Notice spécifique de la mesure «Restauration et entretien de pelouses sèches» «CE_41PB_PS03» du territoire «Petite Beauce et vallée de la Cisse»

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1 Direction départementale s territoires du Loir-et- Cher Mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) Notice spécifique la mesure «Restauration et entretien pelouses sèches» «CE_41PB_PS03» du territoire «Petite Beauce et vallée la Cisse» Campagne 2016 Combinaison s TO : OUVERT_01 (p8=3) et HERBE_03 (UN=67 ; p16=4) 1. OBJECTIFS DE LA MESURE Restauration et entretien pelouses sèches La déprise agricole occasionne la fermeture s milieux agropastoraux. Il est important d encourager le maintien d une activité agricole afin préserver la biodiversité ces milieux ouverts, habitats et zones nourrissage s oiseaux d intérêt communautaire. Il s agit : - d inciter les exploitants à poursuivre la gestion ces habitats naturels ; - d encourager une diversité «bonnes» pratiques agropastorales sur le site pour maintenir la mosaïque d habitats naturels d intérêt communautaire actuelle. Les milieux herbacés secs (pelouses calcicoles, champs caillouteux) constituent s habitats potentiels d abri, nidification ou nourrissage pour nombreuses espèces animales et notamment pour les espèces d oiseaux d intérêt communautaires, comme l œdicnème criard. Ils abritent également une flore spécifique : Genévrier, Cerisier Sainte Lucie, anémone pulsatiles ou orchidées. Ces milieux occupent moins 2 % du territoire mais participent à sa richesse écologique. L absence totale fertilisation (minérale, organique azotée hors apports éventuels par pâturage) sur ces espaces secs ne peut être que bénéfique par rapport à la biodiversité recherchée sur ces milieux. Sans fertilisation, la richesse floristique s pelouses a plus chance se diversifier et laisser place à s espèces floristiques propres au territoire, telles que les orchidées sauvages qui ne tolèrent pas la fertilisation. 2. MONTANT DE LA MESURE En contrepartie du respect l'ensemble s points du cahier s charges la mesure, une ai Version du 05 juillet /7

2 260,56 par hectare engagé vous sera versée annuellement pendant la durée l engagement. Pour les surfaces engagées dans les mesures CE_41PB_HA01, CE_41PB_PS02, CE_41PB_PS03, et CE_41PB_ZH02, la part nationale (crédits MAAF) est plafonnée au total à /an/exploitation, soit un montant d'engagement maximum /an/exploitation. Pour les GAEC, la transparence s'applique : le plafond pourra être multiplié par le nombre d'associés. 3. CONDITIONS SPECIFIQUES D ELIGIBILITE A LA MESURE Le respect s critères suivants conditionne l'éligibilité à la mesure. Ces conditions d éligibilité doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non respect entraîne le remboursement l ensemble s annuités versées. 3.1 Conditions relatives au manur ou à l exploitation Vous vez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique Aucune condition d éligibilité spécifique à la mesure «CE_41PB_PS03» n est à vérifier. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «CE_41PB_PS03» les parcelles pelouses sèches en cours fermeture dont le taux recouvrement ligneux est compris entre 30 et 70 %, votre exploitation, dans la limite du montant plafond éventuellement fixé par un cofinanceur au niveau la mesure. Les bans tampon imposées par la réglementation nitrates et la BCAE 1 situées le long s cours d'eau ne sont pas éligibles. Les SIE situées en hors ces bans tampons sont éligibles. Un diagnostic et un plan travaux seront à réaliser par le CDPNE (Comité Départemental Protection la Nature et l Environnement), contact au Le plan travaux doit être réalisé préférence avant le dépôt votre man d'engagement et au plus tard le 1 er juillet l année d engagement. Conditions spécifiques d éligibilité relatives aux surfaces engagées : Recouvrement ligneux : le taux recouvrement doit être compris entre 30 et 70% lors la 1 ère année d engagement. 4. CRITERES DE SELECTION DES DOSSIERS Les critères sélection permettent prioriser les mans d ai au regard s capacités financières. Ces critères sont précisés dans la notice du territoire. Version du 05 juillet /7

3 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE REGIME DE CONTROLE ET DE SANCTIONS L ensemble vos obligations doit être respecté dès le 15 mai 2016, sauf dispositions contraires dans le cahier s charges (Cf. ci-après). Les documents relatifs à votre man d engagement et au respect vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier s charges la mesure «CE_41PB_PS03» sont décrites dans le tableau ci-ssous. ATTENTION : si l une ces obligations n est pas respectée, les conséquences ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble s 5 ans l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les mans reversements l ai réglementairement exigibles peuvent atteindre s sommes importantes. Par ailleurs, le régime sanction est adapté selon l importance l obligation (principale ou secondaire) et selon l étendue (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique pour plus d informations sur le fonctionnement du régime sanctions. Obligations liées au cahier s charges et aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement l ai Absence totale d apport fertilisants azotés minéraux et organiques (y compris compost et hors apports éventuels par pâturage) Modalités contrôle (absence traces d'épandage) Contrôles Pièces à fournir Cahier d'enregistrement Caractère l'anomalie Sanctions Gravité Importance Étendue Réversible Principale Totale Version du 05 juillet /7

