045-6081 - PG/cv V/réf. Orbe,

Plus en détail

Commune de Peseux Conseil communal

Commune de Peseux Conseil communal Commune de Peseux Conseil communal R A P P O R T du Conseil communal au Conseil général de la commune de Peseux relatif à deux demandes de crédit concernant notre bâtiment de la Grand'Rue 41, la première,

Plus en détail

PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014. Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction

PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014. Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction 1188 Gimel, le 13 juin 2014 MUNICIPALITE DE GIMEL PREAVIS MUNICIPAL No 03-2014 présenté au Conseil Communal de Gimel, en sa séance du 26 juin 2014 Objet : Bâtiment Multifonctions Crédit de construction

Plus en détail

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles

Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles Ordonnance relative à la déduction des frais d'entretien d'immeubles du 16 mai 1989 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu l'article 30, alinéa 4, de la loi d'impôt du 26 mai 1988 (LI)

Plus en détail

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A.

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. PRESTATION CONTEMPORAINE DE QUALITE Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. Nous vous offrons nos atouts : Expérience, proximité, écoute, conseil,

Plus en détail

Nouvel achat. Résumé. Table des matières. - Pré-autorisation. - Pour se qualifier

Nouvel achat. Résumé. Table des matières. - Pré-autorisation. - Pour se qualifier Nouvel achat Résumé Table des matières - Pour se qualifier - Confirmation des revenus - Salariés - Travailleurs autonomes - Travailleurs à commissions - Travailleurs saisonniers - Autres revenus - Familles

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100»)

CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100») 2013 CAHIER DES CHARGES [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] Réalisation d un film et d une bande annonce «J-100») [1- PRESENTATION GENERALE] [FILM 100 ANS LOIRE HABITAT] 29 mars 2013 1- Présentation LOIRE HABITAT

Plus en détail

Loyer annuel : 13.650 E. Dans très bel Hôtel Particulier rénové en extérieur et parties communes : LOCATION

Loyer annuel : 13.650 E. Dans très bel Hôtel Particulier rénové en extérieur et parties communes : LOCATION Liste des produits 76.4299 BUREAUX 130m² Loyer annuel : 13.650 E. Dans très bel Hôtel Particulier rénové en extérieur et parties communes : Charges annuelles : 4.082 E. - plateau de bureaux entièrement

Plus en détail

PROGRAMME : RENOVATION, RESTRUCTURATION ET CONSTRUCTION D UNE EXTENSION DANS LES LOCAUX DE POITIERS

PROGRAMME : RENOVATION, RESTRUCTURATION ET CONSTRUCTION D UNE EXTENSION DANS LES LOCAUX DE POITIERS PROGRAMME : RENOVATION, RESTRUCTURATION ET CONSTRUCTION D UNE EXTENSION DANS LES LOCAUX DE POITIERS L ONEMA, établissement public, projette la rénovation et la restructuration des locaux de sa Délégation

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional

Rapport pour la commission permanente du conseil régional Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2012 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AFFECTATIONS PROVISIONNELLES ET SPECIFIQUES

Plus en détail

Description du Berlaymont

Description du Berlaymont MEMO/04/207 Brussels, 02 septembre 2004 Description du Berlaymont 1. Surfaces Le bâtiment BERLAYMONT a une superficie totale de 241.515 m², sur un terrain de 29.336 m² (3 hectares). Celle-ci se décompose

Plus en détail

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité»

Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Accord cadre pour le développement de la filière du livre en Lorraine Dispositif «Aide aux librairies indépendantes et de proximité» Objectifs : Le Conseil Régional de Lorraine, la DRAC de Lorraine et

Plus en détail

Annexe 3. Budget type d une évaluation de l impact d un programme alimentaire scolaire

Annexe 3. Budget type d une évaluation de l impact d un programme alimentaire scolaire Annexe 3 Budget type d une évaluation de l impact d un programme alimentaire scolaire Phase I : Juillet 999 Décembre 2000 a Proposition de recherche sur l alimentation au niveau des écoles Evaluation de

Plus en détail

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS Date : M et Mmes les Directeurs 17/09/85 M et Mmes les Agents Comptables Origine : AC DGA des Caisses

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN 2014 POINT LOGEMENT 145-155 avenue de Verdun Réalisation par Gambetta Locatif d une résidence sociale pour public jeunes de 142 logements Garantie communale (emprunt

Plus en détail

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009

E 4817 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010. le 15 octobre 2009 le 15 octobre 2009 E 4817 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 octobre 2009 le 15 octobre

