MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Transcription

1 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL ÉLECTIONS 2017 LIVRET DU PRESIDENT DE BUREAU DE VOTE 1

2 TABLE DES MATIERES I. LES DATES ET LES HORAIRES DU SCRUTIN... 4 A. LES DATES DU SCRUTIN... 4 B. LES HORAIRES DU SCRUTIN... 4 II. LA COMPOSITION ET LE RÔLE DU BUREAU DE VOTE... 5 A. FONT PARTIE DU BUREAU DE VOTE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE LES ASSESSEURS LE SECRETAIRE SYNTHESE... 6 B. NE FONT PAS PARTIE DU BUREAU DE VOTE LES DELEGUES DES CANDIDATS LES SCRUTATEURS SYNTHESE... 8 III. AVANT D OUVRIR LE SCRUTIN, VERIFIER L AGENCEMENT DE LA SALLE DE VOTE... 9 A. UNE TABLE DE VOTE... 9 B. UNE TABLE DE DÉCHARGE... 9 C. DES ISOLOIRS... 9 D. DES AFFICHES L AFFICHAGE ADMINISTRATIF L AFFICHAGE ELECTORAL E. DES TABLES DE DÉPOUILLEMENT F. UN APPAREIL DE TRANSMISSION IV. L OUVERTURE DU SCRUTIN A. CONSTITUER OFFICIELLEMENT LE BUREAU DE VOTE B. RAPPELER LE RÔLE DU BUREAU DE VOTE ET DE SES MEMBRES LE BUREAU DE VOTE LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE LES ASSESSEURS LE SECRETAIRE C. VÉRIFIER LA DISPOSITION DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES E. VÉRIFIER QUE LES ENVELOPPES DE SCRUTIN SONT EN NOMBRE SUFFISANT F. PLACER LES BULLETINS DE VOTE SUR LA TABLE DE DÉCHARGE G. OUVRIR LE SCRUTIN H. INSTALLER L URNE SUR LA TABLE DE VOTE I. RÉPARTIR LES TÂCHES ENTRE ASSESSEURS J. LA LISTE DES PROCURATIONS K. VÉRIFIER LES LIAISONS AVEC L AMBASSADE OU LE POSTE CONSULAIRE V. LE VOTE

3 A. LE VOTE PERSONNEL (VOTE A L URNE) VERIFIER LA PRESENCE DE L ELECTEUR SUR LA LISTE D EMARGEMENT ET CONTROLER SON IDENTITE VERIFIER QUE L ELECTEUR PREND UNE ENVELOPPE DE SCRUTIN A LA TABLE DE DECHARGE VERIFIER QUE L ELECTEUR PREND UN NOMBRE SUFFISANT DE BULLETINS L ELECTEUR PASSE PAR L ISOLOIR L ELECTEUR VOTE L ELECTEUR EMARGE B. LE VOTE PAR PROCURATION SI LE MANDATAIRE EST LUI-MEME ELECTEUR DANS LE MEME BUREAU DE VOTE : SI LE MANDATAIRE N EST PAS LUI-MEME ELECTEUR DANS LE MEME BUREAU DE VOTE : VI. LA CLÔTURE DU SCRUTIN A. DÉSIGNER LES SCRUTATEURS B. DÉNOMBRER LES ÉMARGEMENTS DES VOTANTS C. DÉNOMBRER LES ENVELOPPES DE SCRUTIN ET LES BULLETINS DE VOTE TROUVÉS DANS L URNE D. LIRE ET POINTER LES BULLETINS DE VOTE E. DÉTERMINER LE NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS LES BULLETINS DE VOTE ET LES ENVELOPPES DE SCRUTIN ANNULES LE CALCUL DU NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES F. COMPLÉTER LE PROCÈS-VERBAL ET ENVOYER LES RÉSULTATS AU BUREAU CENTRALISATEUR COMPLETER LE PROCES-VERBAL TRANSMETTRE LES RESULTATS AU BUREAU CENTRALISATEUR ANNONCER ET AFFICHER LES RESULTATS ANNEXES

4 I. LES DATES ET LES HORAIRES DU SCRUTIN A. LES DATES DU SCRUTIN L élection présidentielle a lieu aux dates suivantes : Ambassades et postes consulaires du continent américain Autres ambassades et postes consulaires Premier tour 22 avril avril 2017 Second tour 6 mai mai 2017 L élection législative a lieu dans les ambassades et dans les postes consulaires aux dates suivantes : Ambassades et postes consulaires du continent américain Autres ambassades et postes consulaires Premier tour 3 juin juin 2017 Second tour 17 juin juin 2017 B. LES HORAIRES DU SCRUTIN Le scrutin pour l élection présidentielle a lieu de 8 heures à 19 heures (heures légales locales). Le scrutin pour les élections législatives a lieu de 8 heures à 18 heures (heures légales locales). Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l heure d ouverture ou retarder l heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Dans ce cas, cet arrêté est affiché dans la salle de vote. La liste des postes concernés se trouve en annexe (la liste sera annexée ultérieurement). 4

