Considérant que l'habitation a été construite suivant sensiblement les dimensions inscrites à la demande de permis de construction en 1955;

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1 :35:57 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sommaire décisionnel A3GT Février 2016 Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Date cible : Projet Objet Demandes de dérogations mineures Code de classification No demande d'achat EXPOSÉ DE LA SITUATION 1-914, avenue du Bon-Air, district électoral de Saint-Louis-Sillery Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge avant de 5,93 mètres au lieu du minimum de 6 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap- Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4; 2-904, rue de la Pommeraie, district électoral de la Pointe-de-Sainte-Foy Rendre réputées conformes, pour une habitation unifamiliale en rangée existante : - une marge latérale droite de 2,72 mètres au lieu du minimum de 4 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4; - la façon dont l'habitation est reliée à l'habitation en rangée adjacente, soit par une clôture ornementale et un muret de béton, alors que le règlement prévoit qu'elle devrait être reliée par un mur latéral mitoyen ou adossé ou encore par un abri de véhicule automobile, un garage ou un toit sur au moins 50 % de la profondeur du bâtiment; , rue des Grandes-Marées, district électoral de Cap-Rouge-Laurentien Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge latérale nord-ouest de 1,88 mètre au lieu du minimum de 2 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy- Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4; , rue Saint-Félix, district électoral de Cap-Rouge-Laurentien Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge arrière de 4,73 mètres au lieu du minimum de 7,5 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy- Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4; , rue de Bergerville, district électoral de Saint-Louis-Sillery Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge latérale gauche de 1,17 mètre au lieu du minimum de 2 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy- Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. DÉCISION(S) ANTÉRIEURE(S) ANALYSE ET SOLUTIONS ENVISAGÉES RECOMMANDATION Considérant que l'habitation a été construite suivant sensiblement les dimensions inscrites à la demande de permis de construction en 1955; Considérant que la marge avant minimale de 6 mètres, exigée actuellement, est respectée pour la majorité du bâtiment principal; GPD1101R Page : 1 de 6

2 :35:57 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sommaire décisionnel A3GT Février 2016 Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Date cible : Projet Objet Demandes de dérogations mineures RECOMMANDATION Considérant que l'alignement des façades des bâtiments dans ce secteur n'est pas brisé; Considérant que la dérogation présente un caractère mineur et qu'elle est très peu perceptible; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 61 ans; Considérant que l'application stricte de la réglementation obligerait la démolition d'une partie du bâtiment principal ou le déplacement de ce dernier, ce qui pourrait causer un préjudice sérieux au requérant; Considérant la recommandation R-05/2016 du Comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement, en date du 20 janvier 2016; Il est résolu d'accorder la dérogation mineure demandée, aux seules fins de régulariser l'implantation dérogatoire de l'habitation unifamiliale isolée existante située au 914, avenue du Bon-Air, sur le lot numéro du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, telle qu'elle existe à la date de la demande, et d'autoriser en conséquence une marge avant de 5,93 mètres au lieu du minimum de 6 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. L'agrandissement du bâtiment existant ou l'implantation de toute autre construction doit se faire conformément au règlement. Considérant que le permis a été délivré le 15 mars 2002 pour permettre la construction d'une habitation contiguë sur le lot numéro ; Considérant que l'habitation a été construite selon les dimensions indiquées aux plans; Considérant que le lien architectural illustré aux plans, une clôture ornementale en fer, a été installée et qu'une servitude réelle et perpétuelle de rattachement a été créée en 2003, afin de permettre et de maintenir ce lien; Considérant que le bâtiment principal est également lié au bâtiment voisin sur le lot par un muret de béton; Considérant que les autres maisons faisant partie de la rangée ont été construites dans les années 1996 et 1997, suivant le plan d'ensemble autorisé par le règlement 3501; Considérant que le privilège de pouvoir construire par plan d'ensemble a cessé en 2000; Considérant que la marge latérale droite n'a donc jamais été conforme à la réglementation municipale; Considérant que la marge latérale droite est respectée pour une partie de la propriété puisque le terrain s'élargit vers l'arrière de ce dernier; GPD1101R Page : 2 de 6

