CHARTE REGIONALE DE LA PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE

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1 CHARTE REGIONALE DE LA PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT DES CANDIDATS A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Préambule : Dans le cadre du protocole d accord régional relatif à la définition et mise en œuvre d une politique en faveur du développement de la Validation des Acquis de l Expérience, l Etat, la Région et les Partenaires Sociaux ont exprimé leur volonté d élaborer conjointement une offre de services pour la VAE répondant aux besoins des personnes, qui soit complète, harmonisée, complémentaire et qui s appuie sur les compétences spécifiques des différents acteurs de la VAE. L accompagnement des candidats à la VAE, réalisé à l issue de la phase d information et de conseil, est un facteur décisif de réussite de la démarche de validation d acquis de l expérience. Il permet de réduire le risque d échec ou d abandon ce qui justifie la mise en commun, au niveau régional, des approches des services de validation qui en sont responsable. C est pourquoi, les signataires du protocole d accord ont souhaité l élaboration de la présente charte mettant en évidence les étapes et modalités communes aux certificateurs dans leur prestation d accompagnement. Cette charte régionale a été établie à l issue de rencontres, organisées sous l égide de la Cellule Ressource Régionale, auxquelles ont été invités les techniciens des différents services valideurs publics régionaux. Soient : Les Ministères de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche ; de l emploi, du travail et de la cohésion sociale ; de la jeunesse, des sports et de la vie associative ; de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et de la ruralité, ainsi que les établissements publics universitaires ; l institut national polytechnique de Grenoble ; le conservatoire national des arts et métiers Rhône Alpes ; la conférence universitaire Rhône Alpes ; l alliance des grandes écoles Rhône Alpes. EF/CM Page 1 10/10/20061

2 1. L INFORMATION-CONSEIL PAR LES RELAIS TERRITORIAUX : L accompagnement placé sous la responsabilité du service de validation s inscrit dans une chaîne de services proposés aux personnes dont il convient de préciser les étapes et les fonctions. Il peut intervenir à l issue d une première phase d information-conseil personnalisé réalisée par les relais territoriaux. Les missions des relais sont les suivantes : - apporter aux usagers une information approfondie sur la VAE distincte et complémentaire de l information de base que tout accueillant doit être en mesure de délivrer (finalités et règles générales de la VAE). Elle concerne les principes et modalités de VAE, tels qu ils sont définis nationalement par les différents organismes valideurs, - aider les personnes à vérifier que leur projet peut utilement comporter un recours à la VAE, au regard du parcours antérieur, ainsi que des objectifs poursuivis, - aider les personnes à identifier les domaines et types de certification, en rapport avec leur projet et leur expérience, en tenant compte des caractéristiques des systèmes de validation. Pour autant, l examen de faisabilité au sein du relais territorial ne doit en aucune manière aboutir à ce qui pourrait être considéré par la personne comme un avis de recevabilité administrative de la demande de VAE, engageant formellement un quelconque organisme de validation. Le diagnostic final de faisabilité de la démarche de VAE incombe à ces derniers. Aussi est-il indispensable qu une relation soit nouée entre le relais territorial et les différents organismes de validation, de manière à inviter la personne ayant bénéficié d une information conseil à prendre contact avec le ou les valideurs concernés qui statueront de façon définitive sur la recevabilité de sa demande. Dans ce cadre, le conseiller du relais territorial remet au candidat à la VAE une fiche de liaison composée d un premier volet permettant la synthèse du conseil apporté et d un second volet qui sera complété par le ou les services valideurs auprès desquels le candidat formulera sa demande. Le candidat communique le volet 1 de la fiche de liaison à l accompagnateur du service valideur. 2. LA PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT : OBJECTIFS Placée sous la responsabilité du service valideur, la prestation d accompagnement a pour objectifs : - de vérifier la faisabilité du projet de validation (correspondance entre expérience, projet professionnel et certifications visées ), - d aider au choix de la certification EF/CM Page 2 10/10/2006 2

3 - d apporter aux candidats qui le souhaitent une assistance méthodologique pour la préparation de l acte de certification du jury - de dispenser un conseil pour la réalisation des préconisations du jury. Note : Le terme générique d accompagnateur utilisé dans ce document et choisi par le groupe de travail, peut recouvrir, selon le service valideur, différentes étapes de la prestation d accompagnement. Il peut correspondre à l ensemble de la prestation d accompagnement ou uniquement à une des étapes définies ci-dessus. 3. LA PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT : CONTENU Trois temps ont été identifiés qui correspondent aux objectifs précédemment cités dans l organisation de cette prestation d accompagnement. A/ L étude de la faisabilité et aide au choix de la certification Elle se caractérise par l analyse de l adéquation expérience/ certification et par l aide au choix d une certification. Cette étape se situe en amont de la vérification de la recevabilité administrative L étude de recevabilité administrative qui est réalisée au regard des justificatifs d expérience apportés par le candidat constitue une phase obligatoire de toute démarche de validation des acquis de l expérience. Elle relève exclusivement de la compétence du service valideur et ne peut donc être réalisée par un prestataire externe. Dans le cas où le candidat a eu recours à un service d information-conseil au sein d un relais territorial, l accompagnateur peut notamment utiliser les conclusions du conseil transmises à l aide du volet 1 de la fiche de liaison prévue à cet effet. Le service valideur transmet au relais territorial, par le biais du volet 2 de la fiche de liaison, une information sur la date de sa rencontre avec le candidat et sur la certification identifiée à l issue de l étude de faisabilité La durée moyenne de cette étape est de deux heures. B/ Préparation à la certification par le jury Elle doit comprendre : - une aide à l identification des activités significatives au regard de la certification, EF/CM Page 3 10/10/2006 3

