PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l action sociale, de l enfance et de la santé Délégation à l action sociale territoriale Direction des usagers, des citoyens et des territoires Sous-direction de l appui et du conseil aux mairies d arrondissement 2013 DASES 07 : Volet social de la charte des arrondissements DUCT 22 PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La charte des arrondissements adoptée par le Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2010 a pour but de clarifier les relations entre Mairies d arrondissement et services de la Ville de Paris, en précisant le rôle de chacun et en définissant de nouvelles procédures pour mieux travailler ensemble. Elle vise également à établir les relations fonctionnelles entre les services de la Ville de Paris et les Mairies d arrondissement et à rapprocher des Mairies les agents des services de la Ville de Paris, qu ils s agissent de services centraux ou de services déconcentrés. Dans sa rédaction actuelle, la charte des arrondissements comporte trois chapitres : Chapitre 1 : La reconnaissance du rôle de pilotage territorial des Maires d arrondissement, Chapitre 2 : Les modalités du travail collaboratif entre les Mairies d arrondissement et les services de la Ville de Paris, Chapitre 3 : L amélioration de la qualité du service offert en arrondissement. S agissant des services qui relèvent de l action sociale départementale et du Centre d action sociale de la Ville de Paris, il avait été indiqué dans la délibération DUCT 175 des 15 et 16 novembre 2010 qu un chapitre complémentaire définirait leurs relations avec les Mairies d arrondissement, dès lors que les travaux en cours sur la territorialisation de l action sociale seraient achevés. Tel est l objet du projet de chapitre 4 aujourd hui proposé : Chapitre 4 : Articulation avec les services relevant de l action sociale et médico-sociale départementale et du Centre d Action Sociale de la Ville de Paris. Les politiques sociales et médico-sociales de la collectivité parisienne sont mises en œuvre principalement par la Direction de l action sociale, de l enfance et de la santé (DASES), au titre des compétences départementales et par le Centre d action sociale de la Ville de Paris (CASVP) pour ce qui relève de l action municipale. La Direction des familles et de la petite enfance (DFPE) y contribue également par le Service départemental de protection maternelle et infantile. Ces missions indispensables pour la cohésion sociale et la solidarité envers les Parisiens les plus fragiles s exercent en grande partie sur le terrain, dans les arrondissements, en lien avec un réseau dense de partenaires associatifs et institutionnels. Dans ce cadre, le fonctionnement territorial des services et la qualité des articulations avec les Mairies d arrondissement constituent des enjeux importants. Elle s exerce dans un souci de cohérence et d égalité de traitement. La qualité de l accueil, la prise en compte des besoins spécifiques et des problématiques locales, la bonne coordination des acteurs en sont des éléments essentiels. La mise en place progressive des coordinateurs sociaux territoriaux, interlocuteurs des Maires, les diagnostics sociaux de territoires, le développement des projets d accueil d information sociale en arrondissement seront des

2 leviers majeurs pour l amélioration du fonctionnement territorial des services sociaux, pour la cohérence du service rendu aux usagers et pour le développement de projets conjoints entre services sociaux départementaux et sections d arrondissement du CASVP, autour d approches territoriales articulant au mieux compétences départementales et communales. Ce chapitre spécifique de la charte des arrondissements vise à définir un cadre de travail et de référence commun entre les Mairies d arrondissement et les services sociaux, afin d organiser et de faciliter leurs relations mutuelles, en tenant compte des spécificités du secteur social, notamment pour ce qui concerne les échanges d informations sur les situations individuelles. Il prévoit notamment : A. Entre les Maires d arrondissement et les services sociaux départementaux : - la consultation préalable du (de la) Maire d arrondissement lors de la nomination d un (e) coordinateur (trice) social (e) territorial (e) ou d un (e) délégué (e) de coordination intervenant dans l arrondissement, - une rencontre annuelle entre le (la) Maire d arrondissement et le (la) coordinateur (trice) social (e) territorial (e) ou le (la) délégué (e) de coordination intervenant dans l arrondissement, consacrée à l examen du rapport annuel d activité, au suivi de l évolution sociale de l arrondissement et aux échanges sur les projets en matière d action sociale, - la transmission au Maire d arrondissement des projets de délibération du Conseil de Paris siégeant en formation départementale et ayant un caractère local, en vue d une information au Conseil d arrondissement, - la conduite et l animation par le (la) coordinateur (trice) social (e) territorial (e) d une démarche de diagnostic local et de mise en place d actions territorialisées visant à renforcer la cohérence et l adéquation territoriales de l action sociale parisienne, municipale et départementale et à développer des stratégies communes entre la section du CASVP et les services sociaux départementaux, tout en associant la Mairie d arrondissement à cette démarche. - un temps de dialogue approfondi avec le (la) Maire d arrondissement concernant les projets d investissement dans les équipements sociaux et médico-sociaux gérés dans l arrondissement. - des échanges d informations individuelles dans le cadre des affaires signalées, respectant les dispositions législatives et réglementaires en matière de secret professionnel et de protection de la vie privée. B. Entre les Maires d arrondissement et les services du CASVP : - la consultation du (de la) Maire d'arrondissement par le (la) directeur (trice) général(e) du CASVP préalablement à la nomination du (de la) directeur (trice) de la section installé(e) dans son arrondissement. - la présentation au (à la) Maire par le (la) directeur (trice) général (e) du CASVP ou par le (la) sousdirecteur (trice) concerné (e) dans le mois qui suit leur nomination, des directeurs (trices) de section, des directeurs (trices) d'ehpad, des responsables de PSA et d'espace Solidarité Insertion dont les établissements de rattachement sont installés dans l'arrondissement. Les directeurs (trices) de CHRS nommés(es) par l Etat sont également présentés au (à la) Maire d arrondissement dès leur prise de poste. - l information au Maire d arrondissement par les directeurs (trices) de section, des nominations de leurs adjoints(es). - la présentation par les directeurs (trices) de section à leur Maire d arrondissement, dans le cadre du comité de gestion qu il préside, du rapport d activité de la section d'arrondissement, de la cartographie des bénéficiaires des aides facultatives et du bilan des expérimentations menées par le CASVP dans l'arrondissement (restaurants solidaires, amélioration de l accès au droit, participation des usagers ). - l information par les directeurs (trices) de section au (à la) Maire d arrondissement des évolutions notables de l'activité ou de l'organisation de la section : création d'une nouvelle aide, transfert d'activité, labellisation, ouverture/fermeture de nouveaux équipements (clubs ). - un temps de dialogue approfondi avec le (la) Maire d arrondissement concernant les projets d investissement validés par la direction générale du CASVP, concernant les équipements gérés dans l arrondissement. - la possible sollicitation des administrateurs (trices) du CASVP par le (la) Maire d arrondissement (après information du ( de la) directeur (trice) de section), sur des actions locales à caractère social impulsées par la Mairie ou co-animées par la section et la Mairie. C. Entre les Maires d arrondissement, les services sociaux départementaux et le CASVP :