3 :35:57 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sommaire décisionnel A3GT Février 2016 Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Date cible : Projet Objet Demandes de dérogations mineures RECOMMANDATION Considérant qu'il y a une haie opaque le long de la ligne latérale droite de lot, en cours latérale et arrière, atténuant ainsi l'impact de la dérogation; Considérant que l'architecture du bâtiment principal est similaire à celle des autres bâtiments de la rangée, assurant ainsi une unité architecturale; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 14 ans; Considérant que l'application stricte de la réglementation pourrait obliger la démolition partielle et l'agrandissement de l'habitation, en plus de nécessiter des transformations majeures au bâtiment principal; Considérant la recommandation R-06/2016 du Comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement, en date du 20 janvier 2016; Il est résolu d'accorder la dérogation mineure demandée, aux seules fins de régulariser l'implantation dérogatoire de l'habitation unifamiliale en rangée existante située au 904, rue de la Pommeraie, sur le lot numéro du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, telle qu'elle existe à la date de la demande, et d'autoriser en conséquence une marge latérale droite de 2,72 mètres au lieu du minimum de 4 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, ainsi que la façon dont l'habitation est reliée à l'habitation en rangée adjacente, soit par une clôture ornementale et un muret de béton, alors que le règlement prévoit qu'elle devrait être reliée par un mur latéral mitoyen ou adossé ou encore par un abri de véhicule automobile, un garage ou un toit sur au moins 50 % de la profondeur du bâtiment. L'agrandissement du bâtiment existant ou l'implantation de toute autre construction doit se faire conformément au règlement. Considérant que le bâtiment principal a été construit selon les dimensions indiquées au permis délivré en 1975; Considérant que la dérogation est mineure, soit 12 cm; Considérant la présence d'un bâtiment accessoire ainsi que d'un arbre sur la propriété voisine, le long de la ligne latérale de lot, atténuant ainsi l'impact de la dérogation sur cette propriété; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 41 ans; Considérant que l'application stricte de la réglementation obligerait à déplacer ou à démolir partiellement le bâtiment principal, ce qui pourrait créer un préjudice sérieux au propriétaire; Considérant la recommandation R-07/2016 du Comité consultatif d'urbanisme, en date du 20 janvier 2016; Il est résolu d'accorder la dérogation mineure demandée, aux seules fins de régulariser l'implantation GPD1101R Page : 3 de 6

4 :35:57 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sommaire décisionnel A3GT Février 2016 Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Date cible : Projet Objet Demandes de dérogations mineures RECOMMANDATION dérogatoire de l'habitation unifamiliale isolée existante située au 1275, rue des Grandes-Marées, sur le lot numéro du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, telle qu'elle existe à la date de la demande, et d'autoriser en conséquence une marge latérale nord-ouest de 1,88 mètre au lieu du minimum de 2 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. L'agrandissement du bâtiment existant ou l'implantation de toute autre construction doit se faire conformément au règlement. Considérant que le permis émis en 1979 permettait la construction d'une habitation unifamiliale isolée de 42 pieds sur 30 pieds (12,8 m x 9,1 m) ayant une cour arrière de 16 pieds (4,88 m); Considérant que les dimensions de la maison construite respectent sensiblement celles inscrites sur la demande de permis, à l'exception d'une verrière qui a été implantée approximativement entre 2008 et 2011, sans permis; Considérant que la marge arrière n'a jamais été conforme à la réglementation; Considérant que le lot a une forme irrégulière; Considérant que la marge arrière minimale de 7,5 m est respectée pour une partie du bâtiment principal; Considérant que le lot contigu à la ligne de lot arrière est un lot vacant, boisé, appartenant à la Ville de Québec; Considérant que la demande ne régularisera pas la localisation de la verrière; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 37 ans; Considérant que l'application stricte de la réglementation obligerait la démolition d'une partie du bâtiment principal, ce qui pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire; Considérant la recommandation R-08/2016 du Comité consultatif d'urbanisme, en date du 20 janvier 2016; Il est résolu d'accorder la dérogation mineure demandée, aux seules fins de régulariser l'implantation dérogatoire de l'habitation unifamiliale isolée existante située au 1275, rue des Grandes-Marées, sur le lot numéro du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, telle qu'elle existe à la date de la demande, et d'autoriser en conséquence une marge arrière de 4,73 mètres au lieu du minimum de 7,5 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. Cette demande est acceptée sous réserve: - De régulariser la localisation de la verrière en conformité avec la réglementation actuellement en vigueur, soit par son déplacement ou sa démolition partielle ou totale. GPD1101R Page : 4 de 6