5 II. LA COMPOSITION ET LE RÔLE DU BUREAU DE VOTE A. FONT PARTIE DU BUREAU DE VOTE 1. Le président du bureau de vote - Le bureau de vote est présidé par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou son représentant. - En cas d absence ou d empêchement, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé des assesseurs présents. 2. Les assesseurs Chaque bureau de vote doit compter au moins deux assesseurs (même s ils ne sont pas obligés de siéger en permanence). Rappel : Chaque candidat ou son mandataire peut désigner un assesseur titulaire et, le cas échéant, un assesseur suppléant par bureau de vote, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire. Un assesseur titulaire n est nommé que pour un seul bureau de vote alors qu un assesseur suppléant peut être désigné pour plusieurs. Un assesseur suppléant peut être désigné délégué titulaire ou suppléant, y compris dans le bureau de vote où il est assesseur. Un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger en même temps. Exceptions : L assesseur qui est appelé à remplacer le président du bureau de vote peut être remplacé en tant qu assesseur par son suppléant. Un candidat peut être assesseur. Un agent titulaire de l État peut être assesseur, dès lors qu il est inscrit sur la LEC. En outre et conformément aux articles R. 44 du code électoral et 30 IV du décret n du 22 décembre 2005 : «Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont désignés parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français», et dans la limite de ce nombre. Leur nom est alors inscrit par le secrétaire du bureau de vote, sur le procès-verbal. 3. Le secrétaire L ambassadeur ou le chef de poste consulaire désigne le secrétaire parmi : a. Les fonctionnaires et agents relevant de son autorité ou mis à sa disposition par décision du ministre des affaires étrangères ou d un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire, quels que soient leur statut, leur grade ou leur administration d origine ; b. Les consuls honoraires de nationalité française relevant de son autorité ; c. Les électeurs inscrits sur la liste électorale consulaire. 5

6 Précisions : Les fonctionnaires ou agents ainsi que les consuls honoraires n ont pas à être inscrits sur la liste électorale consulaire. Il n est pas obligatoire que le secrétaire soit de nationalité française. Le secrétaire d un bureau de vote ne peut exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d un autre bureau de vote. En cas d absence ou d empêchement, le secrétaire est remplacé par le plus jeune des assesseurs présents. 4. Synthèse QUALITE DOIT DESIGNE PAR REMPLACE PAR ETRE INSCRIT SUR LA LEC Ambassadeur ou chef de poste consulaire Non Président Fonctionnaire ou agent Consul honoraire de nationalité Française Non Non L ambassadeur ou le chef de poste consulaire Le plus âgé des assesseurs présents Ressortissant français Oui Fonctionnaire ou agent Non Secrétaire Consul honoraire de nationalité Française Non L ambassadeur ou le chef de poste consulaire Le plus jeune des assesseurs présents Ressortissant français Oui Chaque candidat ou son représentant (pour un seul bureau de vote) Assesseurs Titulaires (minimum 2) Oui À défaut, le président du bureau de vote parmi les électeurs sachant lire et écrire le français, si et seulement si le nombre d assesseurs désignés est inférieur à 2 Assesseur suppléant Suppléants Chaque candidat ou son représentant (pour un ou plusieurs bureaux de vote) Impossible 6

7 B. NE FONT PAS PARTIE DU BUREAU DE VOTE 1. Les délégués des candidats Chaque candidat ou son représentant peut désigner des délégués titulaires et suppléants. Ils doivent être inscrits sur l une des listes électorales consulaires de la circonscription où se déroule le scrutin. L ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie ensuite le nom des délégués et de leurs suppléants au président du bureau de vote avant l ouverture du scrutin. (R.46 du Code électoral). Un même délégué peut être désigné pour plusieurs bureaux de vote (R.47 du Code électoral). En vertu de l article R. 47 du Code électoral applicable au scrutin présidentiel et de l article R du même code applicable aux élections législatives, les délégués sont chargés de «contrôler toutes les opérations électorales ( ) dans un ou plusieurs bureaux de vote». Ils sont donc habilités à contrôler toutes les opérations : - de vote ; - de dépouillement des bulletins ; - de décompte des voix. Les délégués ne faisant pas partie du bureau de vote, ils ne peuvent pas prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif. Un délégué titulaire ou suppléant ne peut en même temps être assesseur dans le même bureau de vote. Un délégué (titulaire ou suppléant) peut être scrutateur. Les délégués peuvent désigner des scrutateurs. Les délégués sont invités par le bureau de vote à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal. En cas de refus: La mention et, éventuellement, la cause de ce refus doivent être portées sur le procès-verbal à la place de la signature. En outre, le délégué peut exiger l inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations. 2. Les scrutateurs Les scrutateurs sont chargés d effectuer le dépouillement des votes. Chaque table de dépouillement doit comprendre au moins quatre scrutateurs (L.65 et R.65 du Code électoral). 7

8 3. Synthèse QUALITE DOIT DESIGNE PAR REMPLACE PAR ETRE INSCRIT SUR LA LEC Délégués Titulaires Suppléants Oui Chaque candidat ou son représentant, pour un ou plusieurs bureaux de vote Oui Chaque candidat ou son représentant, pour un ou plusieurs bureaux de vote Délégué suppléant Impossible Chaque candidat ou son représentant Scrutateurs Ressortissant français sachant lire et écrire le français Oui Les délégués des candidats À défaut, le président du bureau de vote après accord des assesseurs Impossible Délégués des candidats Chaque candidat ou son représentant Assesseurs Chaque candidat ou son représentant 8

