TRAVAUX D ENTRETIEN DE COURS D'EAU OU DE CANAUX REGIME DE DECLARATION

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1 CADRE TYPE POUR DOSSIER DE DÉCLARATION RUBRIQUE 3210 DE LA NOMENCLATURE LOI SUR L'EAU UNIQUEMENT TRAVAUX D ENTRETIEN DE COURS D'EAU OU DE CANAUX REGIME DE DECLARATION à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4130 de la nomenclature et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique 2150 Articles L à L et R à R du code de l'environnement (loi sur l'eau) PIÈCES A FOURNIR - en 3 exemplaires (1 exemplaire en plus si le projet est dans le périmètre d un SAGE, hors SAGE Nappes Profondes) et autant d exemplaire que de communes concernées: le présent dossier de déclaration complété l'annexe 3 Natura 2000, en cas d'incidence sur un site Natura 2000 (cf partie 8) si nécessaire, la déclaration d'existence en cas de réfection d'ouvrages de franchissement non autorisés et existant antérieurement à la loi sur l'eau un plan de localisation des travaux (extrait scan 25 IGN) extrait de la matrice cadastrale ou preuve de propriété de la zone de travaux les schémas, profils en long ou en travers avec indication des côtes et longueurs. Ces documents peuvent être manuscrits si suffisamment compréhensibles et explicites des clichés photographiques du site une analyse de sédiments conformément à l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 et l'arrêté ministériel du 08 février Cette analyse doit dater de moins de trois ans à adresser au : GUICHET UNIQUE DE L'EAU DDTM DE LA GIRONDE - Service Eau et Nature Rue Jules FERRY BORDEAUX CEDEX TÉL : ddtm-sner@gironde.gouv.fr 1/14

2 Table des matières 1 AVERTISSEMENT PRÉALABLE INFORMATIONS GENERALES DESCRIPTION DES TRAVAUX PROJETÉS - Caractéristiques principales : MODE DE REALISATION DES TRAVAUX NOTICE D INCIDENCES - ETAT INITIAL AVANT TRAVAUX...7 Milieu physique :... 7 Faune aquatique, usages: Incidences des TRAVAUX sur les écoulements, le milieu aquatique ou les usages (hors phase de chantier) Incidences spécifiques lors de la phase de chantier Etude des incidences au titre de Natura 2000 :... 9 SI NON : l évaluation des incidences se limite aux renseignements ci-dessous et l'annexe 3 n'est pas à remplir :...9 SI OUI : il faut compléter l'annexe 3 et la joindre au présent dossier Compatibilité avec le Schema directeur d'amenagement et de gestion des eaux (SDAGE) : Compatibilité avec le ou les SCHEMA D'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Y COMPRIS SAGE NAPPES PROFONDES : Mesures preventives ou correctrices MESURES COMPENSATOIRES : Liste des pièces MINIMALES A JOINDRE AU DOSSIER (TOUT DOSSIER NON COMPLET NE POURRA ETRE INSTRUIT) signature LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1a et 1b : Formulaire de déclaration d'existence...14 ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral d'inventaire des zones de frayères du 13 juin ANNEXE 3 : Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences au titre de N ANNEXE 4 : guide des bonnes pratiques pour l'entretien des cours d'eau...14 ANNEXE 5 : détail des dispositions du SDAGE susceptibles d'être concernées par la rubrique 3210 de la nomenclature loi sur l'eau ANNEXE 6 : arrêté ministériel du 9 août 2006 sur les analyses de sédiments - arrêté ministériel du 08 février ANNEXE 7 : carte des SAGE sur le territoire de la Gironde /14

