Rapport financier 2015

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1 Rapport financier 2015 Exercice terminé le 31 décembre Nom : Brossard Code géographique : Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3 Section I - États financiers Table des matières États financiers audités Renseignements non audités S4 S5 - S25 S26 - S28 Section II - renseignements financiers Table des matières Taux global de taxation réel audité renseignements non audités S30 S31 - S34 S35 - S57

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4 TABLE DES MATIÈRES Section I PAGE États financiers audités Rapport de l'auditeur indépendant Rapport du vérificateur général Renseignements complémentaires Résultats détaillés Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales Charges par objets État des résultats État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) État des gains et pertes de réévaluation 12 État de la situation financière 13 État des flux de trésorerie 14 Notes complémentaires aux états financiers renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme Renseignements non audités Analyse des revenus Analyse des charges Section II renseignements financiers - Table des matières 23 S4 4

5 Section I - États financiers

6 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans Aux membres du conseil, Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Ville de Brossard qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2015, l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Responsabilité de la direction pour les états financiers La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Responsabilité de l'auditeur Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit. S6 6

7 RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT Opinion À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Brossard au 31 décembre 2015, ainsi que des résultats de leurs activités, de la variation de leurs actifs financiers nets (de leur dette nette) et de leurs flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Observations Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Brossard inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire et présentées aux pages S15, S16, S23-1, S23-2 et S25, portent sur l'établissement de l'excédent (déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme. C CPA auditeur, CA, permis de comptabilité publique no A Brossard, Québec DATE S6 6 (2)

8 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dans C DATE S

9 S14 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RÉSULTATS DÉTAILLÉS Revenus Fonctionnement Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taxes Quotes-parts Transferts revenus Contributions des promoteurs Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations Excédent (déficit) de l'exercice Budget 2015 Réalisations 2015 Réalisations 2014 Sans ventilation Sans ventilation Ventilation de Total de l'amortissement de l'amortissement l'amortissement ( )

10 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2015 Réalisations 2014 Réalisations Excédent (déficit) de l'exercice Moins: revenus d'investissement 2 ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice avant conciliation à des fins fiscales CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur / Reclassement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement Remboursement de la dette à long terme Affectations Activités d'investissement Excédent (déficit) accumulé Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Investissement net dans les immobilisations et autres actifs (2 257) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) 23 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales ( ) S15 8

11 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES Budget 2015 Réalisations 2014 Réalisations Revenus d'investissement CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Propriétés destinées à la revente Acquisition 11 ( ) ( ) ( ) Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 12 ( ) ( ) ( ) Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Excédent accumulé Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice à des fins fiscales 19 ( ) S16 9

12 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES CHARGES PAR OBJETS Budget 2015 Réalisations 2014 Réalisations Rémunération Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipaux Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipaux Quotes-parts organismes Amortissement des immobilisations Provision pour éventualités - Provisions mauvaises créances - Subventions aux propriétaires S17 10

13 ÉTAT DES RÉSULTATS Budget Réalisations 2014 Revenus Taxes Compensations tenant lieu de taxes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Excédent (déficit) de l'exercice Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) Excédent (déficit) accumulé redressé au début de l'exercice Excédent (déficit) accumulé à la fin de l'exercice Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements complémentaires à la page S15. S18 11

14 ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE) Budget Réalisations 2014 Excédent (déficit) de l'exercice Variation des immobilisations Acquisition Produit de cession Amortissement (Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement Variation des propriétés destinées à la revente Variation des stocks de fournitures Variation des autres actifs non financiers Gains (pertes) de réévaluation nets ( ) ( ) ( ) (2 257) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (32 093) ( ) (17 343) (9 759) ( ) Variation des actifs financiers nets ou de la dette nette 14 ( ) Actifs financiers nets (dette nette) au début de l'exercice Redressement aux exercices antérieurs (note 20) / Reclassement de propriétés destinées à la revente Actifs financiers nets redressés (dette nette redressée) au début de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) Actifs financiers nets (dette nette) à la fin de l'exercice 18 ( ) ( ) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S19 12

15 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE ACTIFS FINANCIERS Encaisse 1 Placements temporaires 2 Débiteurs (note 5) 3 Prêts (note 6) 4 Placements de portefeuille (note 7) 5 Participations dans des entreprises municipales 6 Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) 7 actifs financiers (note 9) PASSIFS Découvert bancaire Emprunts temporaires (note 10) Créditeurs et charges à payer (note 11) Revenus reportés (note 12) Dette à long terme (note 13) Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8) ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14) 17 ( ) ( ) ACTIFS NON FINANCIERS Immobilisations (note 15) Propriétés destinées à la revente (note 16) 19 Stocks de fournitures actifs non financiers (note 17) EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ Obligations contractuelles (note 18) Éventualités (note 19) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers. S20 13

