COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC

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1 Page 1 sur 8 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE COTE D OR COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC Nombre de conseillers en exercice 11 présents 9 votants 10 dont pouvoirs 1 COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance L'an deux mille dix-sept, le 13 avril à 20 heures 30, le Conseil municipal de Coulmierle-Sec étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale sous la présidence de Chantal COULANGE, Maire. Etaient présents : BERNARD Laurent ; BRILLON Pierre ; CHAUMONNOT Fabien ; COUCHENEY Didier ; COULANGE Chantal ; de KORNER Odile ; FONTAINE Dominique ; PETIT Gislaine ; PIANETTI Jean- Pierre. Convocation du 6 avril 2017 Excusés : MARIE Gilles donne pouvoir à BERNARD Laurent ; MARTIN Lydie. Absents : Il a été procédé, conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris dans le sein du Conseil de KORNER Odile ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu elle a acceptées. Mme le Maire, avant l ouverture des débats, demande l ajout d un point à l ordre du jour : - Budget assainissement : Créance éteinte. DELIBERATION : RENOVATION MAIRIE PRESENTATION AVANT-PROJET Suite à la présentation de l avant-projet des plans de rénovation de la mairie, par M. HERARD, architecte, Mme le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cet avant-projet. Mairie Conservation des sanitaires à l étage, déplacement de l élévateur au niveau de la bibliothèque. Aménagement d un accès à la bibliothèque, côté façade, dans le dégagement et agrandissement de la salle des archives. - Accepte l avant-projet pour la mairie, corrigé des demandes énumérées ci-dessus. Grange avec grande salle Les sanitaires communs sont à mettre côté l atelier, de façon à libérer une plus grande salle pouvant servir, à la fois, de salle de réunion ou d hébergement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et avec deux voix contre, deux abstentions et six voix pour : - Accepte l avant-projet pour la grange, corrigé de la demande énumérée ci-dessus.

2 Page 2 sur 8 DELIBERATION : SICECO MODIFICATION DES STATUTS Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Comité syndical du SICECO a, par délibération du 1 er février 2017, adopté une modification de ses Statuts. En effet, un arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 a modifié le périmètre du Syndicat et il convient d en tirer les conséquences : Les 7 communes du Grand Dijon sont retirées du SICECO à compter du 1 er janvier La Communauté urbaine ne les représente plus au Comité et toute référence à l adhésion du Grand Dijon et à ses délégués est supprimée du texte des Statuts. Les 24 communes du SERT de Plombières-lès-Dijon qui ne font pas partie du Grand Dijon sont intégrées au SICECO à partir du 1 er janvier 2017 et sont réparties dans différentes CLE. Les annexes aux Statuts sont modifiées en ce sens : annexe 1 : liste alphabétique des membres, annexe 2 : composition des Commissions Locales d Energie (liste et carte). D autre part, 2 communes du SICECO permutent, la commune de Gergueil de la CLE 2 à la CLE 6 et la commune d Urcy de la CLE 6 à la CLE 2. Enfin, la dernière modification des Statuts du SICECO du 5 avril 2016 a permis aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre d adhérer au Syndicat et les communautés de communes dont la liste suit ont demandé à en faire partie. Il s agit de : La Communauté de communes du canton de Pontailler-sur-Saône par délibération en date du 27 juin 2016 La Communauté de communes des Vallées de la Tille et de l Ignon par délibération en date du 30 juin 2016 La Communauté de communes Auxonne Val de Saône par délibération en date du 7 juillet 2016 La Communauté de communes du canton de Bligny-sur-Ouche par délibération en date du 7 juillet 2016 La Communauté de communes de la Butte de Thil par délibération en date du 12 septembre 2016 La Communauté de communes du Sinémurien par délibération en date du 13 septembre 2016 La Communauté de communes Rives de Saône par délibération en date du 14 septembre 2016 La Communauté de communes du canton de Vitteaux par délibération en date du 23 septembre 2016 La Communauté de communes de l Auxois Sud par délibération en date du 29 septembre 2016 La Communauté de communes du Mirebellois par délibération en date du 27 octobre 2016 La Communauté de communes des Sources de la Tille par délibération en date du 27 octobre 2016 La Communauté de communes du Montbardois par délibération en date du 7 novembre 2016 La Communauté de communes de la Plaine dijonnaise par délibération en date du 10 novembre 2016 La Communauté de communes Forêts Seine et Suzon par délibération en date du 7 décembre 2016 La Communauté de communes Ouche et Montagne par délibération en date du 26 janvier 2017

