Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I"

Transcription

1 Loi de 1988 relative aux Organismes de Placement Collectif à Valeur Mobilière (OPCVM) Partie I

2 I. Introduction Sommaire II. III. IV. Objectif de l investissement Les investisseurs Les différentes stratégies V. Processus de lancement VI. Montant et capital minimum requis VII. Fiscalité VIII. Conclusion : une solution simple et complète Annexe 1 - Cadre légal applicable Annexe 2 - Principe de répartition des risques Annexe 3 - Documents légaux et reporting Annexe 4 - Formes juridiques possibles Annexe 5 TVA applicable Annexe 6 Principales différences entre les FCP et les SICAV

3 I Introduction Les OPCVM sont des fonds d investissement reglementés et ouverts. Le Luxembourg est le numéro 1 mondial pour les fonds d investissement. Son produit phare est l OPCVM. Le régime des OPCVM a été implanté au Luxembourg en Aujourd hui, les OPCVM luxembourgeois représentent plus de 30% de tous les actifs d OPCVM européens.

4 II Les objectifs de l investissement Obtenir des rendements positifs ou des gains de capital. Répartition des risques via un portefeuille d investissement diversifié. Gestion professionnelle du portefeuille. Partage des coûts entre les investisseurs Gagner en visibilité dans le cas d investisseurs qui ne sont pas capables d accéder directement à l investissement, par exemple à cause du besoin de qualification de l investisseur ou de masse critique.

5 III Les investisseurs Tout investisseur est éligible. Les petits investisseurs ainsi que les investisseurs institutionnels de l Union Européenne peuvent investir dans les OPCVM. Beaucoup d investisseurs institutionnels sont aussi intéressés par les OPCVM, puisqu ils sont régulés par l UE.

6 IV Les stratégies d investissement Actions : Le fonds investit en majorité dans des capitaux propres de sociétés, sous la forme d achat d actions ou de parts sociales. Produits à revenu fixe ou variable : obligations Investissement principal dans les instruments à revenus fixes ou variables tels que les obligations et les instruments du marché monétaire. Mixte : Les stratégies mixtes impliquent d investir dans un mélange d actions, obligations et de placements sur le marché monétaire, qui fournissent aux investisseurs à la fois des gains en revenu et en capital. Autre: Cela peut inclure les produits dérivés sur matières premières et devises.

7 Chapitre V Processus de lancement Les OPCVM doivent obtenir l autorisation de la CSSF avant d être créés. L approbation de la CSSF ne peut être donnée qu après une révision du prospectus et une vérification que l administration centrale luxembourgeoise, le dépositaire, l auditeur et le Conseil d Administration ont l expérience et la réputation requise. L approbation du promoteur de l OPCVM et du gestionnaire d investissement par la CSSF est requise.

8 VI Montant et capital minimum requis Il n y a pas de montant minimum d investissement, mais : Tous les OPCVM nécessistent un minimum de 1,250,00 euros qui doivent être atteints au plus tard six mois après l autorisation de la CSSF. Dans le cas d OPCVM à plusieurs compartiments, ce capital requis s applique à l OPCVM dans sa totalité et non aux compartiments individuels. Pour un OPCVM SICAV autogéré, le capital minimum à la date de l autorisation est de 300,000 euros. Les parts de la SICAV ou de la SICAF doivent être entièrement souscrits.

9 VII Taxation Les OPCVM luxembourgeois ne payent aucun impôt sur le capital ou la plus-value. A l exception de : o La taxe de souscription annuelle : 0,05% payable trimestriellement, sur la base de la VNI totale de l OPCVM le dernier jour de chaque trimestre. o Droit d enregistrement (pour SICAV/SICAF) : 0 mais 5,000 euros de frais d instruction à la création, puis 5,000 par an pour les fonds parapluies et 2,650 euros pour les fonds simples. Les modifications ex post des statuts et les transferts de siège sociaux sont possibles. Il n y a pas de retenue à la source sur les dividendes payés par les OPCVM luxembourgeois, ainsi que sur la vente ou le rachat de parts (exceptions possibles) en application des Directives européennes sur l épargne. Les OPCVM luxembourgeois peuvent être sujets à une retenue à la source des dividendes, des intérêts et de la plus-value dans le pays d origine des investissements. Les fusions, les scissions et les liquidations des OPCVM luxembourgeois ne sont généralement pas soumis à des taxes supplémentaires. Il n y a pas de droit de timbre sur les transferts d actifs au Luxembourg.

