CONSEIL DEPARTEMENTAL. Réunion du 26 septembre =-=-=-=-=-=- PROCES-VERBAL

Transcription

1 CONSEIL DEPARTEMENTAL Réunion du 26 septembre =-=-=-=-=-=- PROCES-VERBAL Conseil départemental du Nord 51, rue Gustave Delory LILLE CEDEX Tél. :

2

3 1 Le Conseil départemental s est réuni à l Hôtel du Conseil départemental le 26 septembre 2016 sous la présidence de Monsieur Jean-René LECERF, Président du Conseil départemental. Monsieur le Président ouvre la séance à 14 heures 10 et demande, en l absence de Madame Doriane BECUE qui assiste à une réunion au Ministère de la Justice sur les mineurs non accompagnés, à Madame Marguerite CHASSAING de procéder à l appel nominatif. Nombre de membres en exercice : 82 Etaient présents au moment de l appel nominatif : Martine ARLABOSSE, Charles BEAUCHAMP, Anne- Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE-MARCHYLLIE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC-CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS- PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean-Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON Ont complété le quorum après l appel nominatif : Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Max-André PICK, Michel PLOUY, Marie TONNERRE, Dany WATTEBLED Absents représentés au moment de l appel nominatif : Doriane BECUE donne pouvoir à Maxime CABAYE, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER Absents excusés au moment de l appel nominatif : Marie-Aline BREDA, Gustave DASSONVILLE, Karima ZOUGGAGH Monsieur le Président constate que le quorum est atteint et que le Conseil départemental peut valablement délibérer (le quorum étant ensuite vérifié à l ouverture de la discussion de chaque délibération). Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers départementaux le procès-verbal de la réunion du 13 juin 2016 qui, sans observation, est adopté par assentiment de l Assemblée. Monsieur le Président félicite Monsieur Jean-Noël VERFAILLIE, qui a eu deux petites filles, ainsi que Madame Karima ZOUGGAGH. qui a eu un petit garçon Monsieur le Président souligne avec satisfaction que le musée départemental des Flandres à Cassel a été primé par le Ministère de la Culture en ce qui concerne l accessibilité aux personnes en situation de handicap. Il évoque également les musées de Bavay, du Cateau-Cambrésis ainsi que celui de Sars-Poteries qui sera inauguré le 30 septembre prochain. Monsieur le Président précise qu en l absence de Madame Doriane BECUE, Madame Geneviève MANNARINO présentera les deux premiers points principaux relatifs aux Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) sur le champ du handicap et sur celui de l enfance. POINT PRINCIPAUX N OS 1 ET 2 CONCLUSION DE 13 CONTRATS PLURIANNUELS D OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) SUR LE CHAMP DU HANDICAP POUR UNE DUREE DE 3 ANS CONCLUSION DE 11 CONTRATS PLURIANNUELS D OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) SUR LE CHAMP DE L ENFANCE Madame Geneviève MANNARINO, Vice-présidente en charge de l Autonomie, présente le rapport relatif au point principal n 1 qui relève de sa délégation, ainsi que celui relatif au point principal n 2 qui relève de la délégation de Madame Doriane BECUE, Vice-présidente en charge de l Enfance, de la Famille et de la Jeunesse. Madame Isabelle CHOAIN indique que son intervention portera sur les deux points principaux. Madame CHOAIN signale que le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés, qui s est déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce type de contrat, ne conteste pas les CPOM comme outils de gestion, mais s y oppose dans leur finalité politique. Elle précise que les CPOM ne sont que les instruments comptables des coupes budgétaires. Madame CHOAIN souligne que les Directeurs d établissements, les travailleurs sociaux et le secteur associatif tirent la sonnette d alarme sur les conséquences à court terme de mesures d économie impactant directement les conditions de prise en charge des populations vulnérables dont le Département a la responsabilité. Madame CHOAIN fait observer que ces économies auront inévitablement des répercussions sur la qualité de l accueil pour les personnes hébergées, le prix de journée assumé par les familles et les conditions de travail des employés.

