MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

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1 MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Maître de l ouvrage Monsieur le Maire de CORCONNE Objet de la consultation Mission de prestations intellectuelles relative à la Modification et la Révision d'un PLU Remise des offres Date et heure limites de réception : 12/03/2015 à 12h

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Pages ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION La modification du PLU La révision du PLU... 3 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION Définition de la procédure Nature de l'attributaire Durée du marché et délais d'exécution Modifications de détail au dossier de consultation des concepteurs Délai de validité des offres Adaptation du cahier des charges... 4 ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Documents fournis aux candidats Composition de l offre à remettre par les candidats Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Documents à fournir par l'attributaire du marché... 6 ARTICLE 4. EXAMEN DES OFFRES ET NEGOCIATION... 6 ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE... 7 ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES /8

3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne 1-1. La modification du PLU La modification du plan local d urbanisme de Corconne et la production du dossier correspondant La révision du PLU la révision du plan local d urbanisme de Corconne et la production du dossier correspondant comprenant notamment : - le rapport de présentation - le projet d aménagement et de développement durable - les Orientations d'aménagement et de Programmation - le règlement - le(s) document(s) graphique(s) - les annexes Les missions confiées au prestataire comprennent également une mission d assistance à la maîtrise d ouvrage aux différents stades des procédures : concertation ; consultation des services ; enquête publique. Le contenu des études à entreprendre et des documents à produire sont décrits dans le code de l urbanisme et notamment aux articles L à L et R à R ,textes auxquels il appartiendra au prestataire de bien connaître. Préalablement à l élaboration de son offre, il est conseillé au candidat, d'effectuer une visite du site et consulte à la mairie la documentation disponible ainsi que l ensemble des études d urbanisme déjà réalisées.

4 ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1. Définition de la procédure La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 28 I du Code des Marchés Publics (CMP) Nature de l'attributaire Le marché sera conclu : - soit avec un prestataire unique ; - soit avec des prestataires groupés solidaires ; 2-3. Durée du marché et délais d'exécution Les règles concernant la durée du marché et les délais d'exécution sont fixées dans l'acte d'engagement Modifications de détail au dossier de consultation des concepteurs La Personne Responsable du Marché se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation des concepteurs. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 90 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Adaptation du cahier des charges Les candidats peuvent présenter une offre comportant des adaptations par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas désignées ci-après comme des exigences minimales à respecter et/ou des spécifications qualifiées d'intangibles : Les candidats doivent répondre au moins sur la base du cahier des charges. Ile peuvent en outre répondre avec des adaptations faisant ressortir leur démarche et les avantages pour la collectivité ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est remis à chaque candidat en un seul exemplaire. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentations associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques

5 justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat. Seul l acte d'engagement sera daté et signé par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des candidat(s), les pièces particulières constitutives du marché le seront lors de la phase de mise au point du marché et constitueront l'exemplaire original Documents fournis aux candidats Le présent dossier de consultation des concepteurs est constitué par : L avis d appel public à la concurrence envoyé à la publication ; Le présent règlement ; L'acte d'engagement et ses annexes 1 et 2 ; 3-2. Composition de l offre à remettre par les candidats Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : - La lettre de candidature modèle DC 4 (imprimé Cerfa ), - Un projet de marché comprenant : L acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) ; Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants ; - Les documents explicatifs Au projet de marché sera joint le mémoire justificatif et explicatif comportant le/les document(s) suivant(s) : Le justificatif de la proposition de rémunération au regard de l étendue de la mission, son degré de complexité; La qualification ou les références en présentant les réalisations antérieures des cinq dernières années pour permettre au maître d'ouvrage d'apprécier les compétences de chacun en termes d études d urbanisme, d étude paysagère, de renouvellement urbain d habitat, d aménagements d espaces publics, de déplacement, de développement économique. Une note relative aux méthodes que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission ; L'organisation de la maîtrise d'œuvre ;

6 3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu Pour l'application du I a) de l'article 46 du CMP : L'un des documents suivants, conformément au 2 de l'article R du Code du Travail : Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ; Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ; Un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ; Un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L et L en application du 3 de l'article R du Code du Travail. Les certificats, attestations et déclarations mentionnés aux I b) et II de l'article 46 du CMP. Ces documents seront remis par le candidat susceptible d'être retenu dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la demande présentée par la Personne Responsable du Marché (PRM) Documents à fournir par l'attributaire du marché Pour l'application des articles R du Code du Travail, l'attestation sur l'honneur sera remise par l attributaire avant la notification du marché. ARTICLE 4. EXAMEN DES OFFRES ET NEGOCIATION La PRM engagera les négociations avec le ou les candidats de son choix. Les critères d'attribution du marché seront hiérarchisés comme suit : Critères d'attributions La pertinence des méthodes pour l'exécution de la mission au regard des spécificités de la commune et des objectifs communaux : 30% L'organisation de la maîtrise d'œuvre au regard de la composition de l'équipe et les références similaires au projet : 30% Le prix des prestations : 20% Les délais : 20% Au terme de ces négociations le maire attribuera le marché. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du CMP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par la PRM qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres.

7 Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte. Dans le cas où des erreurs de multiplication ou d'addition seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant du prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier la décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant. En cas de refus son offre sera éliminée comme non cohérente. La PRM pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE Les offres seront établies en euros, leur transmission par voie électronique n'est pas autorisée. L'offre transmise sous pli cacheté portant l'adresse et mentions suivantes : Mairie de Corconne Hôtel de ville CORCONNE ou remise contre récépissé à la même adresse Offre pour le marché de maîtrise d'œuvre relative à la Modification et Révision d'un PLU Candidat : «NE PAS OUVRIR» devra être adressée par pli recommandé avec avis de réception postal ou remise contre récépissé à l'adresse ci-dessus. Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à/au : Monsieur le Maire mairie CORCONNE

8 Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les candidats désirant se rendre sur le site devront s'adresser à/au : Maître d'ouvrage : MAIRIE DE CORCONNE et Corconne.fr Les candidats désirant consulter les documents et les études d urbanisme disponibles devront s'adresser à/au : Maître d'ouvrage : MAIRIE DE CORCONNE et Corconne.fr

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