10 VIII Conclusion Une solution simple et complète La loi sur les OPCVM est un véhicule d investissement qui offre aux promoteurs locaux comme étrangers, même de petite taille, un choix illimité de fonds règlementés, supervisés, flexibles, avantageux fiscalement et commercialisables auprès d un large public d investisseurs institutionnels, professionnels et privés, moyennant certaines conditions. Une législation légère et souple Une nouvelle structure on-shore Tous types de stratégie d investissement

11 Annexe 1 - Cadre légal applicable Les fonds OPCVM luxembourgeois sont soumis aux régulations juridiques suivantes(non exhaustif) : La Loi du 30 mars 1988 sur les OPCVM (Partie I). Les circulaires CSSF 03/108 et 05/185 sur les exigences organisationnelles applicables aux sociétés de gestion des OPCVM et des SICAV autogérées. La circulaire CSSF 03/122 sur le processus simplifié (depuis UCITS IV le KIID le remplace). La circulaire CSSF 08/380 conforme aux directives du CERS concernant les actifs éligibles pour les investissements des OPCVM.

12 Annexe 2 - Principe de répartition des risques L investissement des OPCVM doit remplir les exigences de diversification suivantes : Pas plus de 10% des actifs nets doivent être investis dans des titres issus du même émetteur. Pas plus de 20% des actifs nets doivent être constitués de dépots du même émetteur. L exposition au risque d une contrepartie dans une transaction sur produits dérivés (OTC) ne doit pas exceder 10% des actifs nets dans les cas d une institution de crédit et 5% dans les autres cas. Pas plus de 20% des actifs nets ne doivent être investis en combinaison dans un seul émetteur. Pas plus de 20% des actifs nets ne doivent être investis dans un seul OPCVM ou autre OPC. Pas plus de 30% des actifs nets ne doivent être investis dans des agrégats d actions d autres OPC (exclusion des OPCVM). Un OPCVM ne doit pas acquérir plus de : o o o 10% de actions sans droit de vote du même émetteur 10% d obligation de dettes du même émetteur 25% des actions du même OPC

13 Annexe 3 Documents légaux et reporting Prospectus Le prospectus simplifié (KIID depuis juillet July 2011 et la directive sur les UCITS IV) Key Investors Information (KIID) Rapport annuel : un rapport audité par un auditeur indépendant luxembourgeois approuvé doit être publié au plus tard quatre mois après la fin de l année fiscal en cours après l audit annuel. Rapport semi annuel : un rapport semi-annuel non-audité doit être publié (et communiqué à la CSSF) au plus tard deux mois après la fin de la période. Assemblée générale : une société d investissement or une société de gestion d un FCP doit généralement tenir au moins une assemblée générale d actionnaires chaque année au plus tard six mois après la fin de l année fiscale.

14 Annexe 4 - Formes juridiques possibles Un OPCVM luxembourgeois peut être créé sous forme d un fonds commun de placement (FCP) ou en tant qu entité légal sous la forme d une société d investissement. Les deux peuvent avoir un seul ou plusieurs sous-fonds et structuré comme structures maître-nourricières. Fonds Commun de Placement (FCP). Société d investissement, sous la forme de : o SICAV : Société d Investissement à Capital Variable o SICAF : Société d Investissement à Capital Fixe o SA : Société Anonyme o SE : Société Européenne

15 Annexe 5 TVA applicable Services «intellectuels» fournis aux FCP ou SICAV ou SICAF domiciliés au Grand-Duché de Luxembourg. Fournisseur Service Location TVA applicable Société luxembourgeoise Société de l UE (excepté Luxembourg) Société de conseil américaine Administration central luxembourgeoise Banque dépositaire luxembourgeoise Auditeur luxembourgeois avocat-fiscaliste Avocats de l UE (excepté Luxembourg) Services de gestion Luxembourg Non soumis Services de gestion Luxembourg Non soumis Conseil juridique Luxembourg 15% TVA (méchanisme de reversion) Services administratifs Luxembourg Non soumis Services de contrôle et surveillance Audit - conseil juridique - Conseil fiscal Luxembourg Luxembourg 12% VAT 15% VAT Conseil juridique Luxembourg 15% TVA (mécanisme d autoliquidation)

16 Appendix 6 Main differences between FCPs and SICAVs Surveillance des prestataires Statuts imposables Implications TVA Contrôle Réunion d actionnaires FCP Conseil d Administration de la société de gestion Transparent (avec quelques exceptions) Les investisseurs individuels sous-jacents peuvent bénéficier de certains traités de non-double taxation Personne soumis à la TVA (via sa société de gestion) Contrôle fait pas le Conseil d Administration de la société de gestion en conjonction avec le dépositaire Les réunions des détenteurs de parts ne sont pas obligatoires pour un FCP SICAV Conseil d Administration de la SICAV Pas transparent sur le plan fiscal (avec quelques exceptions) SICAV peut directement bénéficier de certains traités de non-double taxation Personne soumis à la TVA Contrôle fait pas le Conseil d Administration et en dernier recours par les investisseurs Au moins une réunion des actionnaires doit avoir lieu annuellement