9 III. AVANT D OUVRIR LE SCRUTIN, VERIFIER L AGENCEMENT DE LA SALLE DE VOTE Vérifier que la salle de vote : - est signalée de telle sorte que les électeurs puissent rapidement s orienter et s y rendre facilement ; - est accessible aux handicapés quel que soit leur handicap. Vérifier la bonne disposition du matériel suivant : - une table de vote ; - une table de décharge ; - des isoloirs ; - des affiches administratives ; - des tables de dépouillement ; - un appareil de transmission (scanner, télécopie). A. UNE TABLE DE VOTE Une table de vote rectangulaire : 1. Derrière laquelle siègent : - le président du bureau de vote ; - l assesseur chargé de la tenue de la liste d émargement ; - l assesseur chargé de la tenue de la liste des procurations. 2. Sur laquelle sont disposés : - une urne transparente ; - des documents réglementaires ; - des enveloppes destinées au regroupement des enveloppes de scrutin (enveloppes de centaine). B. UNE TABLE DE DÉCHARGE Une table de décharge rectangulaire située à l entrée de la salle de vote : 1. Derrière laquelle siège l assesseur, l agent ou l électeur chargé de vérifier la présence de l électeur sur la liste d émargement, du contrôle de son identité et de vérifier que l électeur prend une enveloppe de scrutin; 2. Sur laquelle sont disposés les bulletins de vote. C. DES ISOLOIRS L isoloir est un lieu où l électeur «doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu il met son bulletin dans l enveloppe» (L. 62 du code électoral). Le bureau de vote vérifie que les isoloirs : 1. Sont disponibles en nombre suffisant (un isoloir pour 300 électeurs en vertu de l article L.62 du Code électoral) ; 2. Sont placés de telle sorte qu ils ne dissimulent les opérations électorales ni aux membres du bureau de vote, ni aux électeurs ; 3. Sont accessibles, pour au moins l un d eux, à des handicapés notamment en fauteuil roulant ; 4. Comportent une corbeille (ou tout objet équivalent) destinée à recevoir les bulletins de vote inutilisés par les électeurs qui souhaitent les y déposer, vidée de son contenu à intervalles réguliers pendant le scrutin. 9

10 D. DES AFFICHES Rappel : L affichage est effectué sur des panneaux numérotés en partant du panneau numéro «0», de gauche à droite : - le premier panneau, le plus proche de l entrée du bureau de vote, qui porte le numéro «0», est réservé à l affichage administratif ; - les autres panneaux sont numérotés de «1» à «n» et sont réservés à l apposition des affiches des candidats dans l ordre de la liste. Il y a autant de panneaux que de noms figurant sur cette liste. 1. L affichage administratif L affichage administratif comporte : a. Dans la salle de vote ou à l entrée de la salle de vote (panneau «0»): - l'affiche reproduisant le texte des articles 3 et 4 de la loi organique du 31 janvier 1976 susmentionnée et des articles L. 12, L. 14, L. 60, L. 62 à L. 66, L. 86, L. 87, L. 113, L. 114, L. 116, L (pour les législatives), R. 54 (premier alinéa) et R. 65 (à afficher à l entrée de la salle de vote) du Code électoral ; - la liste des pièces permettant à un électeur de justifier de son identité ; - une affiche appelant l attention des électeurs sur les cas de nullité des bulletins de vote ; - le cas échéant, l arrêté ministériel retardant l heure de clôture du scrutin. b. Dans chaque isoloir, un avis sur les cas de nullité des bulletins de vote. 2. L affichage électoral L affichage électoral est effectué exclusivement : À l extérieur de la salle de vote (panneaux «1» à «n»prévus à cet effet ou sur les murs); Avec les affiches des candidats transmises par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Tout autre document est retiré des panneaux sans délai. a. Dans les locaux diplomatiques ou consulaires : L affichage est possible dès l ouverture de la campagne électorale. b. Hors des locaux diplomatiques ou consulaires : L ambassadeur ou le chef de poste consulaire prend toute disposition pour que l affichage puisse être effectué tout en tenant compte, dans la mesure du possible, des circonstances locales, de la destination habituelle des locaux (à usage commercial ou administratif ) et de la configuration des lieux (entrée de la salle de vote donnant directement sur la voie publique ). E. DES TABLES DE DÉPOUILLEMENT Le nombre de tables de dépouillement est laissé à l appréciation du bureau de vote, sans que leur nombre soit supérieur à celui des isoloirs (L. 65 du Code électoral). Elles seront disposées au moment du dépouillement de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour sans perturber le dépouillement (R. 63 du Code électoral). 10

11 F. UN APPAREIL DE TRANSMISSION La salle de vote est équipée dans la mesure du possible d un scanner et d une connexion internet ou à défaut d un appareil de télécopie. 11

12 IV. L OUVERTURE DU SCRUTIN A. CONSTITUER OFFICIELLEMENT LE BUREAU DE VOTE Avant d ouvrir le scrutin, le président du bureau de vote fait l appel des assesseurs titulaires et suppléants dont la désignation, par les candidats ou leur représentant, a été notifiée par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Si, pour une raison quelconque, le nombre des assesseurs titulaires désignés est inférieur à deux, le président du bureau de vote prend toute disposition pour en compléter le nombre, en faisant appel à des électeurs présents sachant lire et écrire le français. B. RAPPELER LE RÔLE DU BUREAU DE VOTE ET DE SES MEMBRES Le président du bureau de vote : Invite les assesseurs titulaires et suppléants à prendre connaissance des dispositions du code électoral relatives à l élection du président de la République ou à l élection des députés par les Français établis hors de France ; Informe le bureau de vote des notifications de désignation de délégués reçues de l ambassadeur ou du chef de poste consulaire ; Rappelle les rôles respectifs du bureau de vote, de ses membres et des délégués. 1. Le bureau de vote Les opérations de vote s effectuent sous la direction et le contrôle des membres du bureau de vote, ainsi que sous le contrôle des délégués des candidats et des électeurs. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s élèvent touchant les questions électorales par des décisions motivées. Il est régi par le principe de collégialité et du consensus. En cas de désaccord, il se prononce à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président du bureau de vote ou celle de l assesseur qui le remplace est prépondérante. Tout membre du bureau de vote peut faire inscrire toute observation sur le procès-verbal. Il n est pas indispensable que tous les membres du bureau de vote siègent ensemble sans désemparer. Cependant, deux membres du bureau de vote au moins doivent être présents en permanence, c est-à-dire au minimum le président ou son suppléant (le plus âgé des assesseurs) plus au moins un assesseur. 2. Le président du bureau de vote Le président du bureau de vote agit en qualité de représentant de l ambassadeur ou du chef de poste consulaire. Soumis à l obligation de neutralité et d impartialité : a. Il a seul la police de l assemblée (article 37 du décret n du 22 décembre 2005). b. Il veille à ce que les opérations électorales se déroulent dans la dignité, l ordre et le calme. Il peut faire expulser de la salle de vote tout électeur qui troublerait l ordre, perturberait les autres électeurs ou retarderait les opérations électorales ; l expulsion d un assesseur ou d un délégué doit cependant faire immédiatement l objet d un rapport à la direction de la permanence électorale du MAEDI et d une inscription au procès-verbal. c. Avec l assesseur, l agent ou l électeur chargé du contrôle de l identité des électeurs, il régule le flux d électeurs afin qu à aucun moment l affluence ne perturbe les opérations de vote, notamment en masquant au président et aux assesseurs la table de décharge et les isoloirs. 12

