Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai

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1 Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti - en vigueur depuis le 6 mai Madame, Monsieur, 85% des déperditions thermiques des bâtiments sont liées à la qualité de l isolation des combles, des parois vitrées, des murs par l extérieur et de la ventilation. La Communauté d Agglomération de Colmar, la Ville de Colmar et Vialis se sont engagées à accompagner les actions visant à améliorer l isolation des bâtiments et ainsi réduire les consommations d énergie. Vous avez comme projet d entreprendre des travaux d amélioration de la performance thermique de votre habitat. Afin de pouvoir bénéficier de notre accompagnement financier, nous vous demandons de bien vouloir vous conformer à la démarche décrite ci-dessous. L énergie est notre avenir, économisons-la! Le chef du Département Commercial Energies CONDITIONS POUR BENEFICIER DU DISPOSITIF Isabelle DIDIERJEAN Fait 1. Etre un particulier résidant à Colmar, une commune de la CAC ou desservie en gaz naturel par Vialis. 2. Contacter le conseiller de l Espace Info Énergie (EIE) au (prix d un appel local). 3. Avant d entreprendre les travaux, selon les préconisations de l EIE, faire réaliser une visite énergétique par un bureau d études agréé par l ADEME (liste fournie par l EIE). 4. Faire réaliser les travaux par un professionnel, selon les performances énergétiques recommandées (spécifiées dans la fiche ci-jointe). Important Le nouveau dispositif d aide est appliqué pour tout passage à l EIE à compter du 6 mai Les aides versées dépendent de la commune de résidence ; elles sont soumises à un plafond global incluant les travaux de remplacement de fenêtres et/ou d isolation de murs ou de toit. Le délai pour déposer le dossier chez Vialis est de 6 mois maximum à compter de la date de fin des travaux. DOCUMENTS A RETOURNER A VIALIS La «fiche de demande d aide» complétée et signée par vos soins et les professionnels ayant réalisé les travaux. La ou les facture(s) des travaux (avec la mention PAYE LE et la signature de l entreprise). La facture devra indiquer les coûts des fournitures HORS POSE. La facture devra justifier de toutes les informations demandées sur la fiche de demande d aide. Le rapport complet de la visite énergétique, le cas échéant, ou à défaut l attestation de l EIE. La facture de la visite énergétique (avec la mention PAYE LE et la signature de l entreprise) Un RIB permettant le versement de l aide par virement bancaire (même si le client a opté pour le prélèvement automatique de ses factures d énergie). Seul un dossier complet (comprenant toutes les mentions, signatures et pièces jointes) sera pris en compte par Vialis. Fait

2 PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR UN DOSSIER LIE A DES TRAVAUX D ISOLATION DES MURS COMBLES OU PLANCHERS 1- La fiche de demande d aide 2- La facture doit mentionner clairement : la marque de l isolant et sa référence l épaisseur de l isolant et la surface installée le coefficient de résistance thermique R exprimé en m²k/w le numéro de certification ACERMI 3- La fiche technique jointe doit être une copie du certificat ACERMI correspondant au matériel installé et dont la date de validité est toujours en vigueur.

3 PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR POUR UN DOSSIER LIE A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE FENETRES OU PORTE FENETRES AVEC VITRAGE ISOLANT 1- La fiche de demande d aide 2- La facture doit mentionner clairement : la marque et le modèle de fenêtre ou porte-fenêtre le nombre de fenêtres installées Chaque fenêtre installée doit être certifiée NF CSTBat ou ACOTHERM ou posséder un DTA (document technique d application) du CSTB valide. 3- La fiche technique jointe doit être une copie de l un de ces certificats, dont la date de validité est toujours en vigueur.