16 ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Activités de fonctionnement Excédent (déficit) de l'exercice Éléments sans effet sur la trésorerie Amortissement - (Gain) perte sur cession - Variation nette des éléments hors caisse Débiteurs 6 actifs financiers 7 Créditeurs et charges à payer 8 Revenus reportés 9 Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs 10 Propriétés destinées à la revente 11 Stocks de fournitures 12 actifs non financiers 13 Augmentation (diminution) de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (2 257) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) (17 343) (32 093) (9 759) Activités d'investissement en immobilisations Acquisition 15 ( ) ( ) Produit de cession ( ) ( ) Activités de placement Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 18 ( ) ( ) Remboursement ou cession 19 placements de portefeuille Acquisition 20 ( ) ( ) Cession 21 Variation nette des placements temporaires ( ) ( ) Activités de financement (note 23) Émission de dettes à long terme Remboursement de la dette à long terme 25 ( ) ( ) Variation nette des emprunts temporaires 26 Variation nette des frais reportés liés à la dette ( ) à long terme ( ) ( ) Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) au début de l'exercice Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice (note 23) Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers S21 14

17 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 1. Statut de l'organisme municipal La Ville de Brossard (la «Ville») a été reconstituée à compter du 1er janvier 2006 en vertu du décret adopté le 19 octobre 2005 à la suite de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités (L.Q chapitre 14) et de la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (L.R.Q., c.e ), ainsi que du décret numéro du 7 décembre 2005 concernant l'agglomération de Longueuil, date à laquelle les actifs, les passifs et les surplus ont été partagés avec la Ville de Longueuil. 2. Principales méthodes comptables Les états financiers ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. L'utilisation de toute autre source de principes comptables généralement reconnus doit être cohérente avec ces normes. Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15 et S16, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales présentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25. Les principales méthodes comptables sont les suivantes : A) Périmètre comptable et partenariat Les états financiers ont été préparés selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. B) Comptabilité d'exercice La comptabilisation des transactions aux livres de la Ville s'effectue selon la méthode de la comptabilité d'exercice. En vertu de cette méthode, les revenus et les charges sont constatés au cours de l'exercice où ont lieu les faits et les transactions. Estimations comptables La préparation des états financiers de la Ville, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèses. Celles-ci ont une incidence à l'égard de la comptabilisation des actifs et passifs, de la présentation des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que de la comptabilisation des revenus et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les résultats réels peuvent différer des prévisions établies par la direction. Les principales estimations comprennent les revenus de taxation révisés non facturés, les droits de mutation non facturés, la provision pour créances douteuses, la valeur de réalisation nette des propriétés destinées à la revente, la durée d'utilité des immobilisations, les provisions à l'égard des salaires et avantages sociaux, du passif aux titres des sites contaminés, des contestations d'évaluation et des réclamations en justice et les hypothèses actuarielles liées à l'établissement des charges et des obligations au titre des avantages sociaux futurs. S

18 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS C) Actifs financiers Les actifs financiers sont constitués des éléments d'actifs qui peuvent être consacrés à rembourser les dettes existantes ou à financer les activités futures et qui ne sont pas destinés à la consommation dans le cours normal des activités. La trésorerie et les équivalents sont composés de l'encaisse. D) Passifs S/O E) Actifs non financiers Stocks Les marchandises en stock sont comptabilisées au prix coûtant, établi selon la méthode du coût moyen. Les stocks désuets sont radiés des livres. Immobilisations Les immobilisations, comptabilisées au coût d'origine, sont amorties en fonction de leur durée de vie utile estimative à compter de l'année qui suit leur date de mise en service. Les biens loués en vertu d'un contrat de location-acquisition sont comptabilisés au coût, c'est-à-dire à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail. Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur les périodes suivantes: Infrastructures Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers 15 à 40 ans 40 ans 15 ans 10 à 20 ans 3 à 10 ans 10 à 20 ans L'amortissement des immobilisations est inclus aux charges à l'état des résultats mais retiré aux fins du calcul de l'excédent de fonctionnement à des fins fiscales. Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers. F) Revenus de transfert Les revenus de transfert en provenance des gouvernements sont constatés aux revenus de l'exercice au cours duquel ils sont autorisés par le cédant et que les critères d'admissibilité ont été respectés par la Ville sauf, dans la mesure où, les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. La Ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées. Puisque le cédant, le Gouvernement du Québec, ne reconnaît l'autorisation de certains paiements de transfert qu'au moment du vote des crédits budgétaires par l'assemblée nationale, bien que ceux-ci ont déjà fait l'objet de la signature de protocoles d'entente entre la Ville et le Gouvernement du Québec, ces paiements de transfert seront comptabilisés lors du vote des crédits budgétaires. S (2)