3 1 AVERTISSEMENT PRÉALABLE Ce guide explicatif est rédigé à l'attention des bureaux d'études et des maîtres d ouvrage pour les projets concernés par la rubrique de la nomenclature définie par l article R du Code de l Environnement pour un régime de déclaration (volume de sédiments extraits < 2000 m3 et analyse de sédiments inférieure aux niveaux de référence S1 définis dans l'arrêté du 9 août 2006 joint en annexe). L'entretien de certains cours d'eau peut nécessiter la mise en œuvre d'aménagements qui peuvent concerner d'autres rubriques de la nomenclature (modification du profil en long ou en travers, assèchement de zone humide, ouvrages de franchissement, remblais en lit majeur,...). Dans ce cas, le présent dossier ne peut être utilisé et il convient de déposer au guichet unique de l'eau un dossier spécifique. Il en va de même dans le cas où la procédure de curage relèverait du régime d'autorisation Le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre restent responsables du contenu de leur dossier, et doivent le cas échéant développer les points supplémentaires non prévus dans le présent guide mais justifiés par les enjeux particuliers, par le projet ou par ses incidences. En outre, les éléments précisés et développés dans ce guide devront être adaptés (c'est à dire développés ou au contraires sommaires) selon l'ampleur du projet et les incidences prévisibles sur les milieux aquatiques et l'environnement. Il s'engage en particulier à respecter le guide des bonnes pratiques jointe en annexe 4. La responsabilité pénale du maître d'ouvrage pourra être engagée en cas de non respect des éléments effectués dans la présente déclaration. 2 INFORMATIONS GENERALES Intitulé de l'opération : Maître d'ouvrage (demandeur) : Nom, Prénom ou raison sociale :... Numéro SIRET (ou date de naissance) * :... Représentant : Adresse : Téléphone :... Fax : Maître d'œuvre : Identique au maître d'ouvrage o/ n :... (Si identique ne pas renseigner les champs suivants) Nom, Prénom ou raison sociale :... Numéro SIRET* : Représentant : Adresse : Téléphone :... Fax : /14

4 Localisation des travaux : Commune(s) : Lieu(x)- dit(s), parcelle(s) avec références cadastrales : Cours d eau concerné par les travaux 1 :... Affluent du cours d eau 2 :... Le demandeur est propriétaire des terrains concernés par l'opération : Oui Non Si non, préciser le statut du demandeur :... Et indiquer si le propriétaire est d accord avec l opération : : Oui Non Joindre obligatoirement un plan de situation de l'emplacement des travaux au 1/25000 ème Objectifs et justification de l'opération envisagée : Date de commencement et durée envisagées : * Attention : le numéro de SIRET est à renseigner de façon obligatoire pour les entreprises, les agriculteurs, les collectivités. Les particuliers doivent obligatoirement indiquer leur date de naissance. 3 DESCRIPTION DES TRAVAUX PROJETÉS - CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES : Cocher les cases correspondantes, remplir les champs en pointillés et les tableaux. Si les travaux ne concernent pas B1, ne pas remplir le reste du formulaire excepter le paragraphe 14 signature et le renvoyer tel quel à l'adresse indiquée en première page. En cas de doute contacter la DDTM. A/. Enlèvement d'embâcles ou de végétation dans le lit du cours d'eau : Nature des embâcles / de la végétation :... Matériel employé :... Enlèvement d'espèces végétales invasives (préciser lesquelles) :... B/. Enlèvement de sédiments, curage, gestion des atterrissements (les atterrissements sont des zones de dépôts ponctuelles et limitées, pouvant être visibles car émergeant à la surface. Ils ne doivent pas êtres confondus avec les sédiments déposés au fond du lit) Type d'intervention : B1 : Curage B2 : Enlèvement, déplacement, ou régalage d'atterrissements B3 : Scarification ou dévégétalisation d'atterrissements Caractéristiques : 1 Indiquer le nom du cours d eau qui figure sur la carte IGN. En l absence de nom, préciser «appellation locale» 2 Indiquer dans quel cours d eau se jette le cours d eau concerné par les travaux. 4/14

