République du Congo. 1 Constitution et système institutionnel. Le pouvoir exécutif. Le pouvoir législatif

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1 République du Congo 1 Constitution et système institutionnel La République du Congo, ou Congo-Brazzaville, est à distinguer de la République Démocratique du Congo (RDC), ou Congo-Kinshasa. La République du Congo a pour capitale politique Brazzaville. La devise de l Etat est «Unité, Travail, Progrès». C est une république de régime parlementaire. La constitution en vigueur a été adoptée par référendum le 25 octobre 2015, il s agit de la huitième constitution du Congo depuis son accession à l indépendance le 15 août Le pouvoir exécutif Depuis la nouvelle constitution du 25 octobre 2015, le pouvoir exécutif de la République du Congo est bicéphale, il est composé d un Premier ministre et d un Président de la République. Le Président de la République est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de cinq ans (auparavant sept ans), renouvelable deux fois. Pour être candidat à la présidence de la République au Congo il faut être âgé d au minimum trente ans révolus (contre quarante ans avec l ancienne constitution), l âge maximal de soixante-dix ans a disparu. Il est le chef de l Etat. Il détermine la politique étrangère et la défense, tandis que le Premier ministre se charge de la politique économique et sociale dont il est responsable devant l Assemblée nationale. Au moment de sa prise de fonctions, le Président de la République nouvellement élu prête serment devant la Cour constitutionnelle congolaise. Le Premier ministre est le chef du gouvernement. Il est nommé par le Président de la République qui peut aussi mettre fin à ses fonctions. Le Premier ministre propose les membres du gouvernement qui sont ensuite nommés par le Président. Les actes du Premier ministre sont soumis au contreseing du ou des ministres chargés de leur exécution. Le pouvoir législatif Le Parlement est bicaméral avec un Sénat (chambre haute) et une Assemblée nationale (chambre basse). Le Parlement contrôle l action du Gouvernement par plusieurs mécanismes : les questions orale, écrite et d actualité, l interpellation, l audition en commission, l enquête parlementaire, la motion de censure (article 107 de la Constitution). L Assemblée nationale peut être dissoute par le Président de la République. À l Assemblée nationale, les députés sont élus au suffrage universel direct

2 pour un mandat de cinq ans renouvelable. Quant aux sénateurs, ils sont élus au suffrage universel indirect par les conseillers départementaux et municipaux pour un mandat de six ans renouvelable. Les conditions de candidature sont : jouir de la nationalité congolaise et de tous ses droits civils et politiques, ne pas avoir été condamnés pour des crimes ou délits volontaires, résider sur le territoire national au moment de la candidature, ainsi qu avoir la majorité (dix-huit ans). Une condition supplémentaire est prévue pour les sénateurs qui doivent être âgés d au moins quarante-cinq ans. La fonction de parlementaire est incompatible avec toute autre fonction de l administration publique ou du secteur privé. 2 Système juridique Le droit congolais est proche du droit français du fait de l histoire coloniale du Congo-Brazzaville. La rédaction de la Constitution actuelle est dès lors proche de celle de la Constitution française de Organisation judiciaire Le Président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Le ministre de la Justice en est le premier vice-président. Le CSM statue comme conseil de discipline et organe de gestion de la carrière des magistrats. Les magistrats ne sont soumis qu à la loi et sont inamovibles. premier degré de juridiction Les tribunaux de grande instance constituent la juridiction de droit commun qui tranche les litiges au civil représentant une somme supérieure à un million de FCFA (environ 1525 euros) en capital et trois cents mille FCFA (environ 457 euros) en revenu ou prix de bail. Les jugements rendus par le tribunal de grande instance sont susceptibles d appel devant la Cour d appel. Le tribunal de grande instance a des formations spécifiques en fonction de la matière : un tribunal du travail, un tribunal pour enfants, un tribunal administratif, des chambres civiles et des chambres correctionnelles. En matière pénale, le tribunal de grande instance connaît des délits. Le tribunal de grande instance comprend également la formation de cabinets d instruction, juridiction à juge unique qu est le juge d instruction qui instruit les affaires pénales. La Cour criminelle est une juridiction spécifique de la cour d appel compétente pour les crimes. Elle est composée de trois magistrats et neuf jurés, c est-à-dire trois professionnels de la justice et neuf citoyens congolais de plus de vingt-cinq ans tirés au sort. Les arrêts de la Cour criminelle sont susceptibles de cassation devant la Cour suprême. Le tribunal de grande instance est composé d un Président, d un Viceprésident, des présidents de chambres et des juges. Le ministère public est