17 Notre savoir-faire à votre service Finexis est un partenaire de choix pour la mise en place de votre structure à Luxembourg et vous offre les services suivants : Domiciliation Mise en place du fonds et structuration, incluant le schéma fiscal Etablissement et transmission des documents demandés aux notaires et aux autorités Publications légales prévue par la règlementation Représentant fiscal à Luxembourg, tenue des assemblées générales et des conseils d administration Comptabilité et calcul de la valorisation Calcul de la valorisation et reporting légal (annuel pour un SIF ou plus fréquent sur demande) Rapport financier mensuel et annuel (et semi-annuel pour les fonds à passeport européen) Enregistrement de toutes les transactions du fonds et des opérations sur titres Facturation et paiement des frais, suivi du budget du fonds Surveillance et réconciliation des actifs titrisées ou non du fonds Agent de transfert et teneur de registre Tenue du registre des actionnaires Souscriptions et rachats Reporting fiscal approprié sur demande (Directive Fiscalité de l Epargne, taxation allemande, autrichienne, suisse) Gestion des dividendes et récupération des taxes Contrôles Suivi des restrictions d investissement Informer les auditeurs externes et les autorités de toute inobservation des règles de placement Organisation et suivi des audits externes des fonds dans nos bureaux

18 Notre savoir-faire à votre service Promotion Création de n importe quel type de fond à passeport européen en Europe, mais aussi les FIS, les SICAR ou les fonds dédiés aux institutionnels (partie II) Gouvernance Fournir des administrateurs pour les fonds ou les sociétés qui leur sont associées Agir directement comme société de gestion pour n importe quel type de fonds d investissement Gestion d actifs Conseils pour la gestion de portefeuilles Delegation de la gestion d'actifs réels à un de nos gestionnaires d actifs Effectuer des contrôles connexes et due diligence exigée par les prospectus Gestion des risques Rapports de risques sur chaque portefeuille Delegation de la gestion des risques à un de nos gestionnaires de risques Effectuer des contrôles ad hoc pour les conseils d administration Conformité des fonds Rapports de conformité des fonds de chaque portefeuille Delegation de la gestion de la conformité des fonds à un de nos gestionnaires Effectuer des contrôles adéquats

19 N hésitez pas à nous contacter : Ventes et gestion d actifs Opérations Teneur de registre Comptabilité de fonds Service clients Comptabilité Facturation Domiciliation Gestion des risques Christian Denizon Tom Bernardy Gerry Salucci Declan O Hannrachain Marta Lavaroni Sophia Failla Maud Jund Magali Auer Marco Gastaldi 25A, boulevard Royal L 2449 Luxembourg Tél. : Fax :

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés

Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Loi de 2007 relative aux Fonds d Investissement Spécialisés Sommaire I. Introduction : une nouvelle structure on-shore II. III. IV. Des investisseurs avertis Une législation légère et souple Processus

Plus en détail

Qui sommes-nous? Finexis S.A. c est :

Qui sommes-nous? Finexis S.A. c est : Qui sommes-nous? Finexis S.A. c est : Une société domiciliée à Luxembourg et contrôlée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) avec le statut de société de gestion. Des services d

Plus en détail

Paddock Fund Administration

Paddock Fund Administration Qui sommes-nous? S.A. (PFA) c est : Une société domiciliée à Luxembourg avec le statut de Professionnel du Secteur Financier, contrôlée par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). Un

Plus en détail

La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français)

La loi UCITS IV. & ses conséquences pour les non-ucits. (UCITS=OPCVM en français) La loi UCITS IV & ses conséquences pour les non-ucits (UCITS=OPCVM en français) Historique des directives, lois et réglements o Directive européenne 2009/65/EC o Loi du 17 Décembre 2010 relative aux OPC,

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION ADDENDUM DE JANVIER 2011 INVESCO TAIGA Société d'investissement à Capital Variable de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE Rue de Londres, 16/18 75009

Plus en détail

Prospectus simplifié

Prospectus simplifié Octobre 2006 Prospectus simplifié Robeco Capital Growth Funds - Robeco Health Care Equities Présentation succincte Politique et objectif d investissement Profil de risque du Sous- Fonds Ce prospectus simplifié

Plus en détail

Guide d information sur les OPCVM

Guide d information sur les OPCVM Guide d information sur les OPCVM 1. Les OPCVM : Définition et types. 2. Les Avantages d un placement en OPCVM. 3. L a constitution d un OPCVM. 4. Le fonctionnement d un OPCVM. 5. Les frais de gestion

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/503

CIRCULAIRE CSSF 11/503 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 3 mars 2011 A toutes les entités surveillées du secteur financier, à l exception des établissements de crédit, ainsi qu à leurs réviseurs

Plus en détail

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A.

FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. FINANCIÈRE CENTURIA LUXEMBOURG S.A. L évolution du cadre législatif de la SICAR Sommaire : Préambule I) La raison sociale II) III) IV) La notion d investisseur averti La séparation du patrimoine de la

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION SAINT-HONORE EUROPE SYNERGIE Fonds Commun de Placement de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE 47, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75401 Paris, France

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION SELECTIVE JAPAN Fonds Commun de Placement de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE 47, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75401 Paris, France ADDENDUM DE

Plus en détail

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

S informer sur. L investissement en OPC : SICAV et FCP

S informer sur. L investissement en OPC : SICAV et FCP S informer sur L investissement en OPC : SICAV et FCP Autorité des marchés financiers L investissement en OPC : SICAV et FCP Sommaire Quels sont les avantages d un placement en OPC? 03 Comment choisir

Plus en détail

S informer sur. L investissement en OPCVM : SICAV et FCP

S informer sur. L investissement en OPCVM : SICAV et FCP S informer sur L investissement en OPCVM : SICAV et FCP Septembre 2011 Autorité des marchés financiers L investissement en OPCVM : SICAV et FCP Sommaire Quels sont les avantages d un placement en OPCVM?

Plus en détail

FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois

FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois FIT FUND BOND SICAV autogérée à compartiments multiples de droit luxembourgeois PROSPECTUS SIMPLIFIE COMPARTIMENT FIT FUND BOND Décembre 2011 Le 10 janvier 2012 FIT FUND BOND PRESENTATION DE LA SICAV Date

Plus en détail

ING (L) Invest European Equity

ING (L) Invest European Equity PROSPECTUS SIMPLIFIÉ LUXEMBOURG - AVRIL 8 ING (L) INVEST Introduction Ce compartiment a été lancé par l apport de l avoir social du compartiment «European Equity» (lancé le 17 octobre 1997) de la SICAV

Plus en détail

ADDENDUM BELGE AU PROSPECTUS D EMISSION SAINT-HONORE GLOBAL EMERGING Fonds Commun de Placement de droit français conforme à la Directive 85/611/CEE 47, rue du Faubourg Saint-Honoré, 75401 Paris, France

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

AXA WORLD FUNDS Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois

AXA WORLD FUNDS Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois AXA WORLD FUNDS Société d'investissement à capital variable de droit luxembourgeois Siège social : 49, avenue J. F. Kennedy L-1855 Luxembourg Registre du Commerce et des Sociétés : Luxembourg, B-63.116

Plus en détail

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES

Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE

ALTER DOMUS France IT S PEOPLE WHO MAKE THE DIFFERENCE FRANCE ALTER DOMUS Alter Domus est un leader européen dans les Services d Administration de Fonds et les Services Administratifs et Comptables de sociétés. Nous sommes spécialisés dans le service aux véhicules

Plus en détail

Personal Financial Services Fonds de placement

Personal Financial Services Fonds de placement Personal Financial Services Fonds de placement Un investissement dans des fonds de placement, c est la promesse de rendements attractifs pour un risque contrôlé. Informez-vous ici sur le fonctionnement

Plus en détail

BIL Wealth Management

BIL Wealth Management _ FR PRIVATE BANKING BIL Wealth Management La gestion discrétionnaire sur mesure Nous avons les mêmes intérêts. Les vôtres. PRIVATE BANKING BIL Wealth Management UN MANDAT DE GESTION DISCRÉTIONNAIRE SUR

Plus en détail

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg

Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg Le mécanisme de la titrisation au Grand-duché de Luxembourg La titrisation d actifs est un mécanisme en pleine expansion au Luxembourg, qui consiste à convertir des actifs difficilement commercialisables

Plus en détail

Taxe sur la valeur ajoutée

Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée Introduction La taxe sur la valeur ajoutée est une des questions incontournables pour une entreprise, qu elle soit starter ou déjà bien établie. La TVA concerne chaque opération

Plus en détail

I. Modalités de la fusion transfrontalière

I. Modalités de la fusion transfrontalière Amundi Funds Société d investissement à capital variable de droit luxembourgeois Siège social : 5, Allée Scheffer L-2520 Luxembourg R.C.S. de Luxembourg B-68.806 Cher Actionnaire, Luxembourg, le 9 mai

Plus en détail

FCP METROPOLE Euro A (ISIN : FR0007078753) Cet OPCVM est géré par METROPOLE GESTION

FCP METROPOLE Euro A (ISIN : FR0007078753) Cet OPCVM est géré par METROPOLE GESTION Informations clés pour l investisseur Ce document fournit des informations essentielles aux investisseurs de ce fonds. Il ne s agit pas d un document promotionnel. Les informations qu il contient vous

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS Novembre 2015 SOMMAIRE I. GOUVERNANCE... 3 1.1 Rôles et responsabilités des personnes concernées... 3 1.2 Indépendance de la