5 Longueur de cours d'eau concernée Hauteur moyenne de sédiments à retirer (le cas échéant) Volume total de sédiments à retirer (le cas échéant) Entretien régulier : Oui Non. Si oui, date de la dernière intervention :... Matériel employé :... Destination des matériaux retirés (le cas échéant) :... Plages de dépôt : OUI NON Joindre obligatoirement un plan des surfaces concernées + une analyse de sédiments de moins de trois ans effectuée sur le cours d'eau, ou à défaut sur le même bassin versant, et conforme à l'arrêté du 9 août 2006 (annexe 6). Réfection d'ouvrages de franchissement Si l'opération de curage nécessite également la réfection d'ouvrages de franchissement (buse, dalots...) déjà existants et situés sur le linéaire curé préciser la nature des travaux envisagés. Tout ouvrage non autorisé au titre de la loi sur l'eau et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature devra faire l'objet d'une déclaration d'existence (formulaire en annexe 1 à compléter) : Informations complémentaires : Apporter toutes précisions utiles pour décrire les travaux ou les ouvrages. Ces informations peuvent faire l'objet d'une note séparée. En fonction des éléments fournis, des prescriptions particulières pourront être demandées pour certains ouvrages de franchissement dont la réfection est prévue (par exemple enfouissement sous au moins 30 cm pour préserver le lit, modalités de pose garantissant la continuité écologique...) /14

6 4 MODE DE REALISATION DES TRAVAUX Renseigner chacune des lignes des tableaux - rayer les mentions inutiles Accès à la zone de travaux : Les travaux seront réalisés depuis la berge oui non Les travaux nécessiteront le passage d'engins dans le lit du cours d'eau oui non Aménagement d un passage à gué provisoire oui non Mise en place d un passage busé provisoire oui non Mise en place d'une piste d accès provisoire oui non Les travaux nécessiteront l'abattage d'arbres oui non Isolement de la zone de travaux : La zone de travaux sera naturellement hors d'eau lors des travaux oui non La zone de travaux sera temporairement mise hors d'eau oui non Mise en place d'une dérivation temporaire du cours d'eau oui non Mise en place de batardeaux oui non Il est rappelé qu'en fonction des éléments fournis, et s'il apparaît que d'autres rubriques de la nomenclature sont concernées, le présent dossier ne peut être utilisé et qu'un dossier loi sur l'eau complet sera demandé. De plus des mesures de protection du milieu et de sauvegarde de la faune aquatique pourront être demandées suivant la sensibilité du milieu. Informations complémentaires : Préciser ci-après les modalités d'intervention. Ces informations peuvent faire l'objet d'une note séparée. En cas de dérivation du cours d'eau, de mise en place de batardeau, de création d'une piste ou d'un passage à gué dans le lit du cours d'eau, présenter un plan schématique de la zone de chantier /14

7 5 NOTICE D INCIDENCES - ETAT INITIAL AVANT TRAVAUX Milieu physique : Joindre si possible des prises de vue photographiques. Largeur du lit mineur : Largeur approximative du lit mouillé (en eaux moyennes) Largeur au sommet des berges Nature des berges : Rive droite Rive gauche Préciser : arborée, enherbée, artificielle (enrochement, mur), Nature du lit à l'emplacement des travaux : Blocs Graviers Sable Limon, terre Vase Lit artificiel Informations complémentaires :... Faune aquatique, usages: Apporter toutes les précisions permettant de juger de l'intérêt piscicole et des usages sur le cours d'eau. Des informations peuvent être recueillies auprès de l'association de pêche locale ou de la fédération départementale, et sur le site SIE de l'agence de l'eau Adour Garonne : FDAAPPMA 33, 10 ZA du Lapin, BEYCHAC ET CAILLAU Téléphone : / Fax : contact@peche33.com SIE : Espèces piscicoles / crustacés connues sur le site : Anguille Brochet Lamproie Ecrevisses américaines Ecrevisses à pattes blanches Autres Ne sait pas Présence de frayères (se référer à l'annexe 2 et à l'arrêté frayères) Oui Non Ne sait pas 7/14

