PROGRAMME D AIDE À LA PROMOTION DES VINS DE LA VQA LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME

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1 PROGRAMME D AIDE À LA PROMOTION DES VINS DE LA VQA LIGNES DIRECTRICES DU PROGRAMME Aperçu du programme Le Programme d aide à la promotion des vins de la Vintners Quality Alliance (VQA) soutient les établissements vinicoles afin d en accroître la compétitivité et de favoriser l innovation tout en stimulant les ventes de vins ontariens de la VQA à la Régie des alcools de l Ontario (LCBO). Il offre des subventions pour aider les établissements vinicoles à accroître leurs ventes de vins de la VQA, entre autres par des activités de mise en valeur du tourisme. Agricorp, un organisme du gouvernement de l Ontario, le met en œuvre. Le Programme d aide à la promotion des vins de la VQA s inscrit dans la version renouvelée et quinquennale de la Stratégie de développement de l industrie ontarienne du vin et du raisin du gouvernement de l Ontario, lancée en 2015, qui vise à faire croître les ventes de vins ontariens dans la province et ailleurs, et à améliorer la commercialisation des régions vinicoles de l Ontario comme destinations touristiques. NOUVEAU en Il N EST PAS exigé de déclarer les dépenses du programme OU d envoyer les reçus justifiant le montant d une subvention. Définitions du programme Année de financement (Funding Year) La période du 1 er avril 2017 au 31 mars 2018 est celle au cours de laquelle les demandes de subvention sont soumises et les paiements de subvention sont versés. Données relatives aux ventes de vins de table de la VQA (VQA Table Wines Sales Data) Les ventes de vins de table de la VQA dans les commerces de la LCBO (y compris par l intermédiaire des chaînes d épicerie) pour la période du 1 er avril 2016 au 31 mars 2017, compilées par la LCBO et fournies à Agricorp aux fins de la mise en œuvre du programme. Établissements vinicoles affiliés titulaires d un permis (Affiliated Licenced Wineries) Les établissements vinicoles qui sont titulaires d un permis et qui sont membres d un même groupe, où: l un d eux est une filiale de l autre; les deux sont des filiales de la même personne morale; ou chacun est sous le contrôle de la même personne. 1

2 Établissement vinicole ou vinerie titulaire d un permis (Licenced Winery) Un établissement vinicole ou une vinerie détenant un permis de fabricant délivré par la Commission des alcools et des jeux de l Ontario (CAJO) qui est valide pendant au moins 12 mois. LCBO Acronyme de Liquor Control Board of Ontario, soit la Régie des alcools de l Ontario. Paiement de subvention (Grant Payment) Paiement total versé à un demandeur admissible en fonction des données relatives aux ventes de vins de table de la VQA, du financement global du programme et du nombre total d établissements vinicoles ou vineries admissibles et titulaires d un permis qui participent au programme conformément aux présentes lignes directrices. Programme (Program) Le Programme d aide à la promotion des vins de la VQA qu administre Agricorp. Valeur des ventes du fournisseur (Supplier Quote) La valeur du volume en litres de vins de table de la VQA vendus par l entremise de la LCBO, selon les données consignées et fournies par la LCBO dans le cadre du programme. Vins de table de la VQA (VQA Table Wines) Les vins ontariens de la VQA, y compris les mousseux, qui sont vendus par l entremise de la LCBO, notamment dans les chaînes d épicerie, à l exclusion des produits suivants: les vins de glace et tous les vins qui ne sont pas de la VQA, y compris les vins de fruits; les vins vendus autrement que par l intermédiaire de la LCBO (p. ex. les vins vendus dans les commerces, sur place et à l extérieur, et dans les boutiques hors taxes, et les vins vendus dans le cadre du programme de livraison directe de la LCBO). Critères d admissibilité Pour être admissibles à un financement, les demandeurs doivent satisfaire à tous les critères suivants : Être un propriétaire unique, une société, un partenariat ou une association sans personnalité morale les statuts constitutifs ou une autre preuve acceptable de la dénomination sociale et du statut juridique doivent être fournis à Agricorp sur demande Être un établissement vinicole ou une vinerie titulaire d un permis ou une personne morale détenant une participation majoritaire dans un ou plusieurs établissements vinicoles ou vineries titulaires d un permis Produire et vendre des vins de table de la VQA en Ontario, y compris les ventes de vins de table de la VQA par l intermédiaire de la LCBO Présenter un formulaire de demande rempli au plus tard à la date précisée dans les présentes lignes directrices 2

3 Accepter de se conformer aux conditions du programme établies dans les présentes lignes directrices Respecter maintenant et à l avenir toutes les lois applicables Participer à l enquête de référence annuelle sur les entreprises de l industrie du vin et du raisin, menée par Deloitte dans le cadre de la Stratégie de développement de l industrie ontarienne du vin et du raisin Établissements vinicoles affiliés titulaires d un permis Seul un établissement vinicole titulaire d un permis affilié à un groupe d établissements vinicoles peut présenter une demande dans le cadre du programme au cours d une année de financement. Les données relatives aux ventes de vins de table de la VQA qui proviennent de toutes les vineries affiliées seront totalisées dans une demande aux fins du calcul du paiement de subvention. Les établissements vinicoles titulaires d un permis qui sont affiliés au même groupe et sont constitués en société au sens où l entend la Loi sur les sociétés par actions (Ontario) seront considérés comme une seule entité pour la présentation d une demande dans le cadre du programme au cours d une année de financement, sans égard au nombre de permis de fabricant de la CAJO détenus par les établissements vinicoles affiliés titulaires d un permis qui sont membres du même groupe. Processus de demande Les formulaires de demande seront disponibles d ici le 28 avril Date limite de réception des demandes : Le 23 mai 2017 Agricorp enverra des formulaires de demande aux demandeurs admissibles, ainsi que les données relatives aux ventes de vins de table de la VQA. Les demandeurs devront remplir et soumettre un formulaire de demande afin de recevoir le paiement prévu dans le cadre du programme. Tous les formulaires de demande envoyés dans le cadre du programme devront être reçus avant la date limite de réception. Toute demande remplie sera examinée par Agricorp afin de déterminer si les critères du programme ont été respectés. Si la demande soumise est incomplète ou ne respecte pas autrement les exigences du programme, Agricorp se réserve le droit de la juger inadmissible. Mode de calcul des paiements de subvention Agricorp déterminera le paiement de subvention en calculant la valeur pouvant atteindre au plus 35 % de la valeur des ventes du fournisseur selon les données relatives aux ventes de vins de table de la VQA admissibles du demandeur. 3