4 2 Madame CHOAIN signale que le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés votera contre ces CPOM restrictifs pour l enfance et le handicap. Madame Marie-Christine STANIEC-WAVRANT fait remarquer, s agissant de ces CPOM, que le désaccord du Groupe Socialiste, Radical et Citoyen ne porte pas sur le fond, mais sur la question des moyens. Madame STANIEC-WAVRANT souligne qu une diminution des moyens pour les structures et les associations aura des conséquences sur le personnel et sur l accompagnement du public concerné. Madame STANIEC-WAVRANT fait également observer que les associations risquent de se retrouver en difficulté financière. Madame STANIEC-WAVRANT note que du personnel plus jeune pourrait être recruté et indique que cela comporte un risque au niveau de la qualité de l accompagnement. Madame STANIEC-WAVRANT signale que le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen votera contre ces deux rapports. Intervenant sur le premier point principal, Monsieur Jean-Marc GOSSET fait observer que le Département s est engagé à généraliser le processus des CPOM, dont l objectif est de permettre une meilleure optimisation des moyens et une transformation de l offre faite à destination des personnes âgées et en situation de handicap. Monsieur GOSSET précise que le CPOM est un véritable outil de pilotage et de structuration de l offre pour le Département, renforçant sa lisibilité et permettant une souplesse de gestion plus importante, davantage cohérente, transparente et lisible. Monsieur GOSSET signale que le Groupe Union Pour le Nord votera favorablement le point principal n 1 relatif aux CPOM sur le champ du handicap. Intervenant sur le second point principal, Madame Carole BORIE rappelle que, dans un contexte budgétaire contraint, le Département du Nord a défini, en décembre 2015, sa politique relative à la prévention et la protection de l enfance et s est engagé dans la généralisation du processus des CPOM avec les associations et établissements s occupant des jeunes. Madame BORIE souligne que les CPOM vont faciliter la mise en place d une nouvelle offre de services, alliant le renforcement de l offre en matière de prévention et l accompagnement à domicile des familles et mineurs. Madame BORIE ajoute que l objectif n est pas de réduire les moyens financiers ou les dotations aux personnels, mais de mieux répartir ces derniers en fonction des besoins des territoires et des populations cibles, tout en appliquant un minimum de convergence budgétaire. Madame BORIE indique que le Groupe Union Pour le Nord votera favorablement le point principal n 2 relatif aux CPOM sur le champ de l enfance. Madame Geneviève MANNARINO apporte une réponse aux intervenants en abordant ces rapports sous l angle du changement de culture, de la diversification de l offre et des réponses aux besoins exprimés par les personnes en situation de handicap ou par les familles et les jeunes pris en charge par la protection de l enfance. Madame MANNARINO pense qu il est temps de revisiter les réponses d accompagnement des familles et des personnes en situation de handicap et souligne que les partenaires attendaient des choix politiques. Madame MANNARINO fait remarquer que les gestionnaires vont évidement travailler sur la formation de leurs personnels. Elle revient, par ailleurs, sur la question du recrutement des jeunes. Madame MANNARINO remercie les différents partenaires avec lesquels les CPOM ont été travaillés. Madame MANNARINO adresse également ses remerciements aux services départementaux pour leur travail et à Monsieur le Président pour sa confiance. Monsieur le Président fait remarquer que la situation du Département au printemps 2015 imposait de bouger les lignes. Il ajoute que, parallèlement, le moment semblait être venu de s orienter vers un certain nombre de choix différents ou d approfondir des évolutions qui avaient déjà été mises en place par le précédent Exécutif. Monsieur le Président remercie Mesdames les Vice-présidentes Geneviève MANNARINO et Doriane BECUE, la Direction Générale Adjointe Solidarité ainsi que Monsieur Maxime CABAYE pour l EPDSAE. Monsieur le Président soumet à l adoption des Conseillers départementaux les propositions énoncées dans les rapports suivants : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE- MARCHYLLIE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Jean- Claude DULIEU, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas

5 3 SIEGLER, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Jean-Noël VERFAILLIE, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON Absents représentés : Doriane BECUE donne pouvoir à Maxime CABAYE, Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Marie TONNERRE, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER Absente excusée : Karima ZOUGGAGH Absents : Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Max- André PICK N 0.1 DOSAA/2016/398 OBJET : CONCLUSION DE 13 CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) SUR LE CHAMP DU HANDICAP POUR UNE DUREE DE 3 ANS Conformément aux engagements pris par le Département, le processus de généralisation des CPOM sur le champ du handicap a débuté depuis début janvier 2016, 37 CPOM doivent être négociés sur le champ du handicap, 6 ayant déjà été signés antérieurement, ils feront l objet pour la plupart d avenants au second semestre L ensemble des négociations sont lancées. A ce jour les négociations techniques sont finalisées pour 29 CPOM, dont 16 qui ont été adoptés par délibération le 4 juillet 2016 et 13 qui font l objet de la présente délibération. Les établissements sociaux et médico-sociaux, dans le régime de droit commun, font l objet d une tarification annuelle à l issue d une procédure contradictoire. Le législateur a créé un dispositif rénové d allocation des moyens qui vise à simplifier le processus, à responsabiliser le gestionnaire et à introduire une vision pluriannuelle : le Contrat Pluriannuel d Objectifs et de Moyens (CPOM). Le CPOM a pour objet de fixer les objectifs pluriannuels d optimisation des moyens et de transformation de l offre et ses conditions d exécution financière liant la personne morale gestionnaire et le Président du Conseil Départemental du Nord. Il est un outil privilégié de la mise en œuvre des politiques publiques départementales de l autonomie, notamment celles adoptées dans le cadre de la délibération du 17 décembre Les objectifs négociés se sont donc articulés autour de la transformation de l offre vers plus d inclusion en milieu ordinaire et une réaffectation des moyens vers des besoins non couverts (vieillissement des personnes handicapées par exemple). Il fixe des objectifs particuliers dans le respect des enveloppes budgétaires. 