3 - l élaboration d un projet d accueil d information sociale associant la Mairie d arrondissement, la section du CASVP et le Service social départemental polyvalent dans chaque arrondissement, avec pour objectifs d améliorer la qualité du service rendu aux habitants et l accès à l offre sociale, la lisibilité de la présence territoriale des différents services sociaux et la qualité des liaisons et des orientations. - l association, par la Mairie d arrondissement, des directeurs (trices) de section, des coordinateurs (trices) sociaux territoriaux et des délégués (e) de coordination aux réunions organisées au moins une fois par trimestre avec les responsables des services déconcentrés de la Ville de Paris. - un droit à l expérimentation dans leurs domaines d intervention, prévoyant, à cet effet la possibilité pour le (la) Maire d arrondissement de solliciter l avis, l expertise ou la participation des services sociaux départementaux ou du CASVP sur les projets de la Mairie d arrondissement dans le champ d intervention des services sociaux départementaux et/ou du CASVP. Ces mesures s inscrivent dans le respect des missions du Département et de la Ville dans le cadre statutaire en vigueur. Elles ont été examinées pour avis au CTP de la DASES du 3 juillet 2012 et au CTP central du 4 décembre 2012, en communication au CTP de la DUCT le 29 janvier. Elles seront présentées au CTP du CASVP le 20 mars et au conseil d administration du CASVP le 28 mars. Un paragraphe complémentaire sera consacré ultérieurement aux services en charge de la protection maternelle et infantile, dès lors que les travaux en cours sur l élaboration du schéma directeur seront finalisés. Une évaluation régulière de la mise en œuvre de la charte sera effectuée et présentée aux vingt maires d arrondissements dans le cadre du comité des arrondissements et aux organisations syndicales dans le cadre du CTP central. Je vous prie, Mesdames, Messieurs de bien vouloir délibérer. Le Maire de Paris,

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5 2013 DASES 07 : Volet social de la charte des arrondissements DUCT 22 Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal Vu le titre I du livre IV du code général des collectivités territoriales, relatif à l organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et notamment ses articles L et suivants, Vu la délibération de la DUCT en date des 15 et 16 novembre 2010 adoptant la charte des arrondissements, Vu l avis des comités techniques paritaires de la commune et du département de Paris en date du 4 décembre 2012, Vu l avis du conseil du 1 er arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 2ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 3ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 4ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 5ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 6ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 7ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 8ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 9ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 10ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 11 ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 12ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 13ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 14 ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 15ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 16ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 17ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 18ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 19ème arrondissement en date du Vu l avis du conseil du 20ème arrondissement en date du Vu le projet de délibération en date du par lequel M. le Maire de Paris lui soumet l approbation du volet social de la charte des arrondissements ;

6 Sur le rapport présenté par Madame Maïté ERRECART au nom de la 6e commission et par Madame Olga TROSTIANSKY au nom de la 6 e commission, Délibère Article 1 : Le projet du volet social de la charte des arrondissements annexé à la présente délibération qui définit et organise les relations entre les mairies d arrondissements et les services municipaux et départementaux est adopté.