MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS. Situation au 30 octobre 2003

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1 MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS Situation au 30 octobre 2003 SOMMAIRE I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS... 3 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE... 4 II BIS TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DIFFERENTS ÉTATS ADHERENTS SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE... 6 III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES... 8 IV. LISTE DES TAUX SUPER REDUITS (INFERIEURS A 5 %) APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES... 9 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS, ET PARTICULARITES RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINS TAUX VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES VII. TAXATION DES SERVICES À FORTE INTENSITÉ DE MAIN D'ŒUVRE DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE K DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE VII BIS TAXATION DES SERVICES À FORTE INTENSITÉ DE MAIN D'ŒUVRE DANS LES CERTAINS ÉTATS ADHERENTS SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE K DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE... 28

2 VIII. IX. PARTICULARITES GEOGRAPHIQUES CONCERNANT LES TAUX DE TVA DANS LA COMMUNAUTE ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS N.B.: Le présent document a pour seul objectif la diffusion d'informations générales sur les taux de TVA en vigueur dans les États membres de la Communauté européenne et dans les États adhérents. Établi sur la base de renseignements communiqués par les États membres et les États adhérents, ce document d'information ne saurait engager la responsabilité de la Commission, ni valoir approbation des législations des États membres. En outre, les informations fournies par les États adhérents sont provisoires, fondées sur une anticipation de l application du régime fiscal TVA lorsque la législation communautaire aura été transposée. En outre, les pays adhérents n ont pas tous fourni des renseignements complets. Pour des informations plus détaillées, veuillez consulter le document «La TVA dans la Communauté européenne» à la même adresse internet que celle du présent document (

3 I. LISTE DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS États membres et États adhérents Taux super réduit Taux réduit Taux normal Taux parking Belgique République tchèque Danemark Allemagne Estonie Grèce Espagne France 2,1 5,5 19,6 - Irlande 4,3 13, ,5 Italie Chypre Lettonie Lituanie - 5/ Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne - Portugal - 5 / Slovénie République slovaque Finlande - 8 / Suède - 6 / Royaume-Uni ,5 - N.B.: Les cas d'exonération avec droit à remboursement (taux 0) ne sont pas repris ci-dessus (voir point V) - 3 -

4 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré Catégorie B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK 1 Produits alimentaires , ,6 4, , , Distribution d'eau ,5 [ex] Produits pharmaceutiques , , ,5 4 Équipement médical , / pour handicapés [ex] [ex] 5 Transport de personnes 6 [ex] ,5 [ex] 10 [ex] [ex] (+ voir n VI) [ex] [ex] Livres 6/ /16 5,5/19,6 0 4/ Journaux quotidiens 0/6/21 0/ /16 2,1/19,6 13, / Périodiques 0/6/ /16 2,1/19,6 13,5 4/ /22 [ex]/ Entrées aux services [ex] 25 [ex] [ex] (1) 5,5 [ex] [ex] [ex] ,5 culturels, spectacles ,6 13, (cinéma, théâtre, ) - TV payantes/ 12/ , ,5 Télédistribution - Redevances publiques [-] 25 [ex] [ex] 16 2,1 [ex] 4 [ex] [ex] [ex] [ex] 8 Écrivains, compositeurs, 6 [ex] ,5 21 [ex] [ex] 6 17, [ex] [ex] [ex] (1) effectués par des organismes de droit public ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'em concerné - 4 -

5 II. TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré Catégorie B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK 9 Logements sociaux 12 (1) ,5 13, [ex] ,5 7 19, [ex] Intrants agricoles ,5 13, , Hôtellerie ,5 13, ,5 [ex] 12 Entrées aux 6 [ex] 7/ ,6 [ex] [ex] 17,5 manifestations sportives [ex] [ex] [ex] 6 13 Utilisation d'installations 6 [ex] [ex] 8 [ex] 19,6 13, [ex] sportives [ex] [ex] [ex] [ex] 17,5 14 Œuvres sociales ,6 [ex] [ex] [ex] [ex] [ex] [ex] 25 [ex] 20 [ex] 15 Services funèbres 6 [ex] , [ex] 20 [ex] [ex] [ex] [ex] 16 [ex] 16 Soins médicaux 6 [ex] ,6 [ex] [ex] 3 [ex] 10 [ex] [ex] [ex] [ex] et dentaires 21 [ex] 5,5 21 [ex] 19 [ex] 5 [ex] 17 Services de nettoyage [ex] ,6 [ex] [ex] voies publiques, 16 5,5 21 [ex] 5 17,5 (1) Sous réserve de remplir toutes les conditions prévues - 5 -