3 Page 3 sur 8 Le Comité syndical du SICECO, par délibération en date du 1 er février 2017, a approuvé l adhésion desdites Communautés de communes. Madame le Maire précise que c est au tour de l ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer sur ces différentes modifications reprises dans les Statuts ci-joints. Elle propose au Conseil municipal de les approuver. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , Vu les délibérations des Communautés de communes ci-dessus mentionnées, Vu la délibération annexée du Comité syndical du SICECO du 1 er février 2017, Vu le projet de Statuts du SICECO, Approuve les modifications statutaires telles qu elles ont été adoptées par l Assemblée générale du Comité syndical du SICECO en date du 1 er février 2017 ; Approuve l adhésion des Communautés de communes citées ci-dessus ; Autorise Madame le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l exécution de la présente délibération. DELIBERATION : VETERINAIRES STERILISATION CHATS Mme le Maire présente au conseil municipal un devis des vétérinaires Châtillonnais pour la stérilisation des chats errants sur la commune. Ces interventions ne seront utilisées qu en cas de gros problèmes posés par les chats, la première étape consistant à arrêter de les nourrir. Vétérinaires Châtillonnais Castration chat Ovariectomie chatte ttc ttc - Accepte le devis des vétérinaires Châtillonnais, pour le montant énoncé ci-dessus, pour un éventuel usage. - Demande à ce que les crédits soient inscrits au budget 2017 de la commune, chapitre 011, article DELIBERATION : REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FRANCE TELECOM Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Postes et Communications électroniques, et notamment les articles L.45 à L.48 ; Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d occupation du domaine public.

4 Page 4 sur 8 Applique les redevances annuelles d occupation du domaine public suivantes : REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR FRANCE TELECOM REDEVANCE ANNEE 2016 DUE AU 01/01/2017 Type d'implantation situation 31/12/2015 tarifs plafonnés calcul km/ km / m² 2015 km artère aérienne km artère en soussol emprise au sol TOTAL redevance Accepte la redevance d occupation du domaine public de France Telecom 2017 pour le montant énoncé ci-dessus et demande son recouvrement. DELIBERATION : VOIRIE COUSSINS BERLINOIS Mme le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l équipement de la rue des Groseilliers, avec deux coussins berlinois et la signalisation routière adaptée, afin de ralentir la circulation sur cette voie. La pose sera réalisée par les services de la commune. Sedi Coussin berlinois ht ttc Kit signalisation ht ttc DMC direct Coussin berlinois ht ttc Kit signalisation ht ttc Net collectivités Coussin berlinois ht ttc Kit signalisation ht ttc Ces équipements, relatifs à la sécurité routière, sont éligibles à une demande de subvention au produit des amendes de police. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, - Approuve le projet d équipement de la rue du rue des Groseilliers, avec des coussins berlinois et leur signalisation, présenté par l entreprise Net Collectivités, pour un montant de ht (mille neuf cent soixante euros). - Demande que soit ajouté à cette commande un garage à vélos au prix de 49 (quaranteneuf euros). - Sollicite le concours du Conseil Départemental dans le cadre de la répartition du produit des Amendes de Police (AP), - Précise que les dépenses sont inscrites à la section investissement du budget de la commune, - Certifie que les travaux portent sur une voie communale comme indiqué sur le tableau de classement correspondant.

5 Page 5 sur 8 - Définit le plan de financement suivant : Aide concernée PROGRAMME DE SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE Sollicitée ou déjà attribuée Montant de la dépense éligible Pourcentage sollicitée % Montant de l aide AMENDES DE POLICE Autre :.. sollicitée 25 % sollicitée attribuée % Autre :.. sollicitée attribuée % TOTAL DES AIDES % Autofinancement du maître d ouvrage % (minimum de 20%) DELIBERATION : VIE ET NATURE DEVIS ESPACES VERTS Mme le Maire informe le conseil municipal de la réception d un devis actualisé pour l entretien des espaces verts par la SARL Vie et Nature, compte-tenu de leur augmentation de tarifs, leur intervention restant exceptionnelle. Vie et Nature Forfait journalier tonte, balayage ht ttc - Accepte le devis de la SARL Vie et Nature, pour le montant énoncé ci-dessus. DELIBERATION : VŒU RELATIF AU MAINTIEN DE LA GRATUITE DES TRANSPORTS SCOLAIRES POUR LES FAMILLES DE COTE-D OR Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé), la compétence transport scolaire sera transférée des Conseils Départementaux vers les Conseils Régionaux à partir du 1 e septembre Afin de préparer ce transfert dans les meilleures conditions possibles, le Conseil Départemental de la Côte-d Or a été le premier des huit départements de Bourgogne Franche-Comté à signer un accord pour préciser les modalités techniques et financières de cette évolution.

