GUIDE PRATIQUE. vous aider dans vos démarches NAISSANCE. édition

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1 GUIDE PRATIQUE édition vous aider dans vos démarches NAISSANCE

2 Sommaire Reconnaître votre enfant... 4 Déclarer la naissance de votre enfant... 6 Quel prénom, quel nom de famille pour votre enfant?... 8 Vous attendez un enfant? Un bonheur pour vous et les vôtres! Pour le vivre pleinement, ce guide pratique a été conçu pour vous aider dans vos démarches pendant la grossesse et lors de l arrivée de votre bébé. Aide-mémoire, vous y trouverez toutes les réponses concrètes à vos questions ainsi que de nombreuses informations pour mieux connaître vos droits et ceux de votre enfant : déclaration de naissance, reconnaissance, attribution du nom de famille, autorité parentale Pour mieux accompagner la venue de votre enfant, le service Etat civil de la Ville de Rennes est à votre écoute et à votre disposition. L autorité parentale Le livret de famille L accouchement secret L adoption Demander un acte de naissance Nathalie Appéré Maire de Rennes Le parrainage civil Adresses utiles

3 Reconnaître votre enfant La reconnaissance est un acte qui établit juridiquement la filiation : en tant que parents, vous déclarez que vous êtes bien le père et/ou la mère de votre enfant. Vous n êtes pas mariés Pour la mère : vous n avez pas à reconnaître votre enfant : la déclaration de naissance vaut reconnaissance. La filiation est établie automatiquement. Vous pouvez cependant effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance notamment si vous souhaitez transmettre votre nom à l enfant. Dans ce cas, vous devez effectuer cette démarche avant le père. Pour le père : vous devez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après, sans date limite. Avant la naissance, la mairie vous délivrera une copie de l acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. -le Il est possible de s adresser à n importe quelle mairie de France pour reconnaître un enfant. Où établir un acte de reconnaissance à Rennes? à l Hôtel de Ville Service État civil / Événements de vie Tél le Dans quel cas reconnaître votre enfant? Vous êtes mariés Si vous êtes l époux de la mère du bébé, vous n avez pas à reconnaître votre enfant : vous êtes avec la mère automatiquement considérés par la loi comme les parents de l enfant. Si vous êtes l épouse de la mère du bébé, vous n êtes pas concernée par la présomption de paternité. Vous ne pouvez non plus reconnaître l enfant. En revanche, vous pouvez réaliser les démarches en vue de l adoption de l enfant (voir page 17). devant un notaire. Quelles sont les pièces à présenter? Une pièce d identité Un livret de famille si vous en possédez un. Reconnaître votre enfant avant sa naissance facilitera vos démarches. Le nom de famille de votre enfant sera déterminé dès sa naissance. Vous pourrez exercer l autorité parentale en commun. La mairie vous délivrera une copie de l acte de reconnaissance que vous devrez remettre lors de la déclaration de naissance. 4 5

4 Déclarer la naissance de votre enfant Par qui? Le père, la mère, une personne ayant assisté à l accouchement ou la personne chez qui la mère a accouché. La maternité peut également effectuer cette démarche. Renseignez-vous auprès de l établissement où aura lieu l accouchement. Où déclarer la naissance de votre enfant à Rennes? à l Hôtel de Ville Service État civil / Événements de vie Tél Quand? Dans les 5 jours suivant l accouchement. Le jour de l accouchement n est pas compté dans ce délai. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Jour de la naissance Lundi... Mardi... Mercredi... Jeudi... Vendredi... Samedi... Dimanche... Dernier jour pour la déclaration Lundi de la semaine suivante Lundi de la semaine suivante Lundi de la semaine suivante Mardi de la semaine suivante Mercredi de la semaine suivante Jeudi de la semaine suivante Vendredi de la semaine suivante Si la naissance n est pas déclarée dans le délai légal, la mairie ne pourra pas enregistrer la déclaration. Elle saisira le tribunal de grande instance qui rendra un jugement déclaratif tenant lieu d acte de naissance. Exemple : naissance le lundi 8 janvier 2018 > date limite pour la déclaration : lundi 15 janvier 2018 Quelles sont les pièces à présenter? Si la déclaration est effectuée par la maternité : l imprimé de déclaration remis par l établissement du lieu de l accouchement la pièce d identité du (ou des) parent(s) le livret de famille si vous en possédez un l acte (ou les actes) de reconnaissance anticipée la déclaration de choix de nom signée par les deux parents, si les parents souhaitent choisir le nom de leur premier enfant commun le certificat de coutume pour les ressortissants étrangers désirant que le nom de leur enfant soit déterminé par application de leur loi nationale Si vous effectuez vous-même la déclaration : les mêmes pièces que celles demandées pour la déclaration faite par la maternité sont requises le certificat médical d accouchement qui vous sera remis par l hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance, ou par le médecin qui a constaté la naissance en cas de naissance à domicile. Le certificat médical d accouchement devra comporter : la date et l heure de naissance le lieu de l accouchement le sexe de l enfant le nom et le prénom de la mère le cachet et la signature lisible du médecin accoucheur. L épouse ou la compagne de la mère ne peut effectuer la déclaration de naissance que si elle a assisté à l accouchement. 6 7