6 II BIS TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DIFFERENTS ÉTATS ADHERENTS SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [-] = hors champ d'application; [*] il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit Catégorie CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK 1 Produits alimentaires Distribution d'eau 5 18 [*] Produits pharmaceutiques 4 Équipement médical 5 5 [*] pour handicapés 5 Transport de personnes (+ voir n VI) 0 0 [*] Livres 5 5 [*] Journaux quotidiens 5 5 [*] Périodiques 5 5 [*] Entrées aux services 5 5 [ex] [ex] culturels, spectacles [ex] 9 (cinéma, théâtre, ) - TV payantes/ [ex]/ /[ex] 10 télédistribution - Redevances publiques /[ex] 10 (1) les radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale, sont exonérées; les services des réseaux câblés de télévision et de radio sont à 5 % (2) [*] = eau du robinet, 15 % = eau en bouteille (3) produits pour nourrissons (4) approvisionnement en eau potable (5) y compris les produits vétérinaires (6) certaines confiseries sont à 5 % (7) certains équipements pourraient être à 5 %, mais la décision finale n'a pas encore été prise (8) lignes régulières de transport de passagers. Les autres transports de passagers, par exemple les services de taxi, sont à 15 % (9) seuls les services culturels fournis par des organisations sans but lucratif sont exonérés (10) les services fournis par les radios et télévisions publiques sont exonérés - 6 -

7 II BIS TAXATION DES LIVRAISONS DE BIENS ET DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LES DIFFERENTS ÉTATS ADHERENTS SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE H DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [-] = hors champ d'application; [*] il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit Catégorie CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK 8 Écrivains, compositeurs, [ex] Logements sociaux [*] 18 9 [ex] [ex] 10 Intrants agricoles Hôtellerie Entrées aux [ex] manifestations sportives [ex] 13 Utilisation d'installations sportives [ex] 14 Œuvres sociales [ex] [ex] [ex] [ex] 2 18 [ex] [ex] 3 15 Services funèbres Soins médicaux [ex] [ex] [ex] [ex] [ex] [ex] 8.5 [ex] et dentaires 5 17 Services de nettoyage voies publiques, 5 (1) appartements dans des logements sociaux (2) fait référence aux fournitures de biens et de services par des organismes de bienfaisance (3) seuls les services sociaux fournis par des organisations sans but lucratif sont exonérés - 7 -

8 III. APPLICATION DU TAUX «PARKING» DANS CERTAINS ÉTATS MEMBRES BELGIQUE Taux parking de 12 % sur: 1. Certains produits énergétiques tels que: - houilles et combustibles solides obtenus à partir de la houille - lignites et agglomérés de lignites (à l'exclusion du jais) - les cokes et semi-cokes de houilles, de lignites et de tourbe - les cokes de pétroles non calcinés utilisés comme combustibles. 2. Certains pneus et chambres à air. IRLANDE Taux parking de 13,5 % sur: 1. L'énergie pour le chauffage et l'éclairage. 2. Les biens meubles utilisés dans le cadre de la construction et de l'entretien de biens immeubles. 3. Les services de réparation et d'entretien de biens mobiliers. 4. Les services qui sont en rapport avec les soins du corps humain. 5. Certains services touristiques spécifiques. 6. Les services qui ont trait à la photographie. 7. Les prestations des jockeys. 8. Les œuvres d'art et antiquités. LUXEMBOURG Taux parking de 12 % sur: 1. Les combustibles minéraux solides, huiles minérales et bois destinés à être utilisés comme combustibles. 2. L'essence sans plomb. 3. Les imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires. 4. Les publications de propagande touristique. 5. Les services fournis par les agences de voyages et les organisations de circuits touristiques. 6. Les services de publicité. 7. Les services relevant de l'exercice d'une profession libérale. 8. La garde et gestion des valeurs mobilières et la gestion de crédits et de garanties de crédits et de garanties de crédits par une personne ou un organisme autre que ceux ayant accordé les crédits. 9. Les préparations pour lessives et préparations de nettoyage. 10. Les tabacs fabriqués. 11. Certains vins. AUTRICHE Taux parking de 12 % sur: - Les vins produits dans une exploitation agricole par l'agriculteur producteur - 8 -

9 IV. LISTE DES TAUX SUPER REDUITS (INFERIEURS A 5 %) APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES (note: cette liste n'est pas exhaustive) Biens et services B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Produits alimentaires 4 4,3 4 3 Boissons: Eau minérale/limonade 3 Habillement et chaussures pour enfants 3 Produits pharmaceutiques 4 2, Livres 4 4 (1) Journaux quotidiens 4 4 2, Périodiques 4 4 2,1 4 3 Redevances publiques de télévision 2,1 4 - Hôtellerie 3 - Restaurants 3 - Entrées aux services culturels, 4 3 spectacles (cinéma, théâtre, sports) - Utilisation d'installations sportives 3 - Traitement des déchets 3 Et des eaux usées - Enlèvement des ordures ménagères 3 Transport de personnes 3 (1) y compris supplément gratuit - 9 -

