Son honneur le Maire, et les Conseillers présents formant quorum des membres du Conseil, sous la présidence du Maire,

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DE-BELOEIL RÈGLEMENT NO RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO AYANT POUR OBJET L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE DE LA ZONE I-20 À MÊME LA ZONE I-18, LA MODIFICATION DES USAGES AUTORISÉS DANS LA ZONE I-20 ET D AUTORISER L ENTREPOSAGE EXTÉRIEUR AVEC DES MESURES DE MITIGATION Séance régulière du Conseil de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil, tenue le 10 septembre 2012, au lieu ordinaire des séances dudit Conseil, conformément aux dispositions de la Loi, et à laquelle étaient présents : Son honneur le Maire, et les Conseillers présents formant quorum des membres du Conseil, sous la présidence du Maire, ATTENDU QUE : la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme autorise la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil à apporter des modifications à son règlement de zonage No 08.09; ATTENDU QUE : le règlement de zonage No est entré en vigueur le 1 er juin 2009 ; une demande de modification de zonage a été déposée afin d accueillir un projet de construction industriel, prévu sur un terrain de la zone I-18, adjacent à la zone I-20 ; ATTENDU QUE : le terrain concerné est situé en dehors du PPCMOI No. PP-R12.01 ; ATTENDU QUE : il faut bien encadrer les usages autorisés dans la zone I-20, qui constitue une porte d entrée et une vitrine de la municipalité, bénéficiant d une grande visibilité ; afin de bien encadrer les constructions et usages, une modification de règlement est requise ; le Conseil est favorable à la modification du règlement de zonage No 08.09; ATTENDU QU' : un avis de motion a été donné le 18 juin 2012; un premier projet a été adopté le 9 juillet 2012; une assemblée publique de consultation a été tenue le 6 août 2012; un second projet a été adopté le 6 août 2012; aucune demande n a été présentée pendant la période d approbation référendaire; Il est proposé par Diane Demers Appuyé par Gilles Naud 1

2 Il est résolu unanimement, après qu il eut été constaté que les avis de convocation ont été signifiés suivant la Loi à chacun des membres du Conseil. Qu il soit statué et ordonné par règlement du Conseil de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil et il est, par le présent règlement, portant le numéro , statué et ordonné ce qui suit : ARTICLE 1: LE PLAN DE ZONAGE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-MATHIEU-DE- BELOEIL, JOINT COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO EST MODIFIÉ DE LA FAÇON SUIVANTE : En agrandissant la zone I-20 à même la zone I-18. La démonstration des modifications pertinentes à cette zone est donnée aux plans «situation actuelle» et «situation proposée» annexés au présent règlement comme «Annexe 1» et pour en faire partie intégrante et également faire partie intégrante du règlement de zonage numéro comme étant l annexe «A». ARTICLE 2 : LA GRILLE DES USAGES ET DES NORMES DE LA ZONE I-20 JOINTE COMME ANNEXE A AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO EST MODIFIÉE DE LA FAÇON SUIVANTE : En abrogeant le point indiquant que l industrie lourde est autorisée dans la zone I-20 ; En modifiant la note 1, indiquant les usages spécifiquement permis, de manière à retirer le code «6411» et ajouter les usages suivants : «3350, Industrie de la machinerie lourde», «5597, Service de vente au détail de machinerie lourde», «6441, Service de réparation et d entretien de véhicules lourds» ; En modifiant la note 2, indiquant les usages spécifiquement exclus afin de retirer les codes suivants : «851», «853» et «3713», puisque ces usages appartiennent à la classe d usages «industrie lourde» ; En abrogeant la note 5 concernant l industrie lourde et en la remplaçant par la note suivante : «Une signalisation claire et adéquate doit être installée sur le site, indiquant les aires réservées aux piétons, aux camions et aux voitures. L entrée des camions doit être localisée dans la marge latérale de façon à dissimuler l accès.» ; En abrogeant la note 6 et en la remplaçant par la note suivante : «Malgré toute disposition à ce contraire, l entreposage extérieur doit se faire uniquement dans la cour arrière. Une clôture ornementale opaque à au moins 75% doit ceinturer l aire d entreposage. Cette clôture doit avoir une hauteur maximale de 2,75 mètres et respecter les dispositions des articles 819 à 822 du présent règlement. Une bande gazonnée et paysagée d une profondeur minimale de 1 mètre doit être aménagée devant la clôture. L entreposage extérieur peut également être dissimulé par un talus gazonné et paysagé. Le talus peut avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Le talus doit compter au moins un arbre à grand déploiement par 7 mètres linéaires. Ces arbres doivent avoir une hauteur d au moins 2,5 mètres et être plantés en quinconce. En aucun temps, l entreposage ne doit être visible de la rue. Il ne doit pas dépasser la hauteur du talus et / ou de la clôture.» 2

