Réunions d information. La réforme de la PAC. Paiements découplés

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1 Réunions d information La réforme de la PAC Paiements découplés Intervention DDT70 février 2015

2 Sommaire 1. Règles d'admissibilité des surfaces en Définition des surfaces agricoles (admissibles) - Dispositions relatives aux éléments non agricoles (non admissibles a priori) - Cas particulier des surfaces visées par une BCAE - Cas des éléments boisés : Densité maximale des arbres dans le cas général, Méthode du prorata pour les prairies permanentes, traitement spécifique des bois pâturés 2. Verdissement

3 Règle de base : ne sont admissibles que les surfaces agricoles

4 Définition des types de surfaces agricoles (admissibles) Terres arables : surfaces cultivées destinées à la production de cultures, en place moins de 5 ans (y compris prairies temporaires et jachères) Cultures permanentes : cultures hors rotation, en place plus de 5 ans, qui fournissent des récoltes répétées : dont vergers, pépinières, vignes, TCR Prairies et pâturages permanents : production d herbe ou autres plantes fourragères herbacées (ou non herbacées si l occupation de ces surfaces a un caractère traditionnel, et généralement mis en œuvre), hors rotation depuis 5 ans au moins.

5 Dispositions relatives aux éléments non agricoles (non admissibles a priori) Éléments non agricoles pour les paiements directs, l ICHN et l agriculture biologique : les éléments artificiels (bâti, route, ) doivent être déduits de la surface admissible de l'îlot les éléments du paysage doivent être déduits de la surface admissible de l'îlot : - affleurements rocheux, broussailles, fossés, cours d eau (arbres dispersés) éléments non agricoles doivent être «détourés» (s'ils font plus de 1are)

6 Règle de base : ne sont admissibles que les surfaces agricoles Exceptions Les éléments non agricoles protégés par la BCAE 7 - haie < 10m - bosquet entre 10 et 50 ares - mare entre 10 et 50 ares les arbres dispersés quelque soit la culture densité < 100 arbres / ha cas particulier des prairies permanentes admissibilité (partielle) des éléments non agricoles naturels < 10 ares chacun

7 Règle de base : ne sont admissibles que les surfaces agricoles Exceptions Les éléments non agricoles protégés par la BCAE 7 - haie < 10m - bosquet entre 10 et 50 ares - mare entre 10 et 50 ares les arbres dispersés quelque soit la culture densité < 100 arbres / ha cas particulier des prairies permanentes admissibilité (partielle) des éléments non agricoles naturels < 10 ares chacun

8 Cas particulier des surfaces visées par la BCAE 7 «Maintien des particularités topographiques» Particularités topographiques protégées par BCAE 7 considérées comme admissibles haies < 10m de large bosquet entre 10 et 50 ares mares entre 10 et 50 ares Attention : maintien de ces éléments par l'agriculteur sans capacité de destruction ou de déplacement les haies doivent être maintenues individuellement tout en prévoyant «des modalités de mise en œuvre pour permettre des souplesses de gestion dans des cas justifiés permettant que les haies soient déplacées.»

9 Règle de base : ne sont admissibles que les surfaces agricoles Exceptions Les éléments non agricoles protégés par la BCAE 7 - haie < 10m - bosquet entre 10 et 50 ares - mare entre 10 et 50 ares les arbres dispersés quelque soit la culture densité < 100 arbres / ha cas particulier des prairies permanentes admissibilité (partielle) des éléments non agricoles naturels < 10 ares chacun

10 Cas particulier des éléments boisés La méthode de la densité maximale des arbres les éléments non agricoles ne sont pas admissibles (sauf cas particuliers BCAE7), à l'exception des arbres disséminés, à condition que la densité de ces arbres soit inférieure à 100 arbres par hectare

11 Schéma d'une ortho-photo d'une parcelle (5 ha) Arbres dispersés Route = 20 ares Affleurement rocheux = 2 ares + 2* 0,5 are Bâti Broussailles non accessibles au pâturage = 11 ares Bâti = 9 ares

12 Déduction des surfaces non admissibles pour les paiements directs moins de 100arbres/ha : Surface Admissible = 5-0,43 = 4,57 ares Arbres dispersés Route = non admissible, hors îlot Affleurement rocheux Non admissible = détouré Affleurement rocheux de moins d'1 are = non admissible Broussailles non accessibles au pâturage Non admissible = détouré Bâti Bâti = non admissible, détouré