10 IV. LISTE DES TAUX SUPER REDUITS (INFERIEURS A 5 %) APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES (note: cette liste n'est pas exhaustive) Biens et services B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Secteur immobilier: - Livraison de bâtiments neufs (1) - Travaux de rénovation et réparation (1) - Travaux de construction de bâtiments (1) neufs Œuvres d'art, antiquités Équipement médical 4 3 Distribution d'eau 3 Œuvres sociales 4 - Fleurs coupées et plantes - Pesticides, fertilisants et engrais 4 Laine brute 3 (1) uniquement logements affectés à l'habitation principale

11 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS, ET PARTICULARITES RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINS TAUX BELGIQUE Livraisons de journaux quotidiens et hebdomadaires d'information générale. Certains produits et matières de récupération. REPUBLIQUE TCHEQUE Dans la législation tchèque, il n'est pas possible d'appliquer un taux zéro (sauf au sens de l exonération assortie d'un droit à déduction pour les cas tels que: les livraisons intracommunautaires, les transports internationaux de personnes, les transports de marchandises liés à leur exportation ou importation, etc.). DANEMARK Ventes de journaux normalement publiés à raison de plus d'un numéro au moins par mois. ESTONIE Fourniture, affrètement et location de certains navires et avions (à l'exclusion des navires utilisés pour le sport et le loisir), ainsi que la réparation, l'entretien et autres travaux effectués sur eux. Fourniture et importation de pièces, pièces de rechange et équipement pour ces navires et avions etc. (Les informations seront ajoutées lorsque la loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée sera adoptée). IRLANDE Livraisons de livres et d'opuscules (à l'exclusion de journaux, périodiques, catalogues, agendas, etc.). Livraisons d'aliments et boissons destinés à la consommation humaine (à l'exclusion de certains produits, notamment boissons alcooliques, boissons manufacturées, glaces, confiserie). Livraisons de semences, plantes, arbres etc., utilisés aux fins de la production alimentaire. Livraisons d'engrais qui sont livrés par unités d'au moins 10 kilogrammes. Livraisons d'aliments pour animaux (à l'exclusion des aliments pour animaux domestiques). Livraisons de médicaments administrés par voie orale, utilisés pour la consommation humaine. Livraisons de médicaments administrés par voie orale, utilisés pour la consommation animale (à l'exclusion de ceux destinés aux animaux domestiques). Livraisons de certains articles d'hygiène féminine. Livraisons de matériel médical tel que fauteuils roulants, béquilles, appareils orthopédiques et autres parties artificielles du corps (à l'exclusion de dents artificielles). Livraisons d'articles d'habillement et de chaussures pour enfants de taille moyenne inférieure à 10 ans (à l'exclusion des vêtements confectionnés en fourrure ou en peau et des articles d'habillement et chaussures dépourvus d'une mention relative à la taille ou à l'âge)

12 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS, ET PARTICULARITES RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINS TAUX Livraisons de bougies ordinaires en cire blanche, non décorées. Certains services fournis par les «Commissioners of Irish Lights». ITALIE Livraisons d'or brut (en lingot, etc.). Livraisons de terrains non susceptibles d'être utilisés comme terrains à bâtir. Livraisons de déchets de métaux ferreux et non ferreux. CHYPRE Livraisons d'aliments et boissons destinés à la consommation humaine (à l'exclusion des livraisons effectuées dans le cadre de la restauration, de certains produits tels que boissons alcooliques, boissons manufacturées, glaces, chocolat, confiserie, biscuits et produits salés). Livraisons de produits pharmaceutiques, médicaments et vaccins relevant des codes NC 30.02, et Transports internationaux de marchandises et de personnes. LETTONIE Livraisons de biens et prestations de services qui, conformément aux procédures prescrites par le Cabinet des ministres, sont destinés: a) aux ambassades et consulats étrangers en République de Lettonie, à leurs agents diplomatiques et consulaires, au personnel technique administratif, et aux membres de la famille de ces personnes et b) aux représentations des organisations internationales, et à leurs employés, qui bénéficient de l'immunité diplomatique sur le territoire de la République de Lettonie. MALTE Livraisons de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale, à l'exception de fournitures de plats préparés et de certains produits très élaborés tels que crèmes glacées, chocolats, boissons manufacturées ou soumises à un droit d'accises, et des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. Livraisons de semences ou autres moyens de reproduction des plantes se classant sous le paragraphe ci-dessus. Livraisons d'animaux vivants utilisés pour la consommation humaine ou apportant ou fournissant un tel produit alimentaire. Livraisons d'eau, à l'exception des eaux destinées aux entreprises, des eaux distillées et des eaux minérales. Livraisons de produits pharmaceutiques, médicaments, uniquement si prescription médicale. Livraisons d'aides destinées aux handicapés (à l'exclusion des appareils acoustiques, prothèses dentaires, lunettes, etc.). REPUBLIQUE SLOVAQUE Livraisons d'or d'investissement