Plus en détail

PLACEMENTS FINANCIERS

PLACEMENTS FINANCIERS EN TOUTE AUTONOMIE OU AVEC L AIDE DE PROFESSIONNELS, TOUTES LES SOLUTIONS POUR VALORISER VOTRE PATRIMOINE Avec les solutions Groupama Banque, vous valorisez votre capital(1) avec des supports d investissement

Plus en détail

Table des matières. Introduction

Table des matières. Introduction Table des matières Avant-propos de la troisième édition... 5 Sigles et abréviations... 7 Titre I Introduction Chapitre I. Définition de la notion d organisme de placement collectif... 23 Section 1. Sollicitation

Plus en détail

MODIFICATION N 3 AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 30 MARS 2015

MODIFICATION N 3 AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 30 MARS 2015 DATÉE DU 10 SEPTEMBRE 2015 MODIFICATION N 3 AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 30 MARS 2015 TEL QUE PRÉCÉDEMMENT MODIFIÉ PAR LA MODIFICATION N 1 DATÉE DU 10 AVRIL 2015 ET PAR LA MODIFICATION N 2 DATÉE DU

Plus en détail

I. Étude comparative des Compartiments absorbé et absorbant

I. Étude comparative des Compartiments absorbé et absorbant Amundi Funds Société d investissement à capital variable de droit luxembourgeois Siège social : 5, Allée Scheffer L-2520 Luxembourg R.C.S. de Luxembourg B-68.806 (la «Société») Cher Actionnaire, Luxembourg,

Plus en détail

BIL Harmony Une approche innovante en gestion discrétionnaire

BIL Harmony Une approche innovante en gestion discrétionnaire _ FR PRIVATE BANKING BIL Harmony Une approche innovante en gestion discrétionnaire Nous avons les mêmes intérêts. Les vôtres. Private Banking BIL Harmony BIL Harmony est destiné aux investisseurs désirant

Plus en détail

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827)

RCSF du 26 novembre 2015 (Mém. n 224 du 02 décembre 2015, p.4827) Règlement CSSF N 15-03 - Fonds d'investissement alternatifs Règlement CSSF N 15-03 arrêtant les modalités d'application de l'article 46 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

Plus en détail

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise

La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise La Société de Gestion de Patrimoine Familial luxembourgeoise Introduite par la loi du 11 mai 2007, la société de Gestion de Patrimoine Familial, communément appelée SPF, est le fruit de la réactivité de

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV :

INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV : Prospectus simplifié European Utilities, Public Services and Real Estate Compartiment de Ethias Investment RDT-DBI SA Sicav de droit belge en valeurs mobilières et liquidités Rue des Croisiers 24 4000

Plus en détail

HAPPY LIFE. Règlement de gestion du fonds d investissement interne happy life AB Global Strategy 60/40

HAPPY LIFE. Règlement de gestion du fonds d investissement interne happy life AB Global Strategy 60/40 1/8 DESCRIPTION Le fonds d investissement interne happy life AB Global (voir l annexe 1) est géré par AXA Belgium, appelée ci-après la compagnie d assurance, dans l intérêt exclusif des souscripteurs et

Plus en détail

Introduction aux fonds de placement

Introduction aux fonds de placement Introduction aux fonds de placement Christian Carron CEO, Gérifonds S.A. 20.12.2013 Table des matières (1) Introduction aux fonds de placement suisses définition selon la loi (LPCC) conséquence de la définition

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE

RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE RÈGLEMENT N O 20 SUR LA GESTION FINANCIÈRE Adopté le 29 juin 2009 par le conseil d'administration (275 e assemblée résolution n o 2321) Modifié le 21 avril 2015 par le conseil d administration (310 e assemblée

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

Règlement de gestion du fonds d investissement DLL EuroEquity Fund valable à partir du 1 janvier 2009

Règlement de gestion du fonds d investissement DLL EuroEquity Fund valable à partir du 1 janvier 2009 Delta Loyd Life SA Avenue Fonsny, 38 1060 Bruxelles Téléphone : +32 (0)2 238 88 11 Fax : + 32 (0)2 238 88 99 TVA BE 0403.280.171 RPM Bruxelles www.deltalloydlife.be Règlement de gestion du fonds d investissement

Plus en détail

INTRODUCTION Loi AIFM SCSp Circulaire

INTRODUCTION Loi AIFM SCSp Circulaire INTRODUCTION La loi du 12 juillet 2013 concernant les gérants de fonds d investissement alternatifs (la Loi AIFM) a introduit le régime juridique d une nouvelle forme de société en commandite sans personnalité