1) Les modalités du CPOM Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans. En allégeant la procédure de tarification, ils permettent de passer d un contrôle a priori à un contrôle a posteriori, ils fixent les objectifs pluriannuels qui justifient l emploi des moyens alloués et définissent les indicateurs de gestion, d activité qui permettront d apprécier si le service attendu est réalisé. Ces contrats présentent donc des avantages à la fois pour le financeur et le gestionnaire. Ils permettent : pour le financeur qui assure la tarification : de fixer les objectifs relatifs aux activités autorisées en contrepartie des financements publics, d avoir une vision pluriannuelle et de maîtriser les dépenses de la collectivité, de redistribuer des moyens en appliquant la convergence budgétaire, de disposer d un véritable outil de pilotage et de structuration de l offre sur le territoire, d alléger la procédure de tarification et de permettre ainsi aux tarificateurs de libérer du temps pour assurer un meilleur suivi qualitatif des établissements et services, d assurer plus de contrôles et d inspections sur les modes d accueil, d assurer plus de conseils et de suivi des petites structures ayant besoin d accompagnement plus «resserré». Ces évolutions auront également un impact important sur la facturation qui disparaitra quasiment pour les établissements concernés. Les moyens humains consacrés à ces tâches pourront être affectés à d autres priorités. pour le gestionnaire : de disposer d une souplesse de gestion des moyens accordés et d une liberté d affectation des résultats, de disposer d une vision pluriannuelle permettant une gestion plus cohérente en termes de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de restructurations, de convergence et d investissements. La démarche donne donc de la lisibilité au gestionnaire. Elle accroît également sa responsabilité. Ces contrats modifient profondément les relations entre la puissance publique et les gestionnaires, désormais centrées sur la qualité des prestations assurées. Des indicateurs d activité, de gestion, de comparaison avec les autres établissements et services doivent être construits pour apprécier le niveau de service rendu à la population. 2) L état d avancement des négociations Lors de la commission permanente du 4 juillet,

6 4 16 CPOM ont été validés. Je vous propose aujourd hui une nouvelle série de 13 CPOM. A ce jour les négociations techniques sont donc finalisées pour 29 CPOM dont un (APEI de Roubaix Tourcoing) a anticipé son échéance (CPOM ) et fait l objet d une proposition dans le présent rapport. En termes de méthodologie, chaque CPOM fait l objet d un premier diagnostic financier, des ressources humaines, de la structuration de l offre, de la place du gestionnaire sur le territoire. 3 à 4 réunions sont nécessaires pour aboutir sur chaque négociation, le dialogue ayant une importance particulière dans le contexte budgétaire contraint. 4 gestionnaires ne feront pas l objet de CPOM : l association Perce Neige qui a refusé cette démarche (information précisée dans le rapport du 4 juillet 2016), l association Trisomie 21, dont la gouvernance est problématique et doit faire l objet d évolutions préalables voire d un transfert de gestion (gère un SAVS), L association La Messagère qui envisage un transfert de gestion vers l ASRL à compter du 1 er janvier 2017 (23 places d accueil de jour et de résidence service) et sera intégré au CPOM de l ASRL. Ces 3 gestionnaires ont fait l objet d une tarification annuelle à 4 % cette année. L association Joie et Lumière, dont le transfert de gestion a été acté vers l association Les Lauriers et sera intégré à ce CPOM (13 places de résidences services). Il restera donc 9 CPOM à valider, dont les négociations sont en cours de finalisation. Les 13 CPOM présentés concernent : AFEJI (Périmètre départemental Enfance/Handicap) APEI de Roubaix Tourcoing (DT de Roubaix-Tourcoing) (il s agit d un renouvellement de CPOM) APEI de Cambrai (DT du Cambrésis) APEI de Denain (DT de Valenciennes) APEI de Maubeuge (DT de l Avesnois) Association UAHVN (DT de Valenciennes) Association Betsaïde (DT de Douai) Association Alter Egaux (DT de Valenciennes) EPSM des Flandres (DT Flandres Intérieures) Association Contact (DT de l Avesnois) Association Vivre Heureux (DT Flandres Intérieures) Association AAASPPI (DT de Douai) Association Voir Ensemble (Périmètre départemental) 3) La mise en œuvre des orientations du Département Chaque CPOM fait l objet de fiches de synthèse annexées à ce rapport. Ces contrats poursuivent une démarche de recomposition de l offre. L objectif est de réorienter les offres actuelles, devenues pour certaines inadaptées aux besoins, pour les réorienter vers des modes d accompagnement plus inclusifs (conformément à la délibération cadre sur l autonomie du 17 décembre 2015) ou vers la prise en charge de populations plus lourdement handicapées du fait de l âge ou de handicaps spécifiques. Dans les 13 CPOM présentés ici, on notera notamment la transformation de 170 places : la transformation de 17 places de foyers d hébergement en dispositif d accompagnement inclusif (résidence service) permettant l insertion de personnes moyennement handicapées en milieu ordinaire avec un accompagnement adapté, la transformation de 18 places de résidence service en foyers logement pour permettre adapter l accompagnement à des publics moins autonomes, la transformation de 36 places de foyers de vie en 6 places de foyers d accompagnement et 24 de foyers de vie pour personnes handicapées vieillissantes, la redistribution de moyens de foyers d hébergement, de foyers logement en 60 places de Service d Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) et 15 places d accueil de jour dispositif permettant davantage de vie en milieu ordinaire, la création de 20 places de SAVS à moyens constants permettant de soutenir la vie à domicile