13 d. Il veille au respect des conditions de sincérité et de secret du vote et à l interdiction de toutes discussions ou délibérations des électeurs dans la salle de vote notamment lors du dépouillement des votes (article 37 du décret n du 22 décembre 2005). e. Le président du bureau de vote veille à la rotation des tâches entre les assesseurs pendant le scrutin. Il veille également à ce que chacun des assesseurs soit effectivement mis en situation de participer à la direction et au contrôle des opérations électorales. f. Le président du bureau de vote consulte pour avis l ambassadeur ou le chef de poste consulaire toute demande dont il serait saisi : De prise de vues de la salle de vote ou des électeurs dans la salle de vote ou ses environs immédiats ; D entretien avec des membres du bureau de vote ou des électeurs dans la salle de vote ou ses environs immédiats. L intervention des médias et les reportages réalisés ne devront en aucun cas perturber le bon déroulement des opérations de vote. La présence de journalistes, leur équipement (par exemple caméras, projecteurs), ne doivent pas gêner les électeurs, les membres du bureau de vote ou les délégués des candidats. Les prises d images sont autorisées, sous réserve de l accord préalable du président du bureau de vote, lequel peut à tout moment, s il estime que le processus électoral risque d être perturbé, demander aux journalistes d interrompre leur reportage et de quitter le bureau de vote. Les journalistes devront obtenir l autorisation des personnes susceptibles d apparaître sur les images. g. Il veille au respect de l interdiction de fumer, de consommer toute nourriture ou boisson et d introduire des animaux, à l exception des chiens d assistance. Rappel : Le président du bureau de vote a seul la police de cette assemblée (article 37 du décret n du 22 décembre 2005). Il peut requérir à cette fin toute autorité civile ou militaire. En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues (R. 50 du Code électoral). En vertu de l article R. 51 du Code électoral : En cas d expulsion d un assesseur ou d un délégué, le président du bureau de vote est fait appel immédiatement à son suppléant pour le remplacer. En cas d expulsion d un suppléant, il le président du bureau de vote fait appel immédiatement à l assesseur titulaire correspondant. Il n y a pas lieu, dans cette hypothèse, de procéder à la désignation d un nouvel assesseur ; En ce qui concerne les assesseurs, ce n est que dans le cas où il n y a pas de suppléant que le président du bureau de vote doit, avant que la réquisition ne soit levée, procéder sans délai, et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement de l expulsé ; La mention de l expulsion est portée au procès-verbal. 13

14 3. Les assesseurs Les assesseurs titulaires sont, avec le président et le secrétaire, membres du bureau de vote et participent à la direction et au contrôle des opérations électorales. Ils peuvent être associés au contrôle d identité de l électeur (R ème alinéa du Code électoral). En cas d absence du président, celui-ci est remplacé par le plus âgé des assesseurs titulaires. Le suppléant du président exerce la plénitude des attributions de ce dernier lorsqu il est appelé à le remplacer. Un assesseur suppléant exerce les prérogatives d un assesseur titulaire quand il le remplace. Il ne peut toutefois le remplacer ni pour le dépouillement, ni pour la signature du procès-verbal (R.45 3 ème alinéa du Code électoral). 4. Le secrétaire Le secrétaire assure toute tâche administrative relative au fonctionnement du bureau de vote, assure la liaison avec l ambassadeur ou le chef de poste consulaire, et rédige le procès-verbal. Dans les délibérations du bureau de vote, le secrétaire n a qu une voix consultative. En cas d absence du secrétaire, il est remplacé par l assesseur titulaire le plus jeune. 14

15 C. VÉRIFIER LA DISPOSITION DES DOCUMENTS RÉGLEMENTAIRES 1. La liste d émargement Les deux exemplaires de la liste d émargement sont transmis au bureau de vote avant l ouverture du scrutin par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Cette liste fait apparaître les électeurs qui ont déjà pris part au vote par voie électronique et par correspondance sous pli fermé (R et R du code électoral) : a) Le premier exemplaire sert à vérifier la présence de l électeur lorsqu il justifie son identité (table de décharge) ; b) Le second exemplaire sert à l émargement de l électeur après le vote (table de vote). Un électeur, qui ne figure pas sur la liste d émargement, peut voter sous réserve d avoir obtenu du tribunal d instance du 1 er arrondissement de Paris (recours prévu à l article L.34 du Code électoral) ou de la Commission électorale nationale (recours prévu à l article L.30 du Code électoral) : a) Soit l annulation de la décision de radiation d office ou le refus d inscription dont il a fait l objet, en application des premiers et quatrièmes alinéas de l article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 et du I de l article 9 du décret du 22 décembre b) Soit son inscription indûment omise ou l annulation de sa radiation prononcée à tort, en application des premier et cinquième alinéas de l article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 et du II de l article 9 du décret du 22 décembre c) Soit son inscription en application de l article L. 34 du code électoral. En effet, le tribunal peut statuer jusqu au jour du scrutin sur la réclamation d une personne prétendant : - Soit avoir été omise sur la liste électorale consulaire par suite d une erreur matérielle. - Soit avoir été radiée sans observation des formalités prévues par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral. Est également autorisé à voter tout électeur ayant obtenu de la commission électorale prévue à l article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 son inscription en application de l article L. 30 du code électoral. Tout électeur inscrit par décision de justice est ajouté de façon manuscrite en fin de liste d émargement. Les décisions du tribunal autorisant ou refusant l inscription d un électeur sur la liste électorale consulaire sont annexées au procès-verbal. Seul le tribunal d instance du 1 er arrondissement de Paris est habilité à inscrire des électeurs sur une liste électorale consulaire, jusqu au jour du scrutin. Ce tribunal, qui tient une permanence le jour du scrutin, peut être saisi par télécopie (n : (0) ) ou par courrier électronique (election.tiparis01@justice.fr) Les documents à déposer sur la table de vote Conseil : Le bureau de vote doit se référer au procès-verbal (disponible sur Diplonet rubrique Elections) qui liste tout ce qu il y a lieu de vérifier à l ouverture. Seuls les documents listés sur le procès-verbal doivent être disposés ou affichés dans la salle de vote. 1 Un modèle de formulaire à adresser au tribunal d instance du 1 er arrondissement de Paris est annexé au présent livret. 15

