EXPOSÉ DE LA SITUATION

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1 :20:38 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Projet Ressources humaines Numéro : Date : sommaire décisionnel RH Juin 2016 Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Objet Approbation de la structure administrative du Service des affaires juridiques Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION La mission du Service des affaires juridiques consiste à offrir à la Ville, personne morale de droit public, des services juridiques de qualité pour assurer la protection de ses intérêts. Les procureurs du Service des affaires juridiques représentent la Ville devant toutes les instances judiciaires, tribunaux civils ou administratifs et les notaires du Service reçoivent les actes juridiques qui requièrent leur intervention pour leur conférer le caractère authentique. Le Service des affaires juridiques, créé en 2002 au moment des fusions, a été restructuré en 2009, principalement pour former des équipes spécialisées par domaine de droit. À la fin de l'année 2015, le Service des affaires juridiques a dû réaliser divers mouvements de personnel afin de permettre à la direction de la Division du droit pénal et aux membres de son équipe pénale de participer activement à la réalisation du projet de la Cour municipale numérique. Les mouvements de personnel envisagés à l'intérieur du Service des affaires juridiques n'ont pas entraîné de déménagement ou de changement de titulaire de dossiers ouverts. Seules les divisionnaires du Service des affaires juridiques sont touchées par les mouvements de personnel dans leurs responsabilités de gestion puisque la composition de chacune de leur équipe a été modifiée (voir les mouvements de personnel à l'annexe 3). Les mouvements de personnel entraînent également la modification de l'appellation de deux divisions du Service des affaires juridiques et la création éventuelle d'un poste de chef d'équipe pour superviser les opérations du Bureau des réclamations, aux conditions à être convenues avec l'alliance des professionnels et des professionnelles de la Ville de Québec. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES Le Service des affaires juridiques demande d'approuver les mouvements de personnel et les modifications aux appellations de deux divisions du Service selon les recommandations décrites au présent sommaire. RECOMMANDATION Le Service des affaires juridiques propose d'approuver sa structure administrative ainsi modifiée, conformément aux annexes jointes au sommaire décisionnel, soit : 1. La modification de l'appellation de la Division du droit pénal et de la responsabilité civile du Service des affaires juridiques en la Division du droit pénal (CRB13400) du Service des affaires juridiques. 2. La modification de l'emploi et du titre du poste de directeur de la Division du droit pénal et de la responsabilité civile, classe 1A, (numéro 28464), du Service des affaires juridiques en un emploi et un poste de directeur de la Division du droit pénal du Service des affaires juridiques, classe 1A, des emplois régis par l'association du personnel de direction de la Ville de Québec. 3. La modification de l'appellation de la Division du droit contractuel et immobilier du Service des affaires juridiques en la Division du droit civil (CRB13600) du Service des affaires juridiques. 4. La modification de l'emploi et du titre du poste de directeur de la Division du droit contractuel et immobilier, classe 1A, (numéro 28491), du Service des affaires juridiques en un emploi et un poste de GPD1101R Page : 1 de 3

2 :20:38 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ressources humaines Numéro : Date : sommaire décisionnel RH Juin 2016 Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Projet Objet Approbation de la structure administrative du Service des affaires juridiques RECOMMANDATION directeur de la Division du droit civil du Service des affaires juridiques, classe 1A, des emplois régis par l'association du personnel de direction de la Ville de Québec. 5. Le transfert de douze (12) postes et de leur titulaire de la Division du droit pénal et de la responsabilité civile dans la nouvelle Division du droit civil du Service des affaires juridiques selon le tableau des mouvements de personnel en annexe Le transfert de trois (3) postes et de leur titulaire de la Division du droit pénal et de la responsabilité civile à la Division du droit public, selon le tableau des mouvements de personnel en annexe La structure administrative modifiée du Service des affaires juridiques telle qu'illustrée par les organigrammes actuels (Annexe 1 - Organigramme actuel) et proposé (Annexe 2 - Organigramme proposé). 8. Le tableau des mouvements de personnel, tel que présenté en annexe (Annexe 3). 9. Et d'autoriser le Service des finances à procéder aux virements budgétaires requis. IMPACT(S) FINANCIER(S) Les fonds requis sont disponibles au Service des affaires juridiques ÉTAPES SUBSÉQUENTES a ANNEXES Annexe 1- Organigramme actuel Service des affaires juridiques (électronique) Annexe 2 - Organigramme proposé Service des affaires juridiques (électronique) Annexe 3 - Tableau des mouvements de personnel Service des affaires juridiques (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Nathalie Labrecque Responsable du dossier (requérant) Finances Intervention Signé le Julie-A Turcotte Approbateur(s) - Service / Arrondissement Fatima Chaaib Benoît Richer Cosignataire(s) Serge Giasson Affaires juridiques GPD1101R Page : 2 de 3

3 :20:38 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Ressources humaines Numéro : Date : sommaire décisionnel RH Juin 2016 Instance décisionnelle Comité exécutif Date cible : Projet Objet Approbation de la structure administrative du Service des affaires juridiques Direction générale André Legault Par Chantale Giguère Pierre St-Michel Résolution(s) GPD1101R Page : 3 de 3

4 Annexe 1- Organigramme actuel Service des affaires juridiques Numéro : RH Droit pénal et responsabilité civile Directrice ou directeur de service ou d arrondissement SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ORGANIGRAMME ACTUEL DIRECTION Droit public Droit contractuel et immobilier Directrice ou directeur de division Page : 1 de 1

5 Annexe 2 - Organigramme proposé Service des affair es juridiques Numéro : RH SERVICE DES AFFAIRES JURIDIQUES ORGANIGRAMME PROPOSÉ DIRECTION Droit pénal Droit public Droit civil Directrice ou directeur de service ou d arrondissement Directrice ou directeur de division Page : 1 de 1

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