en milieu ordinaire, Création à moyens constants de 4 places de SAMSAH, 3 places d hébergement temporaire et 3 places d accueil de jour. Avec les 16 CPOM validés lors de la séance du 4 juillet 2016, il s agit au total de 361 places transformées permettant de répondre à de nouveaux besoins de personnes handicapées liées à l évolution de leur état de santé, notamment liées au vieillissement, cet axe se traduit par la réorientation de moyens existants vers des accompagnement plus lourds. Mais cette transformation permet aussi de répondre à des besoins jusqu alors non couverts, en réorientant des moyens sur des dispositifs plus inclusifs (SAVS, Accueil de jour, Accueil temporaire ) permettant de répondre à plus de 1000 demandes d accompagnement supplémentaires. L ensemble de cette recomposition s accompagne également de recommandations spécifiques sur l organisation du parcours et l accompagnement des personnes et en particulier en cas de situations complexes. Conformément au dispositif national, les solutions d accompagnement des personnes doit se réaliser en priorité sur le territoire national et suivant une approche locale. Les contrats comportent également un axe sur l optimisation des moyens. Tous les contrats présentés y contribuent de façon variable en fonction notamment de leur structuration financière, des indicateurs de coûts relevés sur le gestionnaire et comparés aux indicateurs départementaux sur des établissements et services similaires, des derniers résultats comptables constatés et des

7 5 efforts déjà consentis les années antérieures. La nature de l offre au potentiel de recomposition plus ou moins important et la nature du handicap accompagné déterminent également les efforts d optimisation à réaliser. Les 13 CPOM présentés ici portent sur un volume budgétaire (des gestionnaires) de et visent un objectif 2018 de soit -7,41 % hors mesures nouvelles déjà actées pour ces gestionnaires. Viennent s ajouter les économies liées à l arrêt de la suractivité, phénomène lié au passage d une tarification au prix de journée (à effet inflationniste) à une tarification en dotation globale (forfaitaire avec garantie d une activité minimale) et la fin des amendements CRETON au coût particulièrement élevé, à hauteur de pour ces 13 CPOM. Je propose au Conseil Départemental : de valider et de m autoriser à signer les 13 CPOM suivants, dans les conditions reprises dans le présent rapport : AFEJI (Périmètre départemental) APEI de Roubaix Tourcoing (DT de Roubaix-Tourcoing) APEI de Cambrai (DT du Cambrésis) APEI de Denain (DT de Valenciennes) APEI de Maubeuge (DT de l Avesnois) Association UAHVN (DT de Valenciennes) Association Betsaïde (DT de Douai) Association Alter Egaux (DT de Valenciennes) EPSM des Flandres (DT Flandres Intérieures) Association Contact (DT de l Avesnois) Association Vivre Heureux (DT Flandres Intérieures) Association AAASPPI (DT de Douai) Association Voir Ensemble (Périmètre départemental) DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h20. Mesdames DEPELCHIN et DESCAMPS PLOUVIER sont membres du Conseil de surveillance de l Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) des Flandres. En raison de ces fonctions, elles ne peuvent ni prendre part au délibéré et au vote ni être comptées dans le quorum. Elles n assistent pas à cette partie de la réunion. 69 Conseillers départementaux étaient donc présents en séance. Ils étaient porteurs de 4 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame ARLABOSSE, Monsieur RAGAZZO ainsi que Madame TONNERRE (porteuse du pouvoir de Monsieur DASSONVILLE). Monsieur DULIEU, présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote, sans donner de procuration. Il est donc compté absent sans procuration pour ce vote. Monsieur VERFAILLIE présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote et avait donné pouvoir à Madame MANNARINO. Madame FILLEUL et Monsieur VICOT, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Vote intervenu à 14h56. Au moment du vote, 68 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 6 N ont pas pris part au vote : 2 (en raison de la prévention des conflits d intérêts) Ont pris part au vote : 74 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 74 Majorité des suffrages exprimés : 38 Pour : 47 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 27 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Les propositions du rapport correspondant au point principal n 1 sont adoptées à la majorité. N 0.2 DEFJ/2016/433 OBJET : CONCLUSION DE 11 CONTRATS PLURIANNUELS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) SUR LE CHAMP DE L'ENFANCE Conformément aux orientations politiques départementales du 17 décembre 2015, un processus de généralisation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens dans le champ de l enfance est engagé depuis février 2016 avec 20 organismes gestionnaires. La généralisation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens, prévue aux articles L311-11, R et R du CASF, vise à simplifier le processus de tarification en introduisant une vision pluriannuelle des dépenses budgétaires et financières. Il doit permettre de responsabiliser les organismes gestionnaires en les encourageant à optimiser les coûts et la gestion de leurs établissements tout en développant les mutualisation et coopérations inter-services. Véritable outil au service de la politique départementale dans le champ de l enfance, le CPOM est également un instrument de transformation de l offre de service en réduisant les inégalités territoriales mais aussi en adaptant les solutions aux âges et besoins des enfants pris en charge au titre de l Aide Sociale à l Enfance. Le Département engage en effet une évolution majeure de son offre de service. Cela modifie, sur 3 ans, les

