En MIDI-PYRENEES. Les aides financières à la rénovation énergétique dans l habitat 2014

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1 En MIDI-PYRENEES Les aides financières à la rénovation énergétique dans l habitat 2014

2 L ADIL & l EIE de l Aveyron Missions: Information et conseil sur toutes les questions d ordre juridique, financier et fiscal liées au logement, ainsi que sur les économies d énergie et les énergies renouvelables, Sensibilisation, Manifestations, Visite de sites. Neutralité: Organisme indépendant, Conseils objectifs, Conseils gratuits.

3 Plan Rénovation Energétique Habitat Le Constat: - 4 millions de foyer en précarité énergétique (13% des ménages français), - Augmentation du prix des énergies, - Logement vétustes et vieux. Les objectifs: - Faire reculer la précarité énergétique, - Rénover logements d ici 2017, - Diminuer de 38% les consommations d énergie dans le bâtiment, - Créer et pérenniser prés de emplois. Les moyens: - Réseau de proximité pour la rénovation énergétique, - Guichet unique, - N National , - Panel d aides financières, - Site internet.

4 Point Rénovation Info Service (PRIS) - Accompagnement des ménages, - Information sensibilisation, - Incitation à réaliser 1 programme cohérent de travaux conduisant à une augmentation importante de la performance. PLATEFORME NATIONALE renovation-info-service.gouv.fr Au dessus des plafonds ANAH En dessous des plafonds ANAH Point Rénovation Info Service (PRIS) ADIL & EIE de l Aveyron Opérateurs Anah (montage dossier) Autres dispositifs

5 Les aides financières Revenus modestes: - Anah, - Habiter mieux, - Eco chèque région, - Caisses de retraites, - collectivités locales, - Aides sans conditions de ressources. Revenus intermédiaires: - Prime rénovation énergétique 1350, - Aides sans conditions de ressources. Sans conditions de ressources: - Eco PTZ, - Crédit d impôt, - Certificat d économie d énergie (C2E).

6 Les aides de l ANAH & du programme «Habiter Mieux»

7 Les conditions pour les PO - Logement achevé depuis au moins 15 ans, - Travaux inscrits dans la liste des travaux recevables, - Travaux non commencés avant la demande, - Travaux d un montant minimum de (sauf propriétaires occupants très modestes), - Travaux réalisés par des professionnels, - Pour les propriétaires occupants : engagement d habiter le logement pendant 6 ans, - Ne pas avoir bénéficier du PTZ pour l achat au cours des 5 dernières années. Revenu fisal de réf ér ence de l année n- 2 - Pour la régi on Mi di -Py r énées (dossiers déposés à partir du 01/01/2014) Nombre de personnes composant le ménage Ressources très modestes Ressources modestes Par personne supplémentaire

8 Plafonds de ressources et taux de subvention Revenu fisal de réf ér ence de l année n- 2 - Pour la régi on Mi di -Py r énées (dossiers déposés à partir du 01/01/2014) Nombre de personnes composant le ménage Ressources très modestes Ressources modestes Par personne supplémentaire Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (plaf HT) Projet de travaux d amélioration (plaf HT) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l habitat Travaux pour l autonomie de la personne Travaux de lutte contre la précarité énergétique (gain énergétique 25%) Taux maximum de subvention Ressources très modestes Ressources modestes 50 % 50 % 50 % 50 % 50 % 35 % 50 % 35 % Aide Habiter Mieux en cas de gain énergétique supérieur à 25 % en cas de participation équivalente d une ou plusieurs collectivités territoriales

9 Les conditions pour les PB - Sans conditions de ressources pour les Propriétaires bailleurs, - Conventionnement du logement pendant 9 ans, - DPE au moins en D après travaux, - Gain énergétique de 35% minimum, - Subvention de 25% dans la limite 750 /m² et /log PROJETS DE TRAVAUX D AMÉLIORATION Types de travaux Plafonds des travaux subventionnables Taux maximaux de subvention Primes complémentaires Sécurité et salubrité de l habitat 750 HT/m 2 dans la limite de par logement 35 % Autonomie de la personne 35 % Réhabilitation d un logement dégradé Amélioration des performances énergétiques À la suite d une procédure RSD ou d un contrôle de décence Transformation d usage (si prioritaire) 25 % 25 % 25 % 25 % - Aide Habiter Mieux d un a mon - tant de 2000 par logement lorsque le projet finncé génèr e un gain énergétique d au moins 35 % - Prime de réduction de loyer - Prime liée à un dispositif de réservation au profitde publ ics prioritaires

