Objet : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Objet : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR"

Transcription

1 Le 25 octobre 2004 Objet : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR Madame, Monsieur, Au nom de l Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR), nous avons le plaisir d annoncer la publication de la Ligne directrice n o 4 : Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation de l ACOR. Les lignes directrices et le questionnaire d autoévaluation visent à aider les administrateurs des régimes de retraite à s acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance grâce à l instauration et au maintien de saines pratiques de gouvernance. Les organismes de réglementation s attendent à ce que les administrateurs prennent volontairement les mesures nécessaires pour se conformer aux lignes directrices. Les Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation ont été élaborés par le Comité de gouvernance des régimes de retraite de l ACOR avec l aide d un groupe de travail de l industrie. À cette fin, le Comité a procédé à de vastes consultations auprès de l industrie. L ACOR a grandement apprécié les commentaires que lui ont adressés les intervenants pendant la consultation. Nous avons une dette envers les membres du groupe de travail de l industrie dont l expertise a été un ingrédient essentiel du succès de cette initiative. L automne dernier, les administrateurs des régimes de retraite ont été invités à participer volontairement au banc d essai de la version provisoire des lignes directrices et du questionnaire. Cet exercice avait pour objet de recueillir les commentaires des administrateurs au sujet des lignes directrices et de déterminer s il convenait d ajouter des instructions pour remplir le questionnaire et dans quelle mesure. D après la réaction générale des administrateurs des régimes de retraite qui ont participé au banc d essai, les lignes directrices donnent des consignes pertinentes pour les aider à instaurer et maintenir de saines pratiques de gouvernance. Des changements visant à régler certains points soulevés et à prendre en compte les propositions faites par les administrateurs ont été intégrés à la version finale des lignes directrices. Certains administrateurs ont aussi suggéré à l ACOR de donner des exemples pour les aider à remplir certaines parties du questionnaire d autoévaluation. L ACOR a donc décidé de joindre une Foire aux questions qu elle prévoit publier au début de Secrétariat de l ACOR, 5160, rue Yonge, 17 e étage, case postale 85, North York, Ontario M2N 6L9 Tél. : , poste 7773 Téléc. : Courriel : capsa-acor@fsco.gov.on.ca

2 Le 25 octobre 2004 Page 2 L ACOR profite de cette occasion pour remercier les administrateurs des régimes de retraite qui ont participé au banc d essai. Leur contribution est inestimable. Les Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite et questionnaire d autoévaluation sont affichés sur le site Web de l ACOR à l adresse Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sentiments les meilleurs. La présidente, Association canadienne des organismes De contrôle des régimes de retraite (ACOR), Le président, Comité de gouvernance des régimes de retraite, Nancy MacNeill Smith Nurez H. Jiwani Secrétariat de l ACOR, 5160, rue Yonge, 17 e étage, case postale 85, North York, Ontario M2N 6L9 Tél. : , poste 7773 Téléc. : Courriel : capsa-acor@fsco.gov.on.ca

3 LIGNE DIRECTRICE N O 4 LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION OCTOBRE, 25, 2004

4 TABLE DES MATIÈRES CONTEXTE DES LIGNES DIRECTRICES... 3 PRINCIPES DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE... 6 LIGNES DIRECTRICES DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE 7 Principe 1 : Obligation fiduciaire... 7 Principe 2 : Objectifs de gouvernance... 7 Principe 3 : Rôles et responsabilités... 8 Principe 4 : Mesures de rendement... 8 Principe 5 : Connaissances et compétences... 8 Principe 6 : Accès à l information... 8 Principe 7 : Gestion des risques... 9 Principe 8 : Supervision et conformité... 9 Principe 9 : Transparence et reddition de comptes... 9 Principe 10 : Code de conduite et conflits d intérêts Principe 11 : Examen de gouvernance GLOSSAIRE ANNEXE : QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE... 12

5 PRINCIPES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE CONTEXTE DES LIGNES DIRECTRICES Gouvernance des régimes de retraite La gouvernance * des régimes de retraite est liée au respect de la promesse d une prestation de retraite conformément aux documents du régime et de la législation sur les pensions. La législation sur les pensions stipule que l administrateur du régime est le premier responsable de la gouvernance du régime. L Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) a conçu les présentes lignes directrices pour aider les administrateurs de régimes à s acquitter de leurs responsabilités de gouvernance. La gouvernance des régimes de retraite désigne la structure et les processus employés pour surveiller, administrer et gérer un régime de façon à garantir le respect des obligations, fiduciaires et autres, du régime. L ACOR est d avis qu une saine gouvernance des régimes de retraite est essentielle pour faire en sorte que les participants touchent les prestations et les sommes auxquels ils sont admissibles, et comprennent les droits et les responsabilités que le régime leur confère. Administrateur du régime de retraite La législation sur les pensions précise qui peut être administrateur d un régime, de même que les responsabilités de ce dernier. Peut être l administrateur d un régime : l employeur qui a établi le régime; un comité des pensions; un conseil de fiducie, une société d assurances; * Les termes définis à la fin des présentes Lignes directrices apparaissent en italique la première fois qu ils sont employés dans le présent document. un agent de négociation; tout autre organe établi en vertu d une loi. La partie qui est nommée administrateur d un régime est habituellement mentionnée dans les documents du régime. L administrateur du régime peut faire appel à un mandataire pour l aider à s acquitter de ses obligations de gouvernance. Les mandataires peuvent être des employés de l administrateur du régime ou des fournisseurs de services de l extérieur. Système de gouvernance des régimes de retraite Un système efficace de gouvernance des régimes de retraite : établit un cadre pour définir les fonctions ainsi que les responsabilités et les obligations de reddition de comptes qui y sont associées entre toutes les parties impliquées dans le processus de gouvernance; tient compte de toutes les facettes de la gestion des régimes de retraite, y compris la communication, le financement, les placements et l administration des prestations; permet d exercer une surveillance minutieuse tout en améliorant la protection des participants et des bénéficiaires. Une saine gouvernance des régimes de retraite : est essentielle à l exécution des obligations, fiduciaires et autres; minimise les risques tout en maximisant l efficience; favorise le service des prestations de retraite de manière exacte et rentable et en temps opportun; appuie l administration uniforme des régimes dans l intérêt des participants et des bénéficiaires; 3