16 Le bureau de vote vérifie que sont déposés sur la table de vote : a) Pour toutes les élections : Un code électoral doit être à disposition dans le bureau du vote (en support informatique ou version papier). La dernière version actualisée du code électoral est disponible sur Légifrance); La liste d émargement (copie de la section de liste électorale consulaire, comportant l'indication des nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, adresse électronique et numéro d'ordre des électeurs inscrits dans le bureau de vote) ; Le procès-verbal (du modèle fourni par l administration) en deux exemplaires, sur lequel le bureau de vote, les délégués et les électeurs peuvent porter leurs observations ou leurs réclamations ; La composition du bureau de vote (nom du président du bureau de vote ainsi que ceux des assesseurs titulaires et suppléants et du secrétaire) (Cf. modèles informations utiles), signée par ses membres ; La liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les candidats pour contrôler les opérations de vote (cf. modèles informations utiles). b) Documents supplémentaires spécifiques à l élection présidentielle : La loi n du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République; Le décret n du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Le décret n du 24 février 2017 portant convocation des électeurs pour l élection du Président de la République ; La liste des candidats arrêtée par le Conseil constitutionnel ; La circulaire relative à l organisation de l élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires, La liste des procurations signée par le bureau de vote ; Un modèle de formulaire à adresser au tribunal d instance du 1 er arrondissement de Paris en cas de recours d un électeur concernant la LEC. c) Documents supplémentaires spécifiques aux élections législatives : La Loi n et la Loi organique n ; Le décret n du portant convocation des électeurs pour l élection de députés à l Assemblée nationale; La liste des candidats arrêtée par le ministère de l intérieur. E. VÉRIFIER QUE LES ENVELOPPES DE SCRUTIN SONT EN NOMBRE SUFFISANT Le bureau de vote constate que le nombre d enveloppes de scrutin est égal au nombre d électeurs inscrits sur la liste d émargement. Les enveloppes de scrutin sont fournies par le Département. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque bureau de vote. Pour l élection présidentielle 2017, elles sont de couleur kraft. Pour les élections législatives 2017, elles sont de couleur bleu. 16

17 F. PLACER LES BULLETINS DE VOTE SUR LA TABLE DE DÉCHARGE Les bulletins de vote peuvent être remis directement à l ambassadeur ou au chef de poste consulaire par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés, au plus tard à midi la veille du scrutin. Les bulletins de vote déposés par les candidats, en application de l article L. 58 du Code électoral, ainsi que ceux adressés à l ambassadeur ou au chef de poste consulaire par la commission électorale, sont placés dans chaque bureau de vote, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.. L ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou le président du bureau de vote doivent refuser les bulletins qui leurs sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l article R. 30 du Code électoral. Attention : Le bureau de vote veille à ce que les piles de bulletins de votes placées sur la table de décharge soient : Disposées, en partant du point le plus proche de l entrée de la salle de vote, dans l ordre de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel (présidentielle) ou le Ministère de l intérieur (législatives) ; Approvisionnées régulièrement pour tous les candidats. G. OUVRIR LE SCRUTIN Le président du bureau de vote ouvre le scrutin à 8 heures (heure locale) par la formule prononcée à haute voix : «Le scrutin est ouvert». L heure d ouverture du scrutin est immédiatement portée sur le procès-verbal (art. 34 du décret du 22 décembre 2005). Les heures d'ouverture et de clôture du scrutin sont fixées par la loi n du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, le ministre des affaires étrangères et du développement international peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote. Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure locale) (art.28 du décret du 22 décembre 2005). Au cas où, pour des raisons mentionnées au procès-verbal, le scrutin serait ouvert après 8 heures, la clôture du scrutin ne serait pas retardée d autant. H. INSTALLER L URNE SUR LA TABLE DE VOTE Après avoir ouvert le scrutin, le président du bureau de vote : 1. Ouvre l urne ; 2. Constate, devant les membres du bureau de vote, les électeurs présents et les délégués des candidats, qu elle ne contient ni enveloppe de scrutin, ni bulletin de vote et que le compteur qu elle comporte le cas échéant est bien remis à zéro ; 17