8 6 organisations des établissements et services de plusieurs organismes gestionnaires, avec la délégation des mesures administratives et le renforcement de l accompagnement à domicile, à travers la mise en œuvre d Intervention Educatives A Domicile Renforcée (IEAD R). 1) Les modalités du CPOM Les Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens inscrivent les orientations départementales et présentent les axes stratégiques dans le champ de l enfance. Ils fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, tant sur un plan quantitatif que qualitatif, sur une période de 3 ans. En modifiant les modalités de la procédure de tarification budgétaire et en instaurant une dynamique de dialogue de gestion renforcé, ils contribuent à améliorer le caractère concomitant du contrôle financier et du suivi d activité. Ils fixent alors les objectifs pluriannuels qui justifient l emploi des moyens alloués et définissent les indicateurs de gestion et d activité qui permettront d apprécier, quantitativement et qualitativement, si le service attendu est réalisé. Ces contrats présentent donc des avantages à la fois pour le financeur et le gestionnaire. Ils permettent : pour le financeur qui assure la tarification : de fixer les objectifs relatifs aux activités autorisées en contrepartie des financements publics, d avoir une vision pluriannuelle et de maîtriser les dépenses de la collectivité, de redistribuer des moyens en appliquant la convergence budgétaire, de disposer d un véritable outil de pilotage et de structuration de l offre sur le territoire, d alléger la procédure de tarification et de permettre ainsi aux services de tarification, d évaluation et d audit qualité de consacrer davantage de temps aux missions de conseil et d accompagnement qualitatif des établissements et services, et ainsi de renforcer les actions de contrôles et d inspections en lien avec les institutions partenaires telles que la protection judiciaire de la jeunesse, l agence régionale de santé et la direction de cohésion sociale. pour le gestionnaire : de disposer d une souplesse de gestion des moyens accordés et d une liberté d affectation des résultats, de disposer d une vision pluriannuelle permettant une gestion prévisionnelle plus cohérente des emplois et des compétences, de restructurations, de convergence et d investissements. La démarche donne donc de la lisibilité au gestionnaire. Elle accroît également sa responsabilité. Ces contrats modifient profondément les relations entre la puissance publique et les gestionnaires, désormais centrées sur la qualité des prestations assurées. Des indicateurs d activité, de gestion, de comparaison avec les autres établissements et services doivent être construits pour apprécier le niveau de service rendu à la population. En termes de pratiques professionnelles, tant au sein des services du Département que dans les établissements sociaux et médico-sociaux, ces évolutions auront un impact important sur les tâches de facturation qui auront tendance à se réduire, voire à disparaître pour déployer un véritable dialogue de gestion. 2) L état d avancement des négociations Deux vagues de négociations ont été engagées, dès fin janvier 2016 pour les associations les plus importantes, et en avril 2016 pour les opérateurs à taille plus restreinte. Pour rappel, le premier CPOM triennal ( ) a été signé le 10 février 2016 entre l EPDSAE (Etablissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer) et le Département du Nord. Plusieurs réunions de travail ont été nécessaires pour finaliser les négociations budgétaires de ces premières structures : AGEMME, Solfa (ex AARS), Alter Egaux, Arpe, La Passerelle Vincent de Paul, G.A.P, Le Home des Flandres, Soliha Flandres, SPReNe, S.O.S Village d enfants, AFEJI. Ces onze CPOM pourront être signés courant octobre Les organismes constituant la deuxième vague CPOM seront présentés à la réunion du Conseil Départemental du 17 octobre Leurs CPOM pourront être rédigés et signés courant novembre En termes de méthodologie, chaque association a fait l objet d une analyse financière sur la base des comptes de résultats, bilans et GVT (Glissement Vieillissement Technicité) fournis, avec pour objectif de construire un programme d économies limitant les licenciements. Une étude sociale partagée, et une analyse de la structuration de l offre assortie d une focale sur la place de chaque gestionnaire dans les territoires, ont aussi été réalisées en vue d évaluer à la fois la pertinence de la réponse aux besoins et les impacts RH des dispositions prises dans le cadre du CPOM. Le patrimoine immobilier des structures a également été pris en compte pour flécher d éventuelles transformations (fermetures, cessations de locations, ventes de biens patrimoniaux, mutualisations de locaux) permettant de dégager des économies de gestion. Les besoins en investissements ont aussi été étudiés.

9 7 3) La mise en œuvre des orientations du Département La délibération cadre sur la prévention et la protection de l enfance adoptée le 17 décembre 2015 fixe de nouvelles priorités politiques, à savoir : l accompagnement des parents dans leur rôle éducatif, le maintien de l enfant dans son environnement de vie et la construction d un projet partagé pour et avec chaque jeune accompagné par l ASE. Chaque CPOM comportera donc un axe sur la question de la qualité d accompagnement du public accueilli sachant que les établissements se verront de plus en plus confier des jeunes dont les situations nécessitent une prise en charge personnalisée. La place et le rôle des parents devront être renforcés dans les relations entre leur enfant, l établissement et le référent ASE. Il est attendu que les établissements, les parents et le référent du Département, co-construisent un projet personnalisé pour chaque enfant. Ce projet devra être tenu à jour afin d adapter les réponses aux âges et besoins du public dans le cadre d un parcours. a/ Une nouvelle offre de service Les CPOM sont un outil permettant la restructuration globale de l offre d accompagnement. Une transformation progressive de 700 places d hébergement est prévue sur la durée du mandat en 350 mesures d accompagnement à domicile et en 350 places à destination de Mineurs Non Accompagnés (MNA) dans le cadre d un appel à projet qui a été lancé. Cette nouvelle offre de service a aussi pour objectif de renforcer l offre en matière de prévention et d accompagnement à domicile des familles et mineurs et d accroître le nombre de mesures administratives en travaillant étroitement avec les parents. C est pourquoi le Département délèguera aux établissements des mesures éducatives à domicile renforcées dans le cadre des CPOM. Par ailleurs, l offre d hébergement à l Aide Sociale à l Enfance sera recentrée sur le public des mineurs. Dans le cadre du projet EVA (Entrée dans la Vie