19 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS G) Avantages sociaux futurs Régimes de retraite à cotisations déterminées La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur. Un passif est constaté dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus. Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées. Les régimes de retraite à prestations déterminées interemployeurs, auxquels participe la municipalité sans en être le promoteur, sont comptabilisés comme des régimes de retraite à cotisations déterminées : - Régime de retraite des cols blancs de la Ville de Longueuil à l'égard des participants cols blancs employés de la Ville de Brossard; - Régime de retraite des policiers de la Ville de Longueuil à l'égard du paiement des déficits que la Ville de Brossard doit verser à ce régime. Avantages sociaux futurs à prestations déterminées En plus des prestations de retraite, ces avantages comprennent notamment : - les avantages complémentaires de retraite comme la couverture des soins de santé et l'assurance vie offertes aux retraités. La charge est établie selon la comptabilité d'exercice intégrale de manière à attribuer le coût des prestations constituées aux exercices au cours desquels les services correspondants sont rendus par les salariés participants, selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services. Dans l'application de cette méthode, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (2014, chapitre 15) sanctionnée le 5 décembre 2014 («la Loi»). Se rajoutent, à titre de frais de financement, les intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées moins le rendement espéré des actifs du régime. Un actif ou un passif au titre des avantages sociaux futurs est présenté à l'état de la situation financière pour refléter l'écart à la fin de l'exercice entre la valeur des obligations au titre des prestations constituées et la valeur des actifs du régime, net des gains et pertes actuariels non amortis et net d'une provision pour moins-value dans le cas d'un actif s'il y a lieu. Dans l'établissement de cette provision, un cloisonnement est fait entre le service antérieur au 1er janvier 2014 et le service postérieur au 31 décembre 2013 pour se conformer à la Loi précitée. Les obligations au titre des prestations constituées sont calculées de façon actuarielle selon la méthode dite de la répartition des prestations au prorata des services avec projection des salaires futurs, à partir du taux d'actualisation fixé et des hypothèses les plus probables de la municipalité en matière d'évolution des salaires, de roulement du personnel, d'âge de départ à la retraite des participants, d'évolution des coûts futurs et d'autres facteurs actuariels. Des obligations implicites peuvent devoir être reconnues, notamment en vertu de la Loi précitée. Les effets de cette Loi sont décrits, s'il y a lieu, dans la note complémentaire ou les renseignements complémentaires sur les avantages sociaux futurs des états financiers. S

20 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Aux fins du calcul de la valeur des actifs et du rendement espéré des actifs, ceux-ci sont évalués en date du 31 décembre 2015 en calculant les rendements sur les placements obtenus depuis le 1er janvier 2011 par rapport aux rendements anticipés selon l'hypothèse de l'évaluation actuarielle et à amortir les différences sur une période de cinq ans. Les gains et les pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active (DMERCA) des salariés participants. L'amortissement débute dans l'exercice subséquent à celui de la constatation du gain ou de la perte. Le coût des services passés découlant d'une modification de régime est passé immédiatement comme charge. En contrepartie, des gains ou pertes actuariels non amortis peuvent devoir être constatés, l'excédent pouvant faire l'objet d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. L'excédent de la charge de l'exercice sur le décaissement requis dans le cas des régimes non capitalisés peut faire l'objet en contrepartie d'un montant aux dépenses constatées à taxer ou à pourvoir. S (2)

