Ententes (3) concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence

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1 Ententes (3) concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence Ces trois ententes définissent les droits d utilisation de produits, désignés sous le terme «Logiciel» dans ce texte, qui ont été ou seront installés sur votre ordinateur. En apposant votre signature sur chacune d elle, vous acceptez de vous conformer à ces ententes. Veuillez signer et dater deux (2) exemplaires des présentes ententes, en remettre un à votre établissement d enseignement et conserver l autre. Définitions Dans les présentes ententes, «nous» désigne la Faculté des sciences de l administration de l Université Laval et «vous» désigne l étudiant adhérant à chacune des ententes. En outre, les termes ci-après sont définis comme suit : «produits» désigne les produits que la Faculté des sciences de l administration choisit d acquérir sous licence dans le cadre des différents programmes; «exploiter» et «utiliser» signifient installer, utiliser, accéder à, afficher, interagir avec; «période de licence» désigne la Commande de Souscription d une durée de douze mois (12) et toute période de renouvellement pour un maximum de 3 ans à partir de la date d achat de l ordinateur portatif recommandé par la FSA; «Commande de Souscription» désigne la Commande de Souscription Campus passée par la Faculté des sciences de l administration afin de participer au programme Campus Microsoft; «droit perpétuel» signifie que le fournisseur vous concède le droit d exploiter, pour toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle, un exemplaire du numéro de la version et de la langue des produits concernés. 1. Entente Campus Microsoft Option «ÉTUDIANTS» A. Fonctionnement du Contrat Campus Microsoft L Option «Étudiants» du contrat Campus Microsoft intervenu entre la Faculté des sciences de l administration de l Université Laval et la Société Microsoft permet à la Faculté d acquérir des licences temporaires permettant aux étudiants participants d exploiter la dernière version des Logiciels sur leur ordinateur personnel au cours de la période de licence. Des frais d utilisation ont d ailleurs été inclus dans le prix de vente de l ordinateur portatif recommandé par la FSA (ensemble logiciel obligatoire). Vous ne possédez pas les licences, mais vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel selon les termes applicables aux produits concédés sous licence à la Faculté en vertu du contrat Campus Microsoft. Le droit d exploiter tout produit est provisoire et valable uniquement pendant la période de licence. À l exception d un étudiant qui obtient son diplôme de la Faculté des sciences de l administration, le droit de tout étudiant d exploiter un produit acquis sous licence au titre de l Option «Étudiants» prend fin lorsque l étudiant perd son statut d étudiant à la Faculté ou à l expiration de la période de licence. Celui-ci devra alors supprimer toutes les copies des produits acquis sous licence au titre de L Option «Étudiants». Il sera tenu d effacer et de supprimer de la mémoire vive temporaire et permanente de son ordinateur (par exemple le disque dur) toutes les copies de ces produits et détruire, s il y a lieu, tous les supports associés (par exemple les cédéroms d installation). Il n y a aucune possibilité de remboursement des frais d utilisation acquittés lors de l achat de l ordinateur (ensemble logiciel obligatoire). Les étudiants qui obtiennent leur diplôme de la Faculté des sciences de l administration pendant la période de licence recevront un droit perpétuel (ce qui signifie qu ils posséderont la licence) d exécuter la version du Logiciel installée sur leur ordinateur au moment de l obtention de leur grade. Ceux-ci n auront donc pas à supprimer les produits de leur ordinateur. Cette entente est valide pour les produits Microsoft indiqués ci-dessous : Suite Microsoft Office français * Système d exploitation Microsoft Windows français ** Microsoft SharePoint Designer français * Ententes concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence (Automne 2008) Page 1