Plus en détail

S C P I. Société Civile de Placement Immobilier VOISIN SAS

S C P I. Société Civile de Placement Immobilier VOISIN SAS Société de gestion de portefeuille, agrément Autorité des Marchés Financiers (AMF) N GP.14000026 en date du 22 juillet 2014, 15 Place Grangier, 21000 DIJON, 03 80 30 20 40, au capital de 349 400, RCS DIJON

Plus en détail

APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, à l égard des fonds suivants :

APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, à l égard des fonds suivants : MODIFICATION N O 2 DATÉE DU 27 NOVEMBRE 2014 APPORTÉE AU PROSPECTUS SIMPLIFIÉ DATÉ DU 27 MARS 2014, MODIFIÉ PAR LA MODIFICATION N O 1 DATÉE DU 3 OCTOBRE 2014 à l égard des fonds suivants : canadiennes

Plus en détail

Guide de l enquête sur l investissement direct 2009

Guide de l enquête sur l investissement direct 2009 Guide de l enquête sur l investissement direct 2009 Mai 2010 2 TABLE DES MATIERES 1 PRESENTATION 4 1.1 Motivations... 4 1.2 Champ d application... 4 1.3 Confidentialité... 4 1.4 Personnes de contact auprès

Plus en détail

La Société de Participations Financières luxembourgeoise

La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise La Société de Participations Financières luxembourgeoise, communément appelée «SOPARFI», est la société de droit commun luxembourgeoise. Elle est

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds d actions canadiennes Fonds de croissance de dividendes TD Fonds de valeurs sûres canadiennes TD Fonds d actions canadiennes TD Fonds d actions canadiennes optimal TD

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 24 septembre 2013 MANDAT DU COMITÉ DE PLACEMENT DU FONDS DE PENSION BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le

Plus en détail

Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine.

Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine. Les marchés financiers offrent des opportunités à long terme pour rechercher un potentiel de valorisation de votre patrimoine. Afin d en profiter, le Plan d Epargne en Actions (1) (PEA) et le Plan d Epargne

Plus en détail

Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013

Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée générale mixte du 28 juin 2013 Altran 96 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine - France Tél. : 0033 1 46 41 70 00 Fax : 0033 1 46 41 72 11 www.altran.com Descriptif du programme de rachat d actions autorisé par l assemblée

Plus en détail

Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Projet de règlement général soumis à la consultation du public

Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Projet de règlement général soumis à la consultation du public Organismes de placement collectif immobilier (OPCI) Projet de règlement général soumis à la consultation du public 12 septembre 2006 fin de la consultation 10 novembre 2006 1 Plan Caractéristiques de l

Plus en détail

Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux

Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux Directive Directive pour le calcul et la publication du Total Expense Ratio (TER) pour les placements collectifs de capitaux 16 mai 2008 (état au 20 avril 2015) I Bases, objectifs et caractère obligatoire

Plus en détail

Ordonnance sur les fonds de placement

Ordonnance sur les fonds de placement Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) Modification du 25 octobre 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 19 octobre 1994 sur les fonds de placement 1 est modifiée comme suit: Art.

Plus en détail

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET

Plus en détail

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI...

SOMMAIRE. Sigles et définitions... 11. Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... SOMMAIRE Sigles et définitions... 11 Préface de Paul-Henri de la Porte du Theil, Président de l AFG et Marcel Roncin, Président de l AFTI... 17 Introduction... 19 1 re PARTIE LES GRANDES FONCTIONS DE LA

Plus en détail

Profils des Fonds mutuels TD

Profils des Fonds mutuels TD Profils des Fonds mutuels TD Fonds à revenu fixe Fonds d obligations ultra court terme TD Fonds d obligations à court terme TD Fonds hypothécaire TD Fonds d obligations canadiennes TD Portefeuille à revenu

Plus en détail

Guide de l enquête sur l investissement direct 2014

Guide de l enquête sur l investissement direct 2014 Guide de l enquête sur l investissement direct 2014 Mai 2015 TABLE DES MATIERES 1 PRESENTATION 3 1.1 Motivations...3 1.2 Champ d application...3 1.3 Confidentialité...3 1.4 Personnes de contact auprès

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor. SCPI investie majoritairement en bureaux.

L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor. SCPI investie majoritairement en bureaux. L autre façon d investir dans la pierre. Allianz Pierre Valor SCPI investie majoritairement en bureaux. La SCPI Allianz Pierre Valor La SCPI est une société qui a pour objet exclusif l acquisition et la

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services

Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers. Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services Offre des dépositaires pour les fonds immobiliers Jean-Pierre Jacquet Responsable produit pour les fonds alternatifs BNP Paribas Securities Services 08/01/2014 Dépositaire de fonds immobilier : une solide

Plus en détail

Mandat d audit confié à l expert-réviseur

Mandat d audit confié à l expert-réviseur Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Annexe au ch. 2.1.4 des directives de la CHS PP «D 01/2014 Habilitation des gestionnaires de fortune actifs dans la prévoyance professionnelle»