4 Obligations liées au cahier s charges et aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement l ai Enregistrement s interventions Respect l absence d'apports magnésiens et chaux et la fertilisation P et K Interdiction du retournement s surfaces engagées La struction notamment par le labour ou à l'occasion travaux lourds est interdit. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé. Interdiction d utilisation produits phytosanitaires sur les surfaces engagées, sauf traitements localisés Modalités contrôle (absence traces d'épandage) Administratif et sur place : visuel Contrôles Pièces à fournir Présence du cahier d'enregistrement et effectivité s enregistrements y/c pour la fertilisation Cahier d'enregistrement Automatique d après la déclaration surfaces et contrôle visuel du couvert Visuel : absence traces produits phytosanitaires (selon la date du contrôle) Documentaire : sur la base du cahier Caractère l'anomalie Réversible aux premier et uxième constats. Définitif au troisième constat. Sanctions Gravité Importance Secondaire (si le défaut ne permet pas vérifier une s autres obligations, cette rnière sera considérée en anomalie) Étendue Totale Réversible Secondaire Totale Version du 05 juillet /7

5 Obligations liées au cahier s charges et aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement l ai Faire établir, par une structure agréée, un programme travaux sur les parcelles engagées, incluant un diagnostic initial l unité pastorale Le programme travaux vra être réalisé au plus tard le 1 er juillet l année du dépôt la man d engagement. Mettre en œuvre le programme travaux d ouverture Mettre en œuvre le programme travaux d entretien Modalités contrôle Sur place Contrôles Pièces à fournir Programme travaux Programme travaux, cahier et factures éventuelles Programme travaux, cahier et factures éventuelles Caractère l'anomalie Sanctions Gravité Importance Étendue ATTENTION : La tenue du cahier constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime sanctions, qui peut aller jusqu au remboursement total l ai, même si ce cahier ne doit comporter que s valeurs nulles. 6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES - Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporaires toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques, si ceux-ci sont admissibles. Version du 05 juillet /7

6 - Les surfaces en prairies et pâturages permanents sont corrigées par la métho du prorata (les surfaces admissibles résultent l application du prorata 1er pilier). Le cahier doit contenir, pour chaque parcelle engagée dans la mesure «CE_41PB_PS03», au moins les points suivants : Intification l élément engagé (n l îlot, parcelle ou partie parcelle ou groupe parcelles, telle que localisé sur le RPG), Type d'intervention (fauche ou broyage) : date(s), matériel utilisé, Pratiques fertilisation s surfaces [dates, quantités, produit (0 si pas d'apport)]. Les traitements localisés autorisés corresponnt à ceux visant à lutter contre les chardons, les rumex et les plantes envahissantes conformément à l arrêté préfectoral lutte contre les plantes envahissantes et à l arrêté du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l utilisation s produits visés à l article L du co rural. Le programme travaux d ouverture doit être établi préférence avant le dépôt votre man d engagement et dans tous les cas au plus tard le 1 er juillet l année du dépôt votre man par une structure agréée (CDPNE au ), sur la base d un diagnostic initial ces surfaces. Ce programme doit être établi préférence avant le dépôt votre man d engagement et dans tous les cas au plus tard le 1 er juillet l année du dépôt votre man. 1/ la réouverture du milieu (à respecter la 1ère année d engagement) Réalisation d un plan travaux par une structure agréée, au plus tard le 1er juillet, l année du dépôt la man d engagement. - Rejets ligneux et les autres végétaux indésirables : définis par le diagnostic - Métho d élimination mécanique : - fauche ou broyage - maintien sur place s produits fauche interdit - Matériels interdits : bulldozer et concasseuse - Pério d interdiction d intervention mécanique : entre le 1 er avril et le 31 juillet - Périodicité d élimination mécanique s rejets et autres végétaux indésirables : réouverture la première année + 2 interventions d entretien à n + 3 et n Eléments objectifs contrôle : l année suivant l entretien par gyrobroyage, le recouvrement maximum vra être inférieur 30 % au taux recouvrement initial 2/ l entretien du milieu (à respecter pour les années 2 à 5) Le plan travaux précisera : - La technique débroussaillage d ouverture la 1ère année en fonction du milieu : broyage au sol au minimum, pour les parcelles mécanisables; tronçonnage au ras du sol. Version du 05 juillet /7

7 - Ouverture par tranche autorisée mais, au maximum, en 3 tranches annuelles. - Régénération la parcelle par implantation d une prairie après débroussaillage interdite - Pério d interdiction d intervention mécanique : entre le 1 er avril et le 31 juillet - Le programme s travaux vra, en plus, préciser les modalités d entretien spécifiques qui ne seraient pas mentionnées ci-ssus Version du 05 juillet /7