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1 principales mesures du «paquet fiscal» Loi en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, publiée au Journal officiel le 22 août Les principales mesures en matière patrimoniale sont les suivantes : Mesures en matière d impôts sur le revenu 1) Crédit d impôt : Intérêts d emprunts pour la résidence principale L avantage fiscal consenti en matière d intérêts d emprunts supportés pour l acquisition ou la construction de la résidence principale prend la forme d un crédit d impôt sur le revenu égal à 20% du montant des intérêts. Ce pourcentage pourrait être porté à 40% si la mesure est adoptée dans la loi de Finances pour 2008 (vote fin 2007) Il s agit des intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts (à l exclusion des frais des emprunts et des cotisations d assurances contractées en vue de garantir les remboursements des prêts), ils ouvrent un crédit d impôt dans la limite de pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et pour un couple soumis à l imposition commune. Cette somme est majorée de 500 par personne à charge (elle est divisée en deux s il s agit d un enfant à charge égale de l un et l autre de ses parents). Le plafond du montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d impôt en faveur des personnes handicapées est doublé (7 500 pour les personnes seules et pour un couple). Cet avantage s applique uniquement aux emprunts contractés à compter du 22 août ) Exonération des salaires des étudiants La Commission paritaire a validé la mesure relative à l exonération, dans la limite de trois SMIC mensuels, des revenus perçus par les étudiants de moins de 26 ans et ceci qu ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu ils fassent l objet d une imposition distincte.

2 3) Stock options La plus value d acquisition reste due en cas de donation de titres issus de la levée de stock options, afin d aligner le régime fiscal des stock-options avec celui des attributions gratuites d actions. Pour mémoire : - La plus value d acquisition : est la différence entre le cours du titre le jour de la levée et le prix d acquisition. Elle est exigible le jour de la cession des titres issus de la levée. Cette plus value d acquisition est considérée comme un avantage salarial, elle peut être imposée sur option du contribuable : soit à l IRPP au taux marginal ; soit comme une plus value de valeur mobilière à un taux spécifique. - La plus value de cession : est la différence entre le cours du titre le jour de la levée et le prix de cession. Elle est imposée comme une plus value de valeur mobilière au taux général de 27 % (dont 11 % pour les prélèvements sociaux). La donation de la pleine propriété des titres avait pour effet de créer un nouveau prix de revient des titres pour le bénéficiaire de la donation, et de «gommer» ainsi la plus value d acquisition. Cette disposition concerne les options attribuées après le 20 juin L éventuelle moins-value de cession sera désormais déductible du montant brut de la plus-value d acquisition dans la limite de ce montant. En conclusion : - Options attribuées avant le 20 juin 2007 : la donation de titres préalablement à la cession a pour effet de créer un nouveau prix d acquisition pour le bénéficiaire de la donation et de «gommer» la plus-value d acquisition ; - Options attribuées après le 20 juin 2007 : la donation des titres préalablement à la cession n a aucune incidence sur l imposition de la plusvalue d acquisition entre les mains du bénéficiaire de l option. 2

3 Mesures en matière d ISF 1) Modification de la base imposable Hausse de l abattement sur la résidence principale : désormais à 30 % au lieu de 20%. 2) Déduction des investissements dans une PME Le contribuable peut imputer sur l ISF 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME. Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à Les conditions d application : Le dispositif est en principe réservé aux investissements dans les PME répondant à certaines caractéristiques: o avoir une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ; o avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre état faisant partie de l accord économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l évasion fiscale ; o être soumise à l impôt sur les sociétés (ou un impôt équivalent si l activité était exercée à l étranger). Cet avantage fiscal est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de souscription au capital de la société jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. Ce dispositif a été par ailleurs étendu : aux souscriptions de titres participatifs dans les sociétés coopératives, ainsi qu'aux investissements en numéraire dans les groupements fonciers agricoles (GFA) ; aux investissements effectués via des Fonds d Investissement de Proximité (FIP) répondant aux critères suivants : 3

4 o investis à au moins 20% dans des PME exerçant leur activité depuis moins de 5 ans ; o le porteur s engage à conserver les parts de fonds jusqu au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ; o le porteur des parts ou les membres de son cercle familial ne détiennent ensemble plus de 10% des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25% des droits dans les bénéficies des sociétés dont les titres figurent à l actif du fonds. Le contribuable a le droit d imputer à hauteur de 50% du montant des versements effectués (contre 75% pour les autres types d'investissements) et dans la limite de (contre pour les autres types d'investissements). 3) Déduction des dons aux œuvres d intérêt général Le redevable de l ISF peut imputer sur son ISF, dans la limite de , 75 % des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit d organismes d intérêt général (Agence nationale de recherche, fondations reconnues d utilité publique, des entreprises, ateliers et chantiers d insertion, des entreprises de travail temporaire d insertion, des établissements de recherche ou d enseignement supérieur ou d enseignement artistique publics ou privés, d intérêt général, à but non lucratif). Attention : la donation en pleine propriété des titres dans ce cadre rend exigible pour le donateur l impôt sur la plus-value de cession (27%) correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d ISF, et la valeur d acquisition de ces titres Les dons ouvrant droit à l avantage fiscal sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d ISF de l année précédente, et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. Un décret viendra compléter ces dispositions. 4