Plus en détail

Comptabilité et gestion Sujet n 3

Comptabilité et gestion Sujet n 3 Comptabilité et gestion Sujet n 3 CAS FERRALSA Ce cas est constitué de deux dossiers indépendants à traiter obligatoirement PREMIER DOSSIER Ce dossier comporte une annexe La société FERRALSA a pour activité

Plus en détail

AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2

AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2 DIRECTION GENERALE FINANCES ET GESTION DIRECTION DES PROJETS D EQUIPEMENTS AVENANT N 1 Á LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE BIO OUEST ILE DE NANTES 2 AVENANT

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP)

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) CCAP APPLICABLE AUX TRAVAUX D UN MARCHE PRIVE (NF P 03-001) MAITRE D OUVRAGE MAITRE D ŒUVRE EXTRAIT PAGE 1/46 5. NORMES - PROVENANCE QUALITE CONTROLE

Plus en détail

Modulaire. Industrie. Devenez l'architecte de votre maison

Modulaire. Industrie. Devenez l'architecte de votre maison FranceBois Modulaire Industrie Devenez l'architecte de votre maison Bois France Modulaire Industrie Exigence Esthétisme Fiabilité Adaptabilité France Bois Modulaire Industrie réalise tous vos projets,

Plus en détail

LuxApps Property Solution

LuxApps Property Solution Solution LuxApps Property Solution LuxApps Property Solution ou LA.P.S. est un outil professionnel permettant la gestion complète d un patrimoine immobilier. La présentation et l ergonomie ont été étudié

Plus en détail

Convention de délégation de compétence de. gestion des aides à la pierre. en application. de la loi du 13 août 2004

Convention de délégation de compétence de. gestion des aides à la pierre. en application. de la loi du 13 août 2004 ANNEXE 2 Convention de délégation de compétence de gestion des aides à la pierre en application de la loi du 13 août 2004 Passée entre L ETAT et PERPIGNAN MEDITERRANEE Communauté d Agglomération 2006-2008

Plus en détail

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Secrétariat du Grand Conseil PL 10889 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt : 14 novembre 2011 Projet de loi ouvrant un crédit d'investissement de 950 000 F pour l'incubation de projets et

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ

AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES SPÉCIFICATIONS DU MARCHÉ Document officiel à compléter par le pouvoir adjudicateur (C 02) AVIS DE MARCHÉ DE FOURNITURES Acquisition de matériel informatique et bureautique, mobilier de bureau et rayonnage au profit de l Ecole

Plus en détail

OBJET : Régime fiscal en matière de TVA applicable à l'activité de promotion immobilière RESUME

OBJET : Régime fiscal en matière de TVA applicable à l'activité de promotion immobilière RESUME Note COMMUNE N : 19/2000 OBJET : Régime fiscal en matière de TVA applicable à l'activité de promotion immobilière RESUME Régime de la TVA applicable à l'activité de promotion immobilière 1) Opérations

Plus en détail

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête:

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du... 1, arrête: Code des obligations (Bail à loyer) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du..., arrête: I. Le titre huitième (Du bail à loyer) du code des

Plus en détail

parfumerie Sozio, actuellement immeuble à logements

parfumerie Sozio, actuellement immeuble à logements parfumerie Sozio, actuellement immeuble à logements 25 avenue Sainte-Lorette quartier Sainte-Lorette Grasse Dossier IA06001597 réalisé en 2008 Copyrights Copyrights Auteurs (c) Région Provence-Alpes-Côte

Plus en détail

Document de référence CAPACITÉ D ACCUEIL D UNE ÉCOLE PRIMAIRE

Document de référence CAPACITÉ D ACCUEIL D UNE ÉCOLE PRIMAIRE Document de référence CAPACITÉ D ACCUEIL D UNE ÉCOLE PRIMAIRE Direction générale du financement Direction de l équipement scolaire Avril 2013 CAPACITÉ D ACCUEIL D UNE ÉCOLE PRIMAIRE Établir une capacité

Plus en détail

dos. 1625 Orbe, le 6 septembre 2011 Préavis no 05/11 : Augmentation des effectifs du personnel communal

dos. 1625 Orbe, le 6 septembre 2011 Préavis no 05/11 : Augmentation des effectifs du personnel communal MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/442.92.10 fax 024/442.92.19 Hôtel de Ville - 1350 Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos. 1625 Orbe, le 6 septembre 2011 Préavis no 05/11 : Augmentation

