Calcul de la GIPA au titre de 2016 (arrêté du 27 juin 2016)

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1 Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE rue de Rome PARIS Calcul de la GIPA au titre de 2016 (arrêté du 27 juin 2016) Le Journal officiel du 28 juin 2016, publie l arrêté du 27 juin Cet arrêté fixe les éléments à prendre en compte pour le calcul de l Indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat (GIPA) au titre de l année Rappel : ce dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) a été mis en place par le décret du 6 juin 2008 modifié. Le décret n du 27 juin 2016, l a reconduit cette année. La GIPA s'applique aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Certains agents non titulaires employés de manière continue sont également concernés. Cette indemnité est censée compenser une perte de pouvoir d'achat sur une période de référence de 4 ans. Face à ce dispositif, FO revendique l augmentation de 8% de la valeur du point d indice et l attribution de 50 points indiciaires pour tous les échelons. Le versement de la GIPA en 2016, prendra en considération la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 : - Taux de l inflation : + 3,08% ; - Valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ; - Valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros. En outre, en 2016, la GIPA ne pourra être versée qu aux agents des catégories A (détenant un grade dont l indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint depuis quatre ans l indice le plus élevé de leur corps ou cadre d emplois, ou l indice le plus élevé du premier grade ou d un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d emplois, pour la période du 31 décembre 2011 au 31 décembre Comment se calcule la GIPA? La formule du mécanisme est la suivante : GIPA = (Traitement Indiciaire Brut -TBI- de l année de début de la période de référence (2011) x (1 + inflation) (Traitement Indiciaire Brut de l année de fin de la période de référence (2015) GIPA 2016 = (Indice Majoré au 31/12/2011 x 55,5635) x (1+0,0308) (Indice Majoré au 31/12/2015 x 55,5635) L inflation prise en compte pour le calcul est l inflation moyenne sur la période de référence exprimée en pourcentage. Le TIB de l année pris en compte correspond à l indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence, multiplié par la valeur de la moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années. Le Secrétariat Fédéral Paris, le 04 juillet 2015

2 28 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 114 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o du 27 juin 2016 modifiant le décret n o du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat NOR : RDFF D Publics concernés : administrations, agents civils de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n o du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et militaires, militaires. Objet : prolongation en 2016 de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d achat en Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la fonction publique, Vu le décret n o du 6 juin 2008 modifié relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat ; Vu l avis du Conseil national d évaluation des normes du 12 mai 2016, Décrète : Art. 1 er. A l article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l application de la formule figurant à l article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.» Art. 2. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de la fonction publique, ANNICK GIRARDIN La ministre des affaires sociales et de la santé, MARISOL TOURAINE Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de la défense, JEAN-YVES LE DRIAN

3 28 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 34 sur 114 Le ministre de l intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le ministre de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, JEAN-MICHEL BAYLET Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT

4 28 juin 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 114 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 27 juin 2016 fixant au titre de l année 2016 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat NOR : RDFF A La ministre de la fonction publique et le secrétaire d Etat chargé du budget, Vu le décret n o du 6 juin 2008 modifié relatif à l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat, Arrêtent : Art. 1 er. Pour l application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015, le taux de l inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l article 3 du même décret sont les suivants : taux de l inflation : + 3,08 % ; valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros ; valeur moyenne du point en 2015 : 55,5635 euros ; Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 juin La ministre de la fonction publique, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de l administration et de la fonction publique, T. LE GOFF Le secrétaire d Etat chargé du budget, Pour le secrétaire d Etat et par délégation : La sous-directrice, M. CAMIADE

5 Montant de l'indemnité versée au titre de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2016, correspondant à la période comprise entre le 31/12/2011 et le 31/12/2015 Calcul du montant de la GIPA Le calculateur ci-dessous vous permet de savoir si vous avez droit à la GIPA. Elle vous sera versée en 2016 au titre des quatre années de référence comprise entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2015, en application du décret n du 6 juin Pour en calculer le montant, il vous suffit simplement d'indiquer votre indice majoré (indice figurant sur votre bulletin de salaire) détenu en décembre 2011 et en décembre Le calcul est automatique. IM au 31/12/2011 Traitement mensuel brut IM au 31/12/2015 Traitement mensuel brut Inflation en moyenne annuelle 31/12/ /12/2015 Montant GIPA , ,72 3,08% 31,47

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