6 PRINCIPES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE exige des mécanismes de contrôle qui favorisent la prise de décisions judicieuses, des pratiques adéquates et efficientes, une reddition de comptes claire, de même que l examen et l évaluation périodiques du fonctionnement des régimes; contribue au rendement positif des régimes et montre que l administrateur du régime fait preuve d une saine diligence. Lignes directrices sur la gouvernance Les Lignes directrices de l ACOR sur la gouvernance des régimes de retraite présentent une vue d ensemble générale et souple des principes élémentaires de gouvernance. Les pratiques de gouvernance peuvent toutefois varier selon la taille et le type de régime. Même s ils doivent adapter leurs pratiques de gouvernance à des circonstances particulières et aux ressources disponibles, nous recommandons fortement à tous les administrateurs d adopter une structure et des processus de gouvernance conformes aux principes décrits plus loin. Les Lignes directrices recommandent des principes axés sur la gouvernance efficace des régimes de retraite. Elles ne traitent des rôles et des obligations du répondant que dans la mesure où ce dernier agit en qualité d administrateur du régime. Elles n abordent pas les rôles et les obligations que les principes généraux de gouvernance des sociétés confèrent à l administrateur d un régime. Les personnes ayant des responsabilités liées à la gouvernance des régimes ont aussi souvent des obligations envers le répondant. Elles doivent donc bien comprendre les rôles et les responsabilités de chacun. En outre, lorsqu elles prennent des mesures qui influent sur les régimes, elles doivent soigneusement documenter ces mesures en fonction de ces deux séries d obligations. Les Lignes directrices s appuient sur d importants travaux réalisés par des organisations syndicales, des associations de l industrie comme l Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite (ACGFR), et des organismes de réglementation des régimes de retraite comme le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). L ACOR encourage tous les administrateurs de régimes de retraite du Canada à vérifier si leurs structures actuelles de gouvernance des régimes de retraite sont efficaces, et à s efforcer d appliquer les meilleures pratiques énoncées dans les Lignes directrices. Notons toutefois que ces dernières ne sont pas conçues pour conférer à toute partie à un régime des droits ou des obligations supplémentaires. Bien qu elles soient d application facultative, elles visent à aider les administrateurs à développer et à maintenir de bonnes méthodes de gouvernance des régimes de retraite. Lignes directrices sur les régimes de capitalisation Les Lignes directrices de l ACOR sur la gouvernance des régimes de retraite offrent des consignes générales pour aider les administrateurs des régimes, peu en importe le type et la taille, à développer et à maintenir de bonnes méthodes de gouvernance. Les administrateurs de régimes de retraite à cotisations déterminées dont les participants peuvent prendre des décisions en matière de placements à partir d au moins deux options devraient également prendre connaissance des Lignes directrices sur les régimes de capitalisation (Lignes directrices sur les RC). Ces Lignes directrices ont été élaborées par le Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier et ont été avalisées par l ACOR en mai À ce moment-là, l ACOR a annoncé qu elle s attendait à ce que les régimes de retraite avec des composantes liées aux RC soient exploités conformément aux Lignes directrices sur les RC d ici au 31 décembre Les Lignes directrices sur les RC donnent un aperçu des rôles et responsabilités des répondants, des 4

7 PRINCIPES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE fournisseurs de services et des participants à l égard de l exploitation de ces régimes ainsi que des consignes sur l information et l aide qu il convient d offrir aux participants des régimes pour les aider à prendre des décisions en matière de placements. Les administrateurs des régimes de retraite avec des composantes liées aux RC doivent exploiter leurs régimes en accord avec les Lignes directrices sur les RC et y ajouter les aspects des Lignes directrices sur la gouvernance des régimes de retraite de l ACOR qui ne sont pas abordés dans les Lignes directrices sur les RC. La Ligne directrice numéro 3 de l ACOR, Lignes directrices sur les régimes de capitalisation, est affichée sur le site Web de l ACOR ( à la rubrique Politiques et Lignes directrices. 5

8 PRINCIPES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE PRINCIPES DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE Principe 1 : Obligation fiduciaire L administrateur du régime a des obligations, fiduciaires et autres, envers les participants et les bénéficiaires du régime, et peut-être envers d autres intervenants. Principe 2 : Objectifs de gouvernance L administrateur du régime doit établir des objectifs de gouvernance pour la supervision, la gestion et l administration du régime. Principe 3 : Rôles et responsabilités L administrateur du régime doit décrire clairement et documenter les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes de tous les participants à la gouvernance du régime. Principe 4 : Mesures de rendement L administrateur du régime doit prévoir l établissement de mesures de rendement et la supervision du rendement des intervenants ayant un pouvoir décisionnel dans le cadre du processus de gouvernance. Principe 5 : Connaissances et compétences L administrateur du régime doit appliquer, directement ou par l intermédiaire de mandataires, les connaissances et les compétences nécessaires à l exécution de ses obligations de gouvernance. Principe 6: Accès à l information L administrateur du régime et, le cas échéant, tout mandataire doit avoir accès à une information pertinente, exacte, et obtenue en temps utile. Principe 7 : Gestion des risques L administrateur du régime doit prévoir la mise en œuvre d un cadre de contrôle interne des risques auxquels le régime est exposé et qui tienne compte des particularités de ce dernier. Principe 8 : Supervision et conformité L administrateur du régime doit veiller à la mise en œuvre de mécanismes appropriés pour faciliter la supervision et garantir le respect des exigences législatives, des documents régissant le régime et des politiques administratives. Principe 9 : Transparence et reddition de comptes L administrateur du régime doit prévoir la communication des modalités du processus de gouvernance aux participants, aux bénéficiaires et aux autres intervenants pour accroître la transparence et la reddition de comptes. Principe 10 : Code de conduite et conflits d intérêts L administrateur du régime doit prévoir l établissement d un code de conduite et d une politique sur les conflits d intérêts. Principe 11 : Examen de gouvernance L administrateur du régime doit en examiner périodiquement la gouvernance. 6

