CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2017/2018

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1 1 CAHIER DES CHARGES DU CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE 2017/2018 Secrétariat du comité départemental CLAS : Caisse d allocations familiales Action Sociale 4 rue des Forgettes - CS ROUEN CEDEX Tél : Mail : CLAS76@cafseine-maritime.cnafmail.fr Conseiller technique Caf Action Sociale Enfance-jeunesse-parentalité : Pascal Grialou

2 2 PREAMBULE Le «Contrat local d accompagnement à la scolarité» est un dispositif de soutien à la parentalité. Il est intégré aux actions parentalité déclinées en Seine-Maritime par le comité départemental de services aux familles. Pour cela, il doit s adresser autant aux parents qu aux enfants. Le dispositif unique de l accompagnement à la scolarité, créé en juin 2000, contribue à favoriser l égalité des chances des enfants et le rapprochement des familles avec l école. Il vise à offrir aux enfants l appui et les ressources dont ils ont besoin pour réussir leur scolarité, en dehors du temps de l école, appui qu ils n ont pas toujours dans leur environnement. Il permet de soutenir les parents et les familles qui trouvent un accueil, des conseils, un accompagnement, dans les différentes étapes de la scolarité de leur enfant. L accompagnement à la scolarité reconnaît le rôle central de l école. Cet espace et ce temps sont donc complémentaires et permettent ainsi de développer les relations entre parents et enseignants. C est un dispositif partenarial, hors temps scolaire, qui s adresse aux enfants du CP à la terminale. 1. Objectifs du dispositif L accompagnement à la scolarité repose sur les principes généraux suivants : Respect des choix individuels Egalité des droits de chacun Développement de l enfant, acquisition des savoirs, de savoir-être et de savoir-faire. Cet accompagnement scolaire constitue une dynamique d accompagnement éducatif et ne se pose pas en alternative mais en complémentarité à l école, en donnant du sens à la scolarité. Il se situe donc dans une étroite collaboration avec l école et contribue à l amélioration des relations école/famille/enfant. Il doit répondre aux demandes des acteurs, des parents, aux besoins locaux et rechercher, par des stratégies diversifiées, la réussite scolaire des enfants. Il s inscrit dans un environnement de proximité et participe à la cohérence éducative globale sur un territoire donné en développant et en recherchant les partenaires qui lui sont nécessaires pour développer les actions conduites. L accompagnement à la scolarité ne peut être confondu avec les actions de soutien développées par les établissements scolaires et celles développées par les municipalités dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs les TAP (Temps d accueils périscolaires). Pour rappel, les actions CLAS ne peuvent avoir lieu sur les mêmes créneaux horaires que les TAP. Il convient d être vigilent à la cohérence des projets et des temps de l enfant, Ce n est pas non plus un simple lieu de loisirs. Ces actions se déroulent en dehors du temps scolaire et dans des locaux adaptés.

3 3 Le CLAS doit permettre de renforcer l implication des parents dans leur rôle éducatif. Il offre un espace d information, de dialogue et d écoute permettant aux familles une meilleure implication dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants. Les actions CLAS ont pour vocation à s articuler avec les REAAP. Les actions développées s adressent en priorité aux enfants et aux jeunes (élèves des écoles, collèges, lycées d enseignement général ou technologique, lycées professionnels ) du CP à la terminale. Le CLAS concerne les familles et les enfants les plus en difficulté sociale et éducative. Une attention particulière sera donnée aux actions CLAS développées dans les quartiers CLASsés prioritaires dans le cadre de la politique de la ville. L accompagnement à la scolarité repose sur le principe de gratuité et le respect des droits de chacun, sans discrimination, et ne doit donner lieu à aucun prosélytisme. Le caractère laïc doit apparaître explicitement dans les projets. Les actions CLAS doivent s appuyer sur la charte de la laïcité de la branche famille. La mise en place des actions CLAS repose sur les bases d un diagnostic local partagé qui pourra être celui élaboré dans le cadre du contrat éducatif local et du PEDT lorsque ce dispositif est mis en œuvre sur la ville. Le projet CLAS devra tenir compte de l aménagement du temps périscolaire de l enfant. Il pourra s inscrire dans les temps libérés dans la mesure où sera recherché l équilibre global de la journée de l enfant. Ces éléments devront apparaître clairement dans le dossier de demande CLAS. 2. Les textes de référence du contrat local d accompagnement à la scolarité (CLAS) Circulaire interministérielle du 8 juin 2011 relative à la mise en œuvre de l accompagnement à la scolarité - Réf : DGCS/SD2C/DGESCO/SCCIV/2011/220 Charte nationale d accompagnement à la scolarité de juin 2001 Circulaire Cnaf LC n du 2 novembre 2011 relative à la prestation de service de l accompagnement à la scolarité Circulaire interministérielle n du 07 février 2012 relative à la coordination des dispositifs de soutien à la parentalité. Circulaire Cnaf LC n du 30 avril 2014 relative à la parentalité INSTRUCTION DGCS N DGCS/SD2C/107 du 9 avril 2014 relative aux évolutions de la politique départementale de soutien à la parentalité. 3. L organisation départementale Le pilotage du dispositif CLAS est assuré par le comité départemental de soutien à la parentalité. Un comité départemental de l accompagnement à la scolarité se réunit une fois par an avec l ensemble des acteurs institutionnels : DDCS, Education Nationale. Il est composé de représentants des différents services de l Etat (DDCS, Education Nationale, Inspection Académique) et des représentants de la CAF.