10 LES OPAH ET LE PIG OPAH-RU de la CC du Bassin Decazeville Aubin (31/05/2016) OPAH-RU de la CC de Millau Grands Causses (14/10/2017) OPAH-RU de la CA du Grand Rodez sur le centre ancien de Rodez (31/08/2018) PIG de la CA du Grand Rodez uniquement PO (31/08/2018) OPAH-RU de Figeac communautés (partie Aveyron) (15/09/2014) PIG de la CC de Séverac le château (31/05/2016)

11 Anah & Habiter Mieux

12 L éco-chèque logement Midi-Pyrénées

13 Les conditions - Propriétaires occupants (plafond de ressource) ou bailleurs (convention Anah) - DPE justifiant un gain énergétique de 25 % sur la consommation du logement, - Faire appel à un artisan partenaire du dispositif. PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS CRITÈRES D ATTRIBUTION D UN «ÉCO-CHÈQUE é LOGEMENT MIDI-PYRÉNÉES» MONTANT DE L ÉCO-CHÈQUE Le montant dépend cdu revenu du foyer du demandeur PLAFOND Nombre c de parts Revenu annuel fisal de fisal es référence Les revenus c fisaux doivent être inférieurs ou égaux aux plafonds de revenus fixs dans le tabl eau ci -apr ès. 1, Le montant de l éco-chèque Logement est de Les propriétaires bailleurs doivent conventionner avec l ANAH. Le montant de l éco-chèque Logement est de , , Par part c fisal e supplémentaire Le plafond de revenus ne s applique pas

14 La prime de rénovation énergétique

15 Les conditions LOGEMENTS ÉLIGIBLES : - Le logement achevé depuis plus de 2 ans, et être situé sur le territoire national. - Le logement ne doit pas avoir déjà fait l objet d une prime de rénovation énergétique. - Le logement ne doit pas bénéficier de l aide «Habiter Mieux» de l ANAH. BÉNÉFICIAIRES : - Propriétaires occupants sous plafond de ressources (revenu fiscal N-2) Nombre de personnes composant le ménage Plafond de ressources Par personne supplémentaire

16 Les travaux éligibles: - Les travaux doivent constitués au moins deux des catégories suivantes : Catégories d équipements Isolation thermique parois vitrées Isolation thermique des murs Isolation thermique des toitures Appareils de chauffage au bois Eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable Système de chauffage performant ou équipement de production d énergie renouve - lable (hors photovoltaïque et bois) La démarche Détails équipements, matériaux, appareils Fenêtres, portes fenêtres, vitrages de remplacement, doubles fenêtres Murs en façade ou en pignon donnant sur l extérieur Toitures terrasses, rampants, plafonds de combles, planchers de combles perdus Poêles, foyers fermés, inserts, cuisinières, chaudières Solaire thermique (eau chaude et/ou chauf - fage), chauffe eau thermodynamique Chaudières à condensation, chaudières à micro-cogénération gaz, pompes à chaleur, énergie hydraulique, éolienne ou biomasse Conditions supplémentaires Au moins 50 % du nombre total de fenêtres Au moins 50 % de la surface totale des murs donnant sur l extérieur 100 % de la surface de toiture La demande de prime s effectue en ligne sur le site internet de ASP : - Avant de réaliser les travaux, - A titre exceptionnel, les particuliers ayant commencé ou réalisé leurs travaux depuis le 1er juin 2013 ont la possibilité d effectuer leur demande en une phase, à condition d envoyer leur dossier à l ASP avant le 30 juin

17 L Éco-PTZ

18 Les conditions - Propriétaires occupants ou bailleurs, copropriétaire, syndicat de copropriété, - Habitation construite avant 1990, - Résidence principale ou louée comme résidence principale, - Cumulable avec le crédit d impôt sous condition de ressource. Bouquet de 2 types de travaux max De 3 à 10 ans Bouquet de 3 types de travaux Amélioration de la performance énergétique globale (après 1948) max De 3 à 15 ans Copropriété à De 3 à 15 ans Assainissement non collectif max De 3 à 10 ans les copropriétés - Il sert à financer les travaux sur les parties ou équipements communs à l immeuble, - Il peut être sollicité pour une seule action son montant sera alors de /log et il peut aller jusqu à pour un bouquet de 3 travaux, - Il est possible de cumuler un éco prêt copropriété avec un éco prêt individuel sous condition que la somme des deux n excède pas au titre d un même logement.

