SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

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1 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG4) SERVICE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ET ENGRAIS PHYBELCO SPRL ROUTE DE LOUVAIN-LA-NEUVE 10/ NAMUR Correspondant : DUCHATEAU LAURENCE Attaché Nos références: Numéro d'inscription: Date : 27/07/2017 1/6 Concerne : PERMIS DE COMMERCE PARALLELE D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU ADJUVANT 1. Dispositions générales En application des dispositions du Règlement (CE) N 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21/10/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et de l arrêté royal du 28/02/1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l utilisation des pesticides à usage agricole, et conformément à l avis du Comité d agréation, un permis est délivré par la présente à : pour commerce parallèle du produit : PHYBELCO SPRL ROUTE DE LOUVAIN-LA-NEUVE 10/ NAMUR HEROLD SC du pays d'origine comme mentionné sur la demande sous le numéro : 1188P/P pour : USAGE PROFESSIONNEL comme : Herbicide produit de référence : 9533P/B Eurostation, bloc II, 7 ième étage, Place Victor Horta 40 bte 10, 1060 Bruxelles Tel. 02/ Fax 02/

2 Permis n : 1188P/P Le détenteur du permis de commerce parallèle doit en application de l article 34 de l AR du 28/02/1994 signifier sans délai et par écrit au Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais de la DG4 du SPF Sante Publique, Securite de la Chaine alimentarie et Environnement, l'importation, le lieu de stockage et l'importance de chaque lot, en ajoutant le numéro du lot et la date de production, et maintenir celui-ci à disposition du Service précité pendant 48 heures après la notification. A cet effet, le détenteur du permis de commerce parallèle doit utiliser le formulaire ci-joint et le renvoyer par fax ou de préférence par . Au moins un emballage muni des scellés et de l'étiquette d'origine doit être tenu sur place à la disposition de l'afsca, pendant la durée de validité du permis. 2/6 2. Identification plus précise du produit 2.1. Substance(s) active(s) et teneur(s) garantie(s) : DIFLUFENICAN FLUFENACET Remarque générale : / 200 g/l 400 g/l 2.2. Type de formulation : SC (Suspension concentrée) 3. Usages, doses d'emploi et conditions particulières d'application Voir annexe reprenant les mentions figurant dans l'acte d'agréation du produit de référence. 4. Classification et mentions spéciales à indiquer sur l'étiquette 4.1. Catégorie(s) de danger : nocif, sensibilisant et dangereux pour l'environnement Sans préjudice des dispositions du Règlement (CE) N 547/2011 du 08/06/2011 portant application du Règlement N 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d étiquetage de produits phytopharmaceutiques et sans préjudice des dispositions de l AR du 28/02/1994 relatives à l étiquetage et l emballage, les données suivantes doivent figurer sur l étiquette Le(s) symbole(s) suivant(s) les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE ou l'annexe XIV de l'ar du 28/02/1994 et l AR du 11/01/1993 réglementant la classification, l emballage et l étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi : Xn, N 4.3. Les phrases R et S suivantes de l'annexe XIII de l'ar du 28/02/1994 : R22-R43-R48/22-R50/ S2-S13-S20/21-S23-S36/37-S46-S35-S Le nombre de points attribués conformément à l'art. 2bis 1 de l'ar du 14/01/2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits : Autres mentions : - SPo: Ne pas pénétrer dans des cultures/surfaces traitées avant que le dépôt de pulvérisation ne soit complètement sec. - SPe3: Pour protéger les organismes aquatiques, respecter une zone non traitée