18 3. Referme l urne à clef, conserve une clef et remet l autre clef à un assesseur tiré au sort parmi l ensemble des assesseurs (L. 63 du Code électoral) ; 4. Place l urne au centre de la table de vote. À partir de ce moment, l urne ne doit jamais, jusqu à son ouverture, échapper à la surveillance d au moins deux membres du bureau de vote. Le président du bureau de vote empêche qu aucun objet ou enveloppe non autorisé ne soit introduit dans l urne. Aucune circonstance ou événement ne justifie l ouverture de l urne avant les opérations de dépouillement. L électeur qui a glissé par inadvertance un autre document que son enveloppe de scrutin (par exemple, un document d identité) attend la clôture du scrutin pour le récupérer. En cas d empêchement définitif de l assesseur désigné pour conserver la seconde clef, le président du bureau de vote prend toute disposition pour récupérer cette clef et la remettre à un nouvel assesseur désigné lors d un nouveau tirage au sort. I. RÉPARTIR LES TÂCHES ENTRE ASSESSEURS D un commun accord, les tâches qui leur incombent sont ensuite réparties entre assesseurs : 1. Assesseur chargé de vérifier la présence de l électeur sur la liste d émargement, de contrôler son identité et de vérifier qu il a pris une enveloppe de scrutin à la table de décharge ; pendant le scrutin, cet assesseur peut être remplacé par un agent ou un électeur désigné par le bureau de vote. 2. Assesseur chargé de la tenue de la liste d'émargement. Cette fonction est confiée en priorité à un assesseur désigné par un candidat ; Pour les législatives, il s assure que l électeur n a pas déjà pris part au vote par voie électronique ou par correspondance sous pli fermé. Afin de faciliter l émargement et pour ne pas ralentir les opérations de vote, l assesseur chargé du contrôle des émargements est installé en bout de table de vote de façon à pouvoir présenter, avec un minimum de déplacements, la liste d émargement face à l électeur. 3. Assesseur chargé de la tenue de la liste des procurations. L assesseur chargé de la tenue de la liste des procurations peut être le même que l assesseur chargé de la tenue de la liste d émargement. Pendant le scrutin et à défaut d assesseurs, les assesseurs peuvent être remplacés par un agent ou un électeur désigné par le bureau de vote. En cas de désaccord entre les assesseurs, ces tâches sont attribuées par tirage au sort effectué par le président du bureau de vote assisté du secrétaire. Ces dispositions n obligent pas l assesseur qui assure une tâche à demeurer présent pendant tout le scrutin dès lors qu il est remplacé par un autre assesseur. Le président du bureau de vote veille à la rotation des tâches entre les assesseurs pendant le scrutin. Il veille également à ce que chacun des assesseurs soit effectivement mis en situation de participer à la direction et au contrôle des opérations électorales. 18

19 J. LA LISTE DES PROCURATIONS À l ouverture du scrutin, l assesseur chargé de la tenue de la liste des procurations vérifie que toutes les indications portées sur la liste des procurations figurent sur la liste d émargement pour, le cas échéant, la compléter, en accord avec les autres membres du bureau de vote, de façon manuscrite. Le bureau de vote vise la liste des procurations et ouvre le vote par procuration. La liste des procurations est tenue à la disposition des électeurs pendant toute la durée du scrutin (1 er alinéa du décret du 22 décembre 2005). Aucun nom ne peut être ajouté à la liste des procurations après l ouverture du scrutin. Pendant toute la durée du scrutin, le bureau de vote peut demander toute vérification relative aux procurations à l ambassadeur ou au chef de poste consulaire. La liste des procurations est annexée au procès-verbal. K. VÉRIFIER LES LIAISONS AVEC L AMBASSADE OU LE POSTE CONSULAIRE Le secrétaire du bureau de vote vérifie le bon fonctionnement des liaisons téléphoniques, de télécopie et le cas échéant d Internet avec l ambassade ou le poste consulaire. 19

20 V. LE VOTE PARCOURS D UN ELECTEUR DANS LA SALLE DE VOTE Table de décharge Contrôle d identité Isoloir Entrée Sortie Table de vote Vérifier la présence de l électeur sur la liste d émargement, contrôler son identité et vérifier qu il prend une enveloppe de scrutin. Prendre au moins deux bulletins de vote différents. Passer par l isoloir. Voter. Émarger. 20

21 A. LE VOTE PERSONNEL (Vote à l urne) Le vote personnel s effectue en cinq étapes : 1 Vérification de la présence de l électeur sur la liste d émargement et contrôle de son identité. 2 Vérifier qu il prend une enveloppe de scrutin et au moins deux bulletins de vote différents; 3 Il Passe par l isoloir ; 4 Il vote; 5 Il émarge. 1. Vérifier la présence de l électeur sur la liste d émargement et contrôler son identité À l entrée de la salle de vote, l assesseur, l agent ou l électeur désigné par le bureau de vote, vérifie la présence de l électeur sur la liste d émargement, sur présentation d une pièce d identité, conformément à l arrêté du 20 juillet 2007 diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger, article 8 : 1. Soit un passeport français ou une carte nationale d identité française, en cours de validité ou périmé ; 2. Soit tout autre document officiel délivré par une administration publique française comportant le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, la photographie du titulaire ainsi que l'identification de l'autorité administrative qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance, en cours de validité ; 3. Soit la carte prévue à l article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ainsi que la carte d'immatriculation consulaire prévue à l article 6 du décret n du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires, en cours de validité ; 4. Soit tout document présentant les mêmes caractéristiques que les documents prévus au troisième alinéa délivré par un État membre de l'union européenne ou de l'association européenne de libre-échange, en cours de validité. Ces titres doivent être en cours de validité, à l'exception du passeport français ou de la carte nationale d'identité française, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés. En cas de doute ou de contestation : vérifier le registre des Français établis hors de France auprès de l ambassadeur, du chef de poste consulaire ou de son représentant. Tenue vestimentaire : Aucune règle juridique ne limite la liberté vestimentaire des électeurs, sous réserve du respect des bonnes mœurs. La tenue portée ne doit cependant pas faire obstacle au contrôle de l identité. Contrairement à un voile qui encadre le visage, un voile masquant la bouche et le nez ne permet pas d établir l identité. Si le cas se présente, la personne peut être invitée à retirer son voile. Si elle refuse, elle ne peut être admise à voter. Au cas où se présenterait une personne ne figurant pas sur la liste d émargement : Vérifier sa présence sur la liste électorale consulaire auprès de l ambassadeur ou du chef de poste consulaire qui indique si elle : Est confirmée N est pas confirmée Ajouter son nom de façon manuscrite à la fin de la liste d émargement et l autoriser à voter. Lui proposer de saisir le juge d instance du 1er arrondissement de Paris par télécopie ou par courriel. Si l électeur dispose d une décision du juge du 1 er arrondissement de Paris postérieure au 28 février 2017 l inscrivant sur la liste électorale consulaire : Ajouter son nom de façon manuscrite à la fin de la liste d émargement et l autoriser à voter. 21