5 :35:57 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sommaire décisionnel A3GT Février 2016 Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Date cible : Projet Objet Demandes de dérogations mineures RECOMMANDATION L'agrandissement du bâtiment existant ou l'implantation de toute autre construction doit se faire conformément au règlement. Considérant que l'habitation unifamiliale isolée a été construite suivant les dimensions indiquées au permis; Considérant que le permis de construction indiquait une marge latérale minimale de 0,5 m et une largeur latérale minimale combinée de 3,5 m pour une habitation unifamiliale isolée, en 1988; Considérant que ces normes ont été en vigueur seulement en 1995; Considérant que la marge latérale combinée du bâtiment principal de 3,26 m n'a jamais été conforme; Considérant qu'il n'y a aucune fenêtre sur le mur latéral gauche de l'habitation; Considérant que l'implantation du bâtiment principal est semblable à celle des autres bâtiments situés dans l'îlot résidentiel dans lequel il est localisé; Considérant que la présence d'un arbre mature en cour avant contribue à diminuer l'impact de la dérogation; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 27 ans; Considérant que l'application stricte de la réglementation obligerait la démolition d'une partie du bâtiment principal, ce qui pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire; Considérant la recommandation R-09/2016 du Comité consultatif d'urbanisme, en date du 20 janvier 2016; Il est résolu d'accorder la dérogation mineure demandée, aux seules fins de régulariser l'implantation dérogatoire de l'habitation unifamiliale isolée existante située au 1945, rue de Bergerville, sur le lot numéro du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec, telle qu'elle existe à la date de la demande, et d'autoriser en conséquence une marge latérale gauche de 1,17 mètre au lieu du minimum de 2 mètres exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. L'agrandissement du bâtiment existant ou l'implantation de toute autre construction doit se faire conformément au règlement. IMPACT(S) FINANCIER(S) ÉTAPES SUBSÉQUENTES a GPD1101R Page : 5 de 6

6 :35:57 IDENTIFICATION Unité administrative responsable Numéro : Date : Arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge sommaire décisionnel A3GT Février 2016 Instance décisionnelle Conseil d'arrondissement Date cible : Projet Objet Demandes de dérogations mineures ANNEXES Résolution du CCU 20 janvier (électronique) Résolution du CCU 20 janvier (électronique) Résolution du CCU 20 janvier (électronique) Résolution du CCU 20 janvier (électronique) Résolution du CCU 20 janvier (électronique) VALIDATION Intervenant(s) Intervention Signé le Responsable du dossier (requérant) Marie-Claude Bergeron Approbateur(s) - Service / Arrondissement Jacques Laberge Alain Tardif Cosignataire(s) Favorable Favorable Favorable Direction générale Résolution(s) CA CA CA CA CA Date: Date: Date: Date: Date: GPD1101R Page : 6 de 6