4 Agricorp calculera ensuite le paiement de subvention pour tous les demandeurs admissibles par palier d accroissement de litres (c.-à-d. palier 1 : 0 à L; palier 2 : à L; palier 3 : à L; palier 4 : à L). Il est à noter que lorsque le calcul atteint le palier qui lui fait dépasser le financement alloué dans le programme, Agricorp attribuera les fonds disponibles restants pour l octroi de subventions dans le cadre du programme parmi les demandeurs admissibles ayant réalisé des ventes dans ce palier afin de déterminer les paiements de subvention pour ces demandeurs. Exigences supplémentaires s appliquant aux bénéficiaires d une subvention À titre de condition de financement, les bénéficiaires doivent rapidement fournir des renseignements précis et complets lorsqu Agricorp en fait la demande, notamment des documents justificatifs nécessaires pour confirmer l admissibilité du demandeur ou pour vérifier l exactitude du paiement de la subvention au demandeur. Tout demandeur qui fournit des renseignements faux ou trompeurs à Agricorp ou à ses représentants peut être disqualifié et devoir rembourser les paiements reçus dans le cadre du programme. Enquête de référence annuelle sur les entreprises À titre de condition de financement, les bénéficiaires doivent accepter de participer à une enquête de référence annuelle sur les entreprises de l industrie du vin et du raisin, qui sera menée par Deloitte dans le cadre de la Stratégie de développement de l industrie ontarienne du vin et du raisin. Autres facteurs dont les bénéficiaires de subventions doivent tenir compte Agricorp peut effectuer une vérification ou une inspection des activités de tout demandeur en ce qui a trait à l admissibilité. Agricorp se réserve le droit de recouvrer toutes les créances de Sa Majesté la Reine du chef de l Ontario. Les paiements versés en trop et toute autre dette aux termes du programme seront recouvrés d une manière conforme avec les pratiques de recouvrement de Sa Majesté la Reine du chef de l Ontario et en tenant compte des lois et des directives applicables du gouvernement de l Ontario. Si un bénéficiaire a une quelconque dette antérieure due à Sa Majesté la Reine du chef de l Ontario, Agricorp peut recouvrer cette dette antérieure au moyen d une compensation prélevée sur tous les paiements auxquels un bénéficiaire peut être admissible aux termes du programme. 4

5 Accès à l information et protection de la vie privée Veuillez noter qu Agricorp, à titre d organisme du gouvernement de l Ontario, est assujetti à la Loi sur l accès à l information et la protection de la vie privée de l Ontario. Cette loi confère à chacun le droit d accès à l information dont le ministère a la garde ou le contrôle, sous réserve d une série limitée d exemptions. À titre de condition de financement, les bénéficiaires reconnaissent qu Agricorp, le MAAARO et la LCBO peuvent divulguer et utiliser les données relatives aux ventes de vins de table de la VQA afin de déterminer les paiements de subventions aux termes du programme. Par exemple, les noms et adresses des bénéficiaires de subventions, et le montant du paiement de subvention sont décernés sont des renseignements que le MAAARO peut rendre publics. Conformité À titre de condition de financement, les bénéficiaires ont la responsabilité de se conformer à toutes les lois applicables, notamment les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Le non-respect de tout point essentiel des lois et règlements applicables peut entraîner l annulation de la demande et du processus d approbation aux termes du programme, ainsi que l annulation des paiements aux termes du programme, et peut nécessiter le remboursement de tous les fonds reçus aux termes du programme. Agricorp et le gouvernement de l Ontario, y compris ses ministères et ses organismes publics, ne sont pas légalement responsables des conséquences découlant du non-respect de toute loi ou de tout règlement applicable par les bénéficiaires du programme. Agricorp se réserve le droit d exiger le remboursement des fonds fournis en vertu du programme qui ont été obtenus par des demandeurs inadmissibles. Le MAAARO et Agricorp se réservent le droit de réviser les présentes lignes directrices de temps à autre. Nous recommandons aux demandeurs de confirmer auprès d Agricorp qu ils possèdent la version la plus récente des lignes directrices avant de présenter une demande. Le Programme d aide à la promotion des vins de la VQA est un programme discrétionnaire sans engagement. Le MAAARO et son représentant, Agricorp, ne garantissent pas que la totalité ou une partie des demandeurs admissibles recevront du financement aux termes du programme. Le fait de présenter une demande aux termes du programme ne crée aucun droit découlant de la loi ou tout autre droit aux termes du programme. 5

6 Coordonnées Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le programme, veuillez communiquer avec Agricorp aux coordonnées suivantes : Téléphone : Courriel : vqa@agricorp.com Site Web : Agricorp.com Pour obtenir de plus amples renseignements sur les données relatives aux ventes de vins de table de la VQA, veuillez communiquer avec la LCBO aux coordonnées suivantes : Analyse financière Téléphone : Also available in English 6