Chapitre II - Les actes administratifs. Terminé. Section I - Les actes administratifs unilatéraux. Section II - Les contrats administratifs

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1 Chapitre II - Les actes administratifs Section I - Les actes administratifs unilatéraux Terminé Section II - Les contrats administratifs 1

2 Section II - Les contrats administratifs 2

3 Section II - Les contrats administratifs I - L'identification des contrats administratifs A - Les contrats administratifs par détermination de la loi B - Les critères jurisprudentiels II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs B - Les modes de conclusion Terminé 9

4 II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs Introduction Tous les contrats administratifs ne sont pas des marchés publics ni des contrats de délégation de service public. Néanmoins, les marchés publics et les contrats de délégation de service public sont les contrats administratifs les plus courants et les plus importants. Il est donc opportun de leur accorder une attention particulière. 10

5 II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs 1 - La distinction contrat de délégation de service public marché public Définition du contrat de délégation de service public Loi du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier): «Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.» Cette définition a été empruntée à lʼarrêt C.E., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune de Lambesc 11

6 II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs 1 - La distinction contrat de délégation de service public marché public Code des marchés publics, article 1 er : Définition des marchés publics «Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.» Pouvoirs adjudicateurs: 1 L'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; 2 Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Dans ce cours, pouvoirs adjudicateurs = personnes publiques 12

7 A - La typologie des contrats administratifs Schéma n 7 Contrats de délégation de service public Marchés publics Autres contrats administratifs Contrats de recrutement, Contrats avec les usagers de S.PA, etc. 13

8 A - La typologie des contrats administratifs 2 - La typologie des contrats de délégation de service public Schéma n 8 Contrats de délégation de service public Contrats de concession Régie intéressée à au moins 30% Contrats dʼaffermage 14

9 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics Schéma n 9 Marchés publics Marchés publics de travaux Travaux publics Autres travaux Marchés publics de fournitures 15 Marchés publics de services Services publics Autres services

10 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics Marchés publics de travaux Définition des marchés publics de travaux Code des marchés publics, article 1 er : «Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur [la personne publique] qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.» 16

11 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics (suite) Schéma n 9 Marchés publics Marchés publics de travaux Travaux publics Autres travaux Marchés publics de fournitures 17 Marchés publics de services Services publics Autres services

12 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics Marchés publics de fournitures Définition des marchés publics de fournitures Code des marchés publics, article 1 er : «Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.» 18

13 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics (suite) Schéma n 9 Marchés publics Marchés publics de travaux Travaux publics Autres travaux Marchés publics de fournitures 19 Marchés publics de services Services publics Autres services

14 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics Marchés publics de services Définition des marchés publics de services Code des marchés publics, article 1 er : «Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services.» 20

15 A - La typologie des contrats administratifs 3 - La typologie des marchés publics (Suite et fin) Schéma n 9 Marchés publics Marchés publics de travaux Travaux publics Autres travaux Marchés publics de fournitures 21 Marchés publics de services Services publics Autres services

16 II - La conclusion des contrats administratifs A - La typologie des contrats administratifs Terminé B - Les modes de conclusion 23

17 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion Introduction Question: L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? Réponse: Les règles que l'administration contractante doit respecter dépendent, pour l'essentiel, du type de contrat que l'administration veut conclure. 24

18 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion Introduction Question: L'administration souhaite conclure un contrat. Quelles règles doit-elle respecter? 1. Si l'administration souhaite conclure un marché public (marché public de travaux, de fournitures ou de service ) elle devra, en principe, se conformer aux règles contenues dans le code des marchés publics. 2. Si l'administration veut passer un contrat de délégation de service public, elle respectera, notamment, les dispositions de la loi n du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite «loi Sapin»). 24

19 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion Introduction Voici donc lʼintérêt juridique majeur quʼil y a à distinguer les marchés publics des contrats de délégation de service public: 1. La passation (ou conclusion) des marchés publics est régie par les règles du code des marchés publics - issu du décret du 1er août La passation (ou conclusion) des contrats de délégation de service public est régie par les dispositions de la loi du 29 janvier 1993, dite «loi Sapin»- du nom dʼun ministre. 25

20 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion Introduction Il existe toutefois trois principes que, sauf dérogation, lʼadministration doit toujours respecter, quʼelle conclue un marché public ou un contrat de délégation de service public: 1. Publicité: lʼadministration doit publier un avis dʼappel à candidature afin que les entreprises intéressées soient informées de sa volonté de passer un contrat. 2. Mise en concurrence: lʼadministration doit permettre la présentation de plusieurs concurrentes émanant des entreprises désireuses de contracter avec elle. 3. Egalité de traitement: lʼadministration doit traiter dʼune manière identique les entreprises candidates à la conclusion du marché public ou du contrat de délégation de service public. 26