13 Règle de base : ne sont admissibles que les surfaces agricoles Exceptions Les éléments non agricoles protégés par la BCAE 7 - haie < 10m - bosquet entre 10 et 50 ares - mare entre 10 et 50 ares les arbres dispersés quelque soit la culture densité < 100 arbres / ha cas particulier des prairies permanentes admissibilité (partielle) des éléments non agricoles naturels < 10 ares chacun

14 Cas particulier des éléments boisés Alternative pour les prairies permanentes le système de «pro-rata» prise en compte des éléments disséminés tels que particularités topographiques et arbres Création de catégories de surfaces en fonction du % d éléments non admissibles : arbres (hors arbres fruitiers), éléments de paysage non admissibles, affleurements rocheux Application d un coefficient de réduction de la surface admissible en fonction du % d éléments non admissibles présents

15 Cas particulier des éléments boisés Alternative pour les prairies permanentes le système de «pro-rata» méthode de calcul appliquée : 1.retrait des surfaces artificielles non admissibles 2.retrait des surfaces «naturelles» non agricoles et non admissibles de plus de 10 ares 3.détermination d'un pourcentage de surfaces restantes non admissibles 4.correspondance entre ce pourcentage «réel» et un taux de surface admissible retenu

16 Cas particulier des éléments boisés Alternative pour les prairies permanentes le système de «pro-rata» Proposition d'une grille à 5 catégories % d éléments non admissibles présents* taux de surface admissible retenu 0-10 % circulation aisée 100% 10-30% circulation relativement aisée 80% 30-50% circulation heurtée et exploitation irrégulière 60% 50-80% circulation difficile et exploration incomplète 35% >80% difficilement pénétrable 0%

17 Schéma d'une ortho-photo d'une parcelle en prairie permanente (5 ha) Arbres dispersés Affleurement rocheux = 2 ares + 2* 0,5 are Bâti Broussailles non accessibles au pâturage = 11 ares Bâti = 9 ares

18 déduction des surfaces non admissibles hors pro-rata Déduction de 20 ares Arbres dispersés Affleurement rocheux = 2 ares + 2* 0,5 are Bâti Broussailles non accessibles au pâturage = 11 ares Bâti = 9 ares

19 déduction des surfaces non admissibles hors pro-rata détermination d'un pourcentage de surfaces restantes non admissibles Arbres dispersés Affleurement rocheux = 2 ares + 2* 0,5 are Bâti Broussailles non accessibles au pâturage = 11 ares Bâti = 9 ares

20 Calcul du pro-rata 5% éléments non admissibles : catégorie 1 de la grille : 0-10 % circulation aisée 100% admissible Arbres dispersés (5 0,2) *100% = 4,8 ha admissibles Affleurement rocheux = 2 ares + 2* 0,5 are Bâti Broussailles non accessibles au pâturage = 11 ares Bâti = 9 ares

21 Résumé sur l admissibilité des «arbres» fruitiers, etc. Surface 100% Admissible "Culture pérenne" arbres dispersés (admissibilité de la parcelle) espèces forestières bosquets (admissibilité de l'élément) 100 / ha > 100 / ha < 10 ares 10 à 50 ares > 50 ares surface parcelle 100% admissible surface parcelle 0% admissible surface élément non admissible surface élément admissible surface élément non admissible

22 Résumé sur l admissibilité des «arbres» Bosquet (et mare) de moins de 10 ares pris en compte dans la méthode du prorata pour les prairies permanent es 100 / ha surface parcelle 100% admissible fruitiers, etc. Surface 100% Admissible "Culture pérenne" arbres dispersés (admissibilité de la parcelle) > 100 / ha surface parcelle 0% admissible espèces forestières bosquets (admissibilité de l'élément) < 10 ares surface élément non admissible 10 à 50 ares surface élément admissible > 50 ares surface élément non admissible

23 Cas des «lisières de bois» : dessiner la limite de parcelle au droit des troncs de la première rangée d arbres

24 Cas des «lisières de bois» : pour simplifier le dessin Limite les erreurs et les risques de retrait de surfaces en contrôle administratif Concentration du montant 2014 sur une surface légèrement plus faible