Adulte), les jeunes majeurs seront accompagnés prioritairement vers le logement de droit commun. C est ainsi qu un travail étroit est engagé notamment avec PARTENORD et les foyers de jeunes travailleurs qui conduira de façon très concrète à identifier d une part la situation des jeunes les plus autonomes pour accéder au logement et d autre part les logements disponibles. Des conventions avec ses partenaires seront prochainement présentées pour délibération à la Commission Permanente du Conseil départemental précisant les objectifs poursuivis. Cette transformation de l offre s inscrit également dans une logique de rééquilibrage de l offre territoriale en direction des territoires du Sud du Département et de Roubaix Tourcoing. En effet, un diagnostic complet a été mené sur l offre existante (hébergement, accompagnement et prévention) ainsi que sur les caractéristiques sociales de chaque territoire. L objectif global de cette reconfiguration d ampleur est d adapter l offre aux enjeux nouveaux, d enclencher une dynamique positive, afin de favoriser le maintien à domicile des mineurs. Ces transformations territoriales tiennent compte d une évolution des besoins en territoire et permettent de compléter l offre de service proposée et d étoffer l offre à destination des mineurs. Un schéma cible, sur la durée du mandat, a été établi : Les territoires EVOLUTION PAR TERRITOIRE REDEPLOIEMENT PAR TERRITOIRE EN IEAD R, AEMO R ou SAP (service d accompagnement parental) DTPAS Flandre Maritime -155 places 0 mesure DTPAS Flandre Intérieure - 46 places 0 mesure DTPAS Roubaix Tourcoing Vallée de la Lys - 75 places +80 mesures DTPAS Métropole Lille places +32 mesures DTPAS Valenciennois - 78 places +87 mesures DTPAS Douaisis - 57 places +70 mesures DTPAS Cambrésis - 40 places +60 mesures DTPAS Avesnois - 36 places +21 mesures TOTAL places mesures

10 8 A noter qu en plus des 350 mesures d intervention à domicile présentées dans le tableau ci-dessus, 350 places d accueil et d évaluation sont créées par appel à projets dans le cadre du nouveau dispositif d accompagnement des Mineurs Non Accompagnés (MNA). Ainsi, les 700 places initialement identifiées pour reconfigurer l offre de service font l objet d un redéploiement. Sur la période triennale du CPOM , la plupart des organismes précités sont impactés par l évolution de l offre de service, déclinée comme suit : 1 ère vague : 11 structures EVOLUTION PAR ORGANISME GESTIONNAIRE NOMBRE DE REDEPLOIEMENTS EN ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE AGEMME 0 0 A.R.S Solfa - 2 places 0 Alter Egaux - 12 places + 12 mesures ARPE - 10 places + 18 mesures La Passerelle Vincent de Paul 0 0 Le G.A.P - 29 places + 25 mesures Le Home des Flandres mesures Soliha Flandres 0 0 SPReNe - 55 places + 50 mesures S.O.S Village d'enfants - 35 places + 23 mesures AFEJI - 55 places + 38 mesures TOTAL places mesures L évolution triennale ( ) de l offre de service sera stabilisée avec la présentation des objectifs CPOM des autres organismes gestionnaires lors de la réunion du Conseil départemental du 17 octobre b/ Les impacts financiers en 2016 pour les ESSMS dans le champ de l enfance La délibération du 17 décembre 2015 sur la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux précise l orientation budgétaire 2016 à hauteur de 5 % sur les MECS et Foyers de l Enfance. Cette décision s est également accompagnée de versements mensuels de dotation permettant d améliorer très nettement la trésorerie des structures. Pour autant, une attention particulière a été portée par le Département pour préserver l équilibre financier et social de certains organismes gestionnaires, au regard notamment des spécificités d intervention, de la faiblesse de la structure budgétaire et/ou de l absence totale de transformation de l offre. Les CPOM conduiront à développer des réponses alternatives à l hébergement afin de développer des modes d intervention au domicile au travers de redéploiement de moyens, de mutualisation réduisant les frais de gestion et de coûts de prise en charge diversifiés. De nombreuses réunions de travail se sont tenues avec les ESSMS et ont permis de bâtir un dialogue de gestion constructif. Les négociations ont permis de parvenir à des accords communs fixant, sur la durée des CPOM, les objectifs et les moyens accordés. Le budget alloué à ces onze structures s élèvera à sur trois ans (2018/2015) dont réalisés en 2016 par rapport au coût de l année Les fiches annexées au présent rapport reprennent, pour chaque structure, les objectifs d évolution de l offre de service, d optimisation des moyens et des dotations proposées. Il est proposé au Conseil départemental : de valider et de m autoriser à signer les onze CPOM suivants dans les conditions reprises dans le présent rapport : AGEMME, Solfa (ex AARS), Alter Egaux, Arpe, La Passerelle Vincent de Paul, G.A.P, Le Home des Flandres, Soliha Flandres, SPReNe, S.O.S Village d enfants, AFEJI.

11 9 DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers départementaux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 4 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Madame ARLABOSSE, Monsieur RAGAZZO ainsi que Madame TONNERRE (porteuse du pouvoir de Monsieur DASSONVILLE). Monsieur DULIEU, présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote, sans donner de procuration. Il est donc compté absent sans procuration. Monsieur VERFAILLIE, présent à l appel de l affaire, avait quitté définitivement la séance préalablement au vote et avait donné pouvoir à Madame MANNARINO. Madame FILLEUL et Monsieur VICOT, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement au vote. Vote intervenu à 14h56. Au moment du vote, 70 Conseillers départementaux étaient présents. Nombre de procurations : 6 Absents sans procuration : 6 N ont pas pris part au vote : 0 Ont pris part au vote : 76 (y compris les votants par procuration) Résultat du vote : Abstention : 0 Total des suffrages exprimés : 76 Majorité des suffrages exprimés : 39 Pour : 49 (Groupe Union Pour le Nord) Contre : 27 (Groupe Socialiste, Radical et Citoyen Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés) Les propositions du rapport correspondant au point principal n 2 sont adoptées à la majorité. POINT PRINCIPAL N 3 DELIBERATION VISANT A FAVORISER L APPRENTISSAGE DE LA NATATION AUX