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1 Séance du Conseil Municipal du 26 juin 2017 L an deux mil dix-sept, le 26 juin, le Conseil Municipal de la commune de GOUEX dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Claude DAVIAUD, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2017 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11 Nombre de membres présents : 11 MM. DAVIAUD Claude, MELON Karl, MONCOMBLE Christophe, TUCHOLSKY Franck, VALLOIS Dany et Mmes BOUTINEAU Marylène, CLAUDE Laurence, DUBIN Catherine, GEAY Colette, GUILLEMIN Chantal et GUINAUD Fabienne. Nombre de membres absents : 0 Nombre de membres excusés : 0 Secrétaire de séance : Madame GUILLEMIN Chantal Approbation du compte-rendu de la réunion de Conseil Municipal du 9 mai I. Budget Mairie : Décision Modificative n 3 Suite à la délibération du 19 septembre 2016 relative à l acquisition à l association diocésaine d une parcelle de terrain sise La Gaudinière (grotte en hommage à la vierge Marie), pour un montant de 500, le Maire propose la décision modificative budgétaire suivante : Investissement Dépenses Recettes Article Libellé Montant Article Libellé Montant Autres Terrains Virement de la section de fonctionnement Total Total

2 Fonctionnement Dépenses Article Libellé Montant Voirie Virement à la section d investissement Total 0.00 Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte la décision modificative n 3 du budget Mairie. II. Compte Epargne Temps Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la Fonction Publique Territoriale, article 7-1, Vu le décret n de novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, article3, Vu le décret n du 26 août 2004, modifié, relatif au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la Loi du 9 août 2009 et son article 37, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans fonction publique, Vu le décret n du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relative au Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, Vu la circulaire n D du 31 mai 2010 relative à la réforme du Compte Epargne Temps dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l avis favorable du Comité Technique en date du 12 avril 2017, Le Maire propose au Conseil Municipal la mise en place d un Compte Epargne Temps (CET) qui permet à chaque agent qui le souhaite d épargner des jours de congés rémunérés sur plusieurs années. Il propose au Conseil Municipal de fixer les modalités d application du Compte Epargne Temps pour les agents de la commune. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, valide la mise place d un Compte Epargne Temps suivant les modalités suivantes à compter du 1 er juillet 2017 : I. Bénéficiaires Peuvent bénéficier du CET : Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet avec une ancienneté d un an peuvent demander l ouverture d un CET. Les agents détachés de la Fonction Publique d Etat et de la Fonction Publique Hospitalière Sont exclus du dispositif les agents stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une durée de moins d un an et les agents de droits privés

3 II. Constitution Le CET peut être ouvert à tout moment de l année par chaque agent pouvant en bénéficier. III. Alimentation du CET Le CET pourra être alimenté chaque année par Le report des congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l année puisse être inférieur à 20. Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires) plafonnés à 5 jours par an sans que ce report ne puisse déroger à la réglementation sur la durée et l amplitude du temps de travail (10h maximum au quotidien, 48h maximum hebdomadaires, etc) Le report de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique IV. Nombre de jours maximal pouvant être épargnés Le nombre de jours maintenus sur le CET ne peut excéder 60 jours. Pour les agents à temps non complets, le nombre de jours maximum pouvant être épargné ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectué. V. Acquisition de droit à congés Le CET n est pas conditionné à une épargne minimale. VI. Utilisation des congés épargnés Au choix de l agent, le CET peut-être utilisé : Par le maintien des jours épargnés sur le CET en vue d une utilisation ultérieure et dans le respect du plafond de 60 jours Par l utilisation sous forme de congés La monétisation du CET n est pas prévue. La consommation du CET est conditionnée aux nécessités de service. VII. Demande d alimentation annuelle La demande d alimentation du compte épargne doit être formulée au plus tard le 20 décembre de l année en cours. L agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés au plus tard le 30 janvier n+1. VIII. Changement d employeur Le fonctionnaire titulaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : Mutation Détachement Disponibilité

4 Congés parental Mise à disposition Le fonctionnaire non-titulaire doit solder son CET avant chaque changement d employeur. IX. Fermeture du CET Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour les titulaires ou des effectifs pour les non titulaires. Décès de l agent : En cas de décès d un agent bénéficiaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le CET est mutiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée III. ENERGIES VIENNE : Désignation de représentants à la Commission Territoriale d Energie Le Maire informe que par délibération du 14 mars 2017, le Comité du Syndicat ENERGIES VIENNE a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat rendus nécessaires par la réforme territoriale dans la Vienne. L arrêté inter-préfectoral actant l entrée en vigueur effective de ces nouveaux statuts devrait intervenir au plus tard début juillet Aux termes de ces statuts, chaque commune dispose d un représentant titulaire et d un représentant suppléant au sein de la Commission Territoriale d Energie («CTE») dont elle relève (qui a le même périmètre géographique et le même nom que l intercommunalité). Les statuts prévoient ainsi la mise en place de 7 CTE. Sur recommandation de la préfecture, afin que le calendrier puisse être respecté et faciliter l installation de ces nouvelles instances syndicales, notre commune est invitée à désigner ses futurs représentants (1 titulaire + 1 suppléant) en Commission Territoriale d Energie. La Commission Territoriale d Energie, qui sera animée par le Syndicat ENERGIES VIENNE, sera un lieu d échange privilégié sur tous les besoins énergétiques des communes afin de répondre au mieux à leurs attentes. Elle se réunira une à deux fois par an. Elle constituera également, dès le mois d octobre 2017, le collège électoral au sein duquel seront élus les délégués appelés à siéger au Comité Syndical. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, et sous réserve de l arrêté inter-préfectoral à intervenir, désigne ses représentants pour siéger au sein de la Commission Territoriale d Energie du Syndicat ENERGIES VIENNE, à savoir : - représentant CTE titulaire : M. DAVIAUD Claude - représentant CTE suppléant : Mme BOUTINEAU Marylène

5 IV. Eaux de Vienne : Adhésion de la commune d Availles Limouzine Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L ; Vu les statuts du syndicat entérinés par arrêté préfectoral n 2016-D2/B1 035 du 21/12/2016 ; Monsieur le Maire, après avoir rappelé que la collectivité est membre d «Eaux de Vienne Siveer», informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 13 décembre 2016, le Comité Syndical d «Eaux de Vienne Siveer» a donné son accord pour l adhésion de la commune d Availles Limouzine au syndicat «Eaux de Vienne Siveer» à compter du 1 er /01/2018. Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette adhésion. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d accepter la demande d adhésion de la commune d Availles Limouzine au syndicat «Eaux de Vienne Siveer» ; d autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l arrêté entérinant cette décision. V. Aide exceptionnelle Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la demande d aide financière de 200 adressée par l assistante sociale de la Maison de la solidarité de Montmorillon, pour M. VIVIEN Manuel et Mme PECOUT Amandine. Ce couple rencontre des problèmes financiers pour régler ses factures, notamment l électricité, suite à un arrêt longue maladie et dont il a dû avancer les frais médicaux. Délibération : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide : d attribuer une aide exceptionnelle de 200 à M. VIVIEN et Mme PECOUT de verser cette somme directement à SOREGIES pour régler des impayés d électricité Fait à GOUEX, le 26 juin 2017 Le Maire, Claude DAVIAUD

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