3 Permis n : 1188P/P par rapport aux eaux de surface (voir mesures de réduction du risque). - SPe3 : Pour protéger les plantes non-ciblées appliquer obligatoirement un pourcentage minimum de réduction de la dérive (voir mesures de réduction du risque). - SPe2 : Afin de protéger les organismes aquatiques, le produit ne peut pas être utilisé sur les parcelles sensibles à l'érosion. Pour la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale, cela vaut pour les parcelles classées comme "sterk erosiegevoeilig". Pour la Région wallonne, cela correspond aux parcelles identifiées avec le code R. Le produit peut néanmoins être utilisé sur ces parcelles à condition que des mesures de lutte contre l'érosion des sols telles que fixées dans les législations régionales soient mises en œuvre. - SP1: Ne pas polluer l eau avec le produit ou son emballage. - SPo2: Laver tous les équipements de protection après utilisation. - La dose agréée est la plus petite dose qui garantit la meilleure efficacité dans la plupart des situations. Elle peut être réduite, sous la responsabilité de l utilisateur, par exemple dans les programmes de désherbage par mini-doses (FAR en betteraves). La diminution de la dose appliquée n autorise pas l augmentation du nombre maximal d applications, ni la réduction du délai avant récolte. - Emballages autorisés : bouteilles de 1 et 5 l en HDPE ou HDPE/EVOH. Compléments à l étiquetage CLP repris en annexe 2: - Co-formulants à mentionner sur l étiquette: 1,2-benzisothiazolin-3-one, N Index ; mélange de 5-chloro-2-méthyl-2H-isothiazol-3-one et 2- methyl-2h-isothiazol-3-one (3:1), N Index P280: Porter des gants de protection et des vêtements de protection. 3/6 5. Durée de validité du permis 5.1. Durée de validité : du 27/07/2017 jusqu'au 31/10/2018 Ce permis de commerce parallèle n'engage pas la responsabilité de l'etat en cas d'accidents dus à l'emploi du produit. Il est délivré sans préjudice des dispositions émanant du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service Publique Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en ce qui concerne la fabrication et l'emploi de matières toxiques ou nocives. Au Nom du Ministre, GUELTON O. Chef de cellule Autorisations

4 Permis n : 1188P/P 4/6 A traiter : seigle d'hiver (plein air) Stade d'application : à l'automne, du stade 1 feuille au stade 3 feuilles (BBCH 11-13) Remarque : max. 1 application/culture Pour lutter contre Dose / Concentration : dicotylées annuelles(dicotyledoneae (annual)) : 0,6 l/ha, 1 application Pour lutter contre : graminées annuelles(poaceae (annual)) Dose / Concentration : 0,6 l/ha, 1 application A traiter : froment d'hiver (plein air) Stade d'application : à l'automne, du stade 1 feuille au stade 3 feuilles (BBCH 11-13) Remarque : max. 1 application/culture Pour lutter contre Dose / Concentration : dicotylées annuelles(dicotyledoneae (annual)) : 0,6 l/ha, 1 application Pour lutter contre : graminées annuelles(poaceae (annual)) Dose / Concentration : 0,6 l/ha, 1 application A traiter : orge d'hiver (plein air) Stade d'application : à l'automne, au stade 1 à 3 feuilles (BBCH 11-13) Remarque : max. 1 application/culture Pour lutter contre Dose / Concentration : dicotylées annuelles(dicotyledoneae (annual)) : 0,6 l/ha, 1 application Pour lutter contre : graminées annuelles(poaceae (annual)) Dose / Concentration : 0,6 l/ha, 1 application Remarque générale : / ANNEXE 1 Usages, doses d'emploi et conditions particulières d'application : Mesures de réduction du risque : Mesures de réduction du risque : Mesures de réduction du risque : Zone tampon de 10 m avec technique réduisant la dérive de minimum 75% Zone tampon de 10 m avec technique réduisant la dérive de minimum 75% Zone tampon de 10 m avec technique réduisant la dérive de minimum 75%

5 ANNEXE 2 Permis n : 1188P/P 5/6 Etiquetage CLP conforme Règlement (CE) N 1272/2008 et Règlement (CE) N 547/2011 Mentions d'avertissement : Avertissement Pictogrammes de danger et leurs codes SGH : GHS07 GHS08 GHS09 Mentions d'avertissement (phrases H) : H302 H317 H373 H410 Informations additionelles (phrases EUH) : EUH210 EUH401 Phrases types risques particuliers (phrases R Sh) : Conseils de prudence (phrases P) : P261 P272 P273 P280 P301 P311 P330 P363 P391 P302+P352 P333+P313

6 DECLARATION D'IMPORTATION Permis n : 1188P/P 6/6 à envoyer à: DG Animaux, Végétaux et Alimentation (DG 4) Service Produits phytopharmaceutiques et Engrais Eurostation, bloc II, 7 ème étage Place Victor Horta 40, bte Bruxelles fax: paralleltrade@sante.belgique.be Numéro du permis de commerce parallèle : Produit : Pays à partir duquel l'importation a été réalisée : Date de l'importation : Quantité de produit importée (en kg ou l) : Conditionnement : emballages de kg/l Numéro du lot et date de production du produit originel: Lieu de stockage du produit importé (adresse complète) : (lieu) (date) Indiquer très lisiblement le nom et la qualité du signataire : Certifié sincère et complet Signature