13 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS, ET PARTICULARITES RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINS TAUX FINLANDE Journaux et périodiques à condition qu'ils soient vendus par abonnements pour une période d'au moins un mois. Services d'imprimerie pour des publications de membres d'organisations sans but lucratif. SUÈDE Services de production (principalement des services d'impression) de journaux internes, de journaux d'entreprise et de périodiques publiés par des organisations sans but lucratif, y compris les services liés à cette production, tels que les services de distribution. Médicaments vendus sur prescription ou vendus à des hôpitaux ou importés dans le pays pour être vendus sur prescription ou à des hôpitaux. ROYAUME-UNI Livraisons de livres, journaux, revues, musique, cartes, etc.. Livraisons de produits alimentaires destinés à la consommation humaine ou animale, à l'exception de fournitures de plats préparés et de certains produits très élaborés tels que crèmes glacées, chocolats, boissons manufacturées ou soumises à un droit d'accises, et des produits destinés à l'alimentation des animaux domestiques. Livraisons de semences ou autres moyens de reproduction des plantes se classant sous le paragraphe ci-dessus. Livraisons d'animaux vivants utilisés pour la consommation humaine ou apportant ou fournissant un tel produit alimentaire. Livraisons d'eau, à l'exception de l'eau destinée aux entreprises, des eaux distillées et des eaux minérales. Livraisons de produits pharmaceutiques, médicaments, uniquement si prescription médicale. Livraisons d'instruments médicaux et chirurgicaux, aides destinés uniquement aux handicapés etc. (à l'exclusion des appareils acoustiques, prothèses dentaires, lunettes, etc.). Livraisons de vêtements et chaussures pour les enfants. Constructions d'immeubles domestiques (les prestations de services pendant la construction de l'immeuble, autres que celles d'architecte, etc.). Livraisons de certains matériaux par une personne fournissant les services mentionnés ci-dessus à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation; bâtiments historiques. Livraisons pour et par des organismes de bienfaisance de biens cédés par donation en vue de leur mise en vente. Livraisons de bandes magnétiques et appareils enregistreurs etc., destinés à l'institut national royal des aveugles. Livraisons à une oeuvre de bienfaisance de récepteurs radio réservés au prêt gratuit aux aveugles. Services d'égout. Services de transport de passagers dans tout véhicule, navire ou aéronef de 12 places au moins, ou par la poste, ou par toute ligne régulière. Services de transport de passagers ou de fret en provenance ou à destination d'un lieu situé en dehors du Royaume-Uni

14 V. CAS D'APPLICATION DU TAUX ZERO A LA CONSOMMATION DANS LES LEGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES ET DES ÉTATS ADHÉRENTS, ET PARTICULARITES RELATIVES A L'APPLICATION DE CERTAINS TAUX Livraisons de certaines caravanes et bateaux résidentiels. Livraisons de bottes et casques à usage industriel. Livraisons de casques pour motos et vélos. Émission des billets de banque

15 VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application BIENS ET SERVICES B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Boissons: Alcool , ,5 Produits vitivinicoles , / ,5 Bière , ,5 Eau minérale , ,5 Limonade , ,5 Jus de fruits , ,5 Habillement: Adultes , ,5 15 Enfants , Chaussures: Adultes , ,5 Enfants , Tabacs , ,5 Hifi-Vidéo , ,5 CD / CD-ROM , ,5 6 (1) Appareils électroménagers , ,5 Fourrures , ,5 Bijoux , ,5 (1) CD reproduisant oralement le contenu de supports papier (p.ex.: un livre)

16 VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application BIENS ET SERVICES B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Eau ,5 [ex] /17,5 Gaz naturel ,6/5,5 13,5 (1) Électricité ,6/5,5 13,5 (1) Bois de ,5 13,5 (1) ,5 chauffage Bois à usage industriel , / ,5 Services de télécommunication: Téléphone/fax/ télex/etc , ,5 TV payantes/ 12/ , ,5 Télédistribution Redevances publiques [-] 25 [ex] [ex] 2,1 [ex] 4 [ex] [ex] 10 8 [ex] [ex] Produits pétroliers: Essence (sans plomb) , ,5 Diesel , / ,5 GPL , ,5 Fuel domestique ,6 13,5 (1) Lubrifiants , ,5 Voitures automobiles 21/ , ,5 (1) Taux Parking

17 VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application BIENS ET SERVICES B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK TRANSPORT DE PERSONNES Transport intérieur: Air 6 [ex] ,5 [ex] Mer 6 [ex] ,5 [ex] Voies navigables 6 [ex] ,5 [ex] Rail 6 [ex] ,5 [ex] [ex] Route 6 [ex] ,5 [ex] [ex] Transport intracommunautaire et vers des pays tiers: Air Mer Voies navigables , Rail Route , [ex]