9 LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE LIGNES DIRECTRICES DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE Principe 1 : Obligation fiduciaire L administrateur du régime a des obligations, fiduciaires et autres, envers les participants et les bénéficiaires du régime, et peut-être envers d autres intervenants. a) Obligations fiduciaires de l administrateur du régime Il existe une obligation fiduciaire lorsque l administrateur d un régime ou son mandataire peut exercer un pouvoir discrétionnaire pour influer sur les intérêts des participants ou des bénéficiaires. Plus les pouvoirs discrétionnaires des fiduciaires sont vastes, plus leurs obligations fiduciaires sont importantes. Dans l exercice de leurs obligations fiduciaires, l administrateur du régime et son mandataire doivent agir de bonne foi et au mieux des intérêts des participants, des bénéficiaires et des autres intervenants du régime. En qualité de fiduciaire, l administrateur du régime doit notamment : traiter les participants et les bénéficiaires avec impartialité; faire preuve d autant de soin, de compétence et de diligence qu une personne prudente; interpréter les modalités du régime avec équité et impartialité, et de bonne foi; éviter que ses intérêts personnels n entrent en conflit avec ceux du régime; veiller, dans la mesure des pouvoirs qui lui sont conférés, à ce que les participants et les bénéficiaires touchent les prestations promises. L administrateur du régime a d autres obligations envers les participants et les bénéficiaires, et il peut en avoir envers d autres intervenants. Le processus de gouvernance du régime doit aider l administrateur à s acquitter de ses obligations, fiduciaires et autres. Au besoin, l administrateur doit retenir les services de conseillers professionnels appropriés. L administrateur doit mettre en œuvre un processus de règlement des conflits d intérêts (voir le principe 10). b) Employeurs ou agents de négociation agissant à titre d administrateurs L employeur, l agent de négociation ou leur mandataire qui agit en qualité d administrateur du régime doit comprendre la différence entre leur rôle d administrateur et leurs autres fonctions, et agir en conséquence. L employeur ou l agent de négociation doit suivre les principes énoncés dans les présentes Lignes directrices lorsqu il joue le rôle d administrateur du régime. Principe 2 : Objectifs de gouvernance L administrateur du régime doit établir des objectifs de gouvernance pour la supervision, la gestion et l administration du régime. L administrateur du régime fixe les objectifs de gouvernance, qui établissent le cadre et les normes pour la supervision, la gestion et l administration du régime et de son fonds de retraite. Ces objectifs, qui doivent être clairement documentés, doivent s appuyer sur les objectifs du répondant à l égard du régime, de même que sur les modalités de ce dernier et sur les exigences réglementaires applicables. Les objectifs de gouvernance facilitent l élaboration de pratiques de gouvernance efficaces qui assurent le bon fonctionnement et l efficience du régime. 7

10 LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE Principe 3 : Rôles et responsabilités L administrateur du régime doit décrire clairement et documenter les rôles, les responsabilités et les obligations de reddition de comptes de tous les participants à la gouvernance du régime. L administrateur du régime : doit superviser le régime et en assumer la responsabilité, mais il n est pas tenu d en assurer la gestion au jour le jour; peut déléguer des tâches de gestion opérationnelle, mais demeure responsable de la gestion du régime, du choix et de la supervision des mesures prises par les mandataires et des comités, et il doit en rendre compte; doit veiller à ce que la structure, les rôles et les responsabilités, les mesures de reddition de comptes et les rapports hiérarchiques (la chaîne de délégation) soient clairement documentés et communiqués à tous les participants à la gouvernance du régime. Si une personne s acquitte à la fois de tâches de gouvernance du régime et de fonctions de gestion, elle doit clairement reconnaître et comprendre les rôles et les obligations découlant de chacune de ses fonctions. La saine gouvernance des régimes de retraite exige la documentation claire de chaque mesure prise et du rôle que jouait la personne qui l a prise. Principe 4 : Mesures de rendement L administrateur du régime doit prévoir l établissement de mesures de rendement et la supervision du rendement des intervenants ayant un pouvoir décisionnel dans le cadre du processus de gouvernance. L administrateur du régime doit superviser périodiquement le rendement de tous les décideurs clés, et évaluer ce rendement en regard des mesures de rendement établies. Il doit transmettre les résultats aux intervenants appropriés et revoir périodiquement les mesures de rendement elles-mêmes. Puisque les évaluations de rendement doivent reposer sur des appréciations impartiales, l administrateur du régime peut devoir solliciter les conseils d un professionnel indépendant. Il doit soumettre toute modification recommandée au groupe de qui relèvent les décideurs. L administrateur doit assurer la mise en place de procédures prévoyant des mesures de suivi afin de corriger les problèmes de rendement. Principe 5 : Connaissances et compétences L administrateur du régime doit appliquer, directement ou par l intermédiaire de mandataires, les connaissances et les compétences nécessaires à l exécution de ses obligations de gouvernance. En dernière analyse, l administrateur du régime répond de la gouvernance de celui-ci. Il peut obtenir l aide d autrui pour s acquitter de ses obligations à ce titre. L administrateur, les mandataires et les comités de la structure de gouvernance doivent détenir et appliquer collectivement les connaissances et les compétences nécessaires à l exécution de leurs obligations de gouvernance. L administrateur doit bénéficier au besoin de la formation et des services d éducation permanente nécessaires. Principe 6 : Accès à l information L administrateur du régime et, le cas échéant, tout mandataire doit avoir accès à une information pertinente, exacte et obtenue en temps utile. Il faut des procédures devant permettre à l administrateur et, le cas échéant, à son mandataire, 8

11 LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE d obtenir une information adéquate, à jour, exacte et complète pour leur permettre de s acquitter efficacement de leurs obligations. Principe 7 : Gestion des risques L administrateur du régime doit prévoir la mise en œuvre d un cadre de contrôle interne des risques auxquels le régime est exposé et qui tienne compte des particularités de ce dernier. a) Cadre de contrôle interne Le cadre de contrôle interne doit garantir la prise en compte des risques et la mise en œuvre de contrôles adéquats. L administrateur doit comprendre et approuver le cadre et les politiques écrites sur le contrôle interne. Même si le contenu du cadre peut varier selon le type de régime, il doit inclure des politiques sur la documentation, la tenue de dossiers, l établissement des coûts, le financement, l investissement du fonds de retraite, le contrôle des dépenses, l administration des prestations, l impartition, la conformité et les communications. b) Frais L administrateur du régime surveille et évalue le caractère raisonnable et la compétitivité les frais d administration et de gestion imputés au régime ou acquittés par les participants. c) Contrôle des défaillances L administrateur du régime doit mettre en place un programme de contrôle des défaillances comprenant des procédures de recouvrement des cotisations en souffrance et des données, de même que des solutions à appliquer en cas de non-conformité. Principe 8 : Supervision et conformité L administrateur du régime doit veiller à la mise en œuvre de mécanismes appropriés pour faciliter la supervision et garantir le respect des exigences législatives, des documents régissant le régime et des politiques administratives. Tout régime de retraite doit reposer sur des processus et des normes documentés pour en garantir la conformité avec les exigences législatives. Cela garantit en outre que toutes les fonctions administratives, y compris le calcul, le versement et la perception des cotisations et le service des prestation ou des valeurs, respectent les modalités et les politiques administratives du régime, de même que les exigences législatives. Principe 9 : Transparence et reddition de comptes L administrateur du régime doit prévoir la communication des modalités du processus de gouvernance aux participants, aux bénéficiaires et aux autres intervenants pour accroître la transparence et la reddition de comptes. a) Politique sur les communications : participants et bénéficiaires Il faut doter le régime de retraite d une politique axée sur les communications. Cette politique doit prévoir la communication d information sur la gouvernance aux participants et aux bénéficiaires. Cela doit comprendre au minimum l information à communiquer en vertu de la loi. Les communications doivent être appropriées, effectuées en temps utile, exactes, complètes, uniformes, rentables et accessibles, de manière à favoriser la confiance des participants et des bénéficiaires dans le processus de gouvernance. L administrateur du régime doit tenir compte de ses obligations, fiduciaires et autres, pour décider de l information à divulguer, des modalités de la 9