19 Les travaux éligibles Isolation de la toiture (100% surface) - Planchers de combles perdus - Toiture terrasse - Rampants de combles aménagés Isolation des murs donnant sur l extérieur (Au moins 50% surface) - Isolation par l intérieur ou l extérieur Remplacement des fenêtres et portes-fenêtres donnant sur l extérieur (Au moins 50% du nombre) - Fenêtre ou porte-fenêtre - Porte donnant sur l extérieur - Sas donnant sur l extérieur - Fenêtre ou porte-fenêtre munie de volets - Seconde fenêtre devant une fenêtre existante Installation ou remplacement d un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d une production d eau chaude sanitaire - Chaudière basse température + programmation (uniquement dans le collectif) - PAC chauffage + programmation - Chaudière à condensation + programmation - PAC chauffage + ECS + programmation Installation d un chauffe eau solaire (CSTBat ou Solar Keymark ou équivalent) Installation ou remplacement d un système de chauffage utilisant une source d énergie renouvelable - Chaudière bois + programmation - Poêle à bois, foyer fermé, insert Assainissement non collectif ne consommant pas d énergie - Les critères de performance du bouquet de travaux ne sont pas toujours identiques à ceux exigés pour le crédit d impôt!

20 Le crédit d impôt en faveur du développement durable

21 Les bénéficiaires - Propriétaires, - Locataires, - Occupant à titre gratuit, - Logement achevé depuis plus de 2 ans, -!!! Les propriétaires bailleurs ne sont plus éligibles!!! Les plafond de dépenses -célibataire, veuf, divorcé : couple pacsé ou marié : par enfant à charge ou 200 si l enfant est réputé à charge égale de l un et l autre parent Dépense appréciée sur 5 années consécutives entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015

22 Les conditions d éligibilité - Résidence principale, - Logement achevé depuis plus de 2ans, - Matériaux ou appareils fournis ET installés par une même entreprise et donnant lieu à l établissement d une facture, - Respect de performances ou normes, - Tout ou partie du matériel TTC selon les équipements, - Pour l isolation des parois opaques : la dépense est étendue à la main d œuvre, - La date de la facture faisant foi pour l application. Prolongé jusqu au 31/12/2015.

23 La facture - coordonnées du client, - coordonnées de l entreprise et qualification, - dénomination des produits installés et précision sur les caractéristiques techniques ou les normes, - montant détaillé et séparé de la fourniture et de la pose, - montant de la TVA, - pour l isolation de parois opaques : surface des parois isolées, en distinguant l isolation par l extérieur et par l intérieur, - pour l isolation des parois vitrées : le nombre de fenêtres remplacées, en précisant le pourcentage par rapport au nombre total de fenêtres, - pour le solaire thermique : la surface en m 2 hors tout des capteurs.

24 DEVIS/FACTURE Poste Qté P.U. Total HT Taux TVA Isolation de combles aménagés Isolation intérieure en laine de bois (λ= 0,040 W/m.K), par 2 couches croisées de 12 cm ACERMI 11/113/669 R total = 6 m 2.K/W La surface traitée représente 100 % de la toiture. Travaux induits liés à l isolation des combles aménagés Travaux de plâtrerie : plaque de plâtre Main d œuvre totale finançable par l éco-ptz Dont éligible au crédit d impôt «développement durable» Autres travaux : Cloisons de distribution Carreaux de plâtre Main d œuvre (autres travaux) TOTAL HT TOTAL TTC Montant TTC du règlement par l Éco-Chèque Midi-Pyrénées Montant TTC du règlement par moyen de paiement conventionnel

25 Bouquet de travaux (principe) Taux unique de 25%, Au moins deux travaux réalisés dans la même année ou sur deux années consécutives* parmi : isolation des parois vitrées, isolation des murs, isolations de la toiture, appareil de chauffage au bois, eau chaude sanitaire utilisant une énergie renouvelable, chaudière à condensation, chaudière à micro-cogénération, pompe à chaleur, équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable (hors bois, solaire thermique pour l eau chaude sanitaire, photovoltaïque). * dans ce cas l ensemble des travaux seront mentionnés sur la déclaration concernant la seconde année.

26 Une action seule (exception) Taux unique de 15% sous condition, Dans le cas où un seul poste est réalisé, le crédit d impôt ne pourra être accordé que si le revenu fiscal de référence de l année N-2 du ménage n excède pas : Nombre de part fisal e Plafond de ressources , , > par 1/2 part supplémentaire

27 L isolation thermique MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES : 15 % ou 25 % plafond de 150 TTC/m 2 (extérieur) et 100 TTC/m 2 ( intérieur) PLANCHER BAS OU CALORIFUGEAGE : 15 % MATÉRIAUX D ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITRÉES : 15 % pour le collectif ou 25 % PORTE D ENTREE ET VOLET ROULANT : 15 % pour le collectif DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE): 15 % 1 DPE / 5 ans (hors des cas où il est obligatoire).