18 VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application BIENS ET SERVICES B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Hôtellerie 6/[ex] ,5 13, ,5 Services de restauration Restaurants ,6 13, (1) ,5 Plats à emporter ,5 13, /19 (2) /17,5 (3) Bars et cafés Boissons alcoolisées , ,5 Bars et cafés ,6 13, ,5 Night clubs , ,5 Boissons alcoolisées , ,5 Fleurs coupées et plantes: Usage décoratif ,5 13, ,5 19 Production alimentaire , (1) 10 % sur les aliments, 10 % sur le lait et le chocolat, 20 % sur le café, le thé et autres boissons alcoolisées ou non alcoolisées (2) 12 % si achetés dans un restaurant, 17 % si achetés dans un autre établissement (3) 17,5 % si achetés dans un lieu de restauration, 0 % si achetés ailleurs

19 VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application BIENS ET SERVICES B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Secteur immobilier Logements sociaux ,5 13, [ex] ,5 (catégorie 9 /Annexe H) , [ex] 0 Travaux de rénovation et réparation (catégorie 2 /Annexe K) 6 (1) (2) 5,5 (3) 13,5 (4) (5) , , (6) Terrains à bâtir [ex] [ex] [ex] [ex] 16 19,6 [ex] 20 [ex] 19 [ex] [ex] [ex] [ex] [ex] 17,5 Livraisons de bâtiments 21 [ex] [ex] ,6 13,5 (4) [ex] [ex] [ex] [ex] 0 neufs ,5 Travaux de construction de ,6 13,5 (4) ,5 bâtiments neufs Agences de voyage 21 [ex] ,6 [ex] [ex] ,5 [m] [m] [m] [m] [m] [m] [m] [m] [m] [m] [m] [m] 0 Pesticides et matériaux , ,5 pour la protection des végétaux Traitement des déchets et des eaux usées [-] 8 7 5,5 [-] , ,6 13, Enlèvement des ordures ménagères, [-] ,6 [-] 10 3 [-] 10 [-] , ,5 5 (1) Rénovation et réparation de logements privés de plus de 5 ans (2) Travaux de maçonnerie pour la réparation de logements privés (3) Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 2 ans (4) Taux Parking (5) Travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et réparation portant sur les logements privés de plus de 15 ans (6) Uniquement pour l'île de Man

20 VI. LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application BIENS ET SERVICES B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Régime de taxation de l'or: Lingots et barres [ex] [ex] [ex] 18 [ex] [ex] 21 [ex] [ex] 6 [ex] [ex] 22 [ex] 17, , Pièces en or (monnaies) [ex] [ex] [ex] [ex] [ex] 6 [ex] [ex] 22 [ex] 17, , Bijoux, orfèvrerie, , ,5 médailles, outils 7 Services des avocats [ex] [ex] 16 19, ,5 5,5 (1) 5 (2) Taux «normal» appliqué aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités (3) ,6 13,5 (4) (5) /19 (6) ,5 Taux à l'importation d'œuvres d'art, objets de collection et antiquités (article 12, paragraphe 3, point c) de la 6 ème directive) Livraisons d'œuvres d'art par leur auteur et effectuées à titre occasionnel (2 ème alinéa de l'article 12, paragraphe 3, point c), de la 6 ème directive) 6 25 (3) ,5 13,5 10 (5) /19 (6) 8/ (3) ,5 13,5 10 (5) /19 (6) 8/ ,5 (1) prestations prises en charge dans le cadre de l'aide judiciaire ou désignation d'office (2) prestations prises en charge dans le cadre de l'aide judiciaire ou désignation d'office; prestations relatives au droit des personnes et de la famille; prestations relatives au droit du travail (3) Danemark: en ce qui concerne l'article 12, paragraphe 3, point c), le Danemark réduit la base imposable à 20 % auxquels le taux de 25 % est appliqué, résultant ainsi à un taux effectif de 5 % pour les importations des œuvres d'art et des antiquités. De même, la base imposable concernant les livraisons par leur auteur est réduite de 20 % auxquels le taux de 25 % est appliqué, résultant ainsi à un taux effectif de 5 %. (4) Irlande: le taux de 13,5 % s'applique aux œuvres d'art et aux antiquités (5) Italie: Les «ventes occasionnelles» sont soumises au taux normal (6) Portugal: Le taux réduit ne s'applique qu'aux œuvres d'art. À Madère et aux Açores, le taux normal est de 13 % et le taux réduit de 4 %

21 VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application; N/A = sans objet; [*] = il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit BIENS ET SERVICES CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK Boissons: Alcool Produits vitivinicoles Bière Eau minérale Limonade Jus de fruits Habillement: Adultes Enfants Chaussures: Adultes Enfants Tabacs Hifi-Vidéo CD / CD-ROM Appareils électroménagers Fourrures Bijoux