8 Informations complémentaires:... Usages connus liés à l'eau à proximité du site des travaux (captages eau potable, prises d'eau, pisciculture, ) :... 6 INCIDENCES DES TRAVAUX SUR LES ÉCOULEMENTS, LE MILIEU AQUATIQUE OU LES USAGES (HORS PHASE DE CHANTIER) Renseigner chacune des lignes des tableaux. Je m'engage à conserver le profil en long du lit oui non (attention en cas non conservation du profil en long le présent dossier ne pourra être utilisé pour l'opération et un dossier loi sur l'eau complet sera nécessaire) si non longueur en m :... Je m'engage à conserver le profil en travers du lit oui non (attention en cas non conservation du profil en travers le présent dossier ne pourra être utilisé pour l'opération et un dossier loi sur l'eau complet sera nécessaire) si non longueur en m :... L'aménagement aura une incidence sur les usages liés à l'eau. Usages affectés :.. oui non Autres incidences :... Compléments d'informations :... 7 INCIDENCES SPÉCIFIQUES LORS DE LA PHASE DE CHANTIER Augmentation de la turbidité de l'eau, mise en suspension de sédiments oui non Risque de pollution par substances toxiques (laitances de ciment, hydrocarbures) oui non Obstacle temporaire à l'écoulement (ouvrages dans le lit du cours d'eau) oui non Destruction de la végétation de berges oui non Incidences temporaires sur les usages liés à l'eau. Usages affectés :.. oui non 8/14

9 Autres incidences :... 8 ETUDE DES INCIDENCES AU TITRE DE NATURA 2000 : Si l'opération est située sur un site Natura 2000 ou si les travaux peuvent impacter un site Natura 2000, il est OBLIGATOIRE de réaliser une évaluation des incidences N2000 (formulaire en annexe 3). Sinon, le dossier sera considéré comme incomplet et ne pourra pas être instruit. (Article R du code de l'environnement). Les travaux sont ils situés sur un site Natura 2000 (cf annexe 3)? SI NON : l évaluation des incidences se limite aux renseignements ci-dessous et l'annexe 3 n'est pas à remplir : Nom du site le plus proche :... Distance entre le site et le projet :... Il est considéré que les travaux n ont pas d effet significatif sur les habitats et les espèces d intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné sauf cas particulier. SI OUI : il faut compléter l'annexe 3 et la joindre au présent dossier Conclusion : le projet est-il susceptible d avoir une incidence? Cocher ci dessous la conclusion du formulaire NATURA 2000 (p7 de l'annexe 3) OUI le projet a une incidence. L évaluation d incidences doit se poursuivre. Un dossier complet doit être établi. Ce nouveau dossier sera à joindre à la présente demande de déclaration et à remettre au service instructeur. NON les travaux n ont pas d effet significatif sur les habitats et les espèces d intérêt communautaire pour lesquels le site a été désigné. Le formulaire simplifié, accompagné de ses pièces, est joint à la présente demande de déclaration et remis au service instructeur. Cadre réservé à l'administration : validation de l évaluation des incidences NATURA 2000 oui non 9/14

10 9 COMPATIBILITÉ AVEC LE SCHEMA DIRECTEUR D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SDAGE) : Le SDAGE fixe des orientations fondamentales (OF) avec lesquelles les aménagements relevant de la loi sur l eau doivent être compatibles. Votre projet peut être concerné par une ou plusieurs des orientations du SDAGE, jointes en annexe 5. En cas de doute sur les orientations concernées, contacter la DDTM. Dans ce cas, il doit être compatible avec les orientations concernées. La notion de compatibilité signifie absence de contradiction ou de contrariété avec les orientations.du SDAGE. Mon projet ne sera pas en contradiction avec les orientations du SDAGE jointes en annexe 5 du présent dossier. Dans le cas contraire je ne pourrai pas réaliser les travaux tels quels. 10 COMPATIBILITÉ AVEC LE OU LES SCHEMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) Y COMPRIS SAGE NAPPES PROFONDES : La carte des SAGE est fournie en annexe 7. Le projet est il situé sur le territoire d'un SAGE autre que le SAGE nappes profondes (Leyre, Estuaire, Ciron ou Lacs Médocains)?...; Si oui lequel?... Si oui : Mon projet ne sera pas en contradiction avec les dispositions du SAGE. Dans le cas contraire je ne pourrai pas réaliser les travaux tels quels. Le SAGE nappes profondes couvrant l'ensemble du département de la Gironde) : Mon projet ne sera pas en contradiction avec les dispositions du SAGE NAPPES PROFONDES.Dans le cas contraire je ne pourrai pas réaliser les travaux tels quels. Remarque : en cas de doute sur la compatibilité avec le SAGE, contacter les animateurs du SAGE. SAGE LEYRE : Catherine Navrot c.navrot@parc-landes-de-gascogne.fr SAGE LACS MEDOCAINS : Frank Quenault frank.quenault@siaebvelg.fr SAGE ESTUAIRE : Clément Bernard smiddest.bernard@orange.fr SAGE téléchargeable sur SAGE NAPPES PROFONDES : SMEGREG contact@sage-nappes33.org SAGE CIRON : Sébastien IROLA syndicat.ciron@wanadoo.fr 10/14

