CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC"

Transcription

1 CONVENTION D AIDE FINANCIÈRE EN VERTU DE LA LOI SUR L AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDES DU QUÉBEC RENSEIGNEMENTS SUR L ÉTUDIANT Nom et prénom de l étudiant (et initiale du deuxième prénom, le cas échéant) Numéro d assurance sociale (Ci-après appelé «l étudiant», «je» et ses dérivés ou «vous» et ses dérivés) Adresse (pendant les études) Date de naissance Adresse permanente (si elle diffère de l adresse pendant les études) (jj/mm/aaaa) No de téléphone (pendant les études) No de téléphone (adresse permanente) Adresse électronique ( ( ) ) Pièces d identité de l étudiant : Description (nom et source) Numéro Description (nom et source) Numéro RENSEIGNEMENTS SUR LE PRÊTEUR Banque Nationale du Canada Centre de prêts étudiants du Québec B.P Saint-Hubert (Québec) J3Y 8N3 No de transit : (Ci-après appelé le «prêteur» et tel que défini ci-dessous) TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS JE DEMANDE QUE LE PRÊTEUR DÉPOSE LE PRODUIT DE MON PRÊT DANS MON COMPTE, COMME SUIT : Nom et adresse de l établissement financier (Ci-après appelé l'«établissement financier») No de transit et no d identification de l établissement financier No de compte (Voir au bas de vos chèques personnels) VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PORTANT LA MENTION «NUL». Obligation de détermination quant aux tiers en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tel que modifié à l occasion : Y a-t-il une quelconque partie du produit du prêt étudiant qui est destinée à l utilisation ou au profit d une autre personne que vous-même? NON OUI Si oui, donner tous les renseignements suivants : LE TIERS EST : UNE PERSONNE UNE ENTREPRISE UNE ENTITÉ AUTRE QU UNE ENTREPRISE Nom du tiers / Raison sociale de l entreprise Occupation / Nature des activités Adresse (no civique, rue, B.P.) No d app. / de bureau Ville Province / État Code postal / Zip Pays Lien entre l étudiant et le tiers No de certificat de l entreprise Lieu de délivrance du certificat (no d enregistrement) (province/territoire, État/pays) ATTENDU QUE le gouvernement du Québec offre, par l entremise de son Ministre, de l aide financière aux étudiants admissibles (l «aide») conformément aux dispositions de la Loi sur l aide financière aux études et de tous les règlements associés, tels que modifiés à l occasion (collectivement, le «programme»); QUE l étudiant a fait une demande d aide en vertu du programme; QUE le prêteur a accepté de participer au programme; ET QUE le Ministre a délivré à l étudiant un certificat de garantie qui établit l admissibilité de l étudiant au programme d aide : (14-03) (Québec seulement) DISTRIBUTION Copie blanche : Succursale Copie canari : Emprunteur Page 1 de 5

2 L étudiant et le prêteur conviennent de ce qui suit : A. DÉFINITIONS «Avis de remboursement» désigne le document, tel que modifié ou remplacé à l occasion, y compris l entente de remboursement, qui est fourni à l étudiant par le prêteur avant la fin de la période d exemption partielle et qui indique les modalités de remboursement que doit observer l étudiant à l égard du prêteur suivant la fin de la période d exemption partielle du ou des prêts consentis à l étudiant aux termes de la convention. «Convention» désigne la présente convention ainsi que tout certificat de prêt, certificat de garantie ou tout autre document ou avis délivré ou fourni à l étudiant par le Ministre ou le prêteur en vertu du programme, y compris toute entente de remboursement ou tout avis de remboursement, tels que modifiés ou remplacés à l occasion. «Ministre» désigne le Ministre de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie ou toute personne habilitée à agir en son nom aux fins de l administration du programme (y compris les prêts garantis en vertu du programme). «Période d exemption partielle» a le sens qui lui est donné dans le programme et désigne la période de six mois suivant la fin de la période d exemption totale. «Période d exemption totale» a le sens qui lui est donné dans le programme et désigne la période qui commence le jour où l étudiant reçoit le premier versement dans le cadre d un prêt ou qu il reprend des études à temps plein ou à temps partiel, et qui se termine le dernier jour du mois où l étudiant cesse d être un étudiant à temps plein ou à temps partiel ou à un moment déterminé conformément au programme. «Prêteur» désigne l établissement financier indiqué ci-dessus à la section «Renseignements sur le prêteur» ou son cessionnaire, qui est reconnu par le Ministre et autorisé à consentir des prêts garantis en vertu du programme. B. CUEILLETTE, UTILISATION ET DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Qu entend-on par «renseignements personnels»? Vos renseignements personnels vous concernent expressément et vous identifient à titre individuel. Ils comprennent non seulement vos nom, adresse, âge et sexe, mais aussi des informations financières, des numéros d identification comme votre numéro d assurance sociale (NAS), des références personnelles et des données sur vos antécédents professionnels. Pourquoi le prêteur vous demande-t-il des renseignements personnels? Voici les raisons pour lesquelles le prêteur vous demande des renseignements personnels : pour vérifier votre identité et prévenir la fraude; pour comprendre vos besoins en matière de services financiers; pour déterminer quels produits et services vous conviennent; pour déterminer votre admissibilité à certains de nos produits et services de façon à pouvoir vous les offrir; pour établir et gérer les produits et les services que vous avez demandés; pour se conformer à la législation et à la réglementation sur les valeurs mobilières. Échange de renseignements personnels Dans les limites imposées par la loi, vos renseignements personnels sont échangés par le prêteur avec ses filiales et sociétés affiliées qui offrent des produits et des services en matière de dépôts, de prêts, de placements, de titres, de courtage, d assurances, de fiducie et autres. À vous de choisir Si vous préférez ne pas recevoir le courrier de marketing direct du prêteur ou ne pas autoriser l échange de vos renseignements personnels, vous pouvez faire supprimer votre nom des listes de marketing direct et d échange de renseignements du prêteur. Il vous suffit de demander au prêteur la ou les formules appropriées. Cette option de retrait de la liste d échange de renseignements ne s applique pas dans le cas d une demande de produit ou de service offert conjointement par le prêteur et l une de ses sociétés affiliées. Par ailleurs, si vous préférez ne pas autoriser le prêteur à utiliser votre NAS à des fins administratives, vous n avez qu à demander au prêteur la formule appropriée. Cette option de retrait ne s applique pas si le prêteur doit utiliser votre NAS à des fins de déclaration de revenus. Pour connaître tous les détails de l engagement du prêteur de préserver la confidentialité de tous les renseignements vous concernant, vous pouvez obtenir un exemplaire du Code de confidentialité du prêteur en vous présentant à toute succursale du prêteur ou en consultant son site Web. Cueillette et utilisation des renseignements personnels Je consens à ce que le prêteur obtienne des renseignements sur ma solvabilité ou d autres renseignements de nature financière à mon sujet en tout temps auprès de mon employeur, d une agence d évaluation du crédit ou de toute personne qui traite ou qui peut traiter des opérations financières avec moi et toute référence que j ai fournie au prêteur. Le prêteur peut divulguer des renseignements me concernant à toute agence d évaluation du crédit et à toute personne qui traite des opérations financières avec moi, y compris le Ministre, aux fins de l accomplissement de mes obligations en vertu de la présente convention. Nonobstant tout ce qui est contenu dans la convention, si vous concluez avec un prêteur (y compris tout cessionnaire) une entente séparée concernant la cueillette, l utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels (l «entente de confidentialité»), cette entente de confidentialité remplacera les modalités du présent article B de la convention; autrement, les modalités du présent article B prévaudront. Si vous avez conclu une entente de confidentialité avec un prêteur et que cette entente est par la suite cédée ou transférée à un autre prêteur, les modalités du présent article B s appliqueront nonobstant tout ce qui est contenu dans l entente de confidentialité. Vous accusez réception d une copie remplie et dûment signée d une telle entente de confidentialité de la part du prêteur et confirmez avoir lu les dispositions de ladite entente de confidentialité et acceptez, avec le prêteur, d y être lié et que cette entente de confidentialité fait partie de la présente convention. Page 2 de 5