22 Important : Ni la commission électorale, le chef de poste ou le président du bureau de vote ne sont habilités à transférer (de leur propre autorité et même avec l accord des candidats ou de leurs délégués), des électeurs d'un bureau de vote vers un autre bureau de vote, que ce soit au sein d une même LEC ou en cas de changement ou d erreur de résidence (erreur dans le secteur géographique notamment). Il n est pas possible de saisir le juge du tribunal d instance du 1 er arrondissement de Paris pour un changement de bureau de vote mais uniquement pour une inscription, sur une LEC jusqu au jour du scrutin. Ce tribunal, qui tient une permanence le jour du scrutin, peut être saisi par courriel (ti-paris01@justice.fr). Rappels : Tous les ajouts sur la liste d émargement font l objet d une mention sur le procès-verbal auquel est annexée toute décision de justice autorisant un électeur à voter. Les enveloppes de scrutin prises par les électeurs sont comptées. À intervalles réguliers, leur nombre est comparé à celui des émargements. 2. Vérifier que l électeur prend une enveloppe de scrutin à la table de décharge L électeur qui vote en son nom propre prend une enveloppe de scrutin et une seule ; L électeur qui vote dans un même bureau de vote, à la fois en son nom propre et en tant que mandataire, prend également une enveloppe pour chacun de ses mandants. 3. Vérifier que l électeur prend un nombre suffisant de bulletins Une fois en possession d une enveloppe de scrutin et afin de garantir le secret du vote, l électeur prend au moins deux bulletins différents, sur la table de décharge. En revanche, la question ne se pose pas si l électeur arrive avec les bulletins reçus par courrier. Il peut dans ce cas ne prendre aucun bulletin sur la table de décharge. 4. L électeur passe par l isoloir Sans quitter la salle de vote, l électeur se rend obligatoirement dans l isoloir pour préparer son enveloppe de scrutin. Toute infraction à cette règle est de nature à entraîner l annulation des résultats du bureau de vote. C est pourquoi le président du bureau de vote ne peut autoriser un électeur à voter que s il est passé par l isoloir. Tout électeur atteint d'infirmité certaine est autorisé, pour son passage à l isoloir, à se faire assister par un électeur de son choix (L.64 du Code électoral). 22

23 5. L électeur vote Après être passé par l isoloir, l électeur se présente à la table de vote avec sa pièce d identité : a. Le président lit à haute voix l identité figurant sur le document et conserve la pièce d identité jusqu à émargement ; b. Les assesseurs vérifient la présence de l électeur sur la liste d émargement et, pour les élections législatives, qu il n a pas déjà pris part au vote par voie électronique ou par correspondance sous pli fermé ; c. Les assesseurs confirment la présence de l électeur sur la liste d émargement en répétant son identité à haute voix : le président du bureau de vote l autorise à voter ; d. L électeur fait constater par le président du bureau de vote qu il est porteur d une seule enveloppe de scrutin ; e. Afin d éviter toute sortie accidentelle d un bulletin de vote de l enveloppe de scrutin (en particulier lors des opérations de dénombrement après l ouverture de l urne), le président du bureau de vote recommande à l électeur d introduire le rabat de l enveloppe de scrutin à l intérieur de celle-ci ; f. L électeur introduit lui-même l enveloppe de scrutin dans l urne à l invitation du président du bureau de vote qui prononce alors à haute voix : «A voté» : - Le président ne doit ni toucher l enveloppe de scrutin ni aider l électeur à l introduire dans l urne ; - Un enfant ne peut pas introduire l enveloppe de scrutin dans l urne. - Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix (art. L.64 du Code électoral). 6. L électeur émarge L électeur signe ensuite personnellement la liste d émargement en face de son nom. L assesseur chargé de la tenue de la liste d émargement veille à ce que l électeur émarge dans la case réservée à cet effet correspondant à son nom, sans déborder sur les cases supérieure et inférieure afin de faciliter le dénombrement des émargements après la clôture du scrutin : a) Si un électeur est dans l impossibilité de signer, l émargement est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention manuscrite : «L électeur ne peut signer lui-même.» L apposition d une croix sur la liste d émargement ne suffit pas à attester valablement l expression d un suffrage. b) Si un électeur, après avoir voté, refuse de signer la liste d émargement alors qu il est en état de le faire : l émargement est apposé par l assesseur chargé de la tenue de la liste d émargement qui fait suivre sa signature de la mention manuscrite : «L électeur a refusé de signer» et indique sur le procès-verbal le nom de l électeur pour le compte duquel il a signé. Le document d identité présenté n est restitué à l électeur qu après qu il a émargé. Après avoir émargé, l électeur sort de la salle de vote. B. LE VOTE PAR PROCURATION Le défaut de réception par l ambassadeur ou le chef de poste consulaire d'une procuration, jusqu à la veille du scrutin, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin. Le président du bureau en fait mention sur le procès-verbal. Un mandant peut voter personnellement s il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs (L. 76 du Code électoral). En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire ou du mandant, la procuration est annulée de plein droit (L. 77 du Code électoral). 23