2 * Logiciels Microsoft Office et SharePoint Designer L'ordinateur vous sera livré avec des cédéroms d'installation pour les logiciels Microsoft Office 2007 et SharePoint Designer 2007 qui vous permettront de réinstaller ces logiciels au besoin. Conformément au contrat de licence pour utilisateur final de Microsoft, vous pourrez installer et activer une copie des logiciels Microsoft Office 2007 et SharePoint Designer 2007 (ou éventuellement une version plus récente des logiciels) sur votre ordinateur portatif, puis une seconde copie sur votre ordinateur de table. Les versions plus récentes, s il y a lieu, seront vendues par Zone Université Laval au coût d environ 15 $. Prix sujet à changement sans préavis. ** Système d exploitation Windows Conformément au contrat de licence pour utilisateur final de Microsoft, vous pourrez installer et activer une copie du logiciel Microsoft Windows Vista (ou éventuellement une version plus récente du logiciel) seulement sur votre ordinateur portatif. Toutefois, vous ne pourrez pas installer et activer ce produit auprès de Microsoft sur un deuxième ordinateur. B. Cessation de participation au programme Campus Microsoft de la part de la FSA La FSA se réserve le droit d annuler sa participation au programme Campus Microsoft en tout temps. Advenant une telle cessation, tous les droits et privilèges prévus à cette entente seront annulés. Dans une telle situation, la FSA proposera une solution de rechange qui permettra tout de même aux étudiants d avoir accès aux logiciels Microsoft pour la durée de leurs études (avec de nouvelles conditions d utilisation). C. Conditions de licence Vous n êtes pas propriétaire de la licence. Vous êtes plutôt autorisé à utiliser le Logiciel selon les termes et conditions indiqués dans le contrat Campus Microsoft et selon les plus récents droits d utilisation des Logiciels applicables à chaque produit et chaque version. D. Restrictions Le droit d exécuter le Logiciel est limité de la façon suivante : La Société Microsoft ne cède aucun droit d'auteur. Votre droit d utiliser (exécuter) le Logiciel est expressément limité aux droits décrits dans le contrat Campus Microsoft intervenu entre la Faculté des sciences de l administration et la Société Microsoft. Si le Logiciel est constitué de composants, vous ne pouvez pas dissocier les composants en les exécutant sur des ordinateurs différents ou en les transférant séparément. Vous ne pouvez pas louer, offrir à bail, héberger commercialement ni prêter une copie du Logiciel. Vous ne pouvez pas analyser par rétrotechnique, décompiler ou désassembler le Logiciel, sauf si cette activité est expressément permise par la loi applicable malgré la présente limitation. Vous ne pouvez pas faire des copies du Logiciel et les distribuer sur des supports à d autres utilisateurs. Pour exécuter toute version du système d exploitation Microsoft Windows, vous devez disposer d une licence d utilisation du système d'exploitation Microsoft Windows valide pour chaque ordinateur sur lequel le Logiciel est utilisé (exécuté). Les Logiciels fournis sous licence au gouvernement des États-Unis à la suite de sollicitations faites depuis le 1 er décembre 1995 sont fournis sous licence en vertu des droits et restrictions décrits dans cette entente et dans le Contrat Campus Microsoft. Les Logiciels fournis sous licence au gouvernement des États-Unis à la suite de sollicitations faites avant le 1 er décembre 1995 sont fournis sous licence en vertu des droits restreints («Restricted Rights») stipulés dans FAR, 48 CFR (JUIN 1987) ou DFAR, 48 CFR (OCT 1988), selon le cas. La Faculté doit s assurer que les copies portent la mention «Restricted Rights Notice» ou «Restricted Rights Legend», de la façon requise. La Société Microsoft se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément consentis dans le contrat Campus Microsoft. Le Logiciel est d origine américaine. Vous convenez de vous conformer à toutes les lois internationales et nationales applicables à ce Logiciel, notamment aux U.S. Export Administration Regulations ainsi qu aux restrictions relatives à l utilisateur final, à l utilisation finale et à la destination imposées par le gouvernement des États-Unis et par d autres gouvernements. Ententes concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence (Automne 2008) Page 2