3 C. DÉBOURSEMENT DU PRÊT En considération du certificat de garantie que vous a délivré le Ministre, le prêteur accepte de vous accorder un ou des prêts, qui seront versés sous forme de paiements périodiques ne dépassant pas les montants mensuels ou périodiques totaux, tels qu ils ont été déterminés par le Ministre. Tous les versements de prêt qui vous sont faits sont assujettis aux modalités établies dans le programme. Vous pouvez demander que la totalité ou une partie des versements de prêt devant vous être versée soit payée à l établissement d enseignement que vous désignez à cette fin. Par suite d une telle demande, le Ministre peut demander au prêteur, en votre nom, de payer la totalité ou une partie des versements de prêt au dit établissement d enseignement désigné. D. TAUX D INTÉRÊT APPLICABLE Chacun des versements du prêt fait par le prêteur porte intérêt au taux établi en vertu du programme. E. PAIEMENT DES INTÉRÊTS ET REMBOURSEMENT DU PRÊT E.1 Période d exemption totale Vous n avez pas à payer d intérêts au prêteur sur le solde impayé de votre prêt ni à rembourser au prêteur le capital de tout prêt accordé en vertu de la présente convention pendant la période d exemption totale. Les intérêts applicables au solde impayé du prêt pendant la période d exemption totale seront payés au prêteur par le Ministre. E.2 Période d exemption partielle Pendant toute la période d exemption partielle, les intérêts sur le montant total impayé du prêt au taux établi dans le programme sont à votre charge, bien que vous n ayez pas à les payer. À l expiration de la période d exemption partielle, tous les intérêts accumulés que vous n avez pas payés seront capitalisés et ajoutés au solde impayé du prêt. Avant la fin de la période d exemption partielle, le prêteur vous enverra l avis de remboursement indiquant le montant total de tous les versements, y compris tous les intérêts accumulés échus, le paiement mensuel correspondant calculé conformément au taux d intérêt variable établi dans le programme, la date du premier paiement et la période d amortissement déterminée par le prêteur en fonction du montant de votre dette. Les paiements seront consécutifs et égaux. L avis de remboursement vous informera que vous pouvez communiquer avec le prêteur afin de modifier les modalités de remboursement de l avis de remboursement et signer un nouvel avis de remboursement avec le prêteur, sous réserve du respect des modalités du programme et des politiques du prêteur en matière de crédit et de prêts. Si le prêteur ne reçoit de vous aucune communication à cet effet, il pourra présumer que vous acceptez les modalités de remboursement inscrites sur l avis de remboursement. Les premiers paiements seront débités automatiquement de votre compte bancaire désigné sur l avis de remboursement. E.3 Après la période d exemption partielle À la fin de la période d exemption partielle, et à moins que vous ne soyez reconnu par le Ministre comme un emprunteur dans une situation financière précaire, vous devez rembourser tout le capital impayé et tous les intérêts exigibles selon les modalités précisées sur l avis de remboursement qui vous aura été fourni par le prêteur ou toute modification ou amendement dudit avis de remboursement dont vous et le prêteur aurez convenu. En tout temps, vous pouvez rembourser la totalité ou une partie des versements du prêt sans préavis, ni pénalité, ni prime. F. RÉTABLISSEMENT DE LA PÉRIODE D EXEMPTION TOTALE Vos obligations en vertu de la présente convention seront suspendues si le Ministre avise le prêteur que votre période d exemption totale a été rétablie. Vous devez rembourser tous les intérêts impayés dus au moment du rétablissement de votre période d exemption totale ou les capitaliser selon les modalités établies aux paragraphes E.2 et E.3. Les montants mensuels ou périodiques établis par le Ministre à la suite du rétablissement de votre période d exemption totale seront régis par la présente convention. G. APPLICATION DU VERSEMENT Avant un défaut, le prêteur appliquera chaque paiement fait par vous d abord aux intérêts et aux frais, le cas échéant, puis au capital impayé du prêt. Après le défaut, le prêteur appliquera chaque paiement de la manière qu il choisira. H. DÉFAUT ET EXIGIBILITÉ ANTICIPÉE Vous serez en défaut en vertu du programme et de cette convention si : (i) vous refusez, négligez ou omettez de conclure un avis de remboursement; (ii) vous refusez, négligez ou omettez de payer un versement échu aux termes de l avis de remboursement et ce refus, négligence ou omission se prolonge au-delà de 30 jours; ou (iii) vous vous prévalez d une loi relative à la faillite, à l insolvabilité ou à la protection des débiteurs. Dès que vous êtes en défaut, le solde en capital et les intérêts du prêt deviennent exigibles par le prêteur. I. CHANGEMENT D ADRESSE, ETC. Vous devez informer sans délai le prêteur et le Ministre de tout changement dans les renseignements indiqués à la section «Renseignements sur l étudiant» ci-dessus, y compris tout changement d adresse ou tout changement de statut dans un établissement d enseignement. J. TRANSFERTS Vous pouvez, en tout temps, demander le transfert de votre prêt à un autre prêteur. L acceptation du transfert du prêt est cependant laissée à l entière discrétion du prêteur bénéficiaire. Page 3 de 5