12 LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE divulgation et des destinataires de l information. Dans ce contexte, il doit informer adéquatement les participants au sujet des prestations prévues par le régime, ainsi que des risques et des obligations qui découlent de la participation au régime. L administrateur doit fournir aux participants suffisamment d information pour que ces derniers puissent prendre des décisions éclairées à propos des choix qui s offrent à eux en vertu du régime. b) Préoccupations des participants et des bénéficiaires Les participants et les bénéficiaires du régime ont le droit d exprimer leurs préoccupations et d obtenir qu on y donne rapidement suite. L administrateur doit veiller à ce que des personnes compétentes donnent suite aux demandes de renseignements et aux plaintes des participants, et mettre en place des procédures de règlement des différends. Les noms et les responsabilités des principales personnes-ressources doivent être communiqués aux participants et aux bénéficiaires. Principe 10 : Code de conduite et conflits d intérêts L administrateur du régime doit prévoir l établissement d un code de conduite et d une politique sur les conflits d intérêts. L administrateur doit établir un code de conduite régissant sa propre conduite et celle de ses mandataires. Ce code doit énoncer les comportements exigés, inclure une procédure de contrôle des conflits d intérêts, prévoir une démarche équitable et établir un mécanisme de règlement des différends. La politique sur les conflits d intérêts doit énoncer une procédure adéquate de signalement et de règlement des conflits d intérêts. Elle doit traiter des conflits réels et des apparences de conflit. Principe 11 : Examen de gouvernance L administrateur du régime doit en examiner périodiquement la gouvernance. L administrateur du régime doit revoir périodiquement les procédures et les pratiques de gouvernance pour en évaluer l efficacité en regard des objectifs de gouvernance du régime. Il voudra sans doute faire état des résultats de l exercice d autoévaluation, ainsi que de toute modification résultante des politiques, des procédures et des pratiques des participants, des bénéficiaires, des mandataires et des autres intervenants. Tout régime de pension doit prévoir l évaluation périodique du rendement de l administrateur et de la structure de gouvernance du régime. L examen continu des procédures de gouvernance elles-mêmes témoignera de l efficacité de la structure de gouvernance et du fonctionnement du régime. Il démontrera en outre si l administrateur respecte les objectifs de gouvernance et s acquitte de ses obligations, fiduciaires et autres. Après chaque examen, l administrateur doit modifier au besoin la structure de gouvernance, de même que les politiques et les pratiques, pour accroître l efficacité. L administrateur voudra sans doute solliciter les conseils de spécialistes indépendants pour garantir l impartialité de son autoévaluation. Cette dernière doit être adaptée en fonction des circonstances du régime. La conduite de l administrateur doit toujours refléter ses obligations, fiduciaires et autres. Pour garantir l efficacité du code de conduite et son extension aux mandataires, l administrateur doit mettre en place un mécanisme d examen. 10

13 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION GLOSSAIRE administrateur du régime Particulier, groupe, organisme ou entité responsable, en dernière analyse, de la supervision, de la gestion et de l administration du régime. bénéficiaire Particulier admissible à une prestation de décès aux termes d un régime de retraite. fonds de retraite Actifs du régime, détenus à part des autres actifs du répondant. fournisseur de services Un fournisseur de services ou de conseils dont l administrateur a besoin pour exploiter le régime de retraite. gouvernance Ensemble de la structure et des processus établis pour administrer et superviser le régime de façon à garantir le respect des obligations, fiduciaires et autres, à l égard du régime. intervenant Quiconque a un intérêt dans les décisions et les mesures prises à l égard du régime. Comprend les participants et les bénéficiaires, ainsi que d autres personnes pouvant être admissibles à des prestations prévues par le régime dans des circonstances comme une rupture de mariage. Selon les modalités du régime, peut aussi inclure l administrateur du régime, les employeurs, les agents négociateurs, les associations d employés, etc. mandataire a Personne qui s acquitte de certains aspects de l administration du régime participant Employé, actuel ou ancien, ayant droit à une prestation en vertu du régime. répondant Particulier, entité ou groupe d entités qui établit un régime ou prend la relève du répondant d un régime existant. Au Québec, il existe également une notion de «délégataire» distincte de celle de «mandataire». Ce délégataire a, au regard des tâches déléguées, la même responsabilité que l administrateur. 11

14 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION ANNEXE : QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE (Dans le présent questionnaire, le terme «vous» désigne l administrateur du régime.) L ACOR a élaboré le présent questionnaire pour vous aider à déterminer dans quelle mesure votre régime est conforme aux principes d une gouvernance efficace. Vous pouvez utiliser ce questionnaire pour recenser les principes que vous appliquez déjà et les mesures à prendre pour rehausser la gouvernance de votre régime de retraite. Par souci d utilisation optimale du questionnaire, notez les raisons pour lesquelles vous répondez Oui à une question donnée. Lorsque vous répondez Non, notez les aspects à approfondir et ce que vous devez faire afin que vous puissiez remplacer votre réponse à cette question par Oui. Les administrateurs des régimes peuvent adapter le questionnaire en fonction des besoins de leur régime de retraite. Veuillez répondre aux questions de manière honnête et objective. Vous voudrez peut-être charger quelqu un de coordonner les réponses aux questions. Cette personne voudra peut-être demander l aide de spécialistes d une question en particulier. En bout de ligne, vous êtes responsable au premier chef des réponses aux questions. Vous devez approuver le questionnaire une fois celui-ci rempli. Nous vous recommandons de remplir le questionnaire chaque année. Vous n avez pas à transmettre le questionnaire à votre organisme de réglementation, mais vous devriez le conserver aux fins de consultation ultérieure. 12

15 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION QUESTIONNAIRE 1. Obligations fiduciaires Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous informé les participants et les bénéficiaires de vos obligations, fiduciaires et autres? b) Avez-vous informé d autres intervenants de vos obligations et signalé celles de nature fiduciaire, le cas échéant? 2. Objectifs de gouvernance Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous fixé des objectifs de gouvernance pour la supervision, la gestion et l administration du régime? 3. Rôles et responsabilités Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous recensé vos rôles et responsabilités, y compris les mandats et les délégations pertinents, pour la gouvernance efficace du régime? b) Avez-vous clairement documenté les attentes, à votre endroit comme à celui de chacun de vos mandataires et délégataires? 13