5 Quel prénom pour votre enfant? Vous pouvez attribuer à votre enfant le prénom de votre choix. Il est conseillé de donner au moins deux prénoms pour limiter les cas d homonymie. Quel nom de famille pour votre enfant? Vous pouvez, sous certaines conditions, choisir le nom de votre enfant. Lors de la naissance de votre premier enfant commun, vous pouvez décider du nom de famille qu il portera. Ce nom sera automatiquement attribué à vos autres enfants communs. Il est possible de choisir soit : le nom du père le nom de la mère le nom du père suivi de celui de la mère le nom de la mère suivi de celui du père. Quel prénom, quel nom de famille pour votre enfant? Lorsque le prénom est contraire à l intérêt de l enfant, le juge saisi par l officier d état civil peut obliger les parents à changer de prénom. Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d un intérêt légitime. Le dossier est remis à la mairie du lieu de naissance ou à la mairie du domicile. Si vous êtes de nationalité étrangère et que vous souhaitez que le nom de votre enfant soit attribué conformément à votre loi nationale, vous devez fournir un certificat de coutume lors de la déclaration de naissance. Ce document est à retirer auprès de l ambassade concernée. Vous souhaitez effectuer une déclaration de choix de nom Vous avez la possibilité, lors de la déclaration de naissance de votre premier enfant commun, d effectuer une déclaration conjointe de choix de nom : si vous êtes mariés et si votre enfant est né depuis votre mariage si vous n êtes pas mariés, la filiation doit être établie à l égard des deux parents : - pour le père : vous devez avoir reconnu l enfant avant sa naissance ou au plus tard au moment de la déclaration de naissance - pour la mère : l indication de votre nom dans l acte de naissance suffit à établir la filiation mais vous pouvez également avoir reconnu l enfant avant la naissance. Des imprimés de déclaration de choix de nom sont disponibles à la mairie de Rennes et dans les maternités. Cette déclaration doit être datée, signée par les deux parents et remise à la mairie lors de la déclaration de naissance. Quel nom en l absence de choix des parents Vous êtes mariés. L enfant portera le nom du père Vous n êtes pas mariés. L enfant portera le nom du parent à l égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. - Le nom du père, si il a reconnu l enfant avant la naissance ou au moment de la déclaration de naissance. - Le nom de la mère si le père n a pas reconnu l enfant ou si il a effectué la reconnaissance après la mère. À savoir Pour les couples d époux de même sexe, la déclaration de choix de nom pourra être faite lors des démarches en vue de l adoption de l enfant.. Téléchargez le formulaire de déclaration de choix de nom sur metropole.rennes.fr Si vous ne faites pas les démarches nécessaires pour bénéficier du choix de nom lors de la déclaration de naissance, après il sera trop tard. Le nom attribué à votre enfant est définitif et s imposera aux autres enfants à naître. 8 9