3 En abrogeant la note 7 et en la remplaçant par la note suivante : «Les activités de production et de réparation doivent se faire entièrement à l intérieur des bâtiments.» Le tout tel qu il appert en Annexe 2 jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3: LE PRÉSENT RÈGLEMENT ENTRERA EN VIGUEUR CONFORMÉMENT À LA LOI. Michel Aubin, maire Doris Parent, Secrétaire-trésorière/directrice générale Adopté le : 10 septembre 2012 Approbation : 26 octobre 2012 Avis de publication : 30 novembre 2012 Entrée en vigueur : 26 octobre

4 Annexe 1 Annexe A Règlement No Reglement No

5 Règlement No Annexe 2 Grille des usages et des normes Annexe "A" du règlement de zonage Zone I-20 Habitation 1: Unifamiliale 2: Bifamiliale 3: Trifamiliale 4: Multifamiliale Usages permis Commerce 1: Commerce de voisinage 2: Commerce local 3: Commerce récréatif 4: Commerce lourd 5: Commerce spécial Industrie 1: Industrie de prestige 2: Industrie légère 3: Industrie lourde Public 1: Parc, terrain de jeux et espace naturel 2: Service public 3: Infrastructure et équipement Aéroportuaire Agricole 1: Aéroportuaire 1: Culture 2: Élevage Protection Usages spécifiques Implantation du bâtiment Dimensions du bâtiment Densité d occupation Marges Terrain Amendement 1: Protection Permis (1) Exclus (2) Isolée Jumelée Contiguë Normes spécifiques Largeur minimale (mètres) 12 Emprise au sol minimum du bâtiment principal (m 2 ) 450 Hauteur en étages minimale/maximale /2 Hauteur en mètres minimale/maximale (3) Nombre de logements min. /max. par bâtiment Rapport plancher/terrain minimal/maximal /0,25 Rapport espace bâti/terrain minimal/maximal /0,30 Avant minimale (mètres) 7,5 Latérale minimale (mètres) 5 Totale latérale minimale (mètres) 10 Arrière minimale (mètres) 15 Lotissement Largeur minimale (mètres) 35 Profondeur minimale (mètres) 50 Superficie minimale (m 2 ) 3000 Divers Notes particulières (4-8) P.I.I.A. P.A.E. Projet intégré Numéro du règlement Date 5

6 Règlement No Annexe 2 Grille des usages et des normes Annexe "A" du règlement de zonage Zone I-20 Notes et (1) 3350, Industrie de la machinerie lourde 5597, Service de vente au détail de machinerie lourde 6441, Service de réparation et d entretien de véhicules lourds (2) 637, Entreposage et service d entreposage (3) Sur les terrains en bordure de la rue de l Industrie, la hauteur maximale des bâtiments est de 15 mètres. La hauteur en étage ne s applique pas à ces terrains. (4) Malgré toute disposition à ce contraire, la hauteur maximale hors-tout d une enseigne sur poteau, muret ou socle est fixée à 15 mètres pour tout terrain contigu au chemin de l Industrie et à l emprise de l autoroute. La superficie maximale autorisée pour la dite enseigne est fixée à 0,2 mètre carré par mètre linéaire de façade du terrain sur la voie de circulation, sans jamais excéder 15 mètre carré. (5) Une signalisation claire et adéquate doit être installée sur le site, indiquant les aires réservées aux piétons, aux camions et aux voitures. L entrée des camions doit être localisée dans la marge latérale de façon à dissimuler l accès. ; (6) Malgré toute disposition à ce contraire, l entreposage extérieur doit se faire uniquement dans la cour arrière. Une clôture ornementale opaque à au moins 75% doit ceinturer l aire d entreposage. Cette clôture doit avoir une hauteur maximale de 2,75 mètres et respecter les dispositions des articles 819 à 822 du présent règlement. Une bande gazonnée et paysagée d une profondeur minimale de 1 mètre doit être aménagée devant la clôture. L entreposage extérieur peut également être dissimulé par un talus paysagé. Le talus peut avoir une hauteur maximale de 1 mètre. Le talus doit compter au moins un arbre à grand déploiement par 7 mètres linéaires. Ces arbres doivent avoir une hauteur d au moins 2,5 mètres et être plantés en quinconce. Aucun entreposage ne doit être visible de la rue, ni dépasser la hauteur du talus et / ou de la clôture. (7) Les activités de production et de réparation doivent se faire entièrement à l intérieur des bâtiments. (8) Malgré toute disposition à ce contraire, les quais de chargement et de déchargement situés dans les cours latérales arrières doivent être dissimulés par un écran végétal opaque de façon à ne pas être visibles de l Autoroute 20. 6