16 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION 4. Mesures de rendement Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous établi des mesures claires pour évaluer le rendement de tous les intervenants ayant un pouvoir décisionnel dans le cadre du processus de gouvernance? b) Avez-vous adopté un processus de supervision et d examen périodiques et d amélioration du rendement pour tous les intervenants ayant un pouvoir décisionnel dans le cadre du processus de gouvernance? 5. Connaissances et compétences Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous adopté un mécanisme permanent pour recenser les connaissances et les compétences nécessaires à la gouvernance efficace du régime? b) Avez-vous prévu un processus pour acquérir les connaissances et les compétences nécessaires? 6. Accès à l information Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous, ainsi que vos mandataires, le cas échéant, recensé l information dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos obligations? b) Avez-vous prévu un mécanisme pour obtenir rapidement une information exacte, claire et suivant une présentation utilisable? 14

17 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION 7. Gestion des risques Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous cerné les risques auxquels le régime est exposé? b) Avez-vous établi un processus pour gérer ces risques? 8. Supervision et conformité Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous recensé les exigences législatives, les documents et les politiques qui s appliquent au régime? b) Avez-vous adopté un mécanisme pour garantir le respect des exigences législatives, des documents et des politiques administratives relatifs au régime? 9. Transparence et reddition de comptes Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous expliqué le processus de gouvernance du régime aux participants, aux bénéficiaires et aux autres intervenants? b) Avez-vous expliqué aux participants et aux bénéficiaires comment le processus utilisé pour répondre à leurs questions et donner suite à leurs plaintes? 15

18 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION 10. Code de conduite et conflits d intérêts Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous adopté un code de conduite décrivant les comportements que l on attend de vous et de vos mandataires? b) Avez-vous adopté une politique pour régler vos conflits d intérêts, réels ou perçus, et ceux de vos mandataires? 11. Examen de gouvernance Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous établi un processus pour revoir périodiquement la gouvernance du régime? b) Avez-vous établi un mécanisme efficace pour corriger les incongruités ou les lacunes touchant la gouvernance du régime? Rempli par : Approuvé par : (s il s agit d une autre personne) Nom Nom Titre Titre Date Date 16

19 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION ANNEXE : QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION DE L ACOR SUR LA GOUVERNANCE DES RÉGIMES DE RETRAITE (Dans le présent questionnaire, le terme «vous» désigne l administrateur du régime.) L ACOR a élaboré le présent questionnaire pour vous aider à déterminer dans quelle mesure votre régime est conforme aux principes d une gouvernance efficace. Vous pouvez utiliser ce questionnaire pour recenser les principes que vous appliquez déjà et les mesures à prendre pour rehausser la gouvernance de votre régime de retraite. Par souci d utilisation optimale du questionnaire, notez les raisons pour lesquelles vous répondez Oui à une question donnée. Lorsque vous répondez Non, notez les aspects à approfondir et ce que vous devez faire afin que vous puissiez remplacer votre réponse à cette question par Oui. Les administrateurs des régimes peuvent adapter le questionnaire en fonction des besoins de leur régime de retraite. Veuillez répondre aux questions de manière honnête et objective. Vous voudrez peut-être charger quelqu un de coordonner les réponses aux questions. Cette personne voudra peut-être demander l aide de spécialistes d une question en particulier. En bout de ligne, vous êtes responsable au premier chef des réponses aux questions. Vous devez approuver le questionnaire une fois celui-ci rempli. Nous vous recommandons de remplir le questionnaire chaque année. Vous n avez pas à transmettre le questionnaire à votre organisme de réglementation, mais vous devriez le conserver aux fins de consultation ultérieure. 1

20 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION QUESTIONNAIRE 1. Obligations fiduciaires Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous informé les participants et les bénéficiaires de vos obligations, fiduciaires et autres? b) Avez-vous informé d autres intervenants de vos obligations et signalé celles de nature fiduciaire, le cas échéant? 2. Objectifs de gouvernance Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous fixé des objectifs de gouvernance pour la supervision, la gestion et l administration du régime? 3. Rôles et responsabilités Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous recensé vos rôles et responsabilités, y compris les mandats et les délégations pertinents, pour la gouvernance efficace du régime? b) Avez-vous clairement documenté les attentes, à votre endroit comme à celui de chacun de vos mandataires et délégataires? 2

21 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION 4. Mesures de rendement Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous établi des mesures claires pour évaluer le rendement de tous les intervenants ayant un pouvoir décisionnel dans le cadre du processus de gouvernance? b) Avez-vous adopté un processus de supervision et d examen périodiques et d amélioration du rendement pour tous les intervenants ayant un pouvoir décisionnel dans le cadre du processus de gouvernance? 5. Connaissances et compétences Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous adopté un mécanisme permanent pour recenser les connaissances et les compétences nécessaires à la gouvernance efficace du régime? b) Avez-vous prévu un processus pour acquérir les connaissances et les compétences nécessaires? 6. Accès à l information Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous, ainsi que vos mandataires, le cas échéant, recensé l information dont vous avez besoin pour vous acquitter de vos obligations? b) Avez-vous prévu un mécanisme pour obtenir rapidement une information exacte, claire et suivant une présentation utilisable? 3

22 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION 7. Gestion des risques Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous cerné les risques auxquels le régime est exposé? b) Avez-vous établi un processus pour gérer ces risques? 8. Supervision et conformité Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous recensé les exigences législatives, les documents et les politiques qui s appliquent au régime? b) Avez-vous adopté un mécanisme pour garantir le respect des exigences législatives, des documents et des politiques administratives relatifs au régime? 9. Transparence et reddition de comptes Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous expliqué le processus de gouvernance du régime aux participants, aux bénéficiaires et aux autres intervenants? b) Avez-vous expliqué aux participants et aux bénéficiaires comment le processus utilisé pour répondre à leurs questions et donner suite à leurs plaintes? 4

23 ANNEXE QUESTIONNAIRE D AUTOÉVALUATION 10. Code de conduite et conflits d intérêts Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous adopté un code de conduite décrivant les comportements que l on attend de vous et de vos mandataires? b) Avez-vous adopté une politique pour régler vos conflits d intérêts, réels ou perçus, et ceux de vos mandataires? 11. Examen de gouvernance Commentaires/Référence/Mesures a) Avez-vous établi un processus pour revoir périodiquement la gouvernance du régime? b) Avez-vous établi un mécanisme efficace pour corriger les incongruités ou les lacunes touchant la gouvernance du régime? Rempli par : Approuvé par : (s il s agit d une autre personne) Nom Nom Titre Titre Date Date 5