24 1. Si le mandataire est lui-même électeur dans le même bureau de vote : Le mandataire d un, deux ou trois électeurs justifie sa qualité à l entrée de la salle de vote. S il figure sur la liste d émargement au nom du ou des mandants, il prend une, deux ou trois enveloppes de scrutin, selon le cas, en plus de celle qui lui est destinée. Les opérations de vote se déroulent ensuite comme pour le vote personnel. À la table de vote, l électeur vote d abord pour lui-même et ensuite pour son ou ses mandants. 2. Si le mandataire n est pas lui-même électeur dans le même bureau de vote : Le mandataire d un, deux ou trois électeurs justifie sa qualité à l entrée de la salle de vote. S il figure sur la liste d émargement au nom du ou des mandants, il prend, selon le cas, une, deux ou trois enveloppes de scrutin. Les opérations de vote se déroulent ensuite comme pour le vote personnel. À la table de vote, il ne vote que pour son ou ses mandants. 24

25 VI. LA CLÔTURE DU SCRUTIN Sauf si le bureau de vote est mentionné dans un arrêté du ministre des affaires étrangères avançant l heure d ouverture du scrutin ou en retardant la clôture, le scrutin est clos à 19 heures (heure légale locale) pour l élection présidentielle (loi du 25 avril 2016, article 8) et 18 heures (heure légale locale) pour les élections législatives. Le président du bureau de vote constate publiquement, en présence des assesseurs, l heure de clôture du scrutin, immédiatement portée sur le procès-verbal, par la formule prononcée à haute voix : «Le scrutin est clos.» : Aucun vote ne peut être reçu après la clôture du scrutin. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans la salle de vote avant l heure de clôture peut déposer son bulletin de vote dans l urne après cette heure. Les membres du bureau de vote retirent ensuite de la table de décharge tous les bulletins de vote et toutes les enveloppes de scrutin et les rendent inaccessibles. Ils font également disparaître des isoloirs tous les bulletins de vote non utilisés par les électeurs. Aussitôt après la clôture du scrutin, en présence des délégués et des électeurs, commence le dépouillement. ATTENTION : A ce stade, la présence des assesseurs titulaires est obligatoire. A. DÉSIGNER LES SCRUTATEURS Afin que le dépouillement des votes s effectue dans de bonnes conditions, chaque table de dépouillement doit comprendre au moins quatre scrutateurs. Les scrutateurs sont désignés parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français : 1. Par les délégués des candidats (et dans ce cas, leurs nom, prénoms et date de naissance sont communiqués au président du bureau au moins une heure avant la clôture du scrutin). 2. À défaut, par le président du bureau de vote après accord des assesseurs (ces électeurs peuvent être sollicités pendant les opérations de vote). À défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau de vote peuvent participer au dépouillement. Un délégué peut être scrutateur. B. DÉNOMBRER LES ÉMARGEMENTS DES VOTANTS Avant l ouverture de l urne, les membres du bureau de vote : 1 Signent la liste d émargement (R.62 du Code électoral); 2 Dénombrent les émargements des votants (L.65 et R.62 du Code électoral) ; 3 Vérifient que le nombre d émargements correspond à celui des enveloppes de scrutin prises par les électeurs (à partir du reliquat). 25

26 C. DÉNOMBRER LES ENVELOPPES DE SCRUTIN ET LES BULLETINS DE VOTE TROUVÉS DANS L URNE Une fois les émargements dénombrés, le président du bureau de vote et l assesseur possesseur de la seconde clef ouvrent l urne. Au cas où il n aurait pas les deux clefs, le président du bureau de vote prend toute mesure nécessaire pour ouvrir l urne, sans la sortir de la salle de vote et sans en détériorer le contenu. Après ouverture de l urne, le bureau de vote dénombre les enveloppes de scrutin et les bulletins de vote sans enveloppe trouvés dans l urne. En cas de différence entre le nombre des votants correspondants aux émargements et le nombre d enveloppes de scrutin et de bulletins de vote sans enveloppe trouvés dans l urne, le comptage est recommencé (la différence peut provenir d un ou plusieurs bulletins de vote sortis de leur enveloppe). Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont regroupées par paquets de 100. Ces paquets sont introduits dans des enveloppes spécialement réservées à cet effet (enveloppes de centaine). Dès l'introduction d'un paquet de 100, l'enveloppe est cachetée et y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d'au moins deux assesseurs. Si, à la fin du regroupement des enveloppes de scrutin par paquets de 100, le bureau de vote constate qu'il reste des enveloppes de scrutin en nombre inférieur à 100, il introduit ces enveloppes dans une enveloppe de centaine qui doit porter, outre les signatures prévues ci-dessus, la mention du nombre des enveloppes de scrutin qu'elle contient. Les dispositions relatives aux enveloppes de centaine ne sont pas applicables lorsque moins de 100 électeurs ont voté dans un bureau de vote. Le président du bureau de vote répartit les enveloppes de centaine entre les tables de dépouillement et distribue les feuilles de pointage. D. LIRE ET POINTER LES BULLETINS DE VOTE Conformément à l article R. 64 du Code électoral, le dépouillement des votes est effectué par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau de vote. Les scrutateurs se répartissent à raison de quatre au moins par table (L. 65 du Code électoral). Les scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat. En aucun cas, les scrutateurs désignés par une même liste ne doivent être groupés à une même table de dépouillement (R. 65 du Code électoral). À chaque table de dépouillement, la ou les enveloppes de centaine reçues est/sont vérifiées et les scrutateurs s assurent qu elles portent les signatures prévues dans la partie précédente. Un scrutateur ouvre l enveloppe de centaine, en extrait les enveloppes de scrutin et les recompte. Si leur nombre n est pas égal à cent ou au nombre inscrit sur l enveloppe de centaine, il en informe immédiatement le président du bureau de vote. 26