25 Orthophoto TelePAC 2015 : Date de la prise de vue du 13 juillet au 4 septembre 2013

26 Règle de base : ne sont admissibles que les surfaces agricoles Exceptions Les éléments non agricoles protégés par la BCAE 7 - haie < 10m - bosquet entre 10 et 50 ares - mare entre 10 et 50 ares les arbres dispersés quelque soit la culture densité < 100 arbres / ha cas particulier des prairies permanentes admissibilité (partielle) des éléments non agricoles naturels < 10 ares chacun Rappel : ne sont pas admissibles les éléments artificiels (bât/route), les cours d eau et fossés, les affleurements rocheux et zones de broussailles, etc

27 Cas particulier des éléments boisés Les bois pâturés L'admissibilité ne peut être déduite de la seule photointerprétation pour les bois pâturés Possibilité pour l'exploitant de modifier le taux d'admissibilité calculé suite à la photo-interprétation à l'aide notamment de référentiels photographiques validés par le MAAF Groupe de travail en cours sur ce chantier

28 Les autres réglementations à ne pas oublier - Travaux cours d eau, zones humides peuvent être soumis à procédures déclaration/autorisation au titre du Code de l Environnement - Défrichement (notamment attenant à une forêt étendue) peuvent être soumis à procédures au titre du Code Forestier - Travaux pouvant entraîner la destruction d espèces (ou d habitats d espèces) de faune et de flore sauvages protégées listées dans un arrêté ministériel - Procédures propres aux zones NATURA2000, en cours d évolution

29 Les autres réglementations à ne pas oublier S informer auprès de la DDT sur les réglementations en vigueur AVANT

30 Sommaire 1. Règles d'admissibilité des surfaces en Verdissement A. Principes du verdissement et calcul du paiement vert B. Les 3 critères du verdissement - Surfaces d'intérêt écologique - Prairies permanentes PP sensibles Ratio et système d autorisation du maintien des prairies permanentes - Diversification de l'assolement

31 Le Verdissement Le verdissement s impose à tout agriculteur ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base. Ces agriculteurs doivent respecter 3 critères : Diversification des assolements Maintien des prairies permanentes Présence de surfaces d'intérêt écologique Le respect de ces trois critères donne droit à un paiement vert, proportionnel au montant de DPB activés

32 Le Verdissement

33 Différences avec «ancienne PAC» BCAE = Conditionnalité Verdissement = Eligibilite Modalités de contrôle Contrôle Sur Place uniquement (1% des exploitations) Contrôle Administratif (100% des dossiers) + Contrôle Sur Place (5% des exploitations) Impact financier 1 à 5 % des paiements directs pour les anomalies classiques 20 à 100 % des paiements directs pour les anomalies intentionnelles réduction du paiement vert sur la surface en anomalie + éventuellement pénalité si surface en anomalie importante

34 Cas particuliers Les surfaces en agriculture biologique sont considérées comme vertes par définition (possibilité pour l'agriculteur de ne pas utiliser cette option) Les cultures pérennes permanentes (cultures hors rotation et hors prairies permanentes, qui restent en place 5 ans ou plus et qui fournissent des récoltes répétées) ne sont, de facto, soumises à aucun critère Exemple : une exploitation dont 100 % des terres sont consacrées au verger, bénéficie du paiement vert sans exigence particulière

35 Cas particuliers Les exploitations de maïsiculture dont plus de 75 % des terres arables sont en culture de maïs qui s engagent à respecter un cahier des charges (schéma de certification) : dérogation au critère de diversité des assolements - Maintien des prairies permanentes = obligation du verdissement - Présence de 5 % de SIE = obligation du verdissement - Implantation d un couvert végétal hivernal sur 100 % des terres arables de l exploitation = dérogation à la diversité des cultures.

36 Cas particuliers Les exploitations de maïsiculture (suite) Les exigences concernant ce couvert sont les suivantes : - implantation au plus tard 15 jours après la récolte du maïs de l année n - maintien jusqu au 1 er février n+1 - ne peut être comptabilisé comme SIE «culture dérobée» Ce schéma doit encore faire l objet d une validation par la Commission.

37 Le Verdissement Agriculture biologique non concernée Diversification assolement Maïsiculture non concernée sous réserve de certification Arbitrage en cours

38 Calcul du paiement vert Le paiement vert est alloué sous la forme d'un pourcentage de la valeur totale des DPB que l'exploitant a activé (paiement proportionnel) Ce pourcentage est calculé en divisant le montant de l'enveloppe allouée au paiement vert (30% des aides directes) par la valeur totale de tous les DPB activés.