5 4) Applications communes aux deux déductions précédentes La limite de par an est valable à la fois pour les investissements dans les PME et pour ceux réalisés au profit d organismes d intérêt général. L avantage n est pas cumulable, le contribuable ne pourra réduire sa facture d ISF que de par an (et non ). Mesures concernant le bouclier fiscal Les impôts directs payés par un contribuable ne pourront être supérieurs à 50 % de ses revenus (60% actuellement) ; Les contributions sociales (CSG et CRDS et prélèvement social) seront désormais considérées dans les impôts à prendre en compte pour le calcul du bouclier. Par ailleurs, les commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat se sont notamment mises d'accord pour retirer l'article voté par le Sénat qui permettait aux redevables de l'impôt de Solidarité sur la Fortune de procéder eux-mêmes au calcul de leur droit à restitution au titre du bouclier fiscal pour l'imputer sur l'impôt dû. Cette imputation devait pouvoir être effectuée par le contribuable lui-même de l ISF et, en cas d impossibilité, sur les autres prélèvements pris en compte dans le bouclier fiscal. Cependant, les rapporteurs généraux des commissions ont adressé une lettre commune au ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour lui demander de faire étudier par ses services, dans les meilleurs délais, les modalités d'une telle procédure en vue de son adoption dans le cadre du projet de loi de finances pour

6 Réforme des droits de mutation à titre gratuit 1) Droits de succession Les dispositions en matière de succession passeront par les mesures suivantes : Les tranches des tarifs et les abattements des droits de succession seront actualisées chaque année en fonction de l inflation. l exonération totale de la part du conjoint survivant et de celle du partenaire de PACS. Il est expressément prévu l exonération de la réversion d usufruit. l exonération totale pour les frères ou les sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition : qu au moment de l ouverture de la succession ils soient âgés de plus de 50 ans (ou atteints d une incapacité l empêchant d exercer un activité professionnelle) ; qu ils vivaient sous le même toit que le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Un abattement pour chaque enfant porté à (au lieu de actuellement) ; Un abattement de pour les neveux et nièces (au lieu de ) ; En contrepartie, l abattement global sur l actif net successoral de en vigueur depuis le 1 er janvier 2005 sera supprimé. 6

7 2) Donations Les dispositions en matière de donation passeront par les mesures suivantes : Un abattement de pour les donations entre conjoints ou les partenaires d un PACS ; Un abattement de (au lieu de ) pour les donations au profit des enfants ; Un abattement de pour les neveux et nièces (au lieu de ). En outre, les transmissions entre vifs sont facilitées par la création d une exonération de droits de mutation applicable aux dons en numéraire de au profit d un enfant, d un petit-enfant, d un arrière petit-enfant, ou, à défaut d une telle descendance, d un neveu ou d une nièce; à la double condition qu au jour de la donation : Le donateur soit âgé de moins de 65 ans ; Le donataire ait 18 ans révolu. Extension de la réforme à l assurance vie L article 990-I du CGI est modifié. Désormais le prélèvement de 20 % ne sera exigible aux bénéficiaires du contrat qui sont par ailleurs exonérés de droits de succession. Ainsi, les bénéficiaires qui ne seront plus désormais assujettis à ce prélèvement sont les suivants : le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS ; les frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu ils soient, au moment de l ouverture de la succession, âgés de plus de 50 ans ou atteints d une infirmité les mettant dans l impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l existence et qu ils aient constamment domiciliés avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès ; les organismes exonérés de droits de mutation à titre gratuit (certains organismes à but charitable, associations ou fondations reconnues d utilité publique). 7

8 Autres mesures 1) Délai de reprise de l administration Il a été adopté un amendement afin de réduire le délai de reprise de l administration de 10 à 6 ans en matière d ISF et de droits d enregistrement. Ainsi lorsqu il n est pas expressément prévu de délai plus court, le droit de reprise de l administration s exerce jusqu à l expiration de la 6 ème année suivant celle du fait générateur de l impôt. 2) Rémunération différée ( «golden parachute» ) Désormais, les éléments de rémunération différée des dirigeants des entreprises cotées feront l objet d une résolution spécifique à l assemblée générale des actionnaires pour chaque bénéficiaire et à chaque renouvellement de mandat. L autorisation donnée par le conseil d administration sera rendue publique selon des modalités fixées par décret. 8

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