Plus en détail

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions

L essentiel sur. Le Plan d Epargne en Actions L essentiel sur Le Plan d Epargne en Actions Qu est ce que c est? Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est ce qu on appelle une enveloppe fiscale. Il permet d investir en actions en bénéficiant d une fiscalité

Plus en détail

Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie

Le contrat d assurance-vie luxembourgeois. Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie Le contrat d assurance-vie luxembourgeois Focus sur les atouts du contrat d assurance-vie L obligation déclarative des contrats d assurance-vie étrangers en Belgique A l instar des comptes bancaires étrangers,

Plus en détail

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 Tunis, le 16 février 2005 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N 2005-5 O B J E T : Investissements à l étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu : - la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

Bernard Loiseau SA. Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961

Bernard Loiseau SA. Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961 Bernard Loiseau SA Saulieu le 24 mai 2011 Place de cotation des actions : Bourse de Paris Eurolist Compartiment C Code SICOVAM : 6696 Code ISIN FR000 0066961 Approbation par l Assemblée générale mixte

Plus en détail

Offre «Directive UCITS V»

Offre «Directive UCITS V» Offre «Directive UCITS V» Undertakings for the Collective Investment In Transferable Securities V Aurélie GONCALVES T : +32 (0) 499 74 83 28 @ : a.goncalves@kpdp-consulting.fr UCITS V Opportunités et défis

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT

MANDAT DU COMITÉ D AUDIT MANDAT DU COMITÉ D AUDIT 1. Constitution Le comité d audit (le «comité») est constitué par le conseil d administration de la Banque afin d appuyer le conseil dans l exercice de ses fonctions en matière

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement

assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement assurance-vie creditfoncier.fr FONCIER CAPITAL VIE La solution pour épargner simplement LA SOLUTION POUR ÉPARGNER SIMPLEMENT Vous souhaitez vous construire progressivement un patrimoine, transmettre votre

Plus en détail

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE?

LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? LE RÉGIME DE LA MICRO-ENTREPRISE : COMMENT ÇA MARCHE? CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR En pratique, le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal simplifié pouvant s appliquer à tous les exploitants individuels,

Plus en détail

LUXEMBOURG!! UNE PLATEFORME DYNAMIQUE ET ATTRAYANTE POUR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT/CAPITAL-RISQUE!

LUXEMBOURG!! UNE PLATEFORME DYNAMIQUE ET ATTRAYANTE POUR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT/CAPITAL-RISQUE! LUXEMBOURG UNE PLATEFORME DYNAMIQUE ET ATTRAYANTE POUR LE CAPITAL-INVESTISSEMENT/CAPITAL-RISQUE Nos panélistes Modérateur: Paul Junck, Managing Director, Luxembourg Private Equity & Venture Capital Association

Plus en détail

Introduction à la réforme MiFID*

Introduction à la réforme MiFID* Introduction à la réforme MiFID* Pour Pour obtenir obtenir la la présentation complète, écrire écrire à à :: finance@sia-conseil.com Janvier 2007 * Markets in Financial Instruments Directive Sommaire Introduction

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Global Ecologic Performance

Global Ecologic Performance Invest Managers «Faites de vos convictions, un choix d investissement» Présente la NOTICE SIMPLIFIEE de son nouveau FCP : Global Ecologic Performance Conforme aux normes européennes. 1 PARTIE A STATUTAIRE

Plus en détail

Guide de la nouvelle classification AMF des fonds monétaires

Guide de la nouvelle classification AMF des fonds monétaires Guide de la nouvelle classification AMF des fonds monétaires Juillet 2011 Ce document est destiné à être remis exclusivement aux investisseurs «professionnels» (cf. Détails et définitions en fin de document).

Plus en détail

OPCVM EN BREF EN DETAIL

OPCVM EN BREF EN DETAIL OPCVM Les OPCVM sont des Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières. C'est un terme générique qui désigne une Sicav ou un FCP. EN BREF L OPCVM est un produit financier permettant de diversifier

Plus en détail

Schéma F Description de la valeur pour options standard 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AUX ÉMETTEURS OU AUX DONNEURS DE SÛRETÉS...

Schéma F Description de la valeur pour options standard 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AUX ÉMETTEURS OU AUX DONNEURS DE SÛRETÉS... Table des matières Schéma F Description de la valeur pour options standard Table des matières Schéma F Description de la valeur pour options standard 1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX RELATIFS AUX ÉMETTEURS OU

Plus en détail

C H A P I T R E. Activités de la Caisse de dépôt et placement du Québec

C H A P I T R E. Activités de la Caisse de dépôt et placement du Québec C H A P I T R E Activités de la Caisse de dépôt et placement du Québec 10 et placement du Québec La Caisse de dépôt et placement du Québec est une des entités les plus importantes de l appareil gouvernemental.