39 Réduction du paiement vert En cas de non-respect des critères du verdissement l agriculteur s expose à une réduction de tout ou partie de son paiement vert Cette réduction est calculée à partir des surfaces des surfaces soumises à la diversification d assolement non diversifiées ; des surfaces de prairies permanentes sensibles retournées ou des surfaces de prairies permanentes retournées sans autorisation ou, le cas échéant, des implantations non réalisées ; des surfaces d intérêt écologique non respectées.

40 Sommaire 1. Règles d'admissibilité des surfaces en Verdissement A. Principes du verdissement et calcul du paiement vert B. Les 3 critères du verdissement - Surfaces d'intérêt écologique - Prairies permanentes PP sensibles Ratio et système d autorisation du maintien des prairies permanentes - Diversification de l'assolement

41 Les S.I.E.

42 Les S.I.E. BCAE 2014 SET = Conditionnalité Verdissement SIE = Eligibilite BCAE = Conditionnalité Modalités de contrôle Contrôle Sur Place uniquement (1% des exploitations) Contrôle Administratif (100% des dossiers) + Contrôle Sur Place (5% des exploitations) Contrôle Sur Place uniquement (1% des exploitations) Obligations 4 % de la SAU les SET étaient toutes admissibles aux DPU liste différente (cours d'eau inclus et lisières de bois notamment) 5 % de la surface en terres arables certaines SIE admissibles aux DPB, d'autres non liste différente (surfaces agricoles notamment, jachères et plantes fixant l'azote), bosquet 30 ares et mare 10 ares choix des SIE modifiable chaque année localisation haie : adjacente à la parcelle Maintien de 100% des éléments présents sur l'exploitation au 01/01/2015 localisation indifférente au sein de la parcelle éléments admissibles aux DPB haie 10m, bosquets et mares entre 10 et 50 ares

43 Les S.I.E. Les exploitations détenant une surface en terre arable > 15 ha, doivent présenter des SIE représentant 5 % de leurs terres arables et de leurs surfaces en SIE (particularités topographiques,tcr,bandes tampons, surfaces boisées).

44 Les S.I.E. Pas d'obligation de SIE dans les cas suivants : Surface en herbe (PT), et/ou jachère et/ou surface en légumineuses > 75 % de la surface arable et surface arable restante 30 ha Ex : exploitation avec SAU = 100 ha dont 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en luzerne ( > 75 % de 80 ha), reste 18 ha ( < 30 ha) de terre arable Surface en prairie permanente et/ou PT et/ou culture sous l eau > 75 % SAU et surface arable restante 30 ha Ex : exploitation avec SAU = 100 ha dont 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha ( > 75 % de 100 ha), reste 20 ha ( < 30 ha) de terre arable

45 Localisation des SIE. Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage : pour les éléments linéaires : par le côté le plus long Ex : adjacent par la longueur de la haie SIE adjacent par la largeur de la haie pas SIE pour les éléments surfaciques : une partie de l élément doit être située sur la terre arable Ex : mare en partie sur terre arable SIE

46 Localisation des SIE. Chaque élément de SIE devra être déclaré et localisé dans le dossier PAC dès 2015 L exploitant a le choix des éléments qu il liste SIE Pour une même année, l exploitant ne peut déclarer une surface ou un élément qu une fois en SIE

47 SIE surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Jachères de moins de 5 ans Taillis à courte rotation Cultures dérobées ou à couverture végétale Plantes fixant l azote

48 Jachères de moins de 5 ans SIE surfaciques (admissibles surfaces agricoles) terres non utilisées pour la production agricole Exception concernant certaines jachères de plus de 5 ans : les jachères de plus de 5 ans, qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au delà de 5 ans. Dans le cas contraire (pas de déclaration comme SIE au cours des 5 dernières années), ces terres deviennent des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme SIE. 1 m² = 1 m² SIE

49 SIE surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Surfaces portant des plantes fixant l azote Implantées pures (ou en mélanges entre elles) 1 m² = 0,7 m² SIE

