Présentation sur le règlement historique de l équité salariale. Conseil général du 5 juillet 2006
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- David Malenfant
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1 Présentation sur le règlement historique de l équité salariale Conseil général du 5 juillet 2006 Visuel de la Journée internationale des femmes 2005
2 Notion d équité salariale De «Travail égal, salaire égal» À «Travail équivalent, salaire égal»
3 Historique du dossier
4 1970 Salaires établis selon la formation
5 Fin de la parité salariale entre les infirmières et les autres diplômées collégiales 1988 Étude de l IRIR 1989 Étude de relativité SCT-FTQ Nouveaux rangements pour les groupes techniques, nouvelles échelles salariales, plan d évaluation comportant 16 sous-facteurs La CPS obtient enfin la parité salariale entre les physiothérapeutes, les ergothérapeutes et les travailleuses sociales
6 Lettre d entente sur la rémunération des groupes techniques 1992 La CPS est la première organisation à obtenir de nouveaux salaires pour les professionnelles de la santé et des services sociaux
7 Plaintes à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse res plaintes de discrimination salariale en santé et services sociaux res plaintes pour les techniciennes e et 4 e vagues
8 Pour une loi proactive au Québec L ensemble des organisations syndicales et les groupes de femmes fondent la Coalition en faveur de l équité salariale
9 Loi sur l équité salariale Adoption de la Loi, le 15 novembre 1996 Objet: «Corriger les écarts salariaux dus à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine» Éditeur officiel du Québec, Dernière version disponible. Àjour au 1 er juin 2006, L.R.Q., chapitre E
10 Loi sur l équité salariale Objectif : «Réaliser l équité salariale dans les 5 ans, soit le 21 novembre 2001 au plus tard» Éditeur officiel du Québec, Dernière version disponible. À jour au 1 er juin 2006, L.R.Q., chapitre E
11 Le Chapitre IX Permet aux employeurs qui ont complété un exercice de relativité de s exclure de l application de la Loi. Le Conseil du trésor prétend avoir réalisé un tel exercice ce que contestent les organisations syndicales La Commission de l équité accepte le programme gouvernemental, mais exige des corrections au calcul des écarts salariaux
12 Le Chapitre IX 1999 Dépôt d une requête en nullité pour invalider le Chapitre IX
13 Lettres d entente sur l équité et la relativité salariales Hiver 2000 Les infirmières obtiennent une avance de 2,6 % Grève de la CPS et de l APTMQ : les techniciennes du rangement 14 obtiennent la même avance obtention d une lettre d entente Juin 2000 Début des travaux Catégories d emplois et prédominance sexuelle Grille d évaluation des emplois Questionnaires et enquêtes Évaluation des emplois
14 Le Chapitre IX 2004 La Cour supérieure du Québec invalide le Chapitre IX et les décisions de la Commission de l équité salariale
15 Application de la Loi Été 2004 Automne 2004 Décembre res rencontres avec le Conseil du trésor L APTMQ et la CPS demandent des programmes distincts Modification à la Loi pour permettre de joindre des programmes 2005 L APTMQ et la CPS joignent le leur L Intersyndicale crée le sien
16 Comité d équité salariale Art. 16 et suivants Au moins trois membres Les deux-tiers doivent représenter les salariées La moitié doit être des femmes Processus de décision: partie syndicale = 1 vote partie patronale = 1 vote
17 Art. 50 Étapes d un programme d équité salariale Identification des catégories d emploi (CE) et de leur prédominance sexuelle Description de la méthode et des outils d évaluation Élaboration de la démarche d évaluation Évaluation des CE, comparaison, estimation des écarts salariaux et calcul des ajustements Modalité de versement des ajustements
18 Catégorie d emplois Art. 53 et suivants Caractéristiques communes: fonctions ou responsabilités semblables qualifications semblables même rémunération Art. 55 Pour déterminer la prédominance sexuelle: règle du 60 % entre 40 et 60 % = sans prédominance
