ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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1 17 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL TRANSPORTS Exploitation des Chemins de fer de Provence - Désignation d'un directeur à titre temporaire

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Depuis le 1 er janvier 2014, l exploitation de la ligne ferroviaire des Chemins de fer de Provence est assurée par la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes- Côte d Azur (RRT PACA). Son fonctionnement est assuré par un directeur conformément aux dispositions de l article des statuts qui prévoit notamment : «Le Directeur est désigné sur proposition du Président de l Assemblée régionale par délibération de l Assemblée régionale. Il est ensuite nommé par le Président du Conseil d Administration [ ] son mandat a une durée de trois ans et peut être renouvelé par reconduction expresse». Par délibération n du 28 juin 2013, le Conseil Régional avait désigné Monsieur Fares GOUCHA en qualité de directeur. Le contrat de Monsieur Fares GOUCHA étant arrivé à échéance, il n a pas souhaité son renouvellement. Une procédure de recrutement d un nouveau directeur est en cours. Dans l attente de son aboutissement, il convient de désigner un directeur par intérim. Pour occuper ce poste, il est proposé la candidature de Monsieur Jérôme BARLET actuellement directeur délégué de la Régie. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

3 - 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la délibération n du 14 décembre 2012 du Conseil régional approuvant les statuts de la Régie Régionale des Transports de Provence Alpes côte d Azur, VU la délibération n du 28 juin 2013 du Conseil régional portant désignation de Monsieur Fares GOUCHA en qualité de directeur général de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d Azur, VU l'avis de la commission "Transport, Infrastructures, Aménagement du territoire et Ports" réunie le 12 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre CONSIDERANT - le départ de Monsieur Fares GOUCHA, directeur général de la Régie ; - que les conditions de désignation du directeur de la Régie sont précisées à l article de ses statuts ; - que cet article dispose que «le directeur est désigné sur proposition du Président de l Assemblée Régionale par délibération de l Assemblée Régionale. Il est ensuite nommé par le Président du Conseil d Administration» ; - que dans l attente du recrutement d un nouveau directeur, il convient de désigner un directeur à titre temporaire ; - que Monsieur Jérôme BARLET actuellement directeur délégué de la Régie, pourrait assurer cet intérim ; DECIDE - de désigner Monsieur Jérôme BARLET pour occuper les fonctions de directeur de la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d Azur, jusqu au recrutement d un nouveau directeur. Le Président, Christian ESTROSI

4 AVENANT 7 AU CONTRAT D OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D AZUR (RRTPACA) Entre les soussignés : Et La Région Provence Alpes Côte d Azur représentée par le Président du Conseil régional, Monsieur Christian ESTROSI, agissant en vertu de la délibération n du Conseil régional en date du Ci-après dénommée «la Région» ou l «Autorité Organisatrice» La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes Côte d Azur, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est situé à l Hôtel de Région 27, Place Jules Guesde Marseille Cedex 20 représenté par son Directeur délégué, M. Jérôme BARLET, habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «la Régie» ou l Exploitant Préambule Un contrat d'obligation de service public pour l exploitation de la ligne des Chemins de Fer de Provence a été signé le 16 décembre 2013, entre la Régie Régionale des Transports de PACA, pour une durée de 4 ans à compter du 1 er janvier Ce contrat a déjà fait l objet de 5 avenants : - avenant N 1 : correction d erreurs matérielles, formalisation de l annexe 4 et modification des annexes 3 et 7, - avenant N 2 : modification de l annexe 10 - avenant N 3 : modification des annexes 4, 12, 13, 14 et extension du périmètre des opérations de maintenance à l ensemble du patrimoine bâti de la ligne - avenant N 4 : modification de certaines dispositions relatives à la Rémunération forfaitaire, de l annexe 12 et extension des missions accessoires pouvant être exercées par la Régie, - avenant N 5 : modification du compte d exploitation 2015, de l annexe 4 relatives aux biens, suite au plan de ferraillage des matériels obsolètes décidés par la Région, - avenant N 6 : fixation du montant de la Rémunération Forfaitaire et des recettes de trafic 2016, modification des modalités de reversement de l excédent d exploitation - avenant N 7 : modifications de certaines dispositions financières relatives au budget 2016 (Rémunération Forfaitaire, recettes de trafic, excédent), des annexes relatives aux biens, à la qualité de service et aux facilités de circulation,