22 VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application; N/A = sans objet; [*] = il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit BIENS ET SERVICES CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK Eau 5 18 [*]/15 9/ Gaz naturel [-]/ Électricité Bois de 22 18/ chauffage Bois à usage industriel Services de télécommunication: Téléphone/fax/ télex/etc TV payantes/ [ex] 1, /[ex] Télédistribution Redevances publiques [-] Produits pétroliers: Essence (sans plomb) Diesel GPL Fuel domestique Lubrifiants Voitures automobiles (1) radios et télévisions publiques, à l'exclusion de celles de nature commerciale (2) vendu à des personnes physiques (y compris la tourbe, les briquettes de lignite et le charbon) (3) l approvisionnement en eau potable est à 18 % (4) s il est fourni par les pouvoirs publics: hors champ d'application; en bouteilles: 15 %

23 VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application; N/A = sans objet; [*] = il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit BIENS ET SERVICES CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK TRANSPORT DE PERSONNES Transport intérieur: Air 5 18 [*] Mer 5 18 [*] N/A Voies navigables 5 18 N/A 18 5 N/A Rail N/A Route 5 18 [*] 18 5 N/A Transport intracommunautaire et vers des pays tiers: Air /[ex] /0 Mer /[ex] N/A Voies navigables 0 0 N/A 18/[ex] 0 N/A 0 19/0 Rail /[ex] 0 N/A 0 19/0 Route /[ex] 0 N/A 0 19/0-23 -

24 VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application; N/A = sans objet; [*] = il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit BIENS ET SERVICES CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK Hôtellerie Services de restauration Restaurants Plats à emporter , Boissons alcoolisées Bars et cafés Bars et cafés , Night clubs Boissons alcoolisées Fleurs coupées et plantes: Usage décoratif Production alimentaire

25 VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application; N/A = sans objet; [*] = il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit BIENS ET SERVICES CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK Secteur immobilier Logements sociaux (catégorie 9 /Annexe H) 5 18 [*] 18 9 [ex] 8.5 Travaux de rénovation et réparation (catégorie 2 /Annexe K) Terrains à bâtir [ex] 18 [ex] [ex] 18 [ex] 20 19/[ex] Livraisons de bâtiments [ex] neufs [ex] 3 Travaux de construction de bâtiments neufs Agences de voyage 22 [m] [m] [m] 18 0 [ex] [m] [m] 15 0 Pesticides et matériaux pour la protection 18 des végétaux Traitement des déchets et des eaux usées Enlèvement des ordures ménagères, [-] (1) bâtiments pour le logement (2) livraison d un terrain à bâtir dans les 5 ans après son acquisition (3) livraison d un bâtiment dans les 5 ans après son acquisition (4) traitement de déchets dangereux (5) dans le cadre de logements sociaux (6) marge (7) jusqu'au , taux réduit en ce qui concerne les logements privés

26 VI BIS LISTE DES TAUX DE T.V.A. APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES 0 = taux zéro (exonération avec droit à remboursement); [ex] = exonéré; [m] = taxation sur la marge; [-] = hors champ d'application; N/A = sans objet; [*] = il n est pas encore décidé s il s agira du taux normal ou réduit BIENS ET SERVICES CZ EE CY LV LT HU MT PL SI SK Régime de taxation de l'or: Lingots et barres [ex] 18 [ex] 18 [ex] Pièces en or (monnaies) [ex] 18 [ex] 18 [ex] 0 [ex] Bijoux, orfèvrerie, médailles, outils Services des avocats Taux «normal» appliqué aux œuvres d'art, objets de collection et antiquités [m] [m] Taux à l'importation d'œuvres d'art, objets de collection et antiquités (article 12, paragraphe 3, point c) de la 6 ème directive) Livraisons d'œuvres d'art par leur auteur et effectuées à titre occasionnel (2 ème alinéa de l'article 12, paragraphe 3, point c), de la 6 ème directive) [-] (1) à titre occasionnel

27 VII. TAXATION DES SERVICES À FORTE INTENSITÉ DE MAIN D'ŒUVRE DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE K DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ANNEXE K B DK D EL E F IRL I L NL A PT FIN S UK Liste de services visés à l'article 28, paragraphe 6 1. Petits services de réparation: a) Bicyclettes ,6 13, ,5 b) Chaussures et articles de cuir ,6 13, ,5 c) Vêtements et linge de maison (y ,6 13, ,5 compris les travaux de réparation et de modification) 2. Rénovation et réparation de 6 (1) (2) 5,5 (3) 13, (4) (5) logements privés (à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni) 3. Lavage de vitres et nettoyage de ,5 13, ,5 logements privés 4. Services de soins à domicile (par ,5 [ex] [ex] [ex] ,5 exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées) Coiffure ,6 13, ,5 (1) Rénovation et réparation de logements privés de plus de 5 ans (2) Travaux de maçonnerie pour la réparation de logements privés (3) Rénovation et réparation de logements privés achevés depuis plus de 2 ans (4) Travaux de peinture et de plâtrage pour la rénovation et réparation portant sur les logements privés de plus de 15 ans (5) Uniquement pour l'île de Man