COLLEGIENS ELOIGNES DES PISCINES, PARTICULIEREMENT EN MILIEU RURAL Monsieur Patrick VALOIS, Vice-président en charge de la Ruralité, présente le rapport correspondant au point principal n 3 qui relève de sa délégation. Monsieur Bernard BAUDOUX fait remarquer que la natation reste une nécessité pour les collégiens, mais également une obligation, la natation faisant partie des programmes d éducation physique et sportive. Monsieur BAUDOUX souhaite connaître la liste des établissements qui sont concernés par la délibération. Il se demande s il y a plus ou moins d établissements qui sont pris en compte par rapport au précédent mandat. Monsieur BAUDOUX souligne que l apprentissage de la natation est un problème éducatif par nature qui ne concerne pas seulement la ruralité. Monsieur le Président indique que la liste avait été donnée aux Groupes et sera distribuée à chaque Conseiller départemental dans quelques instants. Madame Catherine OSSON souligne l enjeu de la réduction des inégalités d accès aux pratiques sportives et à l apprentissage de la natation. Madame OSSON note que certains établissements connaissent des difficultés d accès aux piscines en raison du coût des entrées et du transport Elle ajoute que les difficultés d accès peuvent également être liées à des fermetures d équipements pour cause d entretien ou de travaux et précise que le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen sera particulièrement vigilant aux cas de ces collèges qui devront être soutenus. Madame OSSON indique que le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen est favorable à la mise en place de cette aide aux collèges avec un point de vigilance sur le caractère nécessairement évolutif de la liste des établissements bénéficiaires. Madame Anne-Sophie BOISSEAUX remarque que le nombre de collégiens ne maîtrisant pas la natation est conséquent et signale que parmi ceux-ci, il y aurait une majorité d enfants des territoires ruraux. Madame BOISSEAUX souligne que la transversalité de la délégation Ruralité permet de trouver des leviers pour éviter que l écart entre les villes et les campagnes ne se creuse. Madame BOISSEAUX fait observer qu il était indispensable d apporter de l ambition aux dispositifs existants. Madame BOISSEAUX fait remarquer que l aide au transport vers les piscines permettra aux collégiens d y accéder plus facilement, mais ne sera pas la panacée. Elle indique que la politique d aménagement du territoire du Département couplée à la politique d équipement sportifs, portée par la Région Hauts-de-France, permettront de financer de nouveaux équipements aquatiques. Madame BOISSEAUX conclut en signalant que le Groupe Union Pour le Nord votera en faveur de ce rapport. Monsieur Patrick VALOIS rappelle le critère de distance qui a été retenu et fait observer que si certains

12 10 établissements ne sont effectivement plus concernés par cette politique, de nombreux autres entrent dans le dispositif. Monsieur VALOIS apporte des explications en ce qui concerne la question de l intégration de ce dispositif dans le cadre de la délégation Ruralité. Monsieur VALOIS revient enfin sur la question de la transversalité du mode de gouvernance. Monsieur le Président indique que la politique Ruralité doit s appréhender sous de multiples facettes. Monsieur le Président fait observer que le dispositif devra évoluer et être adapté. Monsieur le Président évoque enfin le problème de l éloignement des collèges des secteurs ruraux vis-à-vis des lieux culturels. Monsieur Charles BEAUCHAMP note avec satisfaction que davantage de collégiens du public vont pouvoir fréquenter la piscine et apprendre à nager. Il souhaite qu un bilan soit fait chaque année, au moins au niveau de la commission concernée. Monsieur BEAUCHAMP précise que le Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Apparentés votera favorablement ce rapport. Il s interroge néanmoins sur les collèges distants de moins de 5 km qui vont être pénalisés. Monsieur le Président répond à Monsieur BEAUCHAMP, puis soumet à l adoption des Conseillers départementaux les propositions énoncées dans le rapport suivant : Etaient présents : Martine ARLABOSSE, Brigitte ASTRUC-DAUBRESSE, Bernard BAUDOUX, Charles BEAUCHAMP, Anne-Sophie BOISSEAUX, Carole BORIE, Guy BRICOUT, Josyane BRIDOUX, Isabelle BULTE- MARCHYLLIE, Maxime CABAYE, Régis CAUCHE, Marguerite CHASSAING, Isabelle CHOAIN, Paul CHRISTOPHE, Marie CIETERS, Sylvie CLERC- CUVELIER, Barbara COEVOET, Joëlle COTTENYE, Arnaud DECAGNY, Françoise DEL PIERO, Frédéric DELANNOY, Catherine DEPELCHIN, Claudine DEROEUX, Béatrice DESCAMPS-MARQUILLY, Béatrice DESCAMPS-PLOUVIER, Jean-Luc DETAVERNIER, Carole DEVOS, Marie-Annick DEZITTER, Didier DRIEUX, Sylvia DUHAMEL, Yves DUSART, Isabelle FERNANDEZ, Bruno FICHEUX, Martine FILLEUL, Isabelle FREMAUX, Henri GADAUT, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Sylvie LABADENS, Jean-René LECERF, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, André LENQUETTE, Annie LEYS, Maryline LUCAS, Didier MANIER, Geneviève MANNARINO, Frédéric MARCHAND, Françoise MARTIN, Elisabeth MASQUELIER, Luc MONNET, Catherine OSSON, Max-André PICK, Michel PLOUY, Christian POIRET, Marie-Hélène QUATREBOEUFS, Roméo RAGAZZO, Eric RENAUD, Bertrand RINGOT, Caroline SANCHEZ, Nicolas SIEGLER, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Marie TONNERRE, Patrick VALOIS, Benoît VANDEWALLE, Anne VANPEENE, Virginie VARLET, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE, Isabelle ZAWIEJA-DENIZON Absents représentés : Doriane BECUE donne pouvoir à Maxime CABAYE, Marie-Aline BREDA donne pouvoir à Bernard BAUDOUX, Gustave DASSONVILLE donne pouvoir à Marie TONNERRE, Mickaël HIRAUX donne pouvoir à Françoise DEL PIERO, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, Jean-Noël VERFAILLIE donne pouvoir à Geneviève MANNARINO, Karima ZOUGGAGH donne pouvoir à Max-André PICK N 0.3 Absent : Jean-Claude DULIEU DESC/2016/426 OBJET : DELIBERATION VISANT A FAVORISER L'APPRENTISSAGE DE LA NATATION AUX COLLEGIENS ELOIGNES DES PISCINES, PARTICULIEREMENT EN MILIEU RURAL POINT ECLAIR La pratique de la natation par les collégiens du Nord La natation figure parmi les activités physiques et sportives dispensées au collège. En effet, les programmes du collège fixent l objectif du «1 er degré du savoir-nager», qui correspond