Taxes et redevances Internalisation ou externalisation?

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1 B.A.R. France Board of airlines representatives FRANCE ASSOCIATION DES REPRESENTANTS DE COMPAGNIES AERIENNES EN FRANCE Secrétaire général 27 juin Taxes et redevances Internalisation ou externalisation? Les compagnies aériennes peuvent-elles faire payer les taxes et redevances directement par leurs passagers sur les billets 1 (externalisation) ou doivent elles les intégrer dans leurs frais généraux (internalisation)? 1. Les taxes. Elles sont définies et perçues par l Etat. Leurs modalités financières et les bases de calcul sont précisées par des textes réglementaires, mais les modalités de perception n y sont pas définies. Toutefois, en règle générale : Quand la taxe est liée à l avion, elle est perçue indépendamment du nombre ou de la qualité des passagers et n est donc pas externalisable. C est le cas de la TNSA. Quand la taxe est directement liée au passager, elle peut être externalisée. C est le cas de la taxe de l aviation civile qui figure sur le billet de passage. 2. Les redevances. Elles sont facturées et perçues par des entités privées (par exemple des aéroports) ou publiques (par exemple la DGAC pour des opérations de contrôle ou de formation). Elles sont soumises aux règles d introduction suivantes : 1 Les billets étant électroniques, les composantes du prix figurent sur les reçus de réservation ou de paiement.

2 Cas d une modification du prix d une redevance existante. Dès qu une redevance est modifiée, soit à l issue d une commission consultatives économique (cocoeco), soit en l absence de cette consultation, la compagnie basée majeure (en France c est Air France) informe les GDS et l IATA de la modification. NB : Une procédure comparable est utilisée dans les autres pays. IATA informe les sièges des compagnies de cette modification. IATA tient à jour une base de données complète de toutes les taxes et redevances existantes dans tous les pays. Cas de la création d une nouvelle redevance. Dès qu une redevance nouvelle est crée, soit à l issue d une cocoeco soit en l absence de cette procédure, la compagnie basée majeure (en France ; Air France) décide du mode de perception de cette redevance (internationalisation ou externalisation) et informe les GDS et l IATA de cette modalité et des niveaux tarifaires de la nouvelle redevance. (Procédure comparable dans les autres pays). IATA informe les sièges des compagnies de cette modification. Les compagnies sont libres d accepter ou de refuser les modalités de perception de la nouvelle redevance. Si elles les refusent, elles font connaître leur choix aux GDS et à l IATA. Le cas de redevances récentes en France. Deux nouvelles redevances ont été crées récemment : 1. A Paris, la redevance de «location de banques d enregistrement et de système bagages associé» qui est désormais partagée en deux parties : une part fixe et une part variable. Cette part variable est proportionnelle au nombre de passagers embarquant. 2. En France, la redevance PHMR dont les niveaux ont été définis pour Paris par ADP. Conformément à la procédure décrite plus haut, c est Air France qui a fait le choix d externaliser ces deux redevances et de les faire figurer sous la même rubrique que la redevance passage (code FR/ QX ou QW) qui représente désormais la somme de trois redevances ; la redevance passager, la redevance PHMR et la redevance part variable des banques d enregistrement.

3 Les GDS et IATA ont donc été informés depuis plusieurs semaines de ces dispositions qui s appliquent aux billets émis sur toutes les compagnies opérant au départ de France sauf si des instructions contraires ont été données par l une ou l autre de ces compagnies. A noter que les compagnies sont libres de faire figurer sur le billet d autres redevances telles que la redevance CREWS ou autre. Dans cette hypothèse elles doivent informer les GDS et IATA. Cordialement. Yves EZANNO. FR : taxe de l aviation civile Taxe fiscale Taxe d aéroport VI : TVA sur taxes IZ : taxe de solidarité. PSC passager service charge : QW destinations France Europe QX international hors Shengen et DOM TOM.

4 B.A.R. France Board off airlines representative. FRANCE ASSOCIATION OF THE REPRESENTATIVES OF AIRLINE COMPANIES IN FRANCE Secretary-general June 27, Taxes and fees. Internalisation or externalisation? Are the airlines authorised to charge the taxes and fees directly to the passengers on the tickets(externalisation) or must they integrate them in their overheads (internalisation)? 1. Taxes. They are defined and perceived by the State. Their methods are specified by lawful texts. However the methods of perception are not defined in these texts. But, in general: When the tax is related to the aircraft itself, it is perceived independently of the number or of the quality of the passengers and is thus not externalisable. It is the case of the TNSA. On the other hand when the tax is directly related to the passenger, it can be externalised. It is the case of the civil aviation tax which is reproduced on the ticket. 2. Fees. They are invoiced and perceived by private entities (for example, the airports) or public entities (for example the DGAC for training services or control operations). The procedure of introduction is as follows:

5 Case of a modification of the price of an existing fee. NB: comparable procedure are in place in other countries. IATA informs the head offices of the companies of this modification. IATA holds up to date a complete data base of all the taxes and existing fees in all the countries. Case of the creation of a new fee. Either following consultative process (cocoeco) or without, the major based company (in France; Air France) decides the mode of collection of this fee (internationalization or externalisation) and informs the GDS and IATA of this new fee, its collection mode and its tariff levels. (Comparable Procedure in the other countries). IATA informs the companies head offices of this modification. The companies are free to accept or refuse the mode of collection of the new fee. If they refuse it, they make known their choice to the GDS and IATA. The case of recent new fees in France. Two new fees were created recently: 1. In Paris, the rental charge of the checking counters and baggage services associated which from now on is shared in two parts: a fixed share and a variable share. The variable share is proportional to the number of embarking passengers. 2. In France, the handicapped passenger fee whose levels were defined for Paris by ADP. In accordance with the procedure described above, it is Air France which made the choice of externalise these two fees and to make them appear under the same heading as the passenger fee (code FR/ QX and QW) which represents from now on the sum of three royalties; the passenger fee, the PHMR fee and the variable part of the checking counter.

6 The GDS and IATA have thus been informed since several weeks of these provisions which apply to the tickets issued for all companies operating from France except if contrary instructions were given by one or the other of these companies. It should be noted that the companies are free to externalise any other fee such as the CREWS fee or other. On this assumption they must inform the GDS and IATA. Best regards. Yves EZANNO. 2 The tickets being electronic, the components of the price are reproduced on the receipts of reservation or of payment.