4 K. CESSION Le prêteur peut céder la totalité ou une partie des montants que vous devez en vertu de la présente convention, dans le cadre ou non de la convention, à n importe quel établissement financier reconnu par le Ministre sans votre consentement. L. LOIS APPLICABLES La convention, son interprétation et ses effets sont assujettis aux lois applicables qui sont en vigueur dans la province de Québec et au Canada. M. AUTORISATION DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ Vous autorisez le prêteur à recouvrer le solde du capital et des intérêts exigibles en vertu de votre prêt étudiant en débitant tout compte bancaire indiqué dans la convention ou tout accord précédent, et pour tous les paiements subséquents déterminés conformément aux modalités établies dans l avis de remboursement fourni par le prêteur ou tout avis de remboursement modifié dont vous avez convenu. Si la date d exigibilité d un paiement est un samedi, un dimanche ou un autre jour de congé pour le prêteur, votre paiement sera traité le jour ouvrable suivant et les intérêts continueront à s accumuler. Votre signature sur la convention donne entière autorité au prêteur d accéder à un ou à tous vos comptes bancaires, comme il est prévu dans la convention ou tout accord précédent, sans qu il soit nécessaire d obtenir d autres autorisations, par écrit ou autrement, à moins que vous ne donniez d autres instructions au prêteur. Veuillez recouvrer les paiements de mon prêt du compte indiqué à la section «Transfert électronique de fonds» ci-dessus; ou Veuillez recouvrer les paiements de mon prêt de mon compte établi auprès de l établissement financier suivant : Nom et adresse de l établissement financier (Ci-après appelé l «établissement financier») No de transit et no d identification de l établissement financier No de compte (Voir au bas de vos chèques personnels) VEUILLEZ JOINDRE UN CHÈQUE PORTANT LA MENTION «NUL». 1. Vous autorisez le prêteur et tout successeur ou ayant droit du prêteur à débiter le compte indiqué ci-dessus (le «compte») établi auprès de l établissement financier indiqué ci-dessus (ou tout autre compte établi auprès de l établissement financier que vous pouvez indiquer conformément à l article 8 ci-dessous), de tout montant établi dans l avis de remboursement, sous forme d un effet de commerce, de façon électronique ou autrement, y compris tout supplément ou rajustement (un «DPA personnel»), afin d honorer tous les montants payables au prêteur en vertu de la convention, et vous autorisez l établissement financier à honorer et à payer ces débits. 2. Vous reconnaissez que la présente autorisation est fournie au profit du prêteur et de l établissement financier et qu elle est fournie en considération de l acceptation par l établissement financier de traiter les débits sur le compte (ou tout autre compte établi auprès de l établissement financier que vous pouvez indiquer conformément à l article 8 ci-dessous), conformément aux règles de l Association canadienne des paiements. Vous convenez d être lié par toute directive que vous donnez de tirer un DPA personnel et tout DPA personnel tiré conformément à la présente autorisation. 3. Vous pouvez annuler ou révoquer la présente autorisation en tout temps, par écrit ou oralement, dans les 30 jours précédant la date d exigibilité du prochain DPA personnel. Vous reconnaissez que, pour annuler ou révoquer la présente autorisation, vous devez envoyer au prêteur un avis de révocation, à l adresse de la succursale du prêteur indiquée à la section «Renseignements sur le prêteur» ci-dessus. Vous reconnaissez que la présente autorisation ne vise que le mode de paiement, et que son annulation ou sa révocation n ont aucune incidence sur le montant dû en vertu de cette convention ou tout autre contrat que vous pouvez avoir conclu avec le prêteur. 4. Vous convenez que l établissement financier n est pas tenu de vérifier que les DPA personnels sont effectués conformément à la présente autorisation, y compris en ce qui concerne le montant, la fréquence et la réalisation de l objet desdits DPA personnels. 5. Vous autorisez l établissement financier, le prêteur ou son agent à traiter tout DPA personnel effectué de façon sporadique. Vous pourrez autoriser de tels DPA personnels par voie de directives téléphoniques ou par tout autre moyen acceptable pour le prêteur, et ces directives constitueront une autorisation valide pour l établissement financier, le prêteur ou son agent de débiter votre compte. 6. Vous pouvez contester un DPA personnel moyennant la remise d une déclaration signée à l établissement financier dans les cas suivants : (i) le DPA personnel n a pas été tiré conformément à la présente autorisation; ou (ii) la présente autorisation a été révoquée. Vous reconnaissez que, pour obtenir le remboursement par l établissement financier du montant d un DPA personnel contesté, vous devez présenter à l établissement financier une déclaration signée dénonçant l une des survenances du cas (i) ou (ii) ci-dessus, au plus tard 90 jours civils après la date à laquelle le DPA personnel contesté a été porté à votre compte. Après cette période de 90 jours, vous acceptez de régler tout litige concernant un DPA personnel uniquement avec le prêteur, et que l établissement financier n aura aucune responsabilité relativement à tout DPA personnel contesté. Page 4 de 5