11 11 MESURES PREVENTIVES OU CORRECTRICES Renseigner chacune des lignes du tableau en fonction de la nature du projet Mesures visant à préserver la faune et la flore aquatique et l'hydraulique Les travaux seront réalisés hors période de migration ou de reproduction des espèces piscicoles (dans le cas contraire une pêche électrique de sauvetage pourra être demandée) Une pêche électrique de sauvegarde sera effectuée (opération réservée aux travaux susceptibles d'engendrer des mortalités piscicoles). Organisme devant réaliser la pêche électrique :... Les pieds de Renouée du Japon et les autres invasives identifiées seront détruits par incinération sur place ou enfouis dans une décharge appropriée. Espèces invasives : Les engins seront lavés systématiquement avant l arrivée sur site pour éviter tout apport de Renouées du Japon ou autres invasives sur le site de chantier. L'intervention sera réalisée de manière sélective, de façon à maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, et en contribuant à atteindre ou à conserver son bon état écologique. En cas de pose d'ouvrages de type buses ou dalots, les ouvrages seront enfoncés dans le lit du cours d'eau de manière à ne pas rompre la continuité du lit entre l'amont et l'aval (au minimum 30 cm, et plus si nécessaire) et le dimensionnement sera adapté à la taille du cours d'eau pour éviter l'accélération de l'eau dans les buses et les érosions en aval qui en découlent. Pour les travaux conduisant à la création d'un seuil, l'ouvrage sera aménagé de manière à faciliter le franchissement pour le poisson (écoulement préférentiel, fosse d'appel). Présenter les aménagements prévus dans le paragraphe "compléments d'information" ci après. Pour les travaux de curage ou d'enlèvement d'atterrissements, le lit mineur des cours d'eau ne sera pas modifié ou détruit Mesures visant à garantir l'absence de pollution au milieu Les départs de matières en suspension dans le cours d eau seront limités en utilisant un dispositif adapté (filtre à paille, gabion...) En cas de pompages, l'eau chargée en matières en suspension sera décantée avant rejet dans le cours d'eau. Le retrait des ouvrages de mise en assec (batardeau, dérivation) sera réalisé de l'aval vers l'amont pour limiter les matières en suspension. Aucune pollution des eaux superficielles ou souterraines par rejet d huiles, hydrocarbures ou autres substances toxiques ne sera générée En cas d'utilisation de ciment, celle-ci sera effectuée intégralement hors d'eau, sans risque d'écoulement ou de lessivage de laitances. En cas d'utilisation de béton, un béton colloïdal ou hydraulique sera utilisé afin de limiter l écoulement des laitances de ciment. si la case non est cochée indiquer la méthode de destruction prévue : /14