7 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME RÉSOLUTION DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DDM / 914, avenue du Bon-Air / Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge avant de 5,93 m au lieu du minimum requis de 6 m Demande de permis n o R-05/2016 Considérant que l habitation a été construite suivant sensiblement les dimensions inscrites à la demande de permis de construction en 1955; Considérant que la réglementation antérieure exigeait une marge avant minimale de 20 pieds (6,1 mètres); Considérant que la marge avant minimale de 6 mètres, exigée actuellement, est respectée pour la majorité du bâtiment principal; Considérant que l alignement des façades des bâtiments dans ce secteur n est pas brisé; Considérant que la dérogation présente un caractère mineur et qu elle est très peu perceptible; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 61 ans; Considérant que l application stricte de la réglementation obligerait la démolition d une partie du bâtiment principal ou le déplacement de ce dernier, ce qui pourrait causer un préjudice sérieux au requérant. Il est recommandé au conseil d arrondissement d accepter la dérogation demandée visant à rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge avant de 5,93 mètres au lieu du minimum requis de 6 mètres, tel qu exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte- Foy Sillery Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. Adopté à l unanimité. Séance du 20 janvier Page : 1 de 1

8 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME RÉSOLUTION DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DDM / 904, rue de la Pommeraie / Rendre réputées conformes, pour une habitation unifamiliale en rangée existante, la marge latérale droite de 2,72 m au lieu du minimum requis de 4 m et la façon dont l habitation est reliée à l habitation en rangée adjacente Demande de permis n o R-06/2016 Considérant que le permis a été délivré le 15 mars 2002 pour permettre la construction d une habitation contiguë sur le lot ; Considérant que l habitation a été construite selon les dimensions indiquées aux plans; Considérant que le lien architectural illustré aux plans, une clôture en fer ornementale, a été installé et qu une servitude réelle et perpétuelle de rattachement a été créée en 2003, afin de permettre et de maintenir ce lien; Considérant que le bâtiment principal est également lié au bâtiment voisin sur le lot par un muret de béton; Considérant que les autres maisons faisant partie de la rangée ont été construites dans les années 1996 et 1997, suivant le plan d ensemble autorisé par le règlement 3501; Considérant que le privilège de pouvoir construire par plan d ensemble a cessé en 2000; Considérant que la marge latérale droite n a donc jamais été conforme à la réglementation municipale; Considérant que la marge latérale droite est respectée pour une partie de la propriété puisque le terrain s élargit vers l arrière de ce dernier; Considérant qu il y a une haie opaque le long de la ligne latérale droite de lot, en cour latérale et arrière, atténuant ainsi l impact de la dérogation; Considérant que l architecture du bâtiment principal est similaire à celle des autres bâtiments de la rangée, assurant ainsi une unité architecturale; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 14 ans. De plus, des servitudes ont été créées afin de Séance du 20 janvier Page : 1 de 2

9 confirmer la situation de rattachement, d empiètement et d accès avec la propriété voisine située à gauche; Considérant que l application stricte de la réglementation pourrait obliger la démolition partielle et l agrandissement de l habitation, en plus de nécessiter des transformations majeures au bâtiment principal. Il est recommandé au conseil d arrondissement d accepter la dérogation demandée visant à rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale en rangée existante, une marge latérale droite de 2,72 mètres au lieu du minimum requis de 4 mètres et à rendre réputée conforme, la façon dont l'habitation est reliée à l'habitation en rangée adjacente, soit une clôture ornementale et un muret de béton au lieu d être reliée par un mur latéral mitoyen ou adossé, ou encore par un abri de véhicule automobile, un garage ou un toit sur au moins 50 % de la profondeur du bâtiment, tel qu exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy Sillery Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. Adopté à l unanimité. Séance du 20 janvier Page : 2 de 2