28 VII BIS TAXATION DES SERVICES À FORTE INTENSITÉ DE MAIN D'ŒUVRE DANS LES CERTAINS ÉTATS ADHERENTS SELON LES CATEGORIES DE L'ANNEXE K DE LA DIRECTIVE 77/388/CEE ANNEXE K CZ CY LV LT HU PL SK Liste de services visés à l'article 28, paragraphe 6 1. Petits services de réparation: d) Bicyclettes e) Chaussures et articles de cuir f) Vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification) Rénovation et réparation de logements privés (à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni) 3. Lavage de vitres et nettoyage de logements privés 4. Services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées) [ex] 15 [ex] Coiffure (1) chaussures thérapeutiques (orthopédiques) (2) uniquement dans le cadre de logements sociaux

29 VIII. PARTICULARITES GEOGRAPHIQUES CONCERNANT LES TAUX DE TVA DANS LA COMMUNAUTE REPUBLIQUE TCHEQUE En République tchèque, il n'y a pas de régions auxquelles s appliquent des taux de TVA spéciaux. Les zones franches et les entrepôts douaniers sont exclus du champ d'application de la TVA. DANEMARK Ne font pas partie du territoire de l'union européenne les Îles Féroé et le Groenland; en conséquence, la TVA au sens de la 6 ème directive n'est pas applicable sur ces territoires. ALLEMAGNE L'Île d'helgoland et le territoire de Büsingen sont exclus du champ d'application de la TVA. GRÈCE Pour les départements de Lesbos, de Chios, de Samos, du Dodécanèse, des Cyclades et dans les îles suivantes de la mer Egée: Thassos, les Sporades du Nord, Samothrace et Skyros les taux de 4 %, 8 % et 18 % sont réduits de 30 %. Ils s'élèvent ainsi à 3 %, 6 % et 13 % respectivement. Ces taux s'appliquent aux importations, aux acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux livraisons de biens et prestations de services, effectuées dans ces îles. En outre, les livraisons de biens en provenance d'autres parties de la Grèce, aux personnes établies dans ces îles, bénéficient aussi de ces taux préférentiels. Le tabac fabriqué et les moyens de transport sont exclus de ce régime. Le Mont Athos est exclu du champ d'application de la TVA. ESPAGNE Les Îles Canaries, Ceuta et Melilla sont exclus du champ d'application de la TVA. FRANCE Taux spéciaux applicables en Corse et dans les départements d'outre-mer (DOM). a) CORSE 0,90 %: certaines représentations théâtrales et de cirque, ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-redevables; 2,10 %: biens livrés en Corse auxquels s'applique le taux réduit applicable en France continentale; 8 %: certains travaux immobiliers, matériels agricoles, et ventes à consommer sur place, ventes d'électricité en basse tension; 13 %: produits pétroliers; Le taux normal applicable en Corse est le même que dans le reste du pays, 19,6 %. b) DOM Dans les départements d'outre-mer (sauf Guyane) les taux de 2,10 % et 8,5 % sont applicables (qualifiés respectivement de taux réduit et de taux normal)

30 VIII. PARTICULARITES GEOGRAPHIQUES CONCERNANT LES TAUX DE TVA DANS LA COMMUNAUTE c) MONACO Les opérations effectuées en provenance ou à destination de la principauté de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France. ITALIE Sont exclus du champ d'application de la TVA les territoires suivants: Livigno, Campione d'italia et les eaux nationales du Lac de Lugano. CHYPRE Les opérations effectuées en provenance ou à destination des zones de souveraineté du Royaume-Uni de Akrotiri et Dhekelia sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la République de Chypre. L'application de l'acquis est suspendue dans les régions de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif. AUTRICHE Taux spécial de 16 % applicable en Jungholz et Mittelberg. PORTUGAL Taux spéciaux applicables aux Açores et à Madère: 4 %: taux réduit 8 %: taux parking 13 %: taux normal FINLANDE L'Île d'aaland ne fait pas partie du territoire communautaire. ROYAUME-UNI Les opérations effectuées en provenance ou à destination de l'île de Man sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination du Royaume-Uni