3 E. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité Dans la mesure où le droit d utilisation vous est concédé en application du Contrat Campus Microsoft conclu par votre établissement d enseignement, ledit droit vous est accordé sans garantie d aucune sorte. La seule garantie que la Société Microsoft donne concernant ce produit est la garantie fournie à l entité ayant conclu le Contrat Campus Microsoft. Si ce produit ou le support sur lequel ce produit vous est fourni ne vous satisfait pas, veuillez vous adresser à votre établissement d enseignement. Dans le cadre permis par la réglementation applicable, la Société Microsoft exclut en son nom et au nom de ses fournisseurs toute autre garantie, notamment les garanties de propriété, d absence de contrefaçon, de qualité et d adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne les produits et la documentation y afférents. Dans le cadre permis par la réglementation applicable, la Société Microsoft et ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à votre égard de tout dommage de quelque nature que ce soit (notamment les dommages indirects, les pertes de bénéfices ou de chiffre d affaires, les interruptions d'activité, les pertes d information ou toute autre perte) résultant de l utilisation ou de l impossibilité d utiliser le Logiciel ou lié de quelque façon à une ou des clauses du Contrat Campus Microsoft, même si la Société Microsoft a été prévenue de l'éventualité de tels dommages. En toute hypothèse, notre entière responsabilité relative au Logiciel ne pourra être engagée qu à l égard de votre établissement d enseignement et en aucun cas à votre égard et sera limitée au montant que vous avez effectivement versé à votre établissement d éducation pour utiliser les produits indiqués dans la présente entente. S il vous plaît, veuillez placer vos initiales vis-à-vis de chaque énoncé : Je comprends que mon droit d exploiter un produit acquis sous licence au titre de l Option «Étudiants» me permet d installer les logiciels Microsoft Office 2007 et Microsoft SharePoint Designer 2007 (ou éventuellement une version plus récente des logiciels) sur mon ordinateur portatif, puis une seconde copie sur mon ordinateur de table. Je comprends que mon droit d exploiter un produit acquis sous licence au titre de l Option «Étudiants» ne me permet pas d installer le logiciel Microsoft Windows Vista (ou éventuellement une version plus récente du logiciel) sur un ordinateur autre que le portatif recommandé par la FSA. Je comprends que mon droit d exploiter un produit acquis sous licence au titre de l Option «Étudiants» prendra fin lorsque je perdrai mon statut d étudiant(e) à la Faculté ou à l expiration de la période de licence pour un maximum de trois ans à partir de la date d achat de mon ordinateur portatif. Je comprends que je devrai supprimer les Logiciels et détruire, s il y a lieu, tous les supports associés (sauf si j obtiens mon grade à la Faculté des sciences de l administration) lorsque je perdrai mon statut d étudiant(e) à la Faculté ou lors de l expiration de la période de licence. Je comprends que si j obtiens mon grade à la Faculté des sciences de l administration, pendant la période de licence, je recevrai un droit perpétuel (ce qui signifie que j en posséderai la licence) d exécuter la version du Logiciel installé sur mon ordinateur au moment de la collation des grades. Je n aurai donc pas, dans ce cas, à supprimer les produits de mon ordinateur ni à détruire les cédéroms d installation. Je comprends qu il sera de ma responsabilité de contacter la Faculté des sciences de l administration pour obtenir le Contrat de licence étudiant, lequel sera une preuve de propriété à la suite de la collation des grades de la Je comprends que la Faculté n a pas à me remettre les manuels d utilisation des produits concernés. Je comprends qu il m est interdit de faire une copie des Logiciels et de les distribuer sur des supports à d autres utilisateurs. Acceptation de l entente Campus Microsoft Option «Étudiants» par l étudiant(e) : Signée à l Université Laval, le Ententes concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence (Automne 2008) Page 3