19 Àl APTS 49 catégories à prédominance féminine 9 à prédominance masculine 5 sans prédominance 63 catégories d emplois
20 Méthode et outils d évaluation des emplois Doit permettre de comparer les catégories d emploi à prédominance féminine et masculine Doit être une méthode de «points et facteurs» Doit mettre en évidence les caractéristiques propres aux emplois féminins et masculins Doit tenir compte des 4 facteurs suivants: Qualifications requises Responsabilités assumées Efforts requis Conditions de travail Premier affichage : 15 juillet au 15 septembre 2005
21 17 sous-facteurs Efforts 29.4 % 1- Autonomie (10.2) 2- Raisonnement (10.2) 3- Créativité (2.9) 4- Concentration et attention sensorielle (3.1) 5- Efforts physiques (3.1) Responsabilités à l égard 26.9 % 6 - d un programme ou d une activité et des ressources financières ou matérielles (14.5) 7 - des personnes (3.1) 8 - des communications (6.4) 9- de supervision et de coordination de personnes (2.9)
22 17 sous-facteurs Qualifications 35.9% 10- Formation professionnelle (15.7) 11- Expérience et initiation (11.1) 12- Mise à jour des connaissances (2.9) 13- Habiletés en relations interpersonnelles (3.1) 14- Habiletés physiques et dextérité manuelle (3.1) Conditions de travail 7.9% 15- Conditions psychologiques Conditions physiques Risques inhérents2.6 Source: SCT juin 2006
23 Évaluation des emplois Déterminer une cote pour chacune des catégories d emplois en fonction du «17 sous-facteurs»
24 Bilan de décembre 2005 Divergence importante entre les visions patronales et syndicales Aucun règlement en vue Le gouvernement veut utiliser une «enveloppe fermée» pour régler l équité
25 Un règlement d équité salariale au 15 juin 2006 Avril 2006 Le gouvernement annonce qu il veut régler l équité ce printemps Adoption d un projet de loi pour créer deux entreprises au sein du gouvernement: La fonction publique Le secteur parapublic (santé et services sociaux et éducation) Programme du secteur parapublic
26 Comité d équité salariale 16 sièges 1 pour l APTS 2 pour la CSN 2 pour la FTQ 2 pour la CSQ 2 pour la FIIQ 1 pour les autres syndicats en santé et services sociaux (CSD, SPDNQ, SPGQ, etc.) 1 pour les autres syndicats de l éducation (FISA, etc.) 5 pour la partie patronale 16
27 Comité d équité salariale Processus décisionnel Règle générale: le consensus À défaut d un consensus pour l évaluation d une catégorie, vote exprimé par l organisation qui représentait la majorité concernée (au 21 novembre 2001)
28 Catégories d emplois où l APTS était majoritaire en 2001 Assistante-chef physiothérapeute Assistante-chef technologue radiologie Physiothérapeute Chargée de l enseignement clinique physiothérapie Ergothérapeute Assistante-chef tech. médical Coordonnatrice technique laboratoire Technologiste médicale ou diplômée en tech. de laboratoire médical Technologue spécialisée en radiologie Technologue en médecine nucléaire Institutrice clinique (laboratoire/radiologie) Coordonnatrice technique en radiologie Assistante-chef du service des archives Archiviste médicale Biochimiste Hygiéniste dentaire Technicienne en diététique Thérapeute en réadaptation physique Assistante-chef en diététique Assistante-chef technicienne en électrophysiologie médicale Technicienne en électrophysiologie médicale Coordonnatrice technique en électrophysiologie médicale Orthoptiste Cytotechnologiste Technologue en radiologie (PACS) Technologue en radiodiagnostic Technologue en radio-oncologie Chargée de sécurité transfusionnelle Adjointe au chef à la banque de sang
29 Programme parapublic Équité Comité technique APTS, CSN, CSQ, FTQ, FIIQ 1 er affichage du programme parapublic du 6 juin au 4 août 2006 (60 jours) Méthode d évaluation des emplois (17 sous-facteurs) Questionnaires d enquête Catégories d emplois et prédominance sexuelle Composition du comité d équité