5 N. Vous acceptez que la remise de la présente autorisation au prêteur constitue une remise de votre part à l établissement financier. Vous acceptez que le prêteur livre cette autorisation et tout document lié, y compris une copie de la convention, à l établissement financier, et consentez à la communication de tout renseignement personnel que peut contenir la présente autorisation et la convention à un tel établissement financier. Vous certifiez que les renseignements fournis sur le compte sont exacts et vous vous engagez à aviser le prêteur, par écrit, de toute modification des renseignements relatifs au compte donnés dans la présente autorisation au moins 30 jours avant la date d exigibilité du prochain DPA personnel. Dans le cas d une telle modification, la présente autorisation continuera à s appliquer à tout nouveau compte utilisé pour un DPA personnel. Vous certifiez que toutes les personnes qui doivent signer à l égard du compte ont signé la présente convention. De plus, vous certifiez, s il y a lieu, avoir l autorité de vous engager à archiver électroniquement la présente autorisation par signature numérique sécuritaire et que votre signature numérique sécuritaire est conforme aux normes de l Association canadienne des paiements. Le prêteur peut annuler votre droit de payer par DPA personnel : (i) immédiatement sans préavis, si tout DPA personnel n est pas honoré par l établissement financier en raison d une insuffisance de fonds dans votre compte ou de toute autre raison qui empêche le transfert des fonds, ou (ii) sur préavis écrit de 30 jours qui vous est envoyé à l adresse apparaissant dans les dossiers du prêteur. Vous convenez de respecter les règles de l Association canadienne des paiements ou tout autre règlement qui peut s appliquer aux services décrits dans les présentes, tels qu ils peuvent être mis en vigueur dans l avenir ou qu ils sont actuellement en vigueur, et vous convenez de signer toute autre documentation visée par un règlement mis en vigueur à l occasion par l Association canadienne des paiements relativement aux services décrits dans les présentes. Vous convenez de renoncer aux exigences de préavis de dix (10) jours civils de l Association canadienne des paiements à l égard du ou des montants et de la date ou des dates d exigibilité des débits de votre compte et chaque fois qu une modification est apportée aux montants ou aux dates d exigibilité de ces débits. AVIS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Avis et communications destinés à l étudiant : Tout avis et toute documentation ou autre communication, y compris l avis de remboursement que le prêteur doit vous fournir ou vous envoyer conformément à la convention, vous seront fournis ou envoyés par poste régulière à l adresse la plus récente apparaissant dans les dossiers du prêteur. Tout avis et toute communication qui vous sont postés par le prêteur sont considérés être reçus cinq jours après leur envoi. Relevés électroniques : Vous convenez que le prêteur peut fournir tout avis et toute documentation ou autre communication, y compris l avis de remboursement ou toute autre information liée à la convention, par voie électronique, à condition que vous puissiez sauvegarder l information sur un ordinateur. Tout avis et toute documentation ou autre communication qui vous sont fournis ou envoyés par voie électronique sont réputés être fournis ou envoyés le jour enregistré comme étant le jour de leur envoi par le serveur du prêteur. Vous convenez de ne pas contester toute communication électronique sur la base qu elle n était pas écrite ou qu elle n a pas été signée. Vous convenez en outre que le prêteur a le droit d utiliser toute communication électronique qu il reçoit de vous ou qui semble avoir été envoyée par vous, peu importe que la communication ait été effectivement envoyée ou acceptée par vous. J accuse réception d une copie remplie et dûment signée de la présente convention et je déclare en avoir lu les dispositions et j accepte d être lié par l ensemble de ses modalités. Je certifie que tous les renseignements fournis dans le certificat de garantie et la présente convention sont vrais et complets à tous égards. Signée le 20 à. X X Signature de l étudiant Signature du représentant du prêteur Nom du représentant du prêteur (en caractères d imprimerie) No de transit Page 5 de 5

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder le document sur votre ordinateur avant de compléter le formulaire électronique. PROPOSITION D ASSURANCE Association québécoise des informaticiennes et informaticiens indépendants

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE Barreau de Montréal Police 32388 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE PROGRAMME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITÉ DES INFIRMIÈRES ENTENTE DE SERVICES EN RETOUR AVEC LA COURONNE DU CHEF DE LA PROVINCE D ONTARIO, REPRÉSENTÉE

Plus en détail

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non).