12 Mesures de remise en état à l'issue des travaux Aucun déchet dû au chantier ne sera laissé sur la zone des travaux. Le lit sera remis en état à l'issu des travaux avec si nécessaire des matériaux de granulométrie comparable à celle du lit du cours d'eau existant. Pour les travaux conduisant à une artificialisation du lit, le lit sera aménagé de manière à permettre une diversification des écoulements propice à la recolonisation et à la circulation de la faune aquatique. Présenter les aménagements prévus dans le paragraphe "compléments d'information" ciaprès. Les berges seront (re)végétalisées si nécessaire à l'issue des travaux. En cas de protections de berge en enrochement, les blocs auront une rugosité forte de manière à ne pas augmenter la vitesse de l'eau. Compléments d'informations (détailler en particulier les mesures prises pour évider les impacts sur les usages éventuels identifiés au 6. Incidences de l'aménagement sur les usages, et si nécessaire les autres mesures qui seront mises en oeuvre et ne figurant pas dans le tableau précédent) MESURES COMPENSATOIRES : Existe-il des impacts pérennes des aménagements (en dehors de la période de travaux) sur les milieux aquatiques? : oui non Si oui, indiquez la mesure compensatoire proposée : 12/14

13 13 LISTE DES PIÈCES MINIMALES A JOINDRE AU DOSSIER (TOUT DOSSIER NON COMPLET NE POURRA ETRE INSTRUIT) 14 SIGNATURE le présent dossier de déclaration complété l'annexe 3 Natura 2000, en cas d'incidence sur un site Natura 2000 (cf partie 8) si nécessaire, la déclaration d'existence en cas de réfection d'ouvrages de franchissement non autorisés et existant antérieurement à la loi sur l'eau un plan de localisation des travaux (extrait scan 25 IGN) extrait de la matrice cadastrale ou preuve de propriété de la zone de travaux les schémas, profils en long ou en travers avec indication des côtes et longueurs. Ces documents peuvent être manuscrits si suffisamment compréhensibles et explicites des clichés photographiques du site une analyse de sédiments conformément à l'arrêté ministériel du 9 août 2006 complété par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 et à l'arrêté ministériel du 08 février Cette analyse doit dater de moins de trois ans Je certifie sur l honneur que les informations mentionnées dans le présent document sont exactes. Je m'engage à respecter intégralement les éléments présentés ci-dessus. Je m'engage également à respecter le guide des bonnes pratiques en annexe 4. J'ai bien noté que le présent dossier ne préjuge en rien des suites données à l'instruction du dossier et que son dépôt et enregistrement ne vaut pas accord d'effectuer les travaux. J'ai bien noté que le service de police de l'eau pourra demander tout élément complémentaire utile à l'instruction de cette déclaration, et que je ne pourrai commencer les travaux qu'après réalisation de l'étape 2 : étape 1 : un récépissé de dépôt du dossier de déclaration me sera adressé (ATTENTION : ce récépissé ne vaut pas autorisation de débuter les travaux. A ce stade, votre dossier peut encore faire l objet de demande de compléments) étape 2 : un courrier autorisant la réalisation des travaux me sera adressé L'absence de réponse du service instructeur dans le délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet vaudra accord tacite. En cas d'accord du service instructeur sur la réalisation des travaux, je m'engage également à prévenir l'onema ou le service de Police de l'eau au minimum 7 jours avant l'intervention par ou fax ou courrier. Date : Signature du maître d'ouvrage : Nota : le récépissé comportant la mention «ATTENTION : ce récépissé ne vaut pas autorisation de débuter les travaux» votre dossier peut encore faire l objet de demande de compléments. 13/14

14 15 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1a et 1b : Formulaire de déclaration d'existence ANNEXE 2 : Arrêté préfectoral d'inventaire des zones de frayères du 13 juin 2013 ANNEXE 3 : Formulaire d'évaluation simplifiée des incidences au titre de N2000 ANNEXE 4 : guide des bonnes pratiques pour l'entretien des cours d'eau ANNEXE 5 : détail des dispositions du SDAGE susceptibles d'être concernées par la rubrique 3210 de la nomenclature loi sur l'eau ANNEXE 6 : arrêté ministériel du 9 août 2006 sur les analyses de sédiments - arrêté ministériel du 08 février 2013 ANNEXE 7 : carte des SAGE sur le territoire de la Gironde 14/14