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION RÈGLE E2 ÉCHANGE D EFFETS DE PAIEMENT EN LIGNE ÉLECTRONIQUE AUX FINS DE LA COMPENSATION ET DU RÈGLEMENT 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

Guide de travail pour l auto-évaluation:

Guide de travail pour l auto-évaluation: Guide de travail pour l auto-évaluation: Gouvernance d entreprise comité d audit Mars 2015 This document is also available in English. Conditions d application Le Guide de travail pour l auto-évaluation

Plus en détail

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Outil d autoévaluation LPRPDE. Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Outil d autoévaluation LPRPDE Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques table des matières Utilité de cet outil... 3 Utilisation de cet outil... 4 PARTIE 1 : Guide

Plus en détail

CADRE DE TRAVAIL. Mai 2008. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1

CADRE DE TRAVAIL. Mai 2008. Autorité des marchés financiers - Mai 2008 Page 1 CADRE DE TRAVAIL Principes à suivre pour les coopératives de services financiers adoptant une approche de notation interne pour le risque de crédit et / ou une approche standard ou de mesure avancée pour

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité

NOTE D INFORMATION. Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Date : Le 28 octobre 2013 NOTE D INFORMATION Destinataires : Institutions financières fédérales Objet : Conseils sur l autoévaluation en matière de cybersécurité Les cyberattaques sont de plus en plus

Plus en détail

POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés

POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés POLITIQUE GÉNÉRALE D INVESTISSEMENT Ordre des conseillers en ressources humaines agréés Présentée par Krzysztof Kuzniar Directeur, finances et administration Le lundi 29 mars 2010 Table des matières 1.

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES

CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Index A n o 9 CESSATION DES OPÉRATIONS D ASSURANCE AU CANADA DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ÉTRANGÈRES Fondement législatif Articles 650, 651 et 654 de la Loi sur les sociétés d assurances (la «Loi») Définitions

Plus en détail

Réglementation des jeux de casino

Réglementation des jeux de casino Chapitre 4 Section 4.01 Commission des alcools et des jeux de l Ontario Réglementation des jeux de casino Suivi des vérifications de l optimisation des ressources, section 3.01 du Rapport annuel 2010 Contexte

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

Note de mise en œuvre

Note de mise en œuvre Note de mise en œuvre Objet : appliquant l approche standard ou une AMA Catégorie : Fonds propres N o : A & A-1 Date : Mai 2006 I. Introduction L objectif de cette note de mise en œuvre est de présenter

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la gouvernance ministérielle. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la gouvernance ministérielle Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 27 juin 2012 Table des matières Sommaire... i Énoncé d assurance...iii

Plus en détail

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek

Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek 19 mars 2014 Faites-la comme il faut du premier coup! Évitez les erreurs les plus courantes en préparant votre déclaration de revenus par Jamie Golombek Produire votre déclaration de revenus peut vous

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires

Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires Canadian Institute of Actuaries Institut Canadien des Actuaires MÉMOIRE DE L INSTITUT CANADIEN DES ACTUAIRES DESTINÉ AU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES DE L ALBERTA, MINISTÈRE DES FINANCES DE

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES OCDE-OICP SUR L AGRÉMENT DES ORGANISMES DE RETRAITE. Recommandation du Conseil

LIGNES DIRECTRICES OCDE-OICP SUR L AGRÉMENT DES ORGANISMES DE RETRAITE. Recommandation du Conseil DIRECTION DES AFFAIRS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES LIGNES DIRECTRICES OCDE-OICP SUR L AGRÉMENT DES ORGANISMES DE RETRAITE Recommandation du Conseil Ces lignes directrices, préparées par le Comité des

Plus en détail

Les régimes d avantages sociaux au Canada

Les régimes d avantages sociaux au Canada Les régimes d avantages sociaux au Canada Les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et doivent plus que jamais faire face à leur responsabilité d épargner pour la retraite. Leur espérance de vie étant

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

Lignes directrices à l intention des praticiens

Lignes directrices à l intention des praticiens Janvier 2005 Lignes directrices à l intention des praticiens Visiter notre site Web : www.cga-pdnet.org/fr-ca Le praticien exerçant seul ou au sein d un petit cabinet et l indépendance Le Code des principes

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS Janvier 2013 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Prise d effet et processus de mise à jour...

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION

Obtenir le titre de prêteur. agréé. La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION Obtenir le titre de prêteur agréé La clé qui ouvre de nouvelles portes AU CŒUR DE L HABITATION La SCHL aide les Canadiens à répondre à leurs besoins en matière de logement. En tant qu autorité en matière

Plus en détail

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires

Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Information et sensibilisation des consommateurs à l égard des risques importants liés aux produits hypothécaires Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (CCARCH)

Plus en détail

Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative

Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative Le 28 mars 2006 Commentaires sur le projet de lignes directrices (G3) pour l évaluation de la durabilité de la Global Reporting Initiative Nous sommes heureux d avoir l occasion de présenter nos commentaires

Plus en détail

Les principes du professionnalisme

Les principes du professionnalisme 1. Au sein de la profession actuarielle, le professionnalisme signifie : l application des connaissances et du savoir-faire spécialisés de l actuaire; un comportement éthique, plus particulièrement dans

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION DES ACTIFS DES FONDS DE PENSION. Recommandation du Conseil

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION DES ACTIFS DES FONDS DE PENSION. Recommandation du Conseil DIRECTION DES AFFAIRS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES LIGNES DIRECTRICES SUR LA GESTION DES ACTIFS DES FONDS DE PENSION Recommandation du Conseil Ces lignes directrices, préparées par le Comité des Assurances

Plus en détail

Opérations entre apparentés

Opérations entre apparentés exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012

Plus en détail

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Conseil de recherches en sciences humaines du Canada Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée) Exercice 2011-2012

Plus en détail

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture

Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture Proposition liée à l utilisation des débits intermembres Comprend un cadre de travail proposé pour la correction des erreurs de paiement de facture juillet 2012 SOMMAIRE 3 I. CONTEXTE ET PRÉSENTATION 6

Plus en détail

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES

COMPRENDRE LA GESTION DES SUCCESSIONS DANS LES RE SERVES Centre d excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux Hébergé par l Association des gestionnaires des terres des Premières Nations (ANGTA), le CDEBIM aide les collectivités et les membres des

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance

Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance IFAC Board Prise de position définitive 2009 Norme internationale d audit (ISA) Norme ISA 260, Communication avec les responsables de la gouvernance Le présent document a été élaboré et approuvé par le

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications

Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications Annexe au document intitulé Communication relative à certaines questions de politique concernant le Bureau de Procureur : renvois et communications La présente annexe au document de politique du Procureur

Plus en détail

Avis de consultation sur l indemnisation des consommateurs de produits et services financiers

Avis de consultation sur l indemnisation des consommateurs de produits et services financiers Rozanne E. Reszel, FCA, MBA, CFA, ICD.D President & Chief Executive Officer T 416 643 7105 E rreszel@cipf.ca Le 22 mars 2012 Madame Anne-Marie Beaudoin 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246, tour de

Plus en détail

Programme d assurance de la qualité

Programme d assurance de la qualité Programme d assurance de la qualité Section B Section B Programme d assurance de la qualité Aperçu du Programme d assurance de la qualité... -B-1- Introduction... Programme d assurance de la qualité...