Ces modalités s'appliquent à tout renouvellement automatique (que ce soit pour un même type de CPG ou non). Autorisation Veuillez examiner la Convention d'achat d'un CPG ci-après ainsi que les modalités de votre CPG. Sélectionnez «J'accepte» au bas de la page pour finaliser votre achat. Veuillez indiquer si

Plus en détail

Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments

Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments Santé Manitoba Formulaire de demande et de consentement du programme de paiement par mensualités de la franchise du Régime d assurance-médicaments Le Programme de paiement par mensualités de la franchise

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI)

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE FONDS DE RETRAITE IMMOBILISÉS DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les prestations de pension (Nouveau-Brunswick)

Plus en détail

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS

Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Santé Manitoba GUIDE DU PROGRAMME DE PAIEMENT PAR MENSUALITÉS DE LA FRANCHISE DU RÉGIME D ASSURANCE-MÉDICAMENTS Juin 2010 Remarque : Les renseignements fournis dans ce guide étaient à jour au moment de

Plus en détail

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA)

Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) Formulaire d accord de débits préautorisés (DPA) 1. Renseignements sur le payeur (*champs obligatoires) Prénom* Initiale(s) Nom de famille* Adresse où est fourni le service Numéro/Rue Appartement/Bureau

Plus en détail

Convention de partage de la prime Modèle

Convention de partage de la prime Modèle Convention de partage de la prime Modèle Les parties détiennent conjointement le contrat d assurance vie. Le titulaire du capital-décès (CD) (normalement, le capital assuré) paie «un montant raisonnable»

Plus en détail

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec.

1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 1 AVANT DE COMMENCER Information et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique, de l Ontario et du Québec. 2. La réglementation

Plus en détail

Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance vie collective, numéro de police :

Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance vie collective, numéro de police : Proposition de transformation d'assurance vie collective Détails de l'assurance collective Je, soussigné, demande la transformation de mon certifi cat d'assurance vie collective, numéro de police : Numéro

Plus en détail

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective

Procédure pour transformer l assurance invalidité de longue durée collective Demande de transformation Assurance invalidité de longue durée collective Vous n êtes pas admissible à la transformation de votre assurance invalidité de longue durée collective (ILD) si : vous avez atteint

Plus en détail

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters

Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters Proposition de candidature au conseil d administration de Foresters (N hésitez pas à fournir des renseignements supplémentaires sur une feuille séparée ou à soumettre votre curriculum-vitae) Renseignements

Plus en détail

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons

Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Demande pour le Programme de soutien au démarrage d entreprises pour les compagnons Section A : Renseignements personnels et commerciaux Numéro de référence : AVIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE La

Plus en détail

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION

ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) RÉGIME D ÉPARGNE-RETRAITE AUTOGÉRÉ BMO LIGNE D ACTION ADDENDA POUR LES TRANSFERTS DE RENTE IMMOBILISÉE DANS UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ (CRI) Pour les transferts faits conformément à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Québec) RÉGIME

Plus en détail

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie...

SPÉCIMEN. assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES. 1. Définitions générales...2. 2. Entrée en vigueur da la garantie... assurerapide avec protection Vie prolongée TABLE DE MATIÈRES 1. Définitions générales...2 2. Entrée en vigueur da la garantie...2 3. Fin de la garantie...3 4. Prestation d'assurance...3 5. Prestation vie

Plus en détail

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC

TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC TRANSFERT D UNE CARTE VISA MD BLC Montant additionnel ASAP: Non Oui, N o ASAP : VEUILLEZ EPÉDIER CE FORMULAIRE, PAR COURRIER INTERNE, AU SERVICE DES CARTES DE CRÉDIT (934) CARTE DÉTENUE PAR LE CLIENT CARTE

Plus en détail

Proposition Choix protection-santé

Proposition Choix protection-santé Proposition Choix protection-santé Écrire lisiblement en CARACTÈRES D IMPRIMERIE Réservé à la FSL : Numéro d identification Dans la présente proposition, le mot «vous» désigne, selon le contexte, la personne

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une demande en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Les bénéficiaires, la prime totale et la fréquence de paiement des primes sont en date du Sommaire de la police indiquée au haut de cette page.

Les bénéficiaires, la prime totale et la fréquence de paiement des primes sont en date du Sommaire de la police indiquée au haut de cette page. Sommaire de la police Ce Sommaire de la police est daté du Nous vous envoyons un nouveau Sommaire de la police au moment du renouvellement de votre contrat d assurance ou lorsque vous apportez une modification

Plus en détail

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom

BILAN PERSONNEL (copier ce formulaire si plusieurs actionnaires) Nom DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE IDENTIFICATION DE L ENTREPRISE Nom de l entreprise Adresse du siège social (no, rue, municipalité,province) Code postal N o de téléphone N o de télécopieur N o de cellulaire Courriel

Plus en détail

RARM Régime d'assurance invalidité pour les conjoints 1

RARM Régime d'assurance invalidité pour les conjoints 1 RARM Régime d'assurance invalidité pour les conjoints 1 RARM Régime d'assurance invalidité pour les conjoints 2 RARM Régime d'assurance invalidité pour les conjoints 3 1. Renseignements sur le militaire

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Formation générale Études postsecondaires Formation professionnelle

FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Formation générale Études postsecondaires Formation professionnelle CONSEIL DE LA NATION HURONNE-WENDAT CDFM huron-wendat, 100, rue de l Ours, Wendake (Québec), G0A 4V0 FORMULAIRE DE DEMANDE D AIDE FINANCIÈRE Formation générale Études postsecondaires Formation professionnelle

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

Conditions d utilisation de la carte VISA* SCÈNE MD

Conditions d utilisation de la carte VISA* SCÈNE MD Conditions d utilisation de la carte VISA* SCÈNE MD Aperçu du programme de récompenses SCÈNE SCÈNE est un programme de récompenses administré par Scene Limited Partnership, une société en commandite constituée

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life

Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life Revenu de retraite SunFlex Demande de transfert de revenu à une rente à constitution immédiate de la Financière Sun Life J atteste avoir passé en revue l aperçu de transfert à une rente à constitution

Plus en détail

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable

Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable Page 1 de 5 Annexe des dispositions additionnelles Prêt hypothécaire à taux variable La présente annexe est une annexe à l acte de prêt hypothécaire intervenu en date du devant M e (l «Acte») entre : (l