10 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME RÉSOLUTION DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DDM / 1275, rue des Grandes-Marées / Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, la marge latérale nord-ouest de 1,88 m au lieu du minimum requis de 2 m Demande de permis n o R-07/2016 Considérant que le bâtiment principal a été construit selon les dimensions indiquées au permis délivré en 1975; Considérant que la dérogation est mineure, soit 12 cm; Considérant la présence d un bâtiment accessoire ainsi que d un arbre sur la propriété voisine, le long de la ligne latérale de lot, atténuant ainsi l impact de la dérogation sur cette propriété; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 41 ans; Considérant que l application stricte de la réglementation obligerait à déplacer ou à démolir partiellement le bâtiment principal, ce qui pourrait créer un préjudice sérieux au propriétaire. Il est recommandé au conseil d arrondissement d accepter la dérogation demandée visant à rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge latérale nord-ouest de 1,88 mètre au lieu du minimum requis de 2 mètres, tel qu exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy Sillery Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. Adopté à l unanimité. Séance du 20 janvier Page : 1 de 1

11 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME RÉSOLUTION DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DDM / 4436, rue Saint-Félix / Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, la marge arrière de 4,73 m au lieu du minimum requis de 7,5 m Demande de permis n o R-08/2016 Considérant que le permis émis en 1979 permettait la construction d une habitation unifamiliale isolée de 42 pieds sur 30 pieds (12,8 m x 9,1 m) ayant une cour arrière de 16 pieds (4,88 m); Considérant que les dimensions de la maison construite respectent sensiblement celles inscrites sur la demande de permis, à l exception d une verrière qui a été implantée approximativement entre 2008 et 2011, sans permis; Considérant que la marge arrière n a jamais été conforme à la réglementation; Considérant que le lot a une forme irrégulière; Considérant que la marge arrière minimale de 7,5 m est respectée pour une partie du bâtiment principal; Considérant que le lot contigu à la ligne de lot arrière est un lot vacant, boisé, appartenant à la Ville de Québec; Considérant que la demande ne régularisera pas la localisation de la verrière; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 37 ans; Considérant que l application stricte de la réglementation obligerait la démolition d une partie du bâtiment principal, ce qui pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire. Il est recommandé au conseil d arrondissement d accepter la dérogation demandée visant à rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, une marge arrière de 4,73 mètres au lieu du minimum requis de 7,5 mètres, tel qu exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte- Foy Sillery Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. Adopté à l unanimité. Séance du 20 janvier Page : 1 de 1

12 COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME RÉSOLUTION DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE DDM / 1945, rue de Bergerville / Rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, la marge latérale gauche de 1,17 m au lieu du minimum requis de 2 m Demande de permis n o R-09/2016 Considérant que l habitation unifamiliale isolée a été construite suivant les dimensions indiquées au permis; Considérant que le permis de construction indiquait une marge latérale minimale de 0,5 m et une largeur latérale minimale combinée de 3,5 m pour une habitation unifamiliale isolée, en 1988; Considérant que ces normes ont été en vigueur seulement en 1995; Considérant que la marge latérale combinée du bâtiment principal de 3,26 m n a jamais été conforme; Considérant que la marge latérale minimale pour une habitation bifamiliale isolée n a jamais été moins de 1 m, et celle combinée, de 4 m; Considérant qu il n y a aucune fenêtre sur le mur latéral gauche de l habitation; Considérant que l implantation du bâtiment principal est semblable à celle des autres bâtiments situés dans l îlot résidentiel dans lequel il est localisé; Considérant que la présence d un arbre mature en cour avant contribue à diminuer l impact de la dérogation; Considérant que la dérogation ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires voisins, de leur droit de propriété puisque la situation existe depuis plus de 27 ans; Considérant que l application stricte de la réglementation obligerait la démolition d une partie du bâtiment principal, ce qui pourrait causer un préjudice sérieux au propriétaire. Il est recommandé au conseil d arrondissement d accepter la dérogation demandée visant à rendre réputée conforme, pour une habitation unifamiliale isolée existante, la marge latérale gauche de 1,17 mètre au lieu du minimum Séance du 20 janvier Page : 1 de 2

13 requis de 2 mètres, tel qu exigé par le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy Sillery Cap-Rouge sur l'urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4. Adopté à l unanimité. Séance du 20 janvier Page : 2 de 2