21 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part. S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des Normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part. Ce montant est créé aux fins suivantes et amorti selon les durées indiquées ci-dessous par affectation aux activités de fonctionnement à des fins fiscales. - Appariement fiscal pour revenus de transfert : - pour la démarcation des intérêts et du capital : dans l'exercice subséquent; - pour le redressement de l'exercice 2013, sans financement à long terme en attendant les transferts : au fur et à mesure de la constatation du revenu de transfert. - Financement à long terme des activités de fonctionnement : - pour la dette à long terme en question : au fur et à mesure du remboursement en capital de cette dette; I) Instruments financiers S/O J) éléments Constatation des revenus Les taxes foncières sont constatées lors du dépôt du rôle de perception; Les paiements tenant lieu de taxes sont comptabilisés lorsqu'ils font l'objet d'une demande de paiement; Les taxes foncières et les paiements tenant lieu de taxes afférents aux modifications des rôles d'évaluation sont comptabilisés lors de l'émission des certificats de l'évaluateur; Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à une créance; Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits; Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions; Le gain ou perte sur cession d'actifs immobilisés est comptabilisé à la date de l'acte de transfert; Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal. S

22 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Affectations Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds, soit celles impliquant un fonds réservé ou celles touchant l'excédent de fonctionnement affectés et l'excédent de fonctionnement non affectés. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des charges. Frais reportés Les frais d'émission d'obligations sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de remboursement de la dette à long terme afférente et sont présentés en contrepartie de la dette à long terme. Propriétés destinées à la revente Les propriétés immobilières destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du prix coûtant et de leur valeur de réalisation nette. Provision pour contestations d'évaluation La provision pour contestations de taxes représente une estimation des remboursements, comprenant le capital et les intérêts, pouvant résulter de jugements relatifs à des contestations d'évaluations foncières et à des contestations de codifications prévues en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale. Revenus reportés Les revenus reportés sont transférés aux revenus lorsque les critères de constatation sont satisfaits et lorsque les charges ou les dépenses sont également comptabilisées. Passif au titre des sites contaminés La ville comptabilise un passif au titre des sites contaminés dont elle est responsable de la décontamination lorsqu'il existe une norme environnementale, que la contamination dépasse cette norme, qu'il est prévu que des avantages économiques seront abandonnés et qu'il est possible de procéder à une estimation raisonnable des montants en cause. Excédent de fonctionnement affecté L'excédent de fonctionnement affecté correspond à la partie de l'excédent dont l'utilisation est réservée par des résolutions du conseil municipal à des fins précises. Fonds réservés En vertu des règlements de la Ville et des lois gouvernant le secteur municipal, certaines sommes perçues doivent être affectées à des comptes spéciaux et être utilisées à des fins spécifiques. L'utilisation de ces fonds est réservée notamment aux usages suivants: Fonds de roulement Ce fond est constitué de sommes d'argent mises de côté afin de permettre à la Ville d'y effectuer des emprunts. Ces emprunts servent principalement au financement des coûts en immobilisations et doivent être remboursés sur une période maximale de 10 ans. S (2)

23 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Fonds Parcs et terrains de jeux Un propriétaire demandant une opération cadastrale a l'obligation de céder gratuitement des terrains à la Ville à des fins de parcs, de terrains de jeux ou d'espaces naturels ou de verser une somme équivalente à la Ville. Les sommes reçues sont affectées à ce fonds en vue d'acquérir ou d'aménager des terrains à ces fins. Fonds de réfection du réseau routier Ce fonds est alimenté par les revenus annuels de tarification figurant au compte de taxes et au besoin par l affectation de surplus. Les sommes accumulées dans le fonds servent à couvrir les dépenses effectuées en investissements dans la réfection du réseau routier de la Ville. Fonds Assurances Ce fonds a été constitué pour pourvoir à l'indemnisation de dommages aux propriétés de la Ville et à celles dont elle a la responsabilité. Ce fonds sert également à indemniser des tiers pour tout dommage subi et relié à la responsabilité de la Ville. Fonds réserve foncière Ce fonds est constitué des sommes provenant de l excédent de la vente de terrains sur leur coût d achat et les dépenses admissibles capitalisables, lorsqu'ils ne sont pas comptabilisés aux revenus reportés. Remboursement de la dette à long terme Ce poste représente les remboursements de capital relatifs aux emprunts contractés et pour lesquels ces remboursements ne sont pas couverts par des tiers. Montant des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Les débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme sont créés lors de l émission présente ou à venir d une dette à long terme sur la base des taux de subvention des différentes immobilisations faisant l objet du financement. 3. Modification de méthodes comptables Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public a publié le chapitre SP3260 intitulé «Passif au titre des sites contaminés». Ce nouveau chapitre établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter un passif au titre de l'assainissement de sites contaminés. L'adoption de cette nouvelle norme n'a eu aucune incidence sur les états financiers de la Ville. S (3)