21 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion 1 - La conclusion des marchés publics Le code des marchés publics prévoit plusieurs procédures 27

22 Le code des marchés publics prévoit plusieurs procédures pour la conclusion des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours 28

23 La procédure non formalisée ou procédure adaptée et Les procédures formalisées Quelle différence y a-t-il entre les deux? 1. Cʼest la personne publique contractante elle-même qui fixe les règles quʼelle respectera dans la procédure non formalisée ou procédure adaptée. 2. En revanche, cʼest le code des marchés publics qui a fixé les règles que la personne publique contractante devra respecter dans les procédure formalisées. Procédures formalisées = procédures formalisées, déterminées dans leurs règles par le code des marches publics. Procédure non formalisée = procédure non formalisée, non déterminée dans ses règles par le code des marchés publics 29

24 La procédure non formalisée ou procédure adaptée ou? Les procédures formalisées Si une personne publique souhaite conclure un marché, elle se posera nécessairement les questions suivantes : 1.Pour la conclusion de mon marché, dois-je suivre lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics ou bien ai-je le droit de nʼen respecter aucune? 2.Si je dois respecter lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics, a.suis-je libre de suivre la procédure non formalisée (ou procédure adaptée) prévue par le code des marchés publics? b.ou bien, suis-je obligé(e) de suivre lʼune des procédures formalisées, également prévues par le code des marchés publics? 32

25 1.Pour la conclusion de mon marché, dois-je suivre lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics ou bien ai-je le droit de nʼen respecter aucune? Si le montant estimé du marché que je veux conclure est inférieur à HT, jʼai le droit de ne respecter aucune des procédures prévues par le code des marchés publics. Bien évidement si le montant estimé du marché est supérieur ou égal à HT, je dois suivre lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics. Quelle procédure prévue par le code? Cʼest tout lʼintérêt de notre question n 2. 1

26 La procédure non formalisée ou procédure adaptée ou? Les procédures formalisées Si une personne publique souhaite conclure un marché, elle se posera nécessairement les questions suivantes : 1.Pour la conclusion de mon marché, dois-je suivre lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics ou bien ai-je le droit de nʼen respecter aucune? Terminé 2.Si je dois respecter lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics, a.suis-je libre de suivre la procédure non formalisée (ou procédure adaptée) prévue par le code des marchés publics? b.ou bien, suis-je obligé(e) de suivre lʼune des procédures formalisées, également prévues par le code des marchés publics? 34

27 La procédure non formalisée ou procédure adaptée ou? Les procédures formalisées Si une personne publique souhaite conclure un marché, elle se posera nécessairement les questions suivantes : 1.Pour la conclusion de mon marché, dois-je suivre lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics ou bien ai-je le droit de nʼen respecter aucune? 2.Si je dois respecter lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics, a.suis-je libre de suivre la procédure non formalisée (ou procédure adaptée) prévue par le code des marchés publics? b.ou bien, suis-je obligé(e) de suivre lʼune des procédures formalisées, également prévues par le code des marchés publics? 34

28 2.Si je dois respecter lʼune des procédures prévues par le code des marchés publics, a.suis-je libre de suivre la procédure non formalisée (ou procédure adaptée) prévue par le code des marchés publics? b.ou bien, suis-je obligée de suivre lʼune des procédures formalisées, également prévues par le code des marchés publics? Réponse: Je ne suis libre de suivre une procédure non formalisée que si le montant estimé du marché que je veux conclure est inférieur aux seuils suivants: HT pour les fournitures et les services de l'etat ; HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ; HT pour les travaux (Etat ou collectivités territoriales) Je suis obligé(e) de suivre lʼune des procédures formalisées prévues par le code si le montant estimé du marché que je veux conclure est supérieur ou égal à ces seuils. 35

29 La procédure non formalisée ou procédure adaptée ou? Les procédures formalisées Cela dit, lʼappel dʼoffres est le mode de conclusion le plus utilisé, les autres procédures faisant figure dʼexceptions. 37

30 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 38

31 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics La procédure non formalisée ou procédure adaptée Définition : La procédure non formalisée ou procédure adaptée est un mode de conclusion dont le contenu effectif est déterminé par le pouvoir adjudicateur (la personne publique) lui-même, au cas par cas, en fonction de lʼobjet du marché. 39

32 Le code des marchés publics prévoit plusieurs procédures Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les Procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 40

33 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Lʼappel dʼoffres Définition : Lʼappel dʼoffres est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur (la personne publique) choisit lʼoffre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.. 41