4 Toutes les informations présentées dans ce document sont valables à partir du 15 mars 2012 et sont susceptibles d être modifiées en fonction des évolutions règlementaires à venir. Dispositif d amélioration de l efficacité énergétique du bâti Isolation de combles ou de toitures - Fiche de demande d aide - Demandeur : Le délai pour déposer le dossier complet chez Vialis est de 6 mois à compter de la date de fin de travaux. Nom, prénoms du signataire:.... Téléphone : Adresse (si différente de celle du chantier) : Caractéristiques du bâtiment concerné par l action d économie d énergie : - type d habitation : maison individuelle immeuble de... appartement(s) - Adresse : Code Postal : Commune :.. - Energie utilisée pour le chauffage : Combustible Electricité - Superficie habitable totale :....m² Je, soussigné...., bénéficiaire de l opération d économie d énergie, Atteste sur l honneur que VIALIS a eu un rôle incitatif et actif dans ma décision d entreprendre cette opération d économie d énergie. Cette contribution active et incitative est intervenue antérieurement au déclenchement de l opération et s est manifestée par des conseils sur les économies d énergie, sur les technologies performantes adaptées à mes besoins et par une participation financière. Atteste sur l honneur que je fournirai exclusivement à VIALIS l ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d économies d énergie (factures acquittées des travaux) et que je ne signerai de documents similaires avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif. Atteste sur l honneur l exactitude des informations que j ai communiquées sur les caractéristiques de mon bien (maison individuelle, appartement, surfaces, énergies de chauffage etc.). Suis informé que je suis susceptible d être contacté par les services du ministère chargé de l énergie dans le cadre d un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de certificats d économies d énergie. Le destinataire des données est le MEDDTL. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MEDDTL, DGEC, SCEE, Certificats d économies d énergie, Arche Nord, La Défense. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. Je sollicite l aide de Vialis et conformément à la délibération municipale du 13 octobre 2008, la participation financière de la Ville de Colmar. L aide de la Ville de Colmar comprend 25 au titre de la visite énergétique auxquels s ajoutent 18 % d une assiette comprenant 100% du montant TTC de la fourniture et 50 % du coût de la main d œuvre nécessaire aux travaux réalisés (aide plafonnée à ). Fait à... le Signature du bénéficiaire précédée de la mention «Lu et approuvé»:

5 Partie à remplir par le(s) professionnel(s) ayant réalisé les travaux : Isolation de la toiture : R 5 m²k/w - Surface d isolant nécessaire à la réalisation des travaux :.. m² - Résistance thermique R du doublage : m²k/w - Coût des fournitures liées à cette opération : TTC - Coût de la main d œuvre liées à cette opération : TTC - Date de début des travaux : Date de fin des travaux : Certification en cours de validité du matériel isolant : Certification ACERMI du produit :.... Avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT :... Document technique d application valide du CSTB avec suivi CTAT :. Caractéristiques de performances et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI et NF EN par le Comité français d accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d accréditation signataire de l accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-opération for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d accréditation : Je, soussigné., professionnel ayant mis en œuvre l opération d économies d énergie chez.. : Atteste sur l honneur que je fournirai exclusivement à VIALIS l ensemble des documents permettant de valoriser cette opération au titre du dispositif des certificats d économies d énergie (factures acquittées des travaux) et que je ne signerai de documents similaires avec aucun autre acteur dans le cadre de ce dispositif. Atteste sur l honneur l exactitude des informations que j ai communiquées sur les caractéristiques techniques relatives à l opération d économie d énergie réalisée et que j ai respecté les conditions de sa réalisation, conformément aux fiches d opérations standardisées d économies d énergie. Suis informé que je suis susceptible d être contacté par les services du ministère chargé de l énergie dans le cadre d un contrôle concernant la nature des travaux et la réalisation effective de ceux-ci. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de certificats d économies d énergie. Le destinataire des données est le MEDDTL. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant à : MEDDTL, DGEC, SCEE, Certificats d économies d énergie, Arche Nord, La Défense. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant. Cachet et signature du professionnel précédés de la mention «Lu et approuvé»: Fait à... le Rappel : toutes ces informations doivent apparaître sur la facture acquittée des travaux de votre client et une copie du certificat en cours de validité du produit doit être jointe à cette demande.

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