Plus en détail

Politique de gestion documentaire

Politique de gestion documentaire Politique de gestion documentaire Responsabilité de gestion : Secrétariat général Date d approbation : 24 avril 1979 C.A. C.E. Direction générale Direction Date d'entrée en vigueur : 24 avril 1995 Date

Plus en détail

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL

CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL CADRE D AGRÉMENT APPROCHE STANDARD DU RISQUE OPÉRATIONNEL Coopératives de services financiers Publication initiale : Décembre 2007 Mise à jour : TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction... 3 2. Principes généraux...

Plus en détail

Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session)

Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session) Québec Projet de loi n o 80 Loi sur les régimes volontaires d épargne-retraite (39 e législature, 2 e session) SECTION NATIONALE DU DROIT DES RÉGIMES DE RETRAITE ET DES AVANTAGES SOCIAUX ASSOCIATION DU

Plus en détail

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires

Entente de reconnaissance mutuelle. entre. l Institute of Actuaries of Australia. l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle entre l Institute of Actuaries of Australia et l Institut canadien des actuaires Entente de reconnaissance mutuelle TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 1 2. CONDITIONS CONVENUES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Cadre de surveillance

Cadre de surveillance Cadre de surveillance Bureau du surintendant des institutions financières 255, rue Albert, 16 e étage, Ottawa, ON K1A 0H2 Téléphone : 613-990-7788 Télécopieur : 613-952-8219 N o sans frais : 1 800-385-8647

Plus en détail

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE

POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Direction générale POLITIQUE N O 14 POLITIQUE INSTITUTIONNELLE SUR LES CONFLITS D INTÉRÊTS DANS LA RECHERCHE Adoptée le 9 juin 2015 cegepdrummond.ca Adoptée au conseil d administration : 9 juin 2015 (CA-2015-06-09-11)

Plus en détail

Journal d inventaire de la succession

Journal d inventaire de la succession Journal d inventaire de la succession Introduction L une des principales responsabilités du liquidateur d une succession consiste à dresser la liste des biens et des dettes de la personne décédée. C est

Plus en détail

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI

RÉPONSES À VOS QUESTIONS SUR LE CELI TABLE DES MATIÈRES. Ouvrir un CELI mai 2015 TABLE DES MATIÈRES Ouvrir un CELI Cotiser à un CELI Investir dans un CELI et le gérer Règles régissant le décès, la séparation et l émigration Considérations en matière d emprunts Résumé RÉPONSES

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile

Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Chapitre 4 Section 4.01 Commission des services financiers de l Ontario Surveillance de la réglementation en matière d assurance automobile Suivi des audits de l optimisation des ressources, section 3.01

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit.

CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06. Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Tunis, le 20 mai 2011 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2011-06 Objet : Renforcement des règles de bonne gouvernance dans les établissements de crédit. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Plus en détail

a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse;

a) conformément à l article 21 de la Loi, Aequitas est reconnue à titre de bourse; DANS L AFFAIRE DE LA LOI SUR LES VALEURS MOBLIÈRES, L.R.O. 1990, CHAPITRE S.5, ET SES MODIFICATIONS SUCCESSIVES (la «Loi») ET DANS L AFFAIRE DE AEQUITAS INNOVATIONS INC. ET LA NEO BOURSE AEQUITAS INC.

Plus en détail

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick

Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Droits et responsabilités Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau- Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA

RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA RÉGIME GÉNÉRAL D ÉPARGNE ET D ACHAT DE TITRES DE LA BANQUE ROYALE DU CANADA 1. Définitions Pour les fins du présent régime, les termes énumérés ci-dessous ont le sens suivant : «actions ordinaires» désigne

Plus en détail

1. INTRODUCTION 2. CONSEIL D ADMINISTRATION ÉNONCÉ DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE

1. INTRODUCTION 2. CONSEIL D ADMINISTRATION ÉNONCÉ DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE ÉNONCÉ DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE 1. INTRODUCTION Le conseil d administration (le «Conseil») de la Banque Nationale du Canada (la «Banque») considère la gouvernance comme un outil efficace pour accroître

Plus en détail

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs?

La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? La vente d assurance accessoire : La multiplicité des régimes de réglementation avantage-t-elle les consommateurs? Robert W. McDowell Robert E. Elliott Marvin Mikhail Partie I Contexte, législation en

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Démarche en planification financière personnelle L éthique. Éthique. L éthique

Démarche en planification financière personnelle L éthique. Éthique. L éthique Démarche en planification financière personnelle Denis Preston, G.PA., Adm.A.Pl.fin. Chargé de cours Éthique 1. Les principes éthiques; 2. L encadrement légal; 3. La démarche à respecter; 4. Principes

Plus en détail

PROJET PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS

PROJET PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR L OCTROI DE PRÊTS HYPOTHÉCAIRES RÉSIDENTIELS Août 2012 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à

Plus en détail

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ

INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ JUIN 2009 INTRODUCTION AU PROGRAMME D ASSURANCE DE LA QUALITÉ Placez dans l onglet no 5 de votre classeur des ressources des membres Le programme d assurance de la qualité de l Ordre des ergothérapeutes

Plus en détail

Ligne directrice sur les pratiques commerciales. Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers. par le Bureau d assurance du Canada

Ligne directrice sur les pratiques commerciales. Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers. par le Bureau d assurance du Canada Ligne directrice sur les pratiques commerciales Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers par le Bureau d assurance du Canada Le 21 avril 2011 Le Bureau d assurance du Canada Le Bureau

Plus en détail

Équipe de la vérification et de l évaluation. Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée

Équipe de la vérification et de l évaluation. Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée Équipe de la vérification et de l évaluation Vérification de la gestion financière des ententes de recherche concertée Septembre 2003 Table des matières 1. Conclusions...1 2. Résumé des observations...1