6 Page 6 sur 8 Ainsi, la Commission Locale d Evaluation des Charges et Ressources Transférées (CLERCT) a évalué le montant des charges nettes du transfert de compétences à en année pleine : cette somme engage la Région à maintenir le niveau de service mis en place par le Département. Pourtant, malgré l engagement de la Présidente du Conseil Régional, Marie-Guite DUFAY, de maintenir la gratuité pour les transports scolaires pour les familles, cellesci devront bel et bien s acquitter de frais. Ces frais de dossier, qui pourraient atteindre jusqu à 10 % du coût total du service, seront désormais facturés aux familles Côte-d Oriennes. En Côte-d Or, cela correspondrait à une somme de 120 euros par enfant transporté. - Demande à la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté de maintenir la gratuité du service des transports scolaires pour les familles de Côte-d Or, ainsi que de garantir le niveau de service que le Département de la Côte-d Or a assuré à ses habitants depuis plus de 30 ans. DELIBERATION : INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET PERIODICITE Le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d abroger la délibération du 11 mars 2016 relative aux indemnités des fonctions de Maire et d Adjoint des communes en application du décret n du 26 janvier Le Maire demande au conseil municipal de fixer les indemnités pour l exercice effectif des fonctions de Maire et d Adjoint des communes, pour une application au 1 er janvier 2017, sur la base d un calcul appliquant un pourcentage à la valeur de l indice brut terminal de l échelle indiciaire de la fonction publique. - Décide que le Maire et les Adjoints percevront une indemnité, applicable au 1 er janvier 2017, aux taux suivants : Maire, Chantal COULANGE : 13% de l IB terminal de la fonction publique. Premier Adjoint, Dominique FONTAINE : 3% de l IB terminal de la fonction publique. Deuxième Adjoint, Lydie MARTIN : 3% de l IB terminal de la fonction publique. Troisième Adjoint, Gilles MARIE : 3% de l IB terminal de la fonction publique. - Décide que les indemnités seront versées tous les trimestres. DELIBERATION : DEMANDE DE SUBVENTION AFSEP Le Maire présente au conseil municipal une demande de subvention de l Association Française des Sclérosés en Plaques. - Refuse le versement d une subvention à l Association Française des Sclérosés en Plaques, pour l année 2017.

7 Page 7 sur 8 DELIBERATION : BUDGET ASSAINISSEMENT CREANCE ETEINTE Mme le Trésorier informe la commune que des créances sont irrécouvrables du fait que les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches. La créance éteinte s impose à la commune et au trésorier quand plus aucune action de recouvrement n est possible. En conséquence, Mme le Maire demande aux membres du conseil municipal de statuer sur l admission en créance éteinte de la créance suivante : COUSYN Annie Redevance assainissement Décide d admettre, en créance éteinte article 6542 la somme de (trois cent soixante-quatre euros et vingt centimes), correspondant à la créance de Mme COUSYN Annie. QUESTIONS DIVERSES ӿ Tour de garde des élections Présidentielles Mme le Maire demande au conseil municipal de décider des tours de présence pour la tenue des scrutins des élections Présidentielles, le dimanche 23 avril 2017 et le dimanche 7 mai Mme le Maire attire l attention du conseil sur l heure de clôture du scrutin qui est fixée à 19h00. Dimanche 23 avril 2017 Premier tour élections Présidentielles Heures Nom prénom titulaire Nom prénom suppléant 08h00 10h45 COUCHENEY Didier PETIT Gislaine de KORNER Odile 10h45 13h30 PIANETTI Jean-Pierre CHAUMONNOT Fabien MARIE Gilles 13h30 16h15 BERNARD Laurent BOCHOT Mélaine de KORNER Odile RAILLARD Frédéric 16h15 19h00 COULANGE Chantal FONTAINE Dominique DE ROSNAY Jean Assesseurs : de KORNER Odile, MARIE Gilles. Dépouillement : CHAUMONNOT Fabien, de KORNER Odile, FONTAINE Dominique.

8 Page 8 sur 8 Dimanche 7 mai 2017 Deuxième tour élections Présidentielles Heures Nom prénom titulaire Nom prénom suppléant 08h00 10h45 COUCHENEY Didier PETIT Gislaine BRILLON Pierre 10h45 13h30 PIANETTI Jean-Pierre CHAUMONNOT Fabien MARTIN Lydie 13h30 16h15 BERNARD Laurent de KORNER Odile MARTIN Lydie 16h15 19h00 COULANGE Chantal FONTAINE Dominique COUCHENEY Didier Assesseurs : de KORNER Odile, MARIE Gilles. Dépouillement : CHAUMONNOT Fabien, de KORNER Odile, FONTAINE Dominique. ӿ Mutuelle communale Mme le Maire présente au conseil municipal une proposition de mutuelle communale privée, pour les plus de 55 ans et les travailleurs non-salariés, offrant une réduction de 30 %, par Axa assurances, à condition que cette démarche soit validée par le Maire. Le conseil municipal donne son accord pour la proposition de cette mutuelle aux habitants de la commune. ӿ Changement jour de conseil municipal Mme le Maire propose au conseil municipal de changer le jour de réunion de conseil municipal pour le vendredi. Le prochain conseil municipal est fixé au vendredi 19 mai L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.