à une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé. Cet acquis s effectue dès la classe de 6 e et au plus tard en fin de 3 e. Pour favoriser cette activité sportive, le Département verse annuellement, dans le cadre de la dotation de fonctionnement, une part réservée aux activités pédagogiques des collèges, qui peut couvrir notamment les frais de transport des collégiens lorsque l équipement aquatique est éloigné de l établissement. Toutefois, les collèges du département ne proposent pas tous cette activité à leurs élèves, du fait de l éloignement du collège de la piscine la plus proche ou pour des raisons financières. En effet, le coût des entrées, cumulé aux frais de transport, peut être difficile à intégrer dans le budget de l établissement. Les études nationales menées attestent que près de 60 % des élèves entrant en classe de 6 e ne savent pas nager, soit plus de collégiens dans le département du Nord. Par ailleurs, une enquête réalisée auprès des 202 collèges publics en 2011 a démontré que 12 d entre eux ne dispensaient aucun cours de natation, du fait de difficultés financières ou à cause d un éloignement géographique. La distance moyenne collège/piscine est estimée à 3,87 km dans le Nord. Enfin, une étude du rectorat (juin 2016) portant sur un échantillon de collèges et lycées du Nord et du Pas-de- Calais constate des difficultés récurrentes d accès à la natation scolaire. Le pourcentage de non-nageurs, important

13 11 à l entrée au collège, reste supérieur à 25 % de l effectif considéré en fin de troisième pour 19 collèges. Les collèges publics en zone de recrutement dans les communes rurales et les collèges privés «ruraux» sont particulièrement concernés par le phénomène. Un nouveau dispositif réservé aux collèges les plus éloignés des équipements nautiques En vue de faciliter l accès aux piscines pour les collèges, le Département souhaite contribuer à la prise en charge des coûts liés au transport, dès lors que la distance entre le collège et la piscine la plus proche est supérieure à 5 km. La nouvelle règle de calcul proposée inclut 73 collèges, dont 54 publics et 19 privés. Tous sont distants d au moins 5 km de l équipement aquatique le plus proche. 51 collèges peuvent être considérés comme ruraux au regard de la définition départementale comprenant les communes peu denses ou très peu denses, les communes de moins de 2000 habitants en densité intermédiaire et les bourgs-centres de moins de habitants qui rayonnent dans un environnement rural. Les 22 autres collèges, situés à plus de 5 km de l équipement le plus proche, sont considérés comme urbains ou semi-urbains et confrontés à des situations atypiques (fermeture de piscines pour cause de travaux, fermeture définitive, incendie ). Certains ont donc vocation à sortir du dispositif pour des raisons d ouverture ou de réouverture d équipements nautiques, en fonction des années scolaires. Cette liste de collèges soutenus sera donc évolutive en fonction de leur accès effectif aux équipements aquatiques. Considérant que 15 séances de natation sont nécessaires pour l apprentissage du «savoir nager», cette prise en charge pourrait donc se faire à raison de 15 déplacements maximum par année scolaire, pour 60 % des élèves entrant en classe de 6 e et sur la base d un forfait kilométrique de 5,50. Ce forfait est un montant plafonné, les remboursements seront établis sur la base du coût réel du transport. Il est calculé en croisant les éléments donnés par les transporteurs privés, les coûts estimés des transports publics et en s appuyant sur les remboursements effectués les années précédentes par le Département. Le forfait kilométrique pourrait être réévalué chaque année, sur la base de l évaluation de la 1 ère année de fonctionnement et en fonction de l évolution éventuelle des prix du carburant. Ce soutien sera versé sous forme de subvention. Les collèges concernés devront effectuer une demande de subvention en utilisant un formulaire dématérialisé. Une convention liera le Département et les 73 collèges identifiés pour la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Chaque collège bénéficiera d une avance exceptionnelle correspondante aux 4 premiers mois de l année scolaire 2016/2017 dans la limite du forfait établi selon le mode de calcul présenté dans le présent rapport ; le solde pour les six mois restants sera versé sur la base de justificatifs de dépenses et d un bilan financier et pédagogique de l apprentissage de la natation envoyé aux services. Le montant de cette politique est estimé à pour une année scolaire. Par dérogation et de façon exceptionnelle, il est proposé de soutenir la demande des 17 collèges identifiés dans ce nouveau dispositif qui avaient formulé leur demande pour l année scolaire 2015/2016 et qui se trouvaient dans l attente des nouvelles orientations du Département. Ces derniers, ayant déjà formulé leur demande seraient dispensés de toute nouvelle demande de subvention. Leur liste figure en pièce annexe 3 du rapport. Je propose au Conseil départemental : de mettre fin au dispositif de prise en charge des transports vers les équipements sportifs ou aquatiques sous forme de subventions spécifiques, de mettre en place le dispositif visant à favoriser l accessibilité aux piscines pour les collèges dès la rentrée scolaire 2016/2017 par l octroi d une subvention dans les conditions définies en annexe, de prendre en compte les 17 établissements qui étaient dans l attente des nouvelles orientations départementales pour l année 2015/2016, remplissent les nouveaux critères proposés et avaient effectué une demande d aide spécifique au Département pour cette même année 2015/2016, de m autoriser à signer les conventions prévues à cet effet, d imputer la dépense sur le budget 2016 correspondant au programme EDUC12P2169 (apprentissage de la natation) au chapitre 93228/ IMPUTATION AUTORISES DEJA CONTRACTES ENGAGEMENTS DISPONIBLES PROPOSES DANS LE RAPPORT NOUVEAU SOLDE DISPONIBLE 93228/ DEROULEMENT DU VOTE : Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h57. Mesdames CIETERS, DESCAMPS-MARQUILLY, DEVOS, DEZITTER et VANPEENE ainsi que Messieurs BEAUCHAMP, LENQUETTE, DRIEUX, HOUSSIN, DELANNOY et RENAUD sont membres titulaires au sein du conseil d administration de Collèges concernés par le présent rapport. En raison de