4 2. Entente LINDO 6.1 L ÉTUDIANT SE DÉCLARE INFORMÉ ET CONVIENT DE CE QUI SUIT : 1. Par l intermédiaire du Fonds d investissement des étudiants en sciences de l administration (FIÉSA), la Faculté des sciences de l administration a acheté des licences permettant l utilisation du Logiciel Lindo À la suite d une entente conclue avec le fournisseur, la Faculté est en mesure de donner accès à ce Logiciel aux étudiants inscrits dans un programme à la Faculté, de même qu aux mises à jour et aux modules complémentaires qui sont déjà ou qui seront installés sur leur appareil au moyen d un téléchargement contrôlé depuis un serveur de réseau de la 3. Le montant versé par le FIÉSA permet de jouir d un droit d utilisation temporaire et non d acquérir une licence du Logiciel à titre personnel. 4. Le montant versé pour avoir le droit d utiliser ce produit ne confère pas à l étudiant(e) le droit de détenir une copie du cédérom contenant ce Logiciel ni la documentation décrivant son utilisation. 5. L étudiant pourra utiliser le Logiciel installé sur son ordinateur uniquement pendant la période où il sera inscrit à la 6. L étudiant s engage à ne pas altérer le Logiciel et à de pas l installer sur un second ordinateur, de quelque façon que ce soit. Il s engage également à désinstaller Lindo 6.1 et toute mise à jour, le cas échéant, de son ordinateur lorsqu il cessera d être inscrit à la Faculté, parce qu il aura complété ses études ou pour toute autre raison. 7. L étudiant s engage à assumer les conséquences d un manquement à ces obligations, et le cas échéant, à rembourser tout montant à payer en raison d un manquement à la présente entente. La Faculté des sciences de l administration et l Université Laval se dégagent de toute réclamation et de toute responsabilité à cet égard. 8. Le droit d utilisation vous est accordé sans garantie d aucune sorte. Acceptation de l entente Lindo 6.1 par l étudiant(e) : Signée à l Université Laval, le Ententes concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence (Automne 2008) Page 4

5 3. Entente SPSS 13.0 L ÉTUDIANT SE DÉCLARE INFORMÉ ET CONVIENT DE CE QUI SUIT : 1. Par l intermédiaire du Fonds d investissement des étudiants en sciences de l administration (FIÉSA), la Faculté des sciences de l administration a acheté des licences institutionnelles permettant l utilisation du Logiciel SPSS Avec cette licence institutionnelle, la Faculté est en mesure de donner accès à ce Logiciel aux étudiants inscrits dans un programme à la Faculté, de même qu aux mises à jour et aux modules complémentaires qui sont déjà ou qui seront installés sur leur appareil au moyen d un téléchargement contrôlé depuis un serveur de réseau de la 3. Le montant versé par le FIÉSA permet de jouir d un droit d utilisation temporaire et non d acquérir une licence du Logiciel à titre personnel. 4. Le montant versé pour avoir le droit d utiliser ce produit ne confère pas à l étudiant le droit de détenir une copie du cédérom contenant ce Logiciel ni la documentation décrivant son utilisation. 5. L étudiant pourra utiliser le Logiciel installé sur son ordinateur uniquement pendant la période où il sera inscrit à la 6. L étudiant s engage à ne pas altérer le Logiciel et à ne pas l installer sur un autre ordinateur, de quelque façon que ce soit. Il s engage également à désinstaller SPSS 13.0 et toute mise à jour, le cas échéant, de son ordinateur lorsqu il cessera d être inscrit à la Faculté, parce qu il aura complété ses études ou pour toute autre raison. 7. L étudiant s engage à assumer les conséquences d un manquement à ces obligations, et le cas échéant, à rembourser tout montant à payer en raison d un manquement à la présente entente. La Faculté des sciences de l administration et l Université Laval se dégagent de toute réclamation et de toute responsabilité à cet égard. 8. Le droit d utilisation vous est accordé sans garantie d aucune sorte. Acceptation de l entente SPSS 13.0 par l étudiant(e) : Signée à l Université Laval, le Ententes concernant les droits d utilisation des produits acquis sous licence (Automne 2008) Page 5

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