34 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 42

35 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Le dialogue compétitif Définition : La procédure de dialogue compétitif est «une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur [la personne publique] conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre». 43

36 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Terminé Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres Terminé La procédure négociée Le dialogue compétitif Terminé Le concours Le marché de conception-réalisation 44

37 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 44

38 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics La procédure négociée Définition : La procédure négociée est le mode conclusion par lequel le pouvoir adjudicateur (la personne publique) choisit le titulaire du marché après consultation des candidats et négociation des conditions du marché avec un ou plusieurs d'entre eux. 45

39 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Terminé Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres Terminé La procédure négociée Terminé Le dialogue compétitif Terminé Le concours Le marché de conception-réalisation 46

40 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 46

41 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Le concours Définition : Le concours est la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en concurrence et avis dʼun jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours un marché. 47

42 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Terminé Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres Terminé La procédure négociée Terminé Le dialogue compétitif Terminé Le concours Terminé Le marché de conception-réalisation 48

43 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 48

44 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Le marché de conception-réalisation Définition : La procédure propre aux marchés de conception-réalisation est le mode de conclusion qui permet au pouvoir adjudicateur [à la personne publique] de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. 49

45 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Terminé Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres Terminé La procédure négociée Terminé Le dialogue compétitif Terminé Le concours Terminé Le marché de conception-réalisation Terminé 50

46 Définition des procédures prévues par le code des marchés publics Schéma n 10 La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 50

47 Conclusion sur les procédures prévues par le code des marchés publics Lʼappel dʼoffres est le mode de conclusion le plus utilisé, les autres procédures faisant figure dʼexceptions. Quelle que soit la procédure suivie, la personne publique devra, sauf exceptions, respecter les trois principes qui suivent: 1. Publicité: lʼadministration doit publier un avis dʼappel à candidature afin que les entreprises intéressées soient informées de sa volonté de passer un contrat. 2. Mise en concurrence: lʼadministration doit permettre la présentation de plusieurs concurrentes émanant des entreprises désireuses de contracter avec elle. 3. Egalité de traitement: lʼadministration doit traiter dʼune manière identique les entreprises candidates à la conclusion du marché public ou du contrat de délégation de service public. 51

48 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion 1 - La conclusion des marchés publics 2 - La conclusion des contrats de délégation de service public Question: Quelle procédure lʼadministration doit-elle suivre si elle souhaite conclure un contrat de délégation de service public? Réponse: Elle doit respecter la procédure prévue par la loi n du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (dite «loi Sapin», du nom dʼun ancien ministre). Les dispositions de cette loi figurent aux articles L et suivants du code général des collectivités territoriales. 53

49 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion 1 - La conclusion des marchés publics 2 - La conclusion des contrats de délégation de service public La procédure prévue par la loi du 29 janvier 1993 impose à la personne publique désireuse de déléguer un service public le respect de trois principes, qui sont dʼailleurs également valables pour la conclusion des marchés publics: 1. la publicité autour de la volonté de la personne publique de contracter, donc de déléguer le service public 2. la mise en concurrence des candidats à ce contrat de délégation de service public 3. lʼégalité de traitement de ces candidats 54

50 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion 1 - La conclusion des marchés publics 2 - La conclusion des contrats de délégation de service public Concrètement, voici les étapes de la procédure que devra suivre la personne publique désireuse de conclure un contrat de délégation de service public : 1.la publication dʼun avis dʼappel à la concurrence 2.le choix des candidats admis à présenter une offre (présélection) 3.lʼinformation des candidats admis à présenter une offre 4.lʼanalyse des offres faites par les candidats présélectionnés 5.la négociation avec un ou plusieurs candidats ayant fait une offre 6.le choix du délégataire, cʼest-à-dire du cocontractant 55

51 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion 1 - La conclusion des marchés publics 2 - La conclusion des contrats de délégation de service public Conclusion sur le 1 et le 2: Quʼil sʼagisse de conclure un marché public ou un contrat de délégation de service public, la personne publique devra, sauf exceptions, respecter les trois principes qui suivent: 1. Publicité: lʼadministration doit publier un avis dʼappel à candidature afin que les entreprises intéressées soient informées de sa volonté de passer un contrat. 2. Mise en concurrence: lʼadministration doit permettre la présentation de plusieurs concurrentes émanant des entreprises désireuses de contracter avec elle. 3. Egalité de traitement: lʼadministration doit traiter dʼune manière identique les entreprises candidates à la conclusion du marché public ou du contrat de délégation de service public. 56

52 II - La conclusion des contrats administratifs B - Les modes de conclusion 1 - La conclusion des marchés publics Terminé 2 - La conclusion des contrats de délégation de service public C - Le contentieux de la conclusion des contrats 57