31 IX. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS ÉTATS MEMBRES ET ÉTATS ADHÉRENTS ET DATES TAUX RÉDUIT TAUX NORMAL TAUX MAJORÉ TAUX PARKING Belgique 1/01/ /01/ /12/ /07/ /09/ /03/ /01/ /04/ , /01/ ,5-12 1/01/ /01/ République tchèque 1/01/ /01/ Danemark 3/07/ /04/ , /06/ /09/1975 9, /03/ /10/ /10/ , /06/ /01/ Allemagne 1/01/ /07/1968 5, /01/ /07/ /07/ /01/ /04/ Estonie Grèce 1/01/ /01/ /04/ /08/ Espagne 1/01/ /01/ /08/ /01/ /01/

32 IX. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS ÉTATS MEMBRES ET ÉTATS ADHÉRENTS ET DATES TAUX RÉDUIT TAUX NORMAL TAUX MAJORÉ TAUX PARKING France 1/01/1968 (1) 6 16, /12/1968 (1) /01/1970 7, ,33 17,6 1/01/ ,33 17,6 1/01/ ,6 33,33-1/07/1982 (2) 4 5,5 7 18,6 33,33-1/01/ ,5 7 18,6 33,33-1/07/1986 2,1 4 5, ,6 33,33-17/09/1987 2,1 4 5, ,6 33, /12/1988 2,1 4 5, ,6 28-1/01/1989 2,1 5, ,6 28-8/09/1989 2,1 5, , /01/1990 2,1 5, , /09/1990 2,1 5, , /07/1991 2,1 5,5 18,6 22-1/01/1993 2,1 5,5 18, /08/1995 2,1 5,5 20, /04/2000 2,1 5,5 19,6 - - (1) Jusqu'au , les taux de TVA étaient applicables à un prix comprenant la TVA elle-même. Depuis cette date, les taux de TVA s'appliquent à des prix hors taxe. (2) Le taux de 4 % du au était provisoire. Irlande 1/11/ ,26 16,37 30,26 11,11 3/09/ ,75 19,5 36,75 11,11 1/03/ /03/ /05/ /09/1981 1, /05/1982 1, /03/1983 2, /05/1983 2, /07/ /05/ /03/1985 2, /03/1986 2, /05/1987 1, /03/1988 1, /03/ /03/1990 2, /03/1991 2, , /03/1992 2, , /03/1993 2,5 12, ,5 1/01/1996 2,8 12, ,5 1/03/1997 3,3 12, ,5 1/03/1998 3,6 12, ,5 1/03/ , ,5 1/03/2000 4,2 12, ,5 1/01/2001 4,3 12, ,5 1/03/2002 4,3 12, ,5 1/01/2003 4,3 13, ,5-32 -

33 IX. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS ÉTATS MEMBRES ET ÉTATS ADHÉRENTS ET DATES TAUX RÉDUIT TAUX NORMAL TAUX MAJORÉ TAUX PARKING Italie 1/01/ /01/ /03/ /05/ /12/ /02/ /07/ /11/ /01/ /08/ /04/ /12/ /08/ /01/ /05/ /01/ /01/ /02/ /10/ Chypre 1/07/1992 NA /10/1993 NA /07/ /01/ /01/ Lettonie 1/05/1995 (1) /01/ (1) TVA introduite en Lettonie Lituanie 1/05/ /08/ /01/ /05/ /01/2001 5/ Luxembourg 1/01/ /01/ /07/ /01/ /10/ Hongrie - - Malte 1/01/ /01/

34 IX. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS ÉTATS MEMBRES ET ÉTATS ADHÉRENTS ET DATES TAUX RÉDUIT TAUX NORMAL TAUX MAJORÉ TAUX PARKING Pays-Bas 1/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /10/ /01/ , /10/ , /01/ Autriche 1/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /01/ Pologne Portugal 1/01/ /02/ /03/1992 (1) /01/ /07/ /06/ (1) Le Portugal a aboli le taux zéro le 24 mars Tous les biens et services qui étaient précédemment taxés au taux zéro passent à 5 %. Slovénie 1/07/ /01/ République slovaque 1/01/ /08/ /01/ /07/ /01/ /01/ Finlande 1/06/ /01/ /01/

35 IX. ÉVOLUTION DES TAUX DE TVA APPLIQUES DANS LES ÉTATS MEMBRES ET DANS LES ÉTATS ADHÉRENTS ÉTATS MEMBRES ET ÉTATS ADHÉRENTS ET DATES TAUX RÉDUIT TAUX NORMAL TAUX MAJORÉ TAUX PARKING Suède 1/01/1969 6,38 2,04 11, /01/1971 9,89 3,09 17, /06/ ,43 3,54 20, /09/ ,87 3,95 23, /11/ ,88 3,67 21, /01/ ,87 3,95 23, /07/ ,64 4,17 23, /01/ /01/ /07/ /01/ Royaume-Uni 1/04/ /07/ /11/ /04/ ,5-18/06/ /04/ , /04/ ,5-8 1/01/ , /09/ ,