6 Vous êtes en désaccord avec l autre parent sur le nom de votre premier enfant? Vous pouvez manifester votre désaccord à l officier de l état civil de votre choix en remplissant une déclaration écrite de désaccord au plus tard le jour de la déclaration de naissance de votre enfant. Cet officier de l état civil visera le document et vous le restituera. Vous devrez ensuite présenter cette déclaration à la mairie du lieu de naissance de votre enfant. En cas de désaccord, le nom de votre enfant sera obligatoirement constitué du nom des deux parents par ordre alphabétique. Vous souhaitez changer le nom de famille de votre enfant Si votre enfant a plus de 13 ans, il devra consentir au changement de nom. Le changement de nom ne concerne que l enfant qui en a fait l objet. Votre enfant peut-il porter un nom d usage? Vous pouvez ajouter au nom de famille de votre enfant, jusqu à sa majorité et à titre d usage, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis. Pour procéder à cet ajout, les deux parents exerçant l autorité parentale doivent donner leur accord. Le nom d usage sera utilisé dans les correspondances adressées par l administration. Le même nom d usage doit être choisi pour tous les services administratifs. Il ne peut en aucun cas être mentionné à l état civil ou sur le livret de famille. Si vous avez déjà effectué une déclaration de choix de nom ou de changement de nom pour un autre enfant commun, vous ne pouvez choisir un autre nom que celui dévolu à cet enfant. A savoir Le mariage des parents est sans effet sur le nom des enfants nés avant le mariage. C est possible uniquement si vous remplissez les conditions suivantes : vous n êtes pas mariés vous avez établi la filiation à l égard de votre enfant, de manière différée, et l un d entre vous au moins l a reconnu après la déclaration de naissance. Après l établissement du second lien de filiation et pendant la minorité de votre enfant, vous pouvez souscrire une déclaration conjointe de changement de nom. Vous devez vous présenter en personne et ensemble dans la mairie de votre choix. Vous pouvez choisir soit : le nom du parent qui n a pas été transmis à la naissance le nom du père suivi de celui de la mère le nom de la mère suivi de celui du père. À savoir Le double nom, donné par déclaration conjointe de choix ou de changement de nom, est formé d une première partie (le nom de l un des parents) et d une deuxième partie (le nom de l autre parent). Ce double nom est enregistré sans séparateur (exemple : DUPONT MARTIN) Si le double nom de votre enfant né entre 2005 et 2011 a été enregistré avec un double tiret, celui-ci peut être supprimé. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire de demande de rectification administrative à adresser à la mairie du lieu de naissance. Ce formulaire est disponible en mairie

7 L autorité parentale Vous devez, en tant que parents, veiller au respect des droits et devoirs envers vos enfants. Qui détient l autorité parentale? Si vous êtes mariés ou si la filiation est établie à l égard des deux parents dans la première année de l enfant : le père et la mère exercent en commun l autorité parentale. Si vous n êtes pas mariés et si la filiation est établie à l égard du père après la première année de l enfant : la mère, désignée dans l acte de naissance, exerce automatiquement l autorité parentale ; le père n est pas titulaire de l autorité parentale. L autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe du père et de la mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou du juge aux affaires familiales. L autorité parentale, qu est-ce que c est? Selon le Code civil, l autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l intérêt de l enfant. Elle appartient au père et à la mère jusqu à la majorité ou l émancipation de l enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. Chacun des parents contribue à l entretien et à l éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l autre parent, ainsi que des besoins de l enfant. En cas d adoption simple ou plénière, l autorité parentale est exclusivement dévolue au(x) parent(s) adoptif(s). En cas d adoption de l enfant du conjoint, l autorité parentale est partagée. En cas de séparation, les deux parents continuent à exercer en commun l autorité parentale. Cependant, lorsque l intérêt de l enfant l exige, le juge peut confier l exercice de cette autorité à un seul des parents. En cas de décès, le conjoint survivant conserve l autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité

8 Le livret de famille Le livret de famille réunit les extraits d actes de l état civil des parents et des enfants. Il vous informe sur le droit de la famille (nom, filiation, autorité parentale, droit des successions), les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial, le droit de la nationalité française. la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans le cas contraire, le livret est repris et remplacé par de nouveaux livrets, l un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l autre les enfants dont la filiation n est établie qu à l égard de l un des parents. les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n est établie qu à l égard d un parent, des enfants dont la filiation n est établie qu à l égard de ce parent. les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité. les extraits des actes de décès des parents. À savoir L acte de naissance d un enfant ne pourra être inscrit sur le livret de famille remis à l occasion du mariage de deux épouses qu après l adoption de l enfant par l épouse de la mère. Quand vous est remis votre livret de famille? Le livret de famille vous est remis automatiquement : lors de la naissance de votre premier enfant, si vous n êtes pas mariés lors de la célébration de votre mariage, si vous vous mariez. Si vous adoptez, le livret de famille vous est remis lors de la transcription sur les registres de l état civil du jugement d adoption. Un livret de famille peut également être délivré, à votre demande, à l occasion de la naissance d un enfant sans vie. Quels éléments comporte le livret de famille? Il comporte, selon les cas : un extrait de l acte de mariage un extrait de l acte de naissance du ou des parent(s) à l égard desquels la filiation est établie un extrait de l acte de naissance du ou des enfant(s). Il est ultérieurement complété, selon le cas, par : l extrait de l acte de mariage des parents l extrait de l acte de naissance du parent à l égard duquel À savoir Le livret de famille ne peut être délivré que si l acte de naissance ou de mariage des parents est détenu par une autorité française. Quand mettre à jour votre livret de famille? La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit(vent) le présenter aux officiers d état civil à chaque changement d état civil ou de situation de famille le(s) concernant (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation). Peut-on demander un deuxième exemplaire du livret de famille? Un deuxième livret de famille peut vous être délivré : en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui des parents qui en est dépourvu, sur production d une décision de justice ou d une convention homologuée. Vous devez effectuer votre demande de second livret à la mairie du lieu de votre domicile. Téléchargez le formulaire de demande de livret de famille sur metropole.rennes.fr L utilisation d un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d un changement d état civil par exemple, est passible d une amende. En aucun cas, le livret ne doit être modifié ou complété par vous-même

9 L accouchement secret Dans certaines situations, des mères souhaitent garder l anonymat lors de la naissance de l enfant (accouchement sous x) L adoption Le jugement d adoption prononcé par le tribunal de grande instance a pour fonction de créer un lien de filiation entre deux personnes. Il existe deux formes d adoption avec des conséquences juridiques différentes : l adoption simple et l adoption plénière. L adoption simple L adoption simple crée un lien de filiation entre l adoptant et l adopté sans rompre les liens entre l adopté et sa famille d origine. L adoption simple est permise quelque soit l âge de l adopté. Il peut être mineur ou majeur. L adopté conserve ses droits, notamment ses droits d héritier dans sa famille d origine et acquiert des droits et des devoirs dans sa famille adoptive. Le nom de l adoptant(e) s ajoute généralement au nom d origine de l adopté. L adoption simple peut être annulée pour motif grave. L adoption plénière Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences de l abandon et de l importance pour l enfant de connaître ses origines et son histoire. Elle est informée de la possibilité de laisser son identité sous pli fermé. La mère peut également choisir les prénoms de l enfant. Elle dispose d un délai de rétractation de deux mois. A l issue de ce délai, une procédure d adoption est mise en place et entraîne la rupture de tout lien entre la mère et l enfant. Où s adresser? Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez vous adresser : à l établissement où vous souhaitez accoucher au Conseil départemental d Ille-et-Vilaine, pôle Egalité des chances, service Adoptions et accès aux données personnelles. L adoption plénière confère à l enfant une filiation qui se substitue à la famille d origine : il cesse d appartenir à sa famille biologique. Un nouvel acte de naissance est établi et l acte de naissance d origine est annulé et ne peut plus être communiqué. L enfant prend le nom du ou des adoptants qui remplace son nom initial. L adoption plénière est irrévocable. L adoption de l enfant de son conjoint Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d un enfant, il est possible, sous certaines conditions, d adopter cet enfant, soit sous la forme plénière, soit sous la forme simple. Dans ce cas, le lien de filiation subsiste à l égard de votre époux(se), parent de l enfant même en cas d adoption plénière. Où s adresser? Au tribunal de grande instance

10 Demander un acte de naissance Qui peut le demander? Peuvent obtenir une copie intégrale et un extrait avec filiation : la personne que l acte concerne son époux(se) ou partenaire de PACS ses ascendants, descendants son représentant légal Le demandeur doit être majeur ou émancipé et être en mesure d indiquer, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l acte. Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation. À savoir Vous ne pouvez obtenir la délivrance de la copie intégrale ou de l extrait avec filiation de l acte de naissance de votre concubin(e). Il existe trois formes d actes de naissance : la copie intégrale est une reproduction de l acte original, mentions marginales comprises l extrait avec filiation précise les noms, prénoms, la date et le lieu de naissance du père et de la mère l extrait sans filiation ne comporte qu une partie des informations figurant sur l acte de naissance (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de la personne concernée). Comment faire la demande? Par internet Vous pouvez remplir un formulaire de demande en ligne, qui constitue le moyen le plus rapide. La copie ou l extrait de l acte demandé vous sera adressé gratuitement par courrier postal, affranchi au tarif lent, à l adresse que vous aurez indiquée dans le formulaire. (rubrique Pratique Par courrier Vous devez adresser votre demande à l adresse suivante : Mairie de Rennes Service État civil/événements de vie CS Rennes Cedex Dans le souci de bien répondre à vos attentes, il est recommandé de préciser l objet de la demande. A la mairie Service Formalités en centre-ville, au 4, rue Victor Hugo et dans les mairies de quartier. À savoir Si vous êtes nés à Rennes, vous n avez plus à demander un acte de naissance pour établir une carte nationale d identité, un passeport ou un acte notarié (votre état civil sera vérifié par voie sécurisée et dématerialisée). Aucune demande d acte d état civil ne peut être reçue par téléphone, télécopie ou courriel

11 Le parrainage civil Le parrainage civil appelé également baptême civil ou républicain, est un acte citoyen. Il est destiné à faire entrer l enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Par le parrainage civil, les parrains et marraines prennent l engagement moral consigné par écrit devant la Maire ou un adjoint d aider l enfant dans toute la mesure de leurs forces et de leurs moyens et de lui servir de guide moral en lui inculquant les principes d humanité, de fraternité et de solidarité inscrits dans la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen. Le parrainage civil n a aucune valeur juridique. L engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents n a qu une valeur morale. Si vous voulez faire des parrains et marraines de votre enfant des tuteurs (tutrices) en cas de disparition des deux parents, il vous appartient de faire cette demande par voie testamentaire devant un notaire. Où et quand a lieu la célébration à Rennes? La Ville de Rennes a souhaité conférer au parrainage civil toute son importance depuis Cette célébration a lieu dans la salle des fêtes de l Hôtel de Ville, le samedi matin, en présence d un élu, de l enfant, du ou des parents, des parrains et marraines. Qui peut le demander? La célébration est réservée aux personnes domiciliées à Rennes. Quelles sont les conditions à remplir? L enfant mineur doit être âgé de moins de treize ans. Les parents peuvent choisir de donner à l enfant une marraine et un parrain ou deux marraines ou encore deux parrains. Les parrrains et marraines doivent être majeurs. La demande de parrainage doit être formulée par le(s) représentant(s) légal (légaux) de l enfant. Quelles sont les pièces à fournir? Un extrait avec filiation de l acte de naissance de l enfant (s il n est pas né à Rennes). Un justificatif de domicile des parents. Les photocopies des pièces d identité des parents, des parrains et marraines. Un imprimé à remplir à retirer au service Etat civil/evénements de vie ou à télécharger sur

12 Retrouvez toutes les informations pratiques sur metropole.rennes.fr Adresses utiles Déclaration de naissance, Reconnaissance, Changement de nom, Parrainage civil Service État civil / Evénements de vie Hôtel de Ville Demandes d actes d état civil et de livret de famille Service Formalités En centre-ville 4, rue Victor Hugo Rennes cedex Mairie de Maurepas 32, rue de Trégain Organismes/administrations Caisses d allocations familiales (CAF) Cours des Alliés Rennes cedex 9 Caisse primaire d assurance maladie (CPAM) Cours des Alliés Rennes Tél (prix d appel local) Conseil général Pôle Egalité des chances, service Adoptions et accès aux données personnelles 13, avenue de Cucillé BP Rennes Tél Tribunal de grande instance Cité judiciaire 7, rue Pierre Abélard Rennes Tél Vous attendez un enfant? Participez à un atelier collectif Maternité, séance d information gratuite animée par la CPAM, la CAF et une sagefemme. Informations et inscriptions sur ameli.fr ou au Mairie de Villejean 43, cours Kennedy Mairie du Blosne 7, bd de Yougoslavie Mairie de Bréquigny-Sud Gare 1, place de la Communauté Renseignements pratiques Maternités CHU - Maternité de l Hôpital Sud 16, bd de Bulgarie BP Rennes cedex 2 Tél Clinique mutualiste La Sagesse 4, place Saint-Guénolé CS Rennes cedex Tél Les informations contenues dans cette plaquette ne sont pas exhaustives. Pour toute situation particulière, n hésitez pas à contacter le service État civil/evénements de vie de la mairie

13 Ville de Rennes Service État civil/événements de la vie Hôtel de Ville CS Rennes cedex Edition : Ville de Rennes / Direction générale de l information et de la communication Rédaction : Sylvie Esnault-Morin Conception : BIOGRAFIK.fr / ESTAMPES.com Photos : Ville de Rennes / D. Levasseur, D. Gouray Impression : Service Imprimerie Rennes Métropole / Octobre 2017 metropole.rennes.fr

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