3 représenté par un Procureur de la République, un Procureur adjoint et des substituts du Procureur. Le tribunal d instance est une juridiction à juge unique qui connaît des litiges portant sur des affaires civiles personnelles ou mobilières intéressant les particuliers représentant une somme inférieure à un million de FCFA (environ 1525 euros) en capital et trois cents mille FCFA (environ 457 euros) en revenu ou prix de bail. Il est aussi compétent pour juger des contraventions punies par la loi par un emprisonnement de moins de dix jours ou d une amende d un montant inférieur à trente-six mille FCFA (environ 55 euros). Second degré de juridiction Les Cours d appel constituent la juridiction de second degré qui juge les appels de juridiction de l ordre civil, pénal, commercial, social et administratif, sauf les arrêts des cours criminelles. Les Cours d appel sont au nombre de quatre au Congo-Brazzaville. Elles sont composées de différentes chambres en fonction de la matière concernée : une ou plusieurs chambres civiles, une chambre correctionnelle, une chambre administrative, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre d accusation et une cour criminelle. La chambre d accusation est le second degré d instruction des affaires pénales. Ainsi elle est compétente pour juger les appels des ordonnances rendues par le juge d instruction, elle est le second degré d instruction des affaires criminelles, un arrêt de la chambre d accusation renvoie devant la Cour criminelle. La Cour suprême La Cour suprême est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l ordre judiciaire congolais. Comme la Cour de cassation française, elle est le juge en dernier ressort et ne juge que sur les questions de droit. Elle rend des arrêts de rejet ou de cassation. Elle est composée de deux chambres civiles, d une chambre pénale, d une chambre administrative et financière, d une chambre sociale et d une chambre commerciale. La Cour suprême peut aussi adopter la formation de chambre mixte en cas de divergences entre les chambres, ainsi qu en chambres réunies pour statuer sur un second pourvoi pour une même affaire par les mêmes parties. Le délai pour se pourvoir en cassation est de deux mois à compter de la notification faite par huissier à peine d irrecevabilité. Devant la Cour suprême, la procédure doit être diligentée par un avocat à peine d irrecevabilité. Elle contrôle l activité juridictionnelle des cours et tribunaux. Une autre attribution de la Cour suprême est l avis qu elle peut donner sur toutes les questions que le Président de la République, les membres du gouvernement et les membres du Bureau de la Chambre du Parlement peuvent lui poser. Elle siège à Brazzaville.

4 La Cour des comptes La Cour des comptes est la juridiction compétente en matière de gestion financière et comptable de l Etat, des collectivités locales et établissements publics. Elle est chargée de contrôler les comptes des administrations et des entreprises et établissements publics. Les arrêts définitifs de la Cour des comptes peuvent faire l objet d un pourvoi en cassation devant la Cour suprême. Elle siège à Brazzaville. La Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle du Congo a été établie par la Constitution du 20 janvier Son organisation et son fonctionnement ont été déterminés par la loi organique du 17 janvier 2003 et par son règlement intérieur. Elle juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Elle est aussi compétente en matière électorale et proclame les résultats des référendums. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d aucun recours. La Cour constitutionnelle est composée de neuf membres nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable deux fois. Depuis la Constitution du 25 octobre 2015, le Président de la République n est plus le seul à nommer les membres de la Cour constitutionnelle. En effet, désormais il nomme trois membres de la Cour, tandis que les Présidents du Sénat et de l Assemblée nationale et la Cour suprême en nomment deux chacun, soit neuf membres au total. La Cour suprême les choisi parmi ses membres. C est le Président de la République qui désigne le Président de la Cour constitutionnelle. Au moins six membres de la Cour constitutionnelle doivent répondre à des conditions de compétence dans le domaine du droit. 4 Statut des magistrats et des personnels de justice Les magistrats congolais sont formés à l ENAM (Ecole Nationale d Administration et de Magistrature) à Brazzaville ou à l ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) en France. Pour être candidat à l ENAM, il faut détenir une maîtrise de droit privé. Les jeunes magistrats issus de l ENAM ou de l ENM prêtent serment au moment de leur entrée en fonction au Palais de justice de Brazzaville. Ces dernières années, l ENAM a été réformée par le Ministre de la Justice en mettant en place un jury spécial pour faire face à la corruption et au niveau déclinant des nouveaux magistrats. 5 Justice des mineurs Il existe en première instance des tribunaux pour enfants. Le tribunal pour enfants est compétent pour juger des infractions qualifiées de crimes ou délits imputés aux mineurs de moins de dix-huit ans.

5 6 Application des peines et système pénitentiaire Le juge d application des peines (JAP) est le magistrat du siège chargé d aménager l exécution des condamnations du condamné à la prison. La peine de mort a été abolie par la Constitution du 25 octobre 2015.