4 4 La Caisse d allocations familiales assure l animation, la coordination et le secrétariat du dispositif CLAS. 4. Les missions du comité départemental de l accompagnement à la scolarité élaborer le cahier des charges départemental et définir les objectifs généraux, organiser l appel à projets, diffuser l information auprès de tous les partenaires concernés, réaliser des documents et outils à destination des opérateurs et acteurs locaux, examiner les projets soumis par les comités locaux, sélectionner et agréer ceux qui répondent aux critères définis par le groupe (agrément d un an attribué pour l année scolaire en cours), proposer des formations en fonction des attentes et des besoins identifiés, assurer l évaluation et le suivi du dispositif qu il fait remonter au comité national de pilotage, contrôler l utilisation des crédits. L agrément doit permettre de vérifier : l adéquation des actions aux besoins des territoires le respect des principes de la charte le positionnement du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès des enfants et la traduction de cette démarche par des actions concrètes le caractère collectif des projets la dimension d ouverture culturelle des projets la double compétence des intervenants en direction des enfants (pédagogie du détour, appétence à apprendre) et des parents. 5. Le projet CLAS L enjeu de l accompagnement à la scolarité est de rendre possible un changement d attitude de l enfant au regard des apprentissages et des objets culturels proposés par l école. Les actions sont donc centrées sur l aide aux devoirs ET les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire. Ces deux champs d intervention sont complémentaires et doivent figurer dans le projet. Les activités proposées doivent donc apporter : une aide méthodologique pour faciliter l acquisition des savoirs, développer les savoir-faire et mieux organiser le travail scolaire un accompagnement dans une discipline bien identifiée pour éviter un retard ou rattraper un retard un développement des pratiques de lecture et d expression écrite ou orale en particulier pour les élèves de primaire une connaissance de l environnement et un enrichissement culturel (fréquentation des bibliothèques, théâtres, visites de musées et d expositions, ainsi que tout travail de mobilisation en amont de cette fréquentation).

5 5 Les activités doivent s articuler avec celles proposées par les enseignants. Il est donc nécessaire d avoir un partenariat étroit avec les établissements scolaires et les enseignants pour coordonner ces activités. Ces actions doivent contribuer au rapprochement entre les familles et l école, en soutenant les compétences parentales. L accompagnement à la scolarité se déroule sur l ensemble de l année scolaire. Il devra donc démarrer au plus tard à la rentrée des vacances de Toussaint et se terminer au plus tôt en mai, sauf exceptions et accord du comité départemental de l accompagnement à la scolarité. Un enfant doit bénéficier au minimum de deux séances par semaine. Cependant, au regard des difficultés qu il rencontre, un nombre plus important de séances pourra lui être proposé. Une action CLAS peut avoir un ou plusieurs groupes dont l effectif doit être compris entre 5 et 15 enfants. Toutefois, des exceptions sont possibles pour des actions conduites sur des territoires ruraux ou «politique de la ville», sur des projets spécifiques. Attention, dans un souci d équité, ces exceptions sont conditionnées par le nombre de demandes, au regard de l enveloppe limitative. L opérateur veillera à bien anticiper l effectif prévisionnel au plus proche de la réalité pour la demande d agrément. Le nombre de participants aux actions ainsi que le nombre d accompagnateurs mobilisés dans chaque action doivent permettre un accompagnement personnalisé des enfants et des jeunes, soit un accompagnateur pour quatre enfants. Les travailleurs sociaux, les familles ou les enfants eux-mêmes peuvent solliciter le dispositif. Les enfants peuvent être orientés par les enseignants. Les difficultés d un enfant peuvent être multiples et d ordre matériel, comportemental, culturel, familial. Il est évident que l enfant et la famille doivent être volontaires. Les accompagnateurs à la scolarité doivent aussi anticiper la sortie des enfants du dispositif, dès que les difficultés de l enfant se résorbent. Il est possible d envisager l inscription des enfants au trimestre, de façon à travailler des objectifs à court et moyen terme. Il appartient aux gestionnaires de souscrire une assurance en vue de garantir leur responsabilité civile ainsi que celle de toute personne employée ou participant à l animation des activités. L assurance devra également garantir la responsabilité des enfants qui devront être considérés comme tiers entre eux (code des assurances). 6. Les critères de sélection des projets CLAS Tout projet devra mettre en évidence les points suivants : Une identification des éléments de diagnostic Des objectifs en direction des parents et en direction des enfants Une évaluation du dispositif : résultats attendus concernant les parents et les enfants (à partir de critères et d indicateurs d évaluation) Les modalités d implication des parents