50 SIE surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Taillis à courte rotation Liste des essences forestières indigènes éligibles en tant que SIE Conditions de production : sans utilisation engrais minéraux et produits phytosanitaires 1 m² = 0,3 m² SIE Nom français Erable sycomore Aulne glutineux Bouleau verruqueux Frêne commun Merisier Espèces du genre Peuplier Espèces du genre Saule Charme Châtaignier

51 SIE surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Cultures dérobées ou à couverture végétale les surfaces mises en place, par l ensemencement d un mélange d au moins deux espèces (couvert rendu obligatoire par la directive Nitrates ou pas). OU les surfaces mises en place par un sous-semis d herbe dans la culture principale L implantation de ces couverts doit être réalisée entre le 1 er juillet et le 1 er octobre (2015) Le couvert doit avoir levé 1 m² = 0,3 m² SIE

52 SIE non surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Bandes d hectares admissibles bordant des forêts Bandes tampon (BCAE 1) Terrasses (admissibles car BCAE7)

53 SIE non surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Bandes tampon De largeur 5m mini, 10m maxi Couvert en place toute l année, pas de production agricole (code gel) Mais pâturage et fauche possible (déclarable en PP) si distinguable de la terre arable adjacente 1 ml = 1 m² SIE (quelque soit la largeur de la bande)

54 SIE non surfaciques (admissibles surfaces agricoles) Bandes d hectares admissibles bordant des forêts De largeur 1m mini, 10m maxi Hectares de terres admissibles, situés en bordure de forêt 1 ml = 1,8 m² SIE (si production agricole) 1 ml = 9 m² SIE (si pas production agricole, hors pâturage et fauche jachère donc)

55 Particularités topographiques (surfaces non agricoles non admissible a priori) Arbres isolés / alignés Bordure de champs Fossé Mur traditionnel en pierre Haies (admissible BCAE7) Bosquets (admissible BCAE7) Mares

56 Particularités topographiques (surfaces non agricoles non admissible a priori) Arbres isolés / alignés Diamètre mini couronne 4m Distance entre deux couronnes < 5m 1 arbre = 30 m² SIE 1 ml = 10 m² SIE Bordure de champs De largeur 1m mini, 20m maxi Pas de production agricole 1 ml = 9 m² SIE

57 Particularités topographiques (surfaces non agricoles non admissible a priori) Fossé Largeur maxi 6m Canaux en béton inéligibles 1 m² = 6 m² SIE Mur traditionnel en pierre Hauteur entre 0,5 et 2m, largeur entre 0,1 et 2m Constructions en pierre naturelle, sans maçonnerie 1 ml = 1 m² SIE

58 Particularités topographiques (surfaces non agricoles non admissible a priori) Haies (admissible BCAE7) Largeur maxi 10m 1 ml = 10 m² SIE Bosquets (admissible BCAE7) Mares Surface maxi 30 ares 1 m² = 1,5 m² SIE Surface maxi 10 ares 1 m² = 1,5 m² SIE

59 Surfaces en jachères S.I.E : résumé Surfaces en plantes fixant l azote Bandes d hectares admissibles le long de forêts (notamment implantées en jachère)

60 Sommaire 1. Règles d'admissibilité des surfaces en Verdissement A. Principes du verdissement et calcul du paiement vert B. Les 3 critères du verdissement - Surfaces d'intérêt écologique - Prairies permanentes PP sensibles Ratio et système d autorisation du maintien des prairies permanentes - Diversification de l'assolement

61 Les obligations Les obligations diffèrent selon le type de prairies permanentes : Prairies permanentes sensibles : interdiction stricte de retournement Autres prairies permanentes : pas d'exigence tant que le ratio prairies permanentes / surface agricole utile ne se dégrade pas de plus de 5 % par rapport à la situation de référence. 61

62 Désignation des prairies sensibles Les prairies sensibles sont des prairies permanentes (PN, PX, F1, F3) présentes sur la campagne 2014, qui se situent dans le zonage prairies sensibles Pas de prairie sensible hors zone Natura 2000

63 Cartographie des prairies sensibles Chaque exploitant pourra vérifier, dans TelePAC, si ses prairies permanentes sont sensibles source : ASP/MAAF, MNHN, INRA US-ODR, données RPG

64 Cartographie des prairies sensibles Haute- Saône

65 Prairies permanentes sensibles Interdiction stricte de retournement des PP sensibles. En cas de non respect : Réduction du paiement vert : la superficie retournée est déduite de la surface à utiliser pour le calcul du paiement vert ; Application, le cas échéant, et en tout état de cause pas avant 2017, d une sanction financière ; Notification d une obligation de réimplantation avant le 15 mai n+1.