Plus en détail

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE

VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux 86190 LATILLE Téléphone 05 49 51 88 42 Télécopie 05 49 54 66 79 E-mail : mairie-latille@wanadoo.fr Site internet : http://mairielatille.fr/ e : VENTE AMIABLE AU

Plus en détail

Ville de Maromme Construction d une bibliothèque et réhabilitation de l ancienne mairie Ordonnancement, Coordination, Pilotage du chantier

Ville de Maromme Construction d une bibliothèque et réhabilitation de l ancienne mairie Ordonnancement, Coordination, Pilotage du chantier OBJET DU MARCHE : ORDONNANCE MENT, COORDINATION ET PILOTAGE DU CHANTIER RELATIF A L OPERATION DE CONSTRUCTION D UNE BILIOTHEQUE ET REHABILITATION DE L ANCIENNE MAIRIE MODE DE PASSATION : APPEL D OFFRE

Plus en détail

RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS AU COMITÉ EXÉCUTIF

RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS AU COMITÉ EXÉCUTIF RÈGLEMENT DE DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET POUVOIRS AU COMITÉ EXÉCUTIF Service : Secrétariat général Code d identification : R. CC-07 Numéro de résolution : CC : 278/06/99 (adoption) CC : 168/04/01 (modification)

Plus en détail

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF)

ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) ANNEXE 4 RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L'ADMINISTRATION ET LES FINANCES (SCAF) RAPPORT DU SECRETAIRE EXECUTIF DE LA REUNION DU COMITE PERMANENT SUR L ADMINISTRATION

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2014 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2014 a été transmis aux conseillers municipaux le 27 octobre 2014, publié

Plus en détail

Code des postes et des communications électroniques. Projet de modification du code des postes et des communications électroniques. Article L.

Code des postes et des communications électroniques. Projet de modification du code des postes et des communications électroniques. Article L. Projet d ordonnance relative à l économie numérique Dispositions prises en application du c) du 5 de l article 1 er de la loi n 2014-2 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier à sécuriser

Plus en détail

Projet de loi ouvrant un crédit d investissement de 1 400 000 F pour l extension de l infrastructure bureautique de la police

Projet de loi ouvrant un crédit d investissement de 1 400 000 F pour l extension de l infrastructure bureautique de la police Secrétariat du Grand Conseil PL 9334 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 24 août 2004 Messagerie Projet de loi ouvrant un crédit d investissement de 1 400 000 F pour l extension de l infrastructure

Plus en détail

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 30.01.2001 COM(2001) 49 final Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant modification du règlement (CE) n 2450/98 instituant un droit compensateur

Plus en détail

Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine».

Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine». Commune de LAVEY-MORCLES Préavis de la Municipalité au Conseil communal N 02/2012 Vente des immeubles «Auberge de Morcles», «Vieux Collège» et «Sur la Fontaine». Lavey, le 18 août 2012 Au Conseil communal

Plus en détail

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété.

Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. Recommandation n 18 relative sur le contrat d assurance dommage ouvrage relatif à un immeuble en copropriété. La commission, Considérant : que l article L. 242-1 du Code des assurances dispose que : «Toute

Plus en détail

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 17, RANG STE-ANNE STE-PERPÉTUE (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 259 000 $ Caractéristiques

à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 17, RANG STE-ANNE STE-PERPÉTUE (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 259 000 $ Caractéristiques à vendre IMMEUBLE COMMERCIAL À VENDRE 17, RANG STE-ANNE STE-PERPÉTUE (QUÉBEC) PRIX DEMANDÉ : 259 000 $ Caractéristiques La Caisse Desjardins de Nicolet désire vous informer de la mise en marché de l immeuble

Plus en détail

COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE RELATIONS EXTERIEURES NOTE D'INFORMATION À L'ATTENTION DE L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE

COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE RELATIONS EXTERIEURES NOTE D'INFORMATION À L'ATTENTION DE L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE COMMISSION EUROPEENNE DIRECTION GENERALE RELATIONS EXTERIEURES Ref. Ares(2010)764129-29/10/2010 DIRECTEUR GENERAL A.I. Bruxelles, ARES D(2010) NOTE D'INFORMATION À L'ATTENTION DE L'AUTORITÉ BUDGÉTAIRE

Plus en détail

E 7075 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 8 février 2012 Le 8 février 2012

E 7075 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012. Le 8 février 2012 Le 8 février 2012 E 7075 ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 8 février 2012 Le 8 février

Plus en détail

DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 18/10/2013

DELIBERATIONS. (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 18/10/2013 DELIBERATIONS (Délibérations du BUREAU) BUREAU du 18/10/2013 Le présent document regroupe l'ensemble des délibérations accompagnées de leur(s) annexe(s), classés par élus rapporteur et par compétences.