24 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Encaisse et placements affectés Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants : Encaisse Placements temporaires Placements de portefeuille Note Débiteurs Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipaux Divers - Avances Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux tiers Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs Note Prêts Prêts à un office d'habitation Prêts à un fonds d'investissement - - Note Placements de portefeuille Placements à titre d'investissement placements Note S

25 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Avantages sociaux futurs Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisés Passif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( ) ( ) (85 000) Charge de l'exercice Régimes à prestations déterminées capitalisés Régimes à prestations déterminées non capitalisés Régimes à cotisations déterminées régimes (REER et autres) 31 Régimes de retraite des élus municipaux Se référer à la section «renseignements complémentaires» pour plus de détails. Note Le 5 décembre 2014, le gouvernement du Québec a sanctionné la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (RLRQ, c. 15) (ci-après la «Loi»). La Loi vise la restructuration des régimes de retraite et vient distinguer les modalités d application relativement au service accumulé avant le 1er janvier 2014 (ci-après le «service antérieur») et le service qui s accumule à compter de cette date (ci-après le «service postérieur»). Une évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 est requise par la Loi pour tous les régimes visés. Un processus prévoit une période de négociations débutant le 1er février 2015 afin de déterminer la nature des changements qui seront apportés aux régimes. En l absence d entente, une décision sans appel sera prise ultimement par un arbitre. Il est à noter que selon les conditions prévues à la Loi, certains régimes peuvent faire l objet de report dans le processus avec négociations à compter du 1er janvier 2016 (ci-après «régimes avec report»). Pour ces régimes avec report, une évaluation au 31 décembre 2014 est requise. Certains changements de la Loi s appliquent dès le 1er janvier 2014, d autres s appliquent à la conclusion de l entente entre les parties alors que d autres éléments s appliquent à la fin de la convention collective en vigueur pour les régimes avec report. Des requêtes introductives d instance en déclaration d inconstitutionnalité et en nullité ont été déposées devant la Cour supérieure visant à faire annuler cette Loi. Puisque l issue de ces démarches et l ampleur des sommes en cause sont indéterminables, les incidences possibles de ces requêtes n ont pas été prises en compte au 31 décembre La municipalité participe à trois régimes de retraite qui sont visés par la Loi qui font l objet du processus de négociations depuis février À moins d entente différente à cet effet, la Loi prévoit que les modalités de partage du service courant et du fonds de stabilisation s appliquent à compter de l entente entre les parties ou la date de fin de la convention en vigueur pour les régimes avec report (sauf si les parties avaient déjà convenu de créer un fonds de stabilisation et que celui-ci est déjà en vigueur). À la date de la mise au point définitive du rapport financier, aucune entente n a été conclue. 9. actifs financiers Propriétés destinées à la revente (note 16) Note Emprunts temporaires La Ville dispose de facilités de crédit à demande auprès d'une institution bancaire portant intérêt au taux de base (2,7 % au 31 décembre 2015). Au 31 décembre 2015, les facilités de crédit à demande ne sont pas utilisées. S

26 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 11. Créditeurs et charges à payer Fournisseurs Salaires et avantages sociaux Dépôts et retenues de garantie Provision pour contestations d'évaluation Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 41 Frais d'assainissement des sites contaminés 42 - Organismes municipaux - Intérêts courus dette à LT passifs et éventualités Note Revenus reportés Taxes perçues d'avance Transferts - C.A.R.R.A. - Billets, inscription, loyer Note S (2)

27 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Dette à long terme Taux d'intérêt de à Échéance de à Obligations et billets en monnaie canadienne 1,25 4, Obligations et billets en monnaies étrangères 55 Gains (pertes) de change reportés 56 dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux Obligations découlant de contrats de location-acquisition 4,16 4, Frais reportés liés à la dette à long terme 63 ( ) ( ) Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants : Obligations et billets Avec fonds d'amortissement Sans fonds d'amortissement dettes à long terme Location- acquisition Total et Intérêts et frais accessoires 88( ) 105( ) Note Actifs financiers nets (dette nette) Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Note 107 ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) S

28 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 15. Immobilisations Solde au début Addition Cession / Ajustement Solde à la fin COÛT Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains Immobilisations en cours ( ) AMORTISSEMENT CUMULÉ Infrastructures Eau potable Eaux usées Chemins, rues, routes, trottoirs, ponts, tunnels et viaducs Réseau d'électricité Bâtiments Améliorations locatives Véhicules Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers VALEUR COMPTABLE NETTE Biens loués en vertu de contrats de location-acquisition inclus dans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette ( ) 225 ( ) 227 ( ) 229 ( ) Note S