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale

Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Conditions régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale Veuillez passer en revue les conditions ci-après régissant les demandes en ligne de RBC Banque Royale (les «conditions»). Vous devez les

Plus en détail

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise)

ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) PROGRAMME PATRIMOINE PRIVÉ MACKENZIE ENTENTE DE COMPTE DE L INVESTISSEUR RELATIVE À LA SÉRIE PWX/PWX8 (signature de l investisseur requise) À remplir par l investisseur pour indiquer les honoraires de

Plus en détail

DEMANDE DE RECONNAISSANCE

DEMANDE DE RECONNAISSANCE Renseignements généraux et directives Ce formulaire vous permet de procéder à une demande de reconnaissance de cours de tutorat privé. À qui s adresse ce formulaire? Le formulaire s adresse au postulant

Plus en détail

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES

MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES MARGE GARANTIES DE CAUTIONNEMENTS BANCAIRES CONDITIONS GÉNÉRALES DÉFINITIONS Définitions 1. Aux fins de la présente Marge Garanties de cautionnements bancaires («Marge PSG») et de tout amendement ou tableau

Plus en détail

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide.

Temporaire Pure à 100 ans. Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. Temporaire Pure à 100 ans Pour être en vigueur, la police doit être accompagnée d une Page de renseignements sur la police valide. 1. DÉFINITIONS Par vous et votre, nous entendons la personne qui est titulaire

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA

MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA MODALITÉS ET CONDITIONS DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES MASTERCARD DE LA BANQUE WALMART DU CANADA Les présentes conditions s appliquent au programme de Récompenses MasterCard de La Banque Wal-Mart du Canada

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES. Il a été convenu ce qui suit : CONVENTION RELATIVE AU TELEPAIEMENT DES IMPOTS, DROITS, TAXES, CONTRIBUTIONS ET REDEVANCES Entre : L Etat du Sénégal représenté par le Directeur général des Impôts et des Domaines, d une part ; «BANQUE»,

Plus en détail

Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc.

Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc. Page 1 de 9 Convention de compte de société de personnes Services Investisseurs CIBC inc. N de compte Nom de la société de personnes Activité principale de l organisation *Biffer si inappropié. **Modifier

Plus en détail

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière

Instructions pour le dépôt d une plainte en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités auprès de la Commission de révision de l évaluation foncière Tribunaux de l environnement et de l'amenegment du territoire Ontario Commission de révision de l'évaluation foncière 655 rue Bay, suite 1500 Toronto ON M5G 1E5 Téléphone: (416) 212-6349 Sans Frais: 1-866-448-2248

Plus en détail

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié

Assurance invalidité de courte durée. Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Guide du salarié Assurance invalidité de courte durée Le présent guide contient les formulaires à remplir pour demander des prestations d invalidité et certains renseignements

Plus en détail

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT

RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT RÈGLEMENT RÉGISSANT LE COMPTE CLIENT 2015 www.iccrc-crcic.ca Version : 2015-002 Dernière modification : 3 juillet 2015 Page 2 de 13 Table des matières MODIFICATIONS DE SECTIONS... 4 Section 1 INTRODUCTION...

Plus en détail

Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS»

Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS» Demande de modification d un régime d assurance-salaire parfois nommé assurance prolongation du salaire, ci-après appelés collectivement «RAS» Dans la présente demande, le terme «conseiller» désigne le

Plus en détail

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER

VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER VISA AFFAIRES, VISA AFFAIRES PERFORMANCE ET VISA AFFAIRES BANQUE LAURENTIENNE CREVIER ASSURANCE DÉGAGEMENT DE RESPONSABILITÉ DE L ENTREPRISE L assurance est fournie par la Royal & Sun Alliance du Canada,

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU FONDS DE REVENU DE RETRAITE ÉTABLISSANT UN FONDS DE REVENU VIAGER Québec (FRV) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms «je»,

Plus en détail

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux

International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux International Credential Assessment Service of Canada Service canadien d'évaluation de documents scolaires internationaux Current Accurate Dependable Demande de mise à jour d un rapport d évaluation antérieur

Plus en détail

Profitez de la vie. L'expérience à votre service

Profitez de la vie. L'expérience à votre service Profitez de la vie. Profitez de la vie en adhérant à un régime qui agira lorsque vous ou vos proches en aurez besoin. L'expérience à votre service Profitez de la vie. ENCON vous protège. Le Régime d assurance-vie

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M.

Plus en détail

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196

Formulaire Canadien simplifié 263 Old Country Road Melville, NY 11747 800.545.6776 OPT #2 FAX 866.995.1196 Formulaire Canadien simplifié Documentation requise pour ouvrir un compte chez ADI Merci de l'intérêt que vous portez à notre entreprise. Notre objectif consiste à traiter les demandes dans les trois (3)

Plus en détail

F16. Demande et Contrat de prêt REER. Proposition. Janvier 2016 ÉPARGNE IMPORTANT

F16. Demande et Contrat de prêt REER. Proposition. Janvier 2016 ÉPARGNE IMPORTANT F16 Proposition ÉPARGNE F16(16-01) PDF Demande et Contrat de prêt REER IMPORTANT Janvier 2016 Vous devez : Produire 3 copies de cette proposition Transmettre la copie originale au siège social Remettre

Plus en détail

GUIDE DE DISTRIBUTION

GUIDE DE DISTRIBUTION GUIDE DE DISTRIBUTION Nom du produit d assurance : Régime d assurance Couverture-crédit _ Âge d or MD Type de produit d assurance : Assurance crédit collective facultative offrant une protection en cas

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

Déclaration relative à un déboursement de casino

Déclaration relative à un déboursement de casino Si vous avez les moyens techniques de produire votre déclaration par voie électronique, vous NE devez PAS utiliser ce formulaire papier. Consultez plutôt la rubrique portant sur la déclaration sur le site

Plus en détail

1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES

1. PÉRIODE DE L OFFRE ET POINTS RÉCOMPENSES OFFRE DE COMPTE-CHÈQUES CIBC À CERTAINS TITULAIRES DE LA CARTE VISA* RÉCOMPENSES TELUS MC CIBC MODALITÉS CETTE OFFRE EST DESTINÉE AUX RÉSIDENTS CANADIENS ET EST RÉGIE PAR LES LOIS CANADIENNES. 1. PÉRIODE

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE

PROPOSITION D ASSURANCE Vous devez sauvegarder ce formulaire électronique dans votre ordinateur avant de le remplir. PROPOSITION D ASSURANCE PMI-Montréal Police 32390 - Période du 1 er aout 2015 au 31 juillet 2016 RENSEIGNEMENTS

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE DE CARTE DE CRÉDIT SERVICES FINANCIERS FINANCIAL SERVICES Services Financiers Groupe BMR inc. Succursale St-Martin, C.P. 70 Laval (Québec) H7V 3P4 Téléphone : 1 855-267-1267 Télécopieur 1 855 267-3267 DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD*

Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD* Conditions d utilisation de la Carte Scotia MD SCÈNE MD* Aperçu du programme de récompenses SCÈNE Le programme de récompenses SCÈNE est administré par Scene Limited Partnership, une société en commandite

Plus en détail

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.

Instructions pour le Formulaire 5.2 Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1. Commission des services financiers de l'ontario Instructions pour le Demande de retrait ou de transfert de jusqu'à 50 % des fonds transférés à un FRV régi par l'annexe 1.1 Renseignements généraux Cette

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT

ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT ENTENTE D ACCÈS AU CENTRE D ÉCHANGE D INFORMATION DE L INTERNATIONAL FUEL TAX ASSOCIATION, INC. POUR MEMBRE NON PARTICIPANT 1. Parties La présente entente (ci-après «l Entente») est conclue entre le gouvernement

Plus en détail

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR

INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR f INSTRUCTIONS POUR ÉTABLIR UN COMPTE ACOL ET POUR REMPLIR LA DEMANDE D ABONNEMENT CLIENT ET L ACCORD FINANCIER ACOL Si vous avez des questions après avoir pris connaissance des documents ci-inclus, veuillez

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE GUIDE DU DEMANDEUR Guide sur le programme d aide financière aux participants des camps de jour artistiques du Camp des Arts Créations Etc... WWW.CREATIONS-ETC.ORG Programme

Plus en détail

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant :

Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur. Identification du requérant. Nom, prénom ou raison sociale du requérant : Demande d ouverture de compte pour une personne autre qu un consommateur Identification du requérant Nom, prénom ou raison sociale du requérant : (ci-après appelé le «requérant») Nom du commerce ou de

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail

Forfait Bienvenue au Canada de RBC. Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement

Forfait Bienvenue au Canada de RBC. Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement Forfait Bienvenue au Canada de RBC Tout ce dont vous avez besoin pour vous établir rapidement et facilement Bienvenue au Canada 3 Lorsque vous choisissez RBC Banque Royale, vous obtenez : n n Un accès

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT

DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CONJOINT 1 AVANT DE COMMENCER Informations et conseils importants à propos de la présente demande : 1. La présente demande ne vise que les résidants de la Colombie-Britannique,

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT D'ENTREPRISE

CONVENTION DE COMPTE DE DÉPÔT D'ENTREPRISE Renseignements sur l'entreprise Dénomination sociale de l'entreprise : Nom commercial : Langue Société actions : actes constit/entreprise indiv & société personnes : doc enreg S'il diffère de la dénomination

Plus en détail

6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE

6. PAIEMENT - ÉTAT DE COMPTE Pour être rémunéré par la Régie de l assurance maladie (Régie), le dispensateur doit soumettre sa demande de paiement dans les 90 jours suivant la date à laquelle la personne assurée a reçu les services

Plus en détail

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI)

DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) 1. IDENTIFICATION DEMANDE DE FINANCEMENT FONDS LOCAL D INVESTISSEMENT (FLI) NOM DE L ENTREPRISE REQUÉRANTE (raison sociale) LIEU DE RÉALISATION DU PROJET (Numéro, rue, app., code postal) Code postal Téléphone

Plus en détail

Formulaire de demande pour franchisé

Formulaire de demande pour franchisé Formulaire de demande pour franchisé Merci pour votre intérêt envers le réseau de franchises Basco! Ce formulaire a pour but de fournir l information nécessaire afin de permettre à notre équipe de gestion

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur...

Nom de jeune fille... Date de naissance... N et rue... Tel... Code postal... Ville... Courriel... Profession... Nom de l employeur... DEMANDE D adhésion MEDIA JEUNES 11, Boulevard du Président Wilson CS 60019-67082 STRASBOURG CEDEX Tel : 03 88 75 49 49 Fax : 03 88 75 89 89 Ne rien inscrire dans ce cadre numéro d inscription NOM... Prénom...

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

LE TIMBRE ICI AFFICHER. BOÎTE POSTALE #4676 Station A. Canada, M5W 6A4. Toronto, Ontario STATE ZIP CODE VILLE PROVINCE CODE POSTALE FREQUE(0214) RUE

LE TIMBRE ICI AFFICHER. BOÎTE POSTALE #4676 Station A. Canada, M5W 6A4. Toronto, Ontario STATE ZIP CODE VILLE PROVINCE CODE POSTALE FREQUE(0214) RUE DE RUE VILLE PROVINCE CODE POSTALE FREQUE(0214) STATE ZIP CODE BOÎTE POSTALE #4676 Station A Toronto, Ontario Canada, M5W 6A4 AFFICHER LE TIMBRE ICI YARD CARD CANADA DEMANDE DE CRÉDIT RENSEIGNEMENTS SUR

Plus en détail

Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU)

Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU) Proposition pour une rente immédiate à prime unique (RIPU) Les chèques doivent être libellés à l ordre de la Transamerica Vie Canada. Les sections mises en évidence doivent être remplies pour éviter les

Plus en détail

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P. 2319 2300 Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) 481-1967

Plus en détail

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI)

ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ. Québec (CRI) ADDENDA À LA DÉCLARATION DE FIDUCIE DU RÉGIME D'ÉPARGNE- RETRAITE ÉTABLISSANT UN COMPTE DE RETRAITE IMMOBILISÉ Québec (CRI) 1. Définitions : Veuillez prendre note que, dans le présent Addenda, les pronoms

Plus en détail

Service d orientation anticipée. Déclaration du salarié

Service d orientation anticipée. Déclaration du salarié Service d orientation anticipée Déclaration du salarié Service d orientation anticipée Déclaration du salarié Les formulaires ci-après doivent être présentés dans les dix jours ouvrables suivant le début

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

Prêt à terme à taux variable

Prêt à terme à taux variable DÉCLARATION DU COÛT D EMPRUNT EN VERTU DE L ARTICLE 450 DE LA LOI SUR LES BANQUES Prêt à terme à taux variable Date Type de prêt 500 Place d'armes, 22 ième étage, Montréal (Québec), H2Y 2W3 Adresse de

Plus en détail

Rapport des opérations en fidéicommis

Rapport des opérations en fidéicommis Rapport des opérations en fidéicommis Instructions Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 21 Tous droits réservés. Table des matières Contenu du rapport...4 Comment remplir le

Plus en détail

Commission des services financiers de l Ontario

Commission des services financiers de l Ontario Commission des services financiers de l Ontario Rapport mensuel sur la lutte contre le terrorisme (Formule 2007 - Version détaillée) (Rapport soumis en vertu de l article 83.11 du Code criminel, de l article

Plus en détail

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information

Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE. Réservé aux conseillers à titre d information Prêts investissement et prêts REER Processus de demande sur EASE Réservé aux conseillers à titre d information Processus de demande sur EASE À B2B Banque, nous savons à quel point il est important de fournir

Plus en détail

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier)

DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) DEMANDE AU TITRE DU PROCESSUS D ENTENTE À TERME FIXE (Écrire en lettres moulées si vous remplissez le formulaire sur papier) PARTIE I DEMANDE EN RÉPONSE À L AVIS DE POSSIBILITÉ D ENTENTE À TERME FIXE SUIVANT

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE DÉBITS PRÉAUTORISÉS

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE DE DÉBITS PRÉAUTORISÉS MODALITÉS DU SERVICE Les modalités prévues dans cette convention régiront l utilisation de notre service de débits préautorisés (le «Service»). Pour bénéficier du Service, vous devez respecter les modalités

Plus en détail

CLUB DE GOLF BALMORAL

CLUB DE GOLF BALMORAL 100, chemin Balmoral Morin-Heights, (Québec) Téléphone : 450.226.5656 Télécopieur: 450.226.3335 Courriel: balmoral@lebalmoral.ca DEMANDE D ADHÉSION Club de Golf Balmoral - 1 - MEMBRE CORPORATIF Aux membres

Plus en détail

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation

AVANCE LOCA-PASS. FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation UESL mise à jour mai 2011 AVANCE LOCA-PASS FORME ET INFORMATIONS OBLIGATOIRES DE L OFFRE PREALABLE DE CONTRAT DE CREDIT Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation L AVANCE LOCA-PASS est destinée

Plus en détail

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi.

La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. La présente traduction de l accord de swap, rédigé en anglais à l origine, n a qu un but informatif. Seul l original anglais fait foi. ACCORD DE SWAP DE DOLLARS CANADIENS CONTRE DES DOLLARS AMÉRICAINS

Plus en détail

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559

Demande de règlement au titre de l assurance perte d emploi pour marge de crédit Assurance-crédit Contrat n o 21559 Représentant de BMO Banque de Montréal : Demande de règlement au titre de Timbre de la succursale domiciliataire Signature Numéro de télécopieur Veuillez joindre une ou des saisies d écran des renseignements

Plus en détail

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 17 Le FICP Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette

Plus en détail

Demande de modification

Demande de modification Demande de modification (À l usage du siège social seulement) Nº de groupe Nº de client N o de contrat N o de dossier Nom du cotisant Nom du propriétaire Nom du rentier (contrat non enregistré) Date de

Plus en détail

Éducation Financière pour un BonDébut au Canada

Éducation Financière pour un BonDébut au Canada Éducation Financière pour un BonDébut au Canada 1 L essentiel des services bancaires 2 Comptes-chèques et comptes d épargne Compte-chèques Un endroit pour garder l argent dont vous aurez besoin Retrait

Plus en détail

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste

Adresse actuelle Adresse (numéro et rue) Ville Province Code Postal. Premier emprunteur : Revenus Employeur Adresse complète Ville Téléphone Poste Premier emprunteur renseignements personnels Demandeur Prénom et nom de famille Date de naissance (jjmm aaaa) État civil Célibataire Divorcé(e) Conjoint de fait Marié(e) Séparé(e) Veuf(ve) Nombre de personne

Plus en détail

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES

GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES GUIDE DE L UTILISATEUR CONDITIONS LÉGALES La suite du présent document pourrait vous inquiéter. Le langage peut sembler inhabituel. C est parce que les conditions suivantes sont des conditions légales

Plus en détail

Bulletin d adhésion. Assurance santé complémentaire EuroSanté

Bulletin d adhésion. Assurance santé complémentaire EuroSanté Assurance santé complémentaire EuroSanté Bulletin d adhésion Pour pouvoir souscrire une assurance EuroSanté, vous devez bénéficier de la couverture proposée par le RCAM. La couverture EuroSanté des affiliés

Plus en détail