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE

CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE CONTRAT DE LOCATION LOCATION SAISONNIERE MEUBLEE ENTRE LES SOUSSIGNES : LE RELAIS DE TIUCCIA 20111 CALCATOGGIO TEL 04 95 52 21 21 / FAX 04 95 52 29 13 Mail : lerelaisdetiucccia@orange.fr Ci-après dénommé

Plus en détail

Commune de Prangins Municipalité

Commune de Prangins Municipalité Commune de Prangins Municipalité Préavis No 53/14 au Conseil Communal Demande d'un crédit de CHF 165'000.-- TTC en vue de travaux de démolition du pavillon scolaire provisoire des Fossés et de la création

Plus en détail

Marché public de travaux VILLE DE CHATEAU GONTIER

Marché public de travaux VILLE DE CHATEAU GONTIER Marché public de travaux VILLE DE CHATEAU GONTIER Travaux de peinture pour le Théâtre des Ursulines Lettre de Consultation Date limite de réception des offres : vendredi 5 juin 2015 à 17h00 SOMMAIRE Article

Plus en détail

Explications concernant les types de crédits

Explications concernant les types de crédits Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Explications concernant les types de crédits Types de crédits et plafonds de dépenses L Assemblée fédérale dispose de différents

Plus en détail

Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE

Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE SOCIETE : Marché de travaux : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. Rue des Ecoles - 35250 St AUBIN D AUBIGNE ACTE D'ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Construction d un espace dédié à l A.L.S.H. LOT N

Plus en détail

COM(2014) 81 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 3 mars 2014 Le 3 mars 2014

COM(2014) 81 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 3 mars 2014 Le 3 mars 2014 COM(2014) 81 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 3 mars 2014

Plus en détail

- britt.vanlooy@regiedergebouwen.be. - mariehelene.koolen@regiedergebouwen.be

- britt.vanlooy@regiedergebouwen.be. - mariehelene.koolen@regiedergebouwen.be L'État fédéral vend un immeuble de bureaux situé au centre en style néo Louis XVI. (anciennement cadastre et centre de relaxation pour le SPF Finances) Anvers, Minderbroedersrui 11 Vente de gré à gré par

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX

DÉCISION DE LA COMMISSION. du XXX Ref. Ares(2015)2062398-18/05/2015 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX [ ](2015) XXX draft DÉCISION DE LA COMMISSION du XXX relative au versement d'une aide sociale à certains agents de la Commission

Plus en détail

Swisscom centre de calcul Wankdorf

Swisscom centre de calcul Wankdorf Swisscom SA Centre de calcul Wankdorf Stauffacherstrasse 59 3015 Berne www.swisscom.ch Swisscom centre de calcul Wankdorf L avenir sous le signe de la réussite Le centre de calcul de Swisscom au Wankdorf

Plus en détail

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES

RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER DE LA RÉGION POITOU-CHARENTES Ce règlement vient préciser le règlement intérieur adopté le 2 avril 2004 et notamment les dispositions du Titre I - chapitre IV «Du vote

Plus en détail

DESCRIPTIF SOMMAIRE DES TRAVAUX Version 1 du 23 septembre 2013

DESCRIPTIF SOMMAIRE DES TRAVAUX Version 1 du 23 septembre 2013 DESCRIPTIF SOMMAIRE DES TRAVAUX Version 1 du 23 septembre 2013 AMENAGEMENT TELECENTRE MELUN PHASE APS MAÎTRE D OUVRAGE ARCHITECTE C.A.M.V.S. Communauté d agglomération de Melun Val de Seine 297, rue Rousseau

Plus en détail

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE

MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE MARCHE DE SERVICES D ASSURANCE RELATIF A L OPERATION DE REHABILITATION D UN LOGEMENT A CROS ANNEXE A L ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE 1 SOMMAIRE SOMMAIRE...2 ARTICLE 1 : ASSURÉ...4 ARTICLE

Plus en détail

Cellules de détention équipées

Cellules de détention équipées Cellules de détention équipées - Construction en béton armé - Modulaires, démontables et remontables à souhait - Thermoactivité du béton - Production en Suisse - Totalement finies en usine C G R Route

Plus en détail

COMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS?

COMMENT FINANCER VOS INVESTISSEMENTS? Aujourd hui, le mode de financement des équipements informatiques peut devenir un paramètre important dans la gestion d une entreprise. En effet, plusieurs formules sont offertes : achat sur fonds propres

Plus en détail