53 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Qui peut former un recours contentieux contre la conclusion dʼun contrat administratif? Schéma n 11 Les parties Les tiers Les concurrents évincés Le préfet Les autres tiers (usagers, contribuables etc.) 58

54 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Lorsquʼelle est candidate effective ou potentielle à la conclusion dʼun contrat administratif, une personne, privée ou publique, peut se retrouver dans lʼune des situations suivantes : 1.sa candidature a été retenue ou elle est sur le point de lʼêtre ; 2.sa candidature nʼa pas été retenue ou elle est sur le point de ne pas être retenue ; 3.elle a été dissuadée de présenter sa candidature alors quʼelle était en situation de le faire. Cette personne est qualifiée dans les trois cas, de personne ayant un intérêt à conclure le contrat, dans les cas n 2 et n 3, de concurrent évincé de la conclusion du contrat. 59

55 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Ils peuvent exercer les recours suivants: Schéma n 12 Référé précontractuel Référé contractuel Recours de type «Société Tropic Travaux» Recours contre les actes détachables du contrat 60

56 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Référé précontractuel et Référé contractuel 1e similitude: Ce sont tous les deux des procédures dʼurgence. La décision que prendra le juge sʼappelle une ordonnance. 2e similitude: Ils ont tous les deux comme motif le non-respect par la personne publique des obligations de publicité et de mise en concurrence quʼelle doit observer à lʼoccasion de la conclusion dʼun marché public ou dʼun contrat de délégation de service public. Différence: 1.Le référé précontractuel ne peut être exercé quʼavant la signature du contrat. 2.Le référé contractuel (Ord. 7 mai 2009) ne peut être exercé quʼaprès la signature du contrat. 61

57 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Ils peuvent exercer les recours suivants: Schéma n 12 Référé précontractuel Référé contractuel Recours de type «Société Tropic Travaux» Recours contre les actes détachables du contrat 62

58 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Recours de type «Société Tropic Travaux» Cʼest un recours reconnu par le Conseil dʼetat dans son arrêt CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation. Points saillants: 1.Comme le référé contractuel, ce recours ne peut être exercé quʼaprès la signature du contrat. 2.Contrairement à ce quʼil en est dans le référé précontractuel et dans le référé contractuel, le requérant peut invoquer dʼautres arguments que la violation par la personne publique de ses obligations de publicité et de mise en concurrence. 63

59 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Ils peuvent exercer les recours suivants: Schéma n 12 Référé précontractuel Référé contractuel Recours de type «Société Tropic Travaux» Recours contre les actes détachables du contrat 64

60 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Recours contre les actes détachables du contrat Par actes détachables du contrat, il faut entendre des actes qui, bien que se rapportant au contrat, en sont juridiquement et intellectuellement dissociables parce que distincts du contrat luimême: décision de conclure le contrat, décision dʼapprouver le contrat, etc. Les concurrents évincés de la conclusion du contrat peuvent former un recours pour excès de pouvoir contre ces actes détachables, mais uniquement avant la conclusion du contrat. 65

61 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les concurrents évincés Ils peuvent exercer les recours suivants: Schéma n 12 Référé précontractuel Référé contractuel Recours de type «Société Tropic Travaux» Recours contre les actes détachables du contrat 66

62 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Qui peut former un recours contentieux contre la conclusion dʼun contrat administratif? Schéma n 11 Les parties Les tiers Les concurrents évincés Le préfet Les autres tiers (usagers, contribuables etc.) 67

63 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Le préfet Schéma n 13 Référé précontractuel Référé contractuel Déféré préfectoral 68

64 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Qui peut former un recours contentieux contre la conclusion dʼun contrat administratif? Schéma n 11 Les parties Les tiers Les concurrents évincés Le préfet Les autres tiers (usagers, contribuables etc.) 69

65 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Les autres tiers (usagers, contribuables etc.) Schéma n 14 Recours contre les actes détachables du contrat Recours contre les clauses réglementaires dʼun contrat Recours contre les contrats de recrutement dʼagents publics 70

66 C - Le contentieux de la conclusion des contrats Qui peut former un recours contentieux contre la conclusion dʼun contrat administratif? Schéma n 11 Les parties Les tiers Les concurrents évincés Le préfet Les autres tiers (usagers, contribuables etc.) 71

67 Le code des marchés publics prévoit plusieurs procédures pour la conclusion des marchés publics La procédure non formalisée ou procédure adaptée Les procédures formalisées Lʼappel dʼoffres La procédure négociée Le dialogue compétitif Le concours Le marché de conception-réalisation 75