66 Maintien des prairies permanentes La part de prairies permanentes sur la surface agricole utile ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à une période de référence. Ce ratio est suivi au niveau régional Afin de prévenir tout dérapage, il est envisagé de prévoir un système d autorisation une fois un seuil d alerte de dégradation du ratio atteint. Ce seuil est maintenu à 2,5 % ; Si, au niveau d une région, le ratio 2015 se dégrade de plus de 5 %, des obligations de réimplantation seront notifiées 66

67 Définition des ratios Ratio de référence 2015 Surfaces en PP déclarées 2012 * + nouvelles surfaces PP déclarées 2015 * surface totale déclarée en 2015 * Connaissance du ratio de référence après le 15 mai 2015 Possibilité d'adapter le ratio de référence pour tenir compte d'une évolution de la superficie consacrée à l'agriculture biologique Ratio de la campagne surfaces de PP déclarées sur la campagne * surface totale déclarée sur la campagne * * par les exploitants soumis au verdissement (le cas échéant, hors PP en AB) 67

68 Sommaire 1. Règles d'admissibilité des surfaces en Verdissement A. Principes du verdissement et calcul du paiement vert B. Les 3 critères du verdissement - Surfaces d'intérêt écologique - Prairies permanentes PP sensibles Ratio et système d autorisation du maintien des prairies permanentes - Diversification de l'assolement

69 Les obligations Progressivité des obligations selon la surface en terre arable (cas général) : Surface arable < 10 ha Pas d'obligation de diversification Surface arable comprise entre 10 et 30 ha Obligation d'avoir au moins 2 cultures, dont la principale 75 % de la surface arable Surface arable > 30 ha Obligation d'avoir au moins 3 cultures : - culture principale 75 % de la surface arable - les 2 plus importantes cultures 95 % de la surface arable Avec surface arable = SAU (prairies permanentes* + prairies temporaires de plus de 5 ans + cultures pérennes permanentes) * 69

70 Les exemptions Pas d'obligation de diversification des cultures dans les cas suivants : Surface en herbe (PT) et/ou en jachère > 75 % de la surface arable et surface arable restante 30 ha (exemption 1) Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha dont 80 ha de terre arable avec 30 ha de PT et 32 ha en jachère ( > 75 % de 80 ha), reste 18 ha ( < 30 ha) de terre arable Surface en prairies permanentes (PP) et/ou PT et/ou culture sous l eau > 75 % de la SAU et surface arable restante 30 ha (exemption 2) Exemple : exploitation avec SAU = 100 ha dont 50 ha de PP et 50 ha de terre arable avec 30 ha de PT. Surface en PP + PT = 80 ha ( > 75 % de 100 ha), reste 20 ha (< 30 ha) de terre arable 70

71 Les dérogations Si surface en herbe (PT) ou en jachère 75 % de la surface arable alors la culture principale sur les terres arables restantes doit être 75 % des terres arables restantes... sauf si les terres arables restantes sont en PT ou gel Exploitation avec 200 ha de terre arable dont 160 ha en jachère ( > 75 % de 200 ha), reste 40 ha de terre arable (pas en PT) TA hors jachère > 30 ha ==> pas d exemption. Obligation de 3 cultures sur la TA totale. La jachère compte pour une culture ==> obligation de 2 cultures sur la TA hors jachère, la culture principale ne devant pas couvrir plus de 75 % de la TA restante. Exploitation avec 500 ha de terre arable dont 375 ha de PT ( > 75 % de 500 ha), reste 125 ha, dont 94 ha en jachère (> 75 % de 125 ha) TA hors PT et jachère > 30 ha ==> pas d exemption. Obligation de 3 cultures sur la TA totale. La PT et la jachère comptent chacune pour une culture ==> obligation d une culture supplémentaire. A noter que la surface en jachère > 75 % de la TA hors PT ==> dérogation. 71