29 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS Propriétés destinées à la revente Immeubles de la réserve foncière Immeubles industriels municipaux Présentées à titre d'autres actifs financiers (note 9) Présentées à titre d'actifs non financiers sous le poste «Propriétés destinées à la revente» Note actifs non financiers Frais payés d'avance Frais reportés Note Obligations contractuelles La Ville est engagée par divers contrats, notamment de location de locaux, de fournitures de biens, de services d'entretien des réseaux et équipements et d'organisation d'activités récréatives. Le montant total des engagements est de $ jusqu'en 2033 et les versements pour les cinq prochaines années sont: 2016 = $ 2017 = $ 2018 = $ 2019 = $ 2020 = $ Ces engagements incluent une entente survenue entre la Ville de Brossard et la société Canaxor Immobilier inc. concernant un contrat de location de glace et de terrains sportifs dans un centre sportif. La Ville s'est engagée à verser à ce sujet une somme annuelle de $ plus taxes sur une période de 25 ans échéant en Ce même contrat prévoit aussi l'acquisition par la Ville du Centre sportif après une période de 25 ans. Cette partie du contrat est traitée comme un contrat de location-acquisition aux fins comptables. La Ville verse une somme annuelle de $ plus taxes pour l acquisition, celle-ci est présentée dans la dette à long terme. 19. Éventualités a) Cautionnement et garantie S/O S

30 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS b) Auto-assurance Le fonds d assurance permet à la Ville d'assumer certains risques jusqu'à concurrence des polices d'assurance excédentaires contractées annuellement. Il existe des réclamations en cours au 31 décembre 2015 mais de l avis de la direction, le montant global du passif éventuel résultant de ces réclamations n aurait pas une incidence importante sur la situation financière du fonds d'assurance. c) Poursuites Toutes les poursuites au titre des années 2006 à 2015 ou avant 2001 contre la Ville font l'objet de discussions en vue de règlement et au 7 avril 2016, il ne subsiste aucun litige pouvant avoir une conséquence financière importante pour la Ville. Les dossiers de litiges et de griefs introduits durant la période de fusion avec la Ville de Longueuil ( ) sont gérés par l Agglomération de Longueuil. Les coûts de résolution de ces litiges sont répartis par une quote-part selon les dispositions de l article 57 du décret en proportion de la richesse foncière uniformisée de chacune des municipalités liées de l Agglomération de Longueuil au 1er janvier Les litiges gérés par l'agglomération s'élèvent à environ $. Une provision raisonnable a été inscrite aux livres. Concernant les griefs gérés par l'agglomération, il est impossible de déterminer les montants réclamés. La part de la Ville dans ces litiges et griefs est de 19,45 %. Tout paiement pouvant résulter du dénouement de ces éventualités sera imputé aux résultats de l'exercice alors en cours. d) ENVIRONNEMENT Compte tenu des lois sur l'environnement, il est possible que le niveau de contamination de certains terrains détenus par la Ville excède les normes en vigueur. La Ville n'est pas en mesure de prévoir l'importance des exigences futures dans ce domaine et elle ne peut donc présentement établir le coût des mesures correctrices à apporter, ni leur mode de financement. S (2)

31 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 20. Redressement aux exercices antérieurs S/O 21. Données budgétaires S/O 22. Instruments financiers S/O Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de : Encaisse Découvert bancaire Placements temporaires Ajouter Déduire - Placements temporaires Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance) à la fin de l'exercice ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours de l'exercice 255 Note S

32 NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS 24. Fonds local d'investissement Revenus Revenus sur les placements de portefeuille Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement revenus RÉSULTATS Charges Créances douteuses Radiation de prêts et de placements de portefeuille 260 Variation de la provision pour moins-value 261 charges Excédent (déficit) de l'exercice 265 SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE Actifs Encaisse Placements de portefeuille Débiteurs 268 Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à titre d'investissement 269 Provision pour moins-value 270 ( ) ( ) 271 Passifs Créditeurs et charges à payer 273 Revenus reportés 274 Dette à long terme Solde du Fonds local d'investissement 277 VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE Libres 278 Supportant les engagements de prêts 279 Supportant les garanties de prêts Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris leur radiation s'il y a lieu Note sur la dette à long terme Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts Note sur les autres revenus et les autres charges S

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