Quel statut pour mon entreprise?

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1 Agence Pour la Création d Entreprises Quel statut pour mon entreprise? Quatrième édition Éditions APCE, 2001, 2002, 2004, 2006 Groupe Eyrolles, 2001, 2002, 2004, 2006 ISBN :

2 QUELLE ACTIVITÉ ENVISAGEZ-VOUS D EXERCER? Nature de l activité...5 Les activités commerciales...5 Les activités artisanales...6 Les activités industrielles...7 Les activités civiles...7 Les professions libérales...7 Les activités agricoles...8 Un choix parfois limité...9 Des formalités liées à l exercice de certaines activités...10 SOUHAITEZ-VOUS VOUS ASSOCIER? Vous ne souhaitez pas vous associer...16 L Entreprise individuelle (EI)...17 L Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...18 La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)...19 Vous souhaitez vous associer...20 La Société en nom collectif (SNC)...21 La Société à responsabilité limitée (SARL)...22 V

3 La Société à responsabilité limitée de famille (SARL de famille) La Société anonyme (SA) La Société par actions simplifiée (SAS) La Société coopérative ouvrière de production (SCOP) AVEZ-VOUS LA CAPACITÉ REQUISE? Les mineurs Dans une entreprise individuelle Dans une société Les personnes morales Les époux L incidence du mariage ou du PACS sur le projet d entreprendre Le devoir d information du conjoint L obligation d obtenir un consentement préalable La possibilité pour deux époux de participer à une même entreprise Dans une entreprise individuelle Dans une société Les étrangers Le cumul de fonctions Certaines professions Le mandat social Les condamnations Les retraités QUEL SERA VOTRE ENGAGEMENT? Votre patrimoine Les dettes de l entreprise Entreprise individuelle ou société? Quelques cas particuliers Le régime matrimonial La communauté Les régimes séparatistes Changement de régime matrimonial VI

4 Votre responsabilité en tant que dirigeant...51 La responsabilité civile...52 La responsabilité pénale...53 La responsabilité des dirigeants...53 La responsabilité des personnes morales...54 Un cas particulier, le dirigeant «de fait»...54 POUVEZ-VOUS RÉUNIR LES FONDS NÉCESSAIRES? Les apports en société...60 Les apports en numéraire...61 Les apports en nature...61 Apport en propriété...62 Apport en jouissance...63 Apport en usufruit ou en nue-propriété...63 Les apports purs et simples et à titre onéreux...63 Les apports en industrie...64 Le capital...65 L engagement financier nécessaire à chaque forme juridique...66 L Entreprise individuelle (EI)...66 La Société en nom collectif (SNC)...67 La Société à responsabilité limitée (SARL) et l Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)...68 Quels apports libérer?...68 Une SARL à capital variable...68 La Société anonyme (SA)...69 La Société par actions simplifiée (SAS)...69 La Société coopérative ouvrière de production (SCOP)...69 Des cas particuliers...70 À CHAQUE STRUCTURE SON FONCTIONNEMENT L entreprise individuelle...74 Les sociétés...74 La Société en nom collectif (SNC)...75 Les associés...75 VII

5 Le ou les gérants Qui contrôle? La Société à responsabilité limitée (SARL) et l Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les associés Le ou les gérants Qui contrôle? La Société anonyme (SA) Les actionnaires Le conseil d administration Qui contrôle? La Société par actions simplifiée (SAS) La Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Les associés-salariés Les dirigeants La répartition des bénéfices QUEL SERA VOTRE RÉGIME SOCIAL? Salariés et non salariés Les dirigeants non salariés Les caisses obligatoires Les cotisations Les dirigeants assimilés salariés Les caisses obligatoires Les cotisations Mandat social et contrat de travail Dans une SARL Dans une SA Les administrateurs Le président du conseil d administration Dans une SAS Dans une SNC Dans une SCOP QUEL SERA VOTRE RÉGIME FISCAL? Quel impôt pour votre entreprise? L Entreprise individuelle (EI) VIII

6 Les sociétés soumises à l impôt sur le revenu Les sociétés soumises à l impôt sur les sociétés Un cas particulier, les SCOP L impôt sur le revenu L impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC L impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC Mais qu est ce que la micro-entreprise? L impôt sur les sociétés À quel taux? Le taux normal Le taux réduit Le calcul du bénéfice Imposition des dividendes perçus L imposition forfaitaire annuelle Les centres de gestion et associations agréés LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE ENTREPRISE Les motifs La nécessité de protéger votre patrimoine La recherche de nouveaux capitaux L optimisation de la situation fiscale et sociale de l entreprise La recherche d un statut de salarié La transmission, dans de bonnes conditions, de votre entreprise à vos enfants ou à des tiers La recherche d une meilleure image et d une crédibilité renforcée La transformation de votre entreprise individuelle en société La transformation de votre SARL en SA Établissement des rapports Assemblée générale extraordinaire Formalités de publicité Pour conclure IX

7 Annexes Annexe 1 : Liste des activités artisanales Annexe 2 : Liste des professions libérales Annexe 3 : Apports et droits d enregistrement Annexe 4 : Régime fiscal des entreprises soumises à l impôt sur le revenu (seuils) Annexe 5 : Récapitulatif des principales structures juridiques Index X