Plus en détail

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale

Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Communiqué Juin 2011 Le Québec et l Ontario adoptent l entente de l ACOR sur les régimes de retraite relevant de plus d une autorité gouvernementale Les provinces du Québec et de l Ontario ont adopté l

Plus en détail

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise

Solutions d assurance-vie pour les. propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Solutions d assurance-vie pour les propriétaires d entreprise Quel type d assurance-vie convient le mieux aux propriétaires d entreprise? Tout

Plus en détail

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 2009-2010 Rapport sur les plans et les priorités L honorable Peter Gordon MacKay, C.P., député Ministre de la Défense nationale TABLE

Plus en détail

Politique de gestion des risques

Politique de gestion des risques Objectif de la politique La gestion efficace des risques vise à assurer la continuité des opérations, le maintien de la qualité des services et la protection des actifs des organisations. Plus formellement,

Plus en détail

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE

CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE CORPORATION DE PROTECTION DES INVESTISSEURS DE L ACFM DIRECTIVE RELATIVE À LA COUVERTURE La Corporation de protection des investisseurs de l ACFM (la «CPI») protège les clients des membres (les «membres»)

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Introduction et sommaire

Introduction et sommaire Mémoire de l Association canadienne des professionnels de l insolvabilité et de la réorganisation Introduction et sommaire 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Tél. : 416-204-3242 Téléc.

Plus en détail

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province

SGPNB au Nouveau-Brunswick. Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province SGPNB au Nouveau-Brunswick Le développement de l industrie des services financiers et des marchés boursiers dans la province Mise à jour juillet 2013 1 Préambule L information suivante décrit les différents

Plus en détail

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite

Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le 19 avril 2013 Rapport du comité d experts du Québec sur les moyens de pérenniser le système de retraite Le comité d experts a été formé vers la fin de 2011, et on lui a donné le mandat de formuler des

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise

Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise Le Privilège du secret professionnel des conseillers juridiques en entreprise MODÉRATEUR : Eric Simard Fasken Martineau PANÉLISTES : Martin Sheehan Fasken Martineau Anne Granger Fasken Martineau 3e Symposium

Plus en détail

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration

Bureau du surintendant des institutions financières. Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Bureau du surintendant des institutions financières Audit interne des Services intégrés : Services de la sécurité et de l administration Avril 2014 Table des matières 1. Contexte... 3 2. Objectif, délimitation

Plus en détail

Consommateurs et cartes de débit

Consommateurs et cartes de débit Consommateurs et cartes de débit Code de pratique Canadien des services de cartes de débit Préparé par le Groupe de travail sur le transfert électronique de fonds RÉVISION 2004 Table des matières 1. À

Plus en détail

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur.

La responsabilité de l'administration des prestations reste celle de l'administrateur. Financial Services Commission of Ontario Commission des services financiers de l Ontario SECTION : INDEX N O : TITRE : APPROUVÉ PAR : PUBLICATION : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : Notes d'orientation sur les

Plus en détail

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères

Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Politique de conformité relative à la lutte contre la corruption et la Loi sur les manœuvres frauduleuses étrangères Crawford & Compagnie et toutes ses filiales à travers le monde sont soumises à certaines

Plus en détail

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime»)

SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») SOMMAIRE DU RÉGIME RÉGIME FIDUCIAIRE D ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL (le «Régime») Type de régime : Régime de bourses d études individuel Gestionnaire d investissement du fonds : Les actifs de croissance Global

Plus en détail

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR

LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR LES OBLIGATIONS D UN ADMINISTRATEUR Vs avez incorporé une compagnie vs y songez sérieusement? Plusieurs bonnes raisons vs incitent en effet à exploiter votre entreprise ss une forme incorporée 1. Les compagnies

Plus en détail

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2

CONVENTION DE REPRÉSENTATION sur la protection des adultes et la prise de décisions les concernant, Partie 2 Pour des renseignements supplémentaires concernant des conventions de représentation, veuillez consulter la brochure intitulée Conventions de représentation. Une convention de représentation est une convention

Plus en détail

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne

Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide de commercialisation de l assurance par méthode autre qu`en personne Guide pour les agences et conseillers indépendants qui vendent de l assurance vie par téléphone ou par Internet sans rencontrer

Plus en détail

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018

Exposé-sondage. Conseil des normes actuarielles. Avril 2013. Document 213018 Exposé-sondage Révisions aux Normes de pratique applicables aux régimes de retraite Hypothèses pour les évaluations de liquidation hypothétique et de solvabilité Conseil des normes actuarielles Avril 2013

Plus en détail

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À

FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À LA COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE PRIMERICA DU CANADA FONDS SIMPLE BON SENS ADDENDA RELATIF À L IMMOBILISATION DES FONDS CRI DE L ONTARIO Votre addenda Vous trouverez ci-joint l addenda relatif à l immobilisation

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient

Cartes de crédit à vous de choisir. Choisir la carte de crédit qui vous convient Cartes de crédit à vous de choisir Choisir la carte de crédit qui vous convient À propos de l Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) À l aide de ses ressources éducatives et de

Plus en détail

Vérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005

Vérification de la sécurité des données fiscales. Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Rapport final Approuvé par le Comité de vérification interne le 29 juin 2005 Division de la vérification et de l évaluation Mars 2005 Table des matières Énoncé du vérificateur... 1 I. Introduction...

Plus en détail

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible

Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important Formulaire de demande pour investisseur admissible 393, avenue University, bureau 1701, 17 e étage, Toronto (Ontario) M5G 1E6 Fonds ontarien de développement des technologies émergentes Fonds de capital-risque étranger ou de capital-investissement important

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA

ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA ENJEUX, PRATIQUES ET RÉGLEMENTATION EN ASSURANCE AUTOMOBILE : UNE COLLABORATION RÉUSSIE ENTRE L AUTORITÉ ET LE GAA Notes pour une allocution prononcée par M. Patrick Déry Surintendant de l encadrement

Plus en détail

La Première du Canada et la Compagnie Legacy offrent à tous leurs clients et aux consommateurs un accès égal à leurs produits et services.

La Première du Canada et la Compagnie Legacy offrent à tous leurs clients et aux consommateurs un accès égal à leurs produits et services. Politique de la Compagnie d assurance-vie Première du Canada («Première du Canada») et de la Compagnie d assurances générales Legacy («Compagnie Legacy») en matière de service à la clientèle : Offrir des

Plus en détail

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE

DEMANDE D AGRÉMENT DU RÉGIME DE RETRAITE Commission des pensions N o de téléphone : (204) 945-2740 N o de télécopieur : (204) 948-2375 Courrier électronique : pensions@gov.mb.ca Le paiement doit être fait à l ordre du MINISTRE DES FINANCES a

Plus en détail