Plus en détail

S informer sur. La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP)

S informer sur. La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP) S informer sur La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP) Octobre 2013 Autorité des marchés financiers La valeur liquidative d un OPCVM (SICAV et FCP) Sommaire Le calcul du prix d une action ou d

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 214 3 octobre 2012. S o m m a i r e TAXES À PERCEVOIR PAR LA CSSF

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 214 3 octobre 2012. S o m m a i r e TAXES À PERCEVOIR PAR LA CSSF MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2963 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 214 3 octobre 2012 S o m m a i r e TAXES À PERCEVOIR PAR LA CSSF Règlement

Plus en détail

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2014 RICHEL SERRES DE FRANCE Société Anonyme au capital de 1.713.364,80 Euros Siège social : Quartier de la Gare - 13810 EYGALIERES R.C.S. TARASCON 950 012 245 RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE

Plus en détail

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES

STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Introduction 9 STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Par Sven Milelli INTRODUCTION Structures organisationnelles 11 Il existe une grande variété de structures juridiques possibles pour l exploitation d une entreprise

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

Communication FINMA 43 (2013) du 1 er mars 2013. Marchés. Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.

Communication FINMA 43 (2013) du 1 er mars 2013. Marchés. Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma. Communication FINMA 43 (2013) du 1 er mars 2013 Marchés Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, Fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch Table des matières Introduction... 3 Nouvelles requêtes

Plus en détail

Assurance épargne avec participation au rendement transparente

Assurance épargne avec participation au rendement transparente Réalisez votre objectif d épargne à coup sûr. Assurance épargne avec participation au rendement transparente Vous souhaitez vous constituer un capital d épargne conséquent pour financer un beau voyage,

Plus en détail

Les prestations spécifiques aux contrats d assurance vie et de capitalisation Les autres prestations spécifiques

Les prestations spécifiques aux contrats d assurance vie et de capitalisation Les autres prestations spécifiques BNP Paribas - Martinique SOMMAIRE LA CONVENTION PATRIMONIALE Les services de la convention patrimoniale La tarification de la convention patrimoniale LA CONSERVATION DU PORTEFEUILLE TITRES Les droits de

Plus en détail

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées

Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Indications relatives aux normes de la Banque du Canada en matière de gestion des risques pour les infrastructures de marchés financiers désignées Norme 16 : Risques de garde et d investissement Objectif

Plus en détail

Circulaire. Traitement fiscal des prêts consortiaux, reconnaissances de dette, effets de change et sous-participations (janvier 2000)

Circulaire. Traitement fiscal des prêts consortiaux, reconnaissances de dette, effets de change et sous-participations (janvier 2000) Administration fédérale des contributions Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre http://www.estv.admin.ch Circulaire Traitement fiscal des prêts consortiaux,

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2014

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2014 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.12.2014 C(2014) 9656 final RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION du 17.12.2014 complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil en

Plus en détail

POLITIQUE. Politique de best selection. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Politique de best selection Mars 2014 1

POLITIQUE. Politique de best selection. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Politique de best selection Mars 2014 1 POLITIQUE Politique de best selection DATE DE MISE À JOUR Mars 2014 Politique de best selection Mars 2014 1 Politique de best selection SOMMAIRE 1. Objectif 3 2. Champ d application 3 3. Critères de sélection

Plus en détail

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS De l efficacité organisationnelle à la conformité réglementaire Conseil et Assistance auprès des Prestataires de Services d Investissements et des Conseillers en Investissements Financiers AIFM : FOCUS

Plus en détail

MiFID Markets in Financial Instruments Directive

MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Markets in Financial Instruments Directive MiFID Les principales dispositions de la directive Les objectifs de la Directive MiFID L objectif de l Union européenne en matière de services financiers

Plus en détail

L ART DE BIEN FAIRE LES CHOSES SOLUTIONS GÉRÉES GRANITE SUN LIFE GUIDE DE L ÉPARGNANT

L ART DE BIEN FAIRE LES CHOSES SOLUTIONS GÉRÉES GRANITE SUN LIFE GUIDE DE L ÉPARGNANT L ART DE BIEN FAIRE LES CHOSES SOLUTIONS GÉRÉES GRANITE SUN LIFE GUIDE DE L ÉPARGNANT L ART DE BIEN FAIRE LES CHOSES V O U S Ê T E S MAÎTRE D E VOTRE ART (et nous aussi) Chaque personne a au moins un talent

Plus en détail

Millesimo Richelieu 1

Millesimo Richelieu 1 Millesimo Richelieu 1 - Rapport semesteriel 30.06.2011-1 / 5 Rapport semesteriel 30.06.2011 Millesimo Richelieu 1 Table des matières 1. Définition...2 2. Politique d'investissement du Millesimo Richelieu

Plus en détail