30 Programme parapublic (suite) Équité Plus de personnes 174 Catégories d emplois à prédominance féminine 142 Catégories d emplois à prédominance masculine 38 Catégories d emplois sans prédominance 354 Catégories d emplois
31 Programme parapublic (suite) Équité Travaux intensifs pour réaliser toutes les étapes du programme Dépôts syndicaux et patronaux Pondération Détermination de l intervalle de points constituant un rangement
32 Programme parapublic (suite) Équité Pondération Efforts 29,4 % Responsabilités 26,9 % Qualifications 35,9 % Conditions de travail 7,9 %
33 Programme parapublic (suite) Équité Résultat de comparaison et estimation des écarts salariaux Comparaison des catégories à prédominance féminine à la courbe des emplois à prédominance masculine
34 Courbe Source: Conseil du trésor, 18/06/2006
35 Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» Assistante-chef physiothérapeute Chargée d enseignement clinique 20 + en physiothérapie Orthophoniste, audiologiste Conseillère en activités cliniques Agente de réadaptation (psychoéducatrice / orthopédagogue) Physiothérapeute Ergothérapeute Travailleuse sociale / agent de relations humaines Conseillère en enfance inadaptée Thérapeutes (art, musique, créativité) 20
36 Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» Diététiste Génagogue Chargée technique de sécurité transfusionnelle Assistante-chef technologue (radiologie) Assistante-chef technologiste médicale Chargée clinique de sécurité transfusionnelle Coordonnatrice technique laboratoire Institutrice clinique (radiologie / laboratoire) Coordonnatrice technique (radiologie) Assistante-chef tech. en électrophysiologie médicale 13
37 Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» Orthoptiste N/A Coordonnatrice système PACS Technologiste médicale Technologue spécialisée en radiologie Technologue en radiodiagnostic Technologue en radiothérapie Technologue en médecine nucléaire Éducatrice / technicienne en éducation spécialisée Assistante-chef du service des archives Archiviste médicale (chef d équipe) 13
38 Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» Thérapeute en réadaptation physique Assistante-chef technicienne en diététique Travailleuse communautaire Cyto-technologiste Technicienne en travail social Coordonnatrice technique 13 en électrophysiologie médicale Hygiéniste dentaire Technicienne en électro-physiologie médicale Archiviste médicale Technicienne en diététique 13
39 Tableau des correctifs Rangement 2006 % d ajustement Catégorie d emplois Rangement «16 sous-facteurs» Technicienne en électroencéphalographie Technicienne en loisirs Technicienne en documentation Psycho-technicienne Technicienne en gérontologie Illustratrice médicale 12
40 Versement des ajustements Art. 70 Étalement maximal des ajustements: 4 ans Art. 72 Si l employeur démontre son incapacité à payer: 3 années supplémentaires
41 Programme parapublic (suite) Équité 2 e affichage de la mi-août à la mi-octobre pour 60 jours Contenu: Évaluation des catégories d emploi Leur comparaison Estimation des écarts salariaux Calcul des ajustements salariaux Modalités de versement des ajustements salariaux
42 Droits des salariées visées Art. 76 Demande de renseignements additionnels ou Présentation d observations au comité d équité salariale Le comité d équité salariale a 30 jours pour procéder à un nouvel affichage en précisant les modifications apportées
43 Maintien de l équité Art. 40 et suivants Responsabilité de l employeur de maintenir l équité lors de: Création de nouveaux titres d emploi Modifications aux emplois existants ou à leurs conditions de travail Négociation ou renouvellement de la convention collective (conjointement avec le syndicat)
44 Décret du 15 décembre Abolit toutes les lettres d entente relatives à l équité et la relativité salariales Prévoit qu il faut convenir de mécanismes d étude de «relativités internes» à l issue des travaux d équité salariale
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