28 Chaudières et eau chaude sanitaire CHAUDIÈRE GAZ OU FIOUL À CONDENSATION : 15% ou 25 % CHAUDIÈRE MICRO-COGÉNÉRATION GAZ : 15 % ou 25 % APPAREIL DE RÉGULATION 15 % CHAUFFE-EAU SOLAIRE OU SYSTÈME SOLAIRE COMBINÉ : 15 % ou 25 % plafond de dépense TTC/m 2 de capteur PRODUCTION D ÉLECTRICITÉ (EOLIENNE, HYDRAULIQUE) : 15 % ou 25 %

29 Les pompes à chaleur 1/2 POMPES À CHALEUR GÉOTHERMIQUES + MO des travaux de terrassement ou de forage - Intensité au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé, - COP 3,4 selon la norme EN , - De type sol-sol ou sol-eau : pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C, - De type eau glycolée/eau : pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des tempé ratures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur, - De type eau/eau : pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7 C à 10 C à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condense ur. 15 % ou 25 % Equipements éligibles: capteurs enterrés et collecteur extérieur, fluide antigel, module hydraulique, ballon tampon, ballon ECS, tuyauteries, tests d étanchéité, liaison sonde/collecteur.

30 Les pompes à chaleur 2/2 POMPES À CHALEUR AÉROTHERMIQUES : - Intensité au démarrage 45 A en monophasé ou 60 A en triphasé - COP 3,4 selon la norme EN Pour une température d'entrée d'air de 7 C à l'évapo rateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au cond enseur, selon le référentiel d essai EN % ou 25 % BALLON THERMODYNAMIQUE : - Norme d essai EN (Température d eau chaude de référence 52.5 C) - Sur air extérieur : COP > 2,4 - Sur air ambiant : COP > 2,4 - Sur air extrait : COP > 2,5 - Géothermique : COP > 2,3 la pose de l échangeur est éligible 15 % ou 25 %

31 Le chauffage bois ou biomasse APPAREILS INDÉPENDANTS : - Concentration moyenne de monoxyde de carbone E 0,3 % - Rendements h : appareil indépendant 70 % - Indice de performance environnemental I 2 E et h sont mesurés selon le référentiel des normes : - Poêles : NF EN 13240, NF EN 14785, NF EN Foyers fermés et inserts : NF EN Cuisinières utilisées comme mode de chauffage : NF EN % ou 25 % CHAUDIÈRE MANUELLE OU AUTOMATIQUE : - Elles doivent respecter les seuils de rendement énergétique et d émission de polluants de la classe 5 de la norme NF EN % ou 25 %

32 La TVA

33 Les taux TVA 5,5 % Travaux qui visent la pose, l installation et l entretien des matériaux et équipements éligibles au Crédit d impôt développement durable (CIDD), sous réserve du respect des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales qui déterminent son éligibilité. Le taux réduit de 5,5 % s applique également aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés (il pourrait s agir de la même définition que pour l Éco-PTZ, information fiscale en préparation). TVA 10 % Pour les autres travaux d amélioration des logements de plus de deux ans qui ne correspondent pas aux opérations éligibles au CIDD, ils demeurent soumis au taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier TVA 20 % Elle s applique à l intégralité des travaux dans deux cas : - lorsqu ils concourent à la production d un immeuble neuf au sens du 2 du 2 du I de l article 257 du CGI, - lorsqu ils ont pour effet d augmenter de plus de 10 % la surface de plancher des locaux existants.

34 Certificat d économie d énergie (C2E)

35 Le dispositif Les travaux réalisés vont générer des C2E qui pourront être cédés aux obligés qui sont intéressés. C est le principe des compensations carbone, Les C2E ne peuvent pas être valorisés s il y a une aide «Habiter Mieux» ou un éco chèque, Vérification systématique qu il n y aura pas de demande d aide avant de valoriser le C2E, Différentes façons de faire valoriser ses C2E: chèque, bon d achat, remise sur les travaux Interdit de souscrire à plusieurs programmes C2E pour une même action. Les bénéficiaires Propriétaire, locataire, bailleur ou occupant à titre gratuit d une résidence principale ou secondaire en France métropolitaine, Logement achevé depuis plus de 2 ans, Faire réaliser les travaux par un professionnel.

36 Cumul des dispositifs * * * pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, pour un couple soumis à imposition commune et 7500 supplémentaire par personne à charge.

37 Professionnels «RGE» Reconnu Garant de l Environnement Conditionné à des critères de qualification des entreprises ou de qualité d installation (attente décret). Obligation de faire appel à un artisan RGE à partir du : 1er juillet 2014 pour Eco- PTZ 1er janvier 2015 le crédit d impôt développement durable.

38 Les copropriétés Les crédits d impôts développement durable, L éco prêt à taux zéro, La TVA à 5.5%, Interdit de souscrire à plusieurs programmes C2E pour une même action. Les certificats d économie d énergie, L ADEME peut financer les audits énergétiques hors obligation réglementaire

39 En MIDI-PYRENEES ADIL -EIE de l Aveyronl / Place Sainte Catherine RODEZ