6 6 Des actions concrètes en direction des parents La recherche de l adhésion des parents et des élèves pour favoriser leur participation tout au long de l année La présence d un encadrement de qualité conforme aux dispositions légales et réglementaires (mini BAC + 2 pour le coordonnateur) avec un engagement des structures à suivre les formations proposées par le comité départemental CLAS La présence d enfants et de jeunes les plus en difficulté, issus des familles précarisées ou en faible relation avec l école, ainsi que la présence des primoarrivants. La sollicitation d un partenariat local élargi, comprenant entre autre celle des enfants, des jeunes, des parents, des enseignants. Une offre d activités nouvelles non redondantes avec les activités scolaires et périscolaires. Les projets doivent faire apparaître une forte dimension d ouverture culturelle. 7. La procédure pour répondre à l appel à projet 2017/2018 L échéancier ci-dessous vous permettra d avoir une meilleure visibilité de la procédure : Dates Mars 2017 Mai 2017 Juin 2017 Juillet 2017 Sept/Octobre 2017 Actions A partir du 27 mars, téléchargement de l ensemble des imprimés : Appel à projet, bilan d étape, cahier des charges, charte de la laïcité sur le site internet : Caf.fr/rubrique partenaire :CLAS 2016/2017 Retour des dossiers auprès des différentes institutions suivantes : CAF, DDDCS, Inspection académique, par mail uniquement avant le 12 mai. Réunion du comité départemental d accompagnement à la scolarité semaine 18 Envoi des notifications de décisions prises par le comité par la CAF Démarrage des actions CLAS Tous les dossiers doivent être adressés uniquement par mail à La CAF : CLAS76@cafseine-maritime.cnafmail.fr La DDDCS : ddcs-protectionpersonnes@seine-maritime.gouv.fr L Inspection Académique : desco76@ac-rouen.fr

7 7 Date limite de réception des dossiers le 12 mai Les dossiers doivent être dûment complétés et signés. Tous dossiers arrivés hors délais ne seront pas étudiés. RAPPEL : Pour les actions CLAS 2016/2017 : Une évaluation quantitative sera à compléter en ligne pour les actions CLAS 2016/2017 (Statistique CLAS). Vous recevrez un lien par la Caf de Seine-Maritime au cours du mois de juin Une évaluation qualitative des actions CLAS 2016/2017 sera à transmettre à la Caf au 13 octobre Le financement Les financements seront consacrés aux actions qui répondent aux critères de sélection définis dans ce cahier des charges. Les collectivités locales et territoriales, les services de l Etat et la Caf s associent pour soutenir ce dispositif. Pour la Caf de Seine-Maritime : l aide financière est versée sous la forme d une prestation de service. Elle est versée aux seuls gestionnaires agréés. Le versement de cette prestation s'entend pour un groupe de 5 à 15 enfants (exemple : 1 groupe de 5 à 15 enfants, 2 groupes de 16 à 30 enfants, etc...). Des exceptions sont possibles pour des actions conduites en zone d éducation prioritaire ou sur des projets spécifiques. Dans ce cas, le dossier fait l objet d un accord spécifique du directeur de la Caf de Seine-Maritime. La Caf contribue au financement en versant une prestation de service forfaitaire et égale à 32,5% du prix de revient de la fonction d accompagnement à la scolarité dans la limite d un plafond fixé annuellement par la Cnaf. Le montant de la prestation de service est fixé annuellement. A titre indicatif, pour l exercice 2017, le montant forfaitaire de la prestation s élève à par an pour un groupe d enfants. Le versement de la prestation de service s'effectue au vu du compte de résultats au 30 juin de l'année scolaire en cours, sous réserve de la signature d'une convention.