CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D ÉQUIPEMENT SPORTIF INTERCOMMUNAL A TITRE GRATUIT

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1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D ÉQUIPEMENT SPORTIF INTERCOMMUNAL A TITRE GRATUIT ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Communauté de Communes du Pays Fertois, dénommée ci-après C.C.P.F., représentée par son 2 ème Vice-président Monsieur Philippe FOURMY, agissant en cette qualité, en vertu d une part de la délibération N S du Conseil Communautaire du 9 novembre 2016, et d autre part, de l arrêté communautaire n. du Désignée ci-après «la collectivité», ET Association Etablissement scolaire Organisme public Organisme privé Autre Dénomination : représentée par M agissant en qualité de Adresse : ou : Désignée ci-après «l utilisateur», IL EST EXPOSÉ, CONVENU et ARRÊTÉ, CE QUI SUIT : La Communauté de communes du Pays Fertois, propriétaire d équipements sportifs (gymnases, salles de sports spécialisées, piscine, terrain de rugby) met à disposition d organismes publics ou privés, sous certaines conditions, cesdits équipements communautaires. - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 1

2 Par leurs activités, les organismes contribuent au développement des pratiques physiques et sportives ainsi qu à l animation du territoire du Pays Fertois. La CCPF leur accorde de façon annuelle (période de septembre à juin) ou ponctuelle des heures d utilisation dans les équipements sportifs communautaires. La présente convention a pour objet de préciser les modalités d utilisation et de mise à disposition des équipements sportifs et de leurs matériels, en faveur des utilisateurs. CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ ENTRE LES PARTIES, CE QUI SUIT : Article 1 : Nature des activités organisées par l utilisateur : Tous les équipements sportifs communautaires sont classés ERP (Etablissement Recevant du Public) de type «X» (voir annexe 1) en référence aux dispositions du Code de la construction et de l habitation. C est la raison pour laquelle des activités à caractère sportif peuvent être organisés. Ces dernières, se pratiquant sous la responsabilité pleine et entière des utilisateurs, doivent revêtir un caractère d intérêt général et être conformes à ce classement. La sécurité liée à l encadrement des activités est sous la responsabilité de l utilisateur qui devra veiller à la compétence de ses entraîneurs, encadrants ou professeurs. Toutefois des manifestations exceptionnelles non sportives pourront être organisées sous réserve d autorisation du maire du lieu d implantation de l équipement, après avis de la commission de sécurité. Dans ce cas, l arrêté du maire sera annexé à la convention. Article 2 : Modalités d attribution : Utilisation permanente : Le service des équipements publics établira par saison sportive (de septembre de l année N à juin de l année N+1) un planning pour chaque installation communautaire, en relation avec tous les partenaires. Il précisera les périodes, les jours et les heures d utilisation de l équipement concerné. - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 2

3 Le planning sera établi à partir des dossiers de demande formulés par les utilisateurs potentiels chaque année. L utilisateur s engage à respecter impérativement les jours et heures qui lui ont été imparties dans le cadre de la présente convention. En cas de non-respect des créneaux horaires attribués ou en cas d annulation de réservation d un créneau, il sera fait application de l article 8 du règlement intérieur des équipements sportifs de la CCPF. La collectivité, en tant que propriétaire des équipements, se réserve le droit d annuler de manière ponctuelle un créneau d entraînement pour permettre le déroulement d une manifestation exceptionnelle. L utilisateur sera prévenu par courrier de l annulation de son créneau. De plus, cette mise à disposition pourra être suspendue temporairement en cas de travaux affectant les locaux et/ou les installations. Utilisation ponctuelle : Un utilisateur souhaitant organiser une manifestation exceptionnelle, entrées payantes ou non, doit se référer à la procédure de validation décrite à l article 12 du règlement intérieur des équipements sportifs de la CCPF. Article 3 : Période de la mise à disposition : Utilisation permanente : L installation communautaire ci-après : est mise à disposition de l utilisateur précité à titre gratuit pour la pratique de (des) activité (s) physique (s) et sportives (s) : - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 3

4 Pour la période du au (hors vacances scolaires) Le lundi de Le mardi de Le mercredi de Le jeudi de Le vendredi de Le samedi de Le dimanche de Utilisation ponctuelle : L installation communautaire ci-après : est mise à disposition de l utilisateur précité, à titre gratuit pour l organisation : de(s) compétition(s) de(s) stage(s) d un match d une manifestation exceptionnelle : Objet : Article 4 : Conditions de mise à disposition d un équipement sportif et de son matériel : Les conditions d utilisation d un équipement sportif communautaire sont soumises au règlement intérieur ayant fait l objet de l arrêté n.. du annexé à la présente convention. - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 4

5 Dispositions générales : L utilisateur s engage à utiliser l équipement sportif au profit de ses adhérents pour l encadrement des pratiques sportives précitées dans la présente convention. L encadrant, l animateur, le moniteur, le professeur ou le responsable de l activité devra faire respecter l ordre au sein de l équipement et surveiller les allers et venues de ses adhérents, parents, élèves dans les locaux sportifs et vestiaires. L utilisateur s engage à occuper les locaux «en bon père de famille» et dans le respect de l ordre public, de l hygiène et des bonnes mœurs, des règles légales de sécurité et du règlement intérieur. Les sportifs doivent être munis de la tenue appropriée à la discipline sportive. Il s engage à respecter scrupuleusement la capacité maximum (public et sportif) de chaque équipement sportif (voir annexe 1). Toute organisation d un évènement autre que sportif devra faire l objet d un avis de la Commission de sécurité. Pour cela un dossier devra être élaboré. A la charge de l organisateur d obtenir l autorisation de la manifestation auprès des services compétents. Pour les équipements ne pouvant pas accueillir de public, seuls les compétitions sans spectateur sont autorisées. Dispositions concernant les risques d incendie et de panique dans les établissements ERP et plan vigipirate : Les dispositions de l article 4 du règlement intérieur sont applicables. Tout manquement à ces règles sera reconnu comme «faute grave» de la part de l utilisateur et engagera sa responsabilité sur ledit équipement. Dispositions relatives à la mise en place d une buvette / restauration : La présente convention vaut autorisation de mettre en place une buvette temporaire (maximum 48 heures) pour une manifestation exceptionnelle à l intérieur d une enceinte sportive. Cette autorisation ne concerne que les boissons de 1 ère catégorie : boissons sans alcool (articles 3 et 11 du règlement intérieur). - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 5