5 Article 1 - OBJET Le présent avenant, a pour objet : - d arrêter, pour l année 2017, le montant de la rémunération forfaitaire versée par la Région et des recettes de trafic, - d approuver le compte d exploitions prévisionnel correspondant, Article 2 COMPTE D EXPLOITATION 2017 En application des dispositions des articles 6 et 47 du contrat, il convient d approuver le compte d exploitation prévisionnel 2017, faisant l objet de l annexe 12 et servant de base à la détermination de la subvention d exploitation versée par la Région, qui est arrêtée à la somme de HT. Article 3 RECETTES DE TRAFIC En application de l article 36, l objectif de recettes 2017 est fixé à HT. Article 4 Toutes les clauses contractuelles non contraires au présent avenant restent inchangées. Article 5 Cet avenant prend effet à compter de sa notification. À Marseille, le Le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur, Le Directeur délégué de la Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes Côte d Azur Christian ESTROSI Jérôme BARLET Pièce jointe : annexe 12 modifiée

6 Annexe 12 modifiée avenant 8 COMPTE D'EXPLOITATION PREVISIONNEL 2017 (HT) Chapitre 011 CHARGES A CARCTERE GENERAL , ACHATS ET VARIATION DES STOCKS , Achat de carburant , Achat de lubrifiant , Achat de pièces de rechange , Produits d entretien , Fournitures d atelier et d usine 1 617, Fournitures de magasin 4 858, Achats d études et prestations de services , Fournitures non stockables (eau, énergie,...) , Fournitures d entretien et de petit équipement , Fournitures administratives , Carburants non stockés , Autres matières et fournitures , Achats de marchandises 1 600, SERVICES EXTERIEURS , Sous-traitance générale , Locations immobilières , Locations mobilières , Redevances, droits de passage et servitudes diverses , sur biens immobiliers , sur biens mobiliers (matériel roulant) , Maintenance , Primes d assurances , Études et recherches , Divers , AUTRES SERVICES EXTERIEURS , Honoraires , Frais d actes et de contentieux 76, Divers , Annonces et insertions , Foires et expositions 4 774, Catalogues et imprimés , Publications 2 473, Transports sur achats , Transports administratifs 7 292, Voyages et déplacements , Missions 9 701, Réceptions , Frais d'affranchissement , Frais de télécommunications , Services bancaires et assimilés 8 400, Concours divers (cotisations ) , Frais de gardiennage , Frais de nettoyage des locaux , Autres ,

7 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES , Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices) , Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres org 166,00 Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL , Versement de transport , Cotisations versées au FNAL , Participation des employeurs à la formation professionn , Participation des employeurs à l'effort de construction , Salaires, appointements, commissions de base , Congés payés , Primes et gratifications , Indemnités et avantages divers , Cotisations à l URSSAF , Cotisations aux mutuelles , Cotisations aux caisses de retraites , Cotisations aux ASSEDIC , Cotisations aux autres organismes sociaux 1 668, Versements aux comités d entreprise , Médecine du travail, pharmacie , Vêtements de travail , Autres charges sociales diverses Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES Reversement de l'excédent à la collectivité de rattachement - TOTAL DEPENSES REELLES ,00 TOTAL DEPENSES D'ORDRE ,00 TOTAL DEPENSES EXPLOITATION ,00 Chapitre OO2 EXCEDENT REPORTE (CA 2016) - Chapitre 013 ATTENUATIONS DE CHARGES - VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE Chapitre 70 SERVICE, MARCHANDISES , Produits sur travaux , Transport de voyageur , Rémunértion forfaitaire versée/région , Services accessoires au transport 9 600, Mise à disposition de personnel facturé , Remboursement de frais 7 500, Autres produits ,00 Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE , Produits divers ,00 TOTAL RECETTES EXPLOITATION ,00