72 Comptabilisation des cultures Le règlement distingue 4 groupes de «cultures» : Les cultures sont distinguées par leur genre botanique (a) Exemple : maïs grain / mais ensilage : 1 seule culture (genre unique zea) Exemple : blé dur / blé tendre : 1 seule culture (genre unique triticum) Exception : cultures d'hiver et cultures de printemps comptabilisées comme 2 cultures même si elles sont du même genre (blé d'hiver / blé de printemps) Pour les brassicacées, solanacées et cucurbitacées, les cultures sont distinguées par leur espèce (b) Colza (Brassica napus) et navet (Brassica rapa) : 2 cultures Pommes de terre (Solanum tuberosum) et tomate (Solanum lycopersicum) : 2 cultures 72

73 Comptabilisation des cultures (suite) La jachère (c) quel que soit son type les jachères de plus de 5 ans deviennent des prairies permanentes et ne peuvent donc plus être comptabilisées comme cultures. Les jachères qui seraient annuellement déclarées comme SIE peuvent être considérées comme SIE même au delà de 5 ans. Les terres consacrées à la production d «herbe ou d autres plantes fourragères herbacées» (d) : le règlement de base définit ces plantes comme étant «toutes les plantes herbacées se trouvant traditionnellement dans les pâturages naturels ou normalement comprises dans les mélanges de semences pour pâturages ou prés dans l'état membre considéré, qu'ils soient ou non utilisés pour faire paître les animaux» 73

74 Prise en compte des mélanges Cultures en rangs distincts : chaque culture compte au titre de la diversification, si elle représente au moins 25 % de la surface implantée Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (8 ha). Seul le pois représente au moins 25 % de 10 ha ==> 10 ha de pois comptabilisés pour la diversification des cultures Exemple : 10 ha semés de rangs distincts de blé (2 ha), de pois (3 ha) et d avoine (5 ha). Seuls le pois et l avoine représentent au moins 25 % de 10 ha ==> 5 ha de pois et 5 ha d avoine comptabilisés pour la diversification des cultures Cultures mélangées au moment du semis : mélange distinct si les espèces des mélanges diffèrent de l un à l autre et ne servent pas à la production d'herbe ou de fourrages herbacés Exemple : mélange A et B et mélange C et D ==> 2 mélanges distincts Exemple : mélange servant à la production d herbe et de fourrage D et E et mélange D et F ==> 1 mélange 74

75 Exemples de mélanges Exemple 1 : exploitation avec 45 hectares de terres arables 20 ha de blé 15 ha de prairies temporaires (ray-grass) 10 ha de blé et pois semés en rangs alternés (50 % / 50 %) Culture 1 = blé = /2 = 25 ha, soit 56 % (de 45ha) Culture 2 = PT = 15 ha, soit 33 % Culture 3 = pois = 10/2 = 5 ha, soit 11 % 45 ha de terres arables donc obligation de 3 cultures ok Culture principale = 56 % < 75 % ok 2 cultures les plus importantes = 40 ha (25+15) < 95 % de 45 ha) ok 75

76 Exemples de mélanges Exemple 2 : exploitation avec 70 hectares de terres arables 20 ha de blé 15 ha de prairies temporaires (ray-grass) 10 ha de ray-grass et dactyle semés en mélange 14 ha de blé et d'avoine semés en mélange 11 ha de triticale et de seigle semés en mélange Culture 1 = blé = 20 ha, soit 28,5 % (de 70ha) Culture 2 = PT = ha, soit 36 % Culture 3 = mélange 1 = 14 ha, Culture 4 = mélange 2 = 11 ha, 70 ha de TA (> 30 ha) donc obligation de 3 cultures ok Culture principale = 36 % < 75 % ok 2 cultures les plus importantes = 45 ha (20+25) < 95 % (de 70 ha) ok 76

77 Période de cultures La période de culture à prendre en considération pour la diversification est la partie la plus importante de la période de culture définie par l Etat membre : Chaque hectare n est comptabilisé qu une fois par année Les cultures dérobées et les cultures intermédiaires ne sont pas prise en compte. Seules comptent les cultures principales déclarées au 15 mai. Comme pour le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre des BCAE, le contrôle de la diversité des assolements dans le cadre du verdissement se basera soit sur le constat de visu de la culture soit sur le constat de résidus après récolte. Les contrôles seront menés entre le 15 juin et le 15 septembre 77

4. Verdissement, une PAC plus verte

4. Verdissement, une PAC plus verte 4. Verdissement, une PAC plus verte Aides Couplées JA Verdissement Paiement redistributif DPB Trois obligations à respecter : 1. Diversification des assolements 2. Maintien des prairies permanentes 3.

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