6 La restauration est interdite à l intérieur des équipements sportifs, mais autorisée à l extérieur. Les barbecues, méchouis, friteuse sont interdits (article 8 du règlement intérieur). Dispositions en matière de publicité à l intérieur d une enceinte sportive : Toute publicité à caractère commercial par affiches, panneaux, vente d objets divers ou distribution de tracts est interdite dans l enceinte des équipements sportifs de la CCPF (article 10 du règlement intérieur). Dispositions à respecter en fin d utilisation : En application des articles 8 et 11 du règlement intérieur à chaque fin d utilisation, l utilisateur s oblige à éteindre toutes les lumières, à fermer les robinets d eau et toutes les issues. De plus, après chaque utilisation il laissera l équipement propre et rangé. Lorsque le bâtiment est équipé d une alarme, l utilisateur veillera à la désactiver lors de son entrée dans le site et à la remettre en fonctionnement en partant (un code sera communiqué par le service des équipements publics à chaque association ou établissement). Toute dégradation, détérioration commise ou constatée lors de l utilisation d une salle, d un vestiaire ou de toute autre partie d une installation sportive devra être signalée au service des équipements publics ( : ). En cas de dégradations volontaires, la Communauté de Communes du Pays Fertois se réserve le droit de sanctionner l utilisateur en facturant les réparations correspondantes. Dispositions relatives au matériel : Les dispositions de l article 9 du règlement intérieur sont applicables. Article 5 : Obligations de la Communauté de Communes du Pays Fertois : La CCPF s engage : à assurer le nettoyage, la maintenance, la réparation, la surveillance et la signalétique relatives aux équipements publics, d entretenir les matériels sportifs lorsque la CCPF en est propriétaire, d assurer la fourniture des fluides (eau, électricité, gaz, ) d assurer une ligne téléphonique (urgences) pour chaque équipement sportif. - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 6

7 Article 6 : Assurances / responsabilités : A la charge de l utilisateur : Les dispositions de l article 7 du règlement intérieur sont applicables. Nom Compagnie d assurance : N de l attestation d assurance : Période de validité : du au Dans le cas où la période de validité de l assurance ne couvre pas la totalité de la période de mise à disposition, une attestation complémentaire devra être envoyée au service des équipements publics avant le. A la charge de la collectivité : La collectivité en sa qualité de propriétaire des équipements déclare avoir souscrit les assurances lui incombant à ce titre. Article 7 : Durée : La présente convention prend effet à la date de signature par les deux parties et est valable sur la période mentionnée dans l article 3 de la présente convention. Toute modification de durée ou tout renouvellement fera l objet d une nouvelle demande. Article 8 : Interdictions/ Sanctions : Les articles 3, 4, 11 et 13 du règlement intérieur listent ces interdictions sous peine d exclusion immédiate. En aucun cas, l utilisateur ne pourra prêter ou louer de quelque manière que ce soit les installations mise à sa disposition. En cas de non-respect de la présente convention et/ou du règlement intérieur, il pourra être appliqué l article 13 de ce dernier, prévoyant des sanctions à l encontre de l utilisateur. Article 9 : Résiliation : La collectivité propriétaire de l équipement a tout pouvoir pour dénoncer ladite convention sans délai de résiliation et sans versement d indemnité de sa part au profit de l utilisateur, si une ou plusieurs des clauses de la présente convention et du règlement intérieur ne sont pas respectées par l utilisateur. - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 7

8 La convention prend fin automatiquement si l utilisateur vient à cesser ses activités. Article 10 : Pièces annexées à la présente convention : Règlement intérieur : arrêté n.. du.. Planning d utilisation de l équipement mis à disposition de l utilisateur Classement ERP des équipements Arrêté du maire autorisant une manifestation exceptionnelle Fait à La Ferté-sous-Jouarre, le 2017 Le président, le directeur Pour le président de la Communauté M de Communes du Pays Fertois, «lu et approuvé» Le 2 ème vice-président délégué aux Equipements sportifs, Philippe FOURMY - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal - 8

9 ANNEXE 1 CLASSEMENT ERP ÉQUIPEMENTS SPORTIFS ÉQUIPEMENT TYPE CATÉGORIE CAPACITÉ MAXIMALE PUBLIC + SPORTIFS Gymnase des Picherettes X 3 Aire d activité sportive : 162 personnes Gradins : 300 personnes Déambulatoire : 200 personnes Personnel : 2 personnes TOTAL 664 personnes Gymnase des Glacis X personnes Gymnase de la Rochefoucauld X personnes Salle d arts martiaux X personnes Tennis couvert X personnes Piscine X 3 Publics : 584 personnes Personnel : 15 personnes TOTAL 599 personnes Terrain de rugby X 5 - Annexe 1 - Convention annuelle de mise à disposition d équipement sportif intercommunal -

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