4 - une aide méthodologique à la description, analyse de l activité qui, selon les cas (les services valideurs pouvant avoir des pratiques différentes) doit faciliter : o la réalisation du dossier VAE, o la tenue de l entretien s il est prévu, o la préparation à l évaluation en situation professionnelle réelle ou reconstituée. La durée moyenne de cette seconde étape, fixée de façon variable selon les modes d évaluation des services de validation est de 10h. Cette durée peut s adapter en fonction de différents critères : profil du candidat, niveau de la certification C/ Aide au suivi des préconisations du jury En cas de validation partielle, cette étape doit permettre à l individu qui la sollicite d obtenir un conseil sur des actions de professionnalisation visant au développement des connaissances, aptitudes et compétences pour lesquelles le jury a décidé d une évaluation complémentaire nécessaire pour l obtention de la certification. Ce conseil doit permettre d informer le candidat sur les activités professionnelles, les actions de formation ou les travaux personnels qu il pourrait mener afin de développer les compétences qui lui manquent, et qui lui permettront d accéder à la totalité de la certification. La durée moyenne de cette étape est de 2 heures. 4. LA PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT : ORGANISATION Intervenants L accompagnement du candidat pendant sa démarche est réalisé soit par un accompagnateur du service valideur soit par un accompagnateur agréé de ce service valideur. Afin de garantir la cohérence de la démarche, la seconde étape de préparation à la certification du jury et la troisième étape de suivi de préconisation sont réalisées par le même interlocuteur. Déontologie - démarche de contrat : Les services proposés au candidat dans le cadre de l accompagnement font l objet d une convention signée entre le candidat et l accompagnateur. EF/CM Page 4 10/10/2006 4

5 Le modèle de cette convention établi au niveau régional fixe les engagements réciproques du candidat et de l accompagnateur. Il prévoie notamment les modalités de suivi des prestations réalisées. - neutralité de l accompagnateur : Le service valideur s attache à vérifier les garanties de neutralité de la prestation d accompagnement notamment lors de l analyse de la faisabilité et l aide au choix de la certification ainsi que pour le suivi des préconisations du jury. Concernant plus particulièrement cette dernière étape, il est à noter que le conseil apporté au candidat est délivré de façon indépendante de l offre de formation éventuellement proposée par la structure qui a assuré l accompagnement. Ce conseil peut donc conduire à orienter la personne vers une autre institution offrant la formation adéquate. - participation au jury de certification : En aucun cas et conformément à la réglementation, l accompagnateur et d éventuels experts ponctuellement sollicités ne peuvent être membres du jury de certification du candidat qu ils ont accompagné. Professionnalisation des accompagnateurs : Le caractère décisif de cette prestation d accompagnement nécessite de la part de l accompagnateur : - la connaissance des certifications de l organisme certificateur : référentiels d activité et référentiels de certification, - la connaissance des certifications d autres organismes dans le domaine considéré, - la connaissance des caractéristiques des secteurs et des emplois couverts par ces certifications, - la maîtrise des méthodologies d aide à l analyse des compétences. Les personnels concernés par cette prestation participent, avec l aval du service valideur, à des actions de professionnalisation visant au développement des compétences citées ci-dessus. Dans un objectif de cohérence des initiatives menées sur le territoire Rhône-Alpin, les plans de formation des personnels accompagnateurs dans les différentes institutions seront rapprochés et une mutualisation des pratiques sera recherchée. Des démarches communes seront mises en œuvre notamment en matière de méthodologie d aide à l analyse des compétences. Enfin, la Cellule Ressource Régionale sur la VAE aidera les services valideurs à mettre en place cette mutualisation. EF/CM Page 5 10/10/2006 5

6 5. PROCEDURE DE SUIVI ET D EVALUATION Conformément aux dispositions du protocole régional relatif à la définition et mise en œuvre de la politique concertée en faveur du développement de la validation des acquis de l expérience, le suivi du dispositif régional d accompagnement est réalisé sous l égide du Comité de coordination régional de l emploi et la formation professionnelle. Ce suivi s appuie sur la production par les différents services valideurs régionaux des indicateurs suivants : Des indicateurs concernant les candidats à la VAE : - nombre de personnes dont la demande a été jugée recevable, - nombre de personnes ayant exprimé une demande d accompagnement, - nombre de personnes accompagnées, - nombre de personnes ayant déposé un dossier pour présentation au jury ou nombre de candidats présentés pour mise en situation professionnelle, - nombre de personnes ayant obtenu une validation totale, - nombre de personnes ayant obtenu une validation partielle, - nombre de personnes n ayant obtenu aucune validation. Ces indicateurs seront à rapprocher de différentes variables : sexe des candidats, age, statut par rapport à l emploi, niveau et type de certifications. des indicateurs concernant les accompagnateurs : nombre, appartenance institutionnelle et fonction d origine. des indicateurs concernant l organisation des jurys : nombre de jurys organisés dans l année selon le niveau de certification, nombre de nouveaux membres arrivés dans l année, composition des jurys. La Cellule Ressource Régionale sera en charge de la collecte et de l exploitation de ces informations. 6. APPLICATION DE LA CHARTE REGIONALE DE LA PRESTATION D ACCOMPAGNEMENT Cette charte a vocation à s appliquer à l ensemble des services valideurs régionaux. Elle fait l objet d une adhésion individuelle de la part de chacun d eux. Cette adhésion s exprimera par la signature du présent document